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25/09/2019
Paiement des acomptes d’IS 2019 par les grandes sociétés

La loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de la baisse de l’IS du 24 juillet 2019 a reporté la baisse de l’IS pour les grandes sociétés pour 2019. Quelles sont les incidences sur les acomptes 2019.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) est fixé à 28 % pour la part des bénéfices n’excédant pas 500 000 € et à 31 % au-delà (CGI art. 219, I ; loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 art. 84, I, F).

Pour les PME bénéficiant du taux réduit d’IS de 15 %, ce taux s’applique sur la fraction de bénéfice imposable inférieure à 38 120 €. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, le taux de 28 % s’applique sur le bénéfice imposable compris entre 38 120 € et 500 000 €. Au-delà de 500 000 €, le bénéfice est imposé au taux normal de l’IS de 31 %.

Nouveau calendrier pour les grandes sociétés. Exceptionnellement, pour les exercices ouverts du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, les sociétés et les groupes de sociétés réalisant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 250 millions d’euros sont soumis :

– à un taux normal de l’IS de 33,1/3 % (et non 31 %) pour la fraction de bénéfice imposable supérieure à 500 000 € par période de 12 mois ;

– à un taux normal de l’IS de 28 % pour la fraction de bénéfice imposable inférieure ou égale à 500 000 €, comme pour tous les autres redevables de l’IS (loi 2019-759 du 24 juillet 2019, art. 2, JO du 25 ; CGI art. 219, I).

Cette modification du calendrier de la baisse de l’IS s’applique aux exercices clos à compter du 6 mars 2019.

Incidences sur les acomptes d’IS 2019. Le site www.impots.gouv.fr a indiqué que jusqu’à l’adoption de la loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de la baisse de l’IS du 24 juillet 2019, les sociétés réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 250 millions d’euros ont normalement calculé et versé leurs acomptes d’IS de mars et juin 2019 au taux normal en vigueur soit 31 %.

En raison du rétablissement du taux d’IS de 33,1/3 %, ces sociétés doivent régulariser le montant des acomptes d’IS dû et verser le supplément attendu (CGI art. 1668,1).

Les sociétés qui n’auraient pas procédé à cette régularisation à l’échéance du 3e acompte d’IS, soit l’acompte du 15 septembre 2019, pourront effectuer le versement régularisateur à l’échéance du 4e acompte d’IS soit le 15 décembre 2019, sans application de pénalité.

Sources : www.impots.gouv.fr – professionnel, actualité du 20 septembre 2019 ; loi 2019-759 du 24 juillet 2019, art. 2, JO du 25 ; CGI art. 219, I

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25/09/2019
Paiement des acomptes d’IS 2019 par les grandes sociétés

La loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de la baisse de l’IS du 24 juillet 2019 a reporté la baisse de l’IS pour les grandes sociétés pour 2019. Quelles sont les incidences sur les acomptes 2019.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) est fixé à 28 % pour la part des bénéfices n’excédant pas 500 000 € et à 31 % au-delà (CGI art. 219, I ; loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 art. 84, I, F).

Pour les PME bénéficiant du taux réduit d’IS de 15 %, ce taux s’applique sur la fraction de bénéfice imposable inférieure à 38 120 €. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, le taux de 28 % s’applique sur le bénéfice imposable compris entre 38 120 € et 500 000 €. Au-delà de 500 000 €, le bénéfice est imposé au taux normal de l’IS de 31 %.

Nouveau calendrier pour les grandes sociétés. Exceptionnellement, pour les exercices ouverts du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, les sociétés et les groupes de sociétés réalisant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 250 millions d’euros sont soumis :

– à un taux normal de l’IS de 33,1/3 % (et non 31 %) pour la fraction de bénéfice imposable supérieure à 500 000 € par période de 12 mois ;

– à un taux normal de l’IS de 28 % pour la fraction de bénéfice imposable inférieure ou égale à 500 000 €, comme pour tous les autres redevables de l’IS (loi 2019-759 du 24 juillet 2019, art. 2, JO du 25 ; CGI art. 219, I).

Cette modification du calendrier de la baisse de l’IS s’applique aux exercices clos à compter du 6 mars 2019.

Incidences sur les acomptes d’IS 2019. Le site www.impots.gouv.fr a indiqué que jusqu’à l’adoption de la loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de la baisse de l’IS du 24 juillet 2019, les sociétés réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 250 millions d’euros ont normalement calculé et versé leurs acomptes d’IS de mars et juin 2019 au taux normal en vigueur soit 31 %.

En raison du rétablissement du taux d’IS de 33,1/3 %, ces sociétés doivent régulariser le montant des acomptes d’IS dû et verser le supplément attendu (CGI art. 1668,1).

Les sociétés qui n’auraient pas procédé à cette régularisation à l’échéance du 3e acompte d’IS, soit l’acompte du 15 septembre 2019, pourront effectuer le versement régularisateur à l’échéance du 4e acompte d’IS soit le 15 décembre 2019, sans application de pénalité.

Sources : www.impots.gouv.fr – professionnel, actualité du 20 septembre 2019 ; loi 2019-759 du 24 juillet 2019, art. 2, JO du 25 ; CGI art. 219, I

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24/09/2019
Contrat d’apprentissage

De nouveaux aménagements concernant le contrat d’apprentissage

Dépôt du contrat d’apprentissage et non plus son enregistrement. Actuellement, le contrat d’apprentissage est adressé pour enregistrement à une chambre consulaire (chambre de métiers et de l’artisanat de région ou chambre d’agriculture ou chambre de commerce et d’industrie (C. trav. art. L 6224-1 et R 6 224-1).

La loi Avenir professionnel (loi 2018-771 du 5 septembre 2019, art. 11) prévoit qu’à compter du 1er janvier 2020, le contrat d’apprentissage fera l’objet d’un seul dépôt auprès l’opérateur de compétence (Opco) (C. trav. art. L 6221-2 nouveau). Et une récente ordonnance du 21 août 2019 (ord. n° 2019-861 du 21 août 2019, JO du 22.08, art. 1, 39° ; C. trav. art. L. 6224-1 nouveau) prévoit que le contrat d’apprentissage devra être transmis par l’employeur à son Opco, et celui-ci effectuera son dépôt.

Durée du contrat. La durée du contrat d’apprentissage doit être égale à la durée du cycle de formation préparant à la qualification de l’apprenti. Par dérogation, la durée du contrat ou de la période d’apprentissage peut être inférieure à celle du cycle de formation pour tenir compte du niveau initial de compétences de l’apprenti ou des compétences acquises lors d’une mobilité à l’étranger, d’une activité militaire dans la réserve opérationnelle, d’un service civique, d’un volontariat militaire ou d’un engagement comme sapeur-pompier volontaire (C. trav. art. L 6222-7-1).

Désormais, la durée du contrat peut aussi être supérieure au cycle de formation pour les mêmes raisons (ord. n° 2019-861, art. 1, 34°).

Maître d’apprentissage. Durant sa formation pratique en entreprise, l’apprenti est guidé par un tuteur, le maître d’apprentissage. Celui-ci est responsable de la formation de l’apprenti et a pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti dans l’entreprise des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparés, en liaison avec le centre de formation d’apprentis.

Le maître d’apprentissage peut être un salarié de l’entreprise, l’employeur lui-même ou désormais également le conjoint collaborateur de l’employeur (ord. n° 2019-861, art. 1, 38° ; C. trav. art. L. 6223-8-1 nouveau).

Source : ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, JO du 22

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24/09/2019
Contribution à l’audiovisuel public : combien en 2020 ?

La contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle) finance les organismes audiovisuels publics. D’un montant de 139 € en 2019, elle devrait baisser d’un euro l’an prochain.

Une taxe pour les particuliers…

Vous devez la payer si vous êtes imposable à la taxe d’habitation et si vous détenez un téléviseur. Le paiement s’effectue en même temps que la taxe d’habitation.

Vous ne payez qu’une seule contribution à l’audiovisuel public par foyer fiscal quel que soit le nombre de téléviseurs détenus, quel que soit le nombre de cooccupants du logement, et quel que soit le nombre de vos résidences (principale et secondaires) équipées d’un téléviseur.

… et pour les entreprises

Il résulte des dispositions du 2° du II de l’article 1605 du CGI et du 1° de l’article 1605 ter du CGI que la contribution à l’audiovisuel public est due pour chaque appareil récepteur de télévision (ou assimilé) détenue par un redevable professionnel. Y est soumis tout professionnel, société ou personne physique exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale, qui détient un poste de télévision dans un ou plusieurs établissements.

Alors que les particuliers ne payent qu’une seule taxe par foyer, elle est calculée en fonction du nombre d’appareils récepteurs détenus au 1er janvier de l’année d’imposition dans votre entreprise.

Combien ?

Son montant, pour l’année 2019, est de 139 € par téléviseur.

Au printemps, Gérald Darmanin avait proposé de supprimer la redevance audiovisuelle. Finalement, elle est maintenue et ne subira qu’une baisse symbolique d’un euro, celle-ci passant de 139 à 138 €.

Il s’agira de la première baisse depuis quinze ans, après une succession d’augmentations et une stagnation entre 2018 et 2019. Pour rappel, le montant de la redevance s’élevait à 116 euros en 2008.

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24/09/2019
Contrat d’apprentissage

De nouveaux aménagements concernant le contrat d’apprentissage

Dépôt du contrat d’apprentissage et non plus son enregistrement. Actuellement, le contrat d’apprentissage est adressé pour enregistrement à une chambre consulaire (chambre de métiers et de l’artisanat de région ou chambre d’agriculture ou chambre de commerce et d’industrie (C. trav. art. L 6224-1 et R 6 224-1).

La loi Avenir professionnel (loi 2018-771 du 5 septembre 2019, art. 11) prévoit qu’à compter du 1er janvier 2020, le contrat d’apprentissage fera l’objet d’un seul dépôt auprès l’opérateur de compétence (Opco) (C. trav. art. L 6221-2 nouveau). Et une récente ordonnance du 21 août 2019 (ord. n° 2019-861 du 21 août 2019, JO du 22.08, art. 1, 39° ; C. trav. art. L. 6224-1 nouveau) prévoit que le contrat d’apprentissage devra être transmis par l’employeur à son Opco, et celui-ci effectuera son dépôt.

Durée du contrat. La durée du contrat d’apprentissage doit être égale à la durée du cycle de formation préparant à la qualification de l’apprenti. Par dérogation, la durée du contrat ou de la période d’apprentissage peut être inférieure à celle du cycle de formation pour tenir compte du niveau initial de compétences de l’apprenti ou des compétences acquises lors d’une mobilité à l’étranger, d’une activité militaire dans la réserve opérationnelle, d’un service civique, d’un volontariat militaire ou d’un engagement comme sapeur-pompier volontaire (C. trav. art. L 6222-7-1).

Désormais, la durée du contrat peut aussi être supérieure au cycle de formation pour les mêmes raisons (ord. n° 2019-861, art. 1, 34°).

Maître d’apprentissage. Durant sa formation pratique en entreprise, l’apprenti est guidé par un tuteur, le maître d’apprentissage. Celui-ci est responsable de la formation de l’apprenti et a pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti dans l’entreprise des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparés, en liaison avec le centre de formation d’apprentis.

Le maître d’apprentissage peut être un salarié de l’entreprise, l’employeur lui-même ou désormais également le conjoint collaborateur de l’employeur (ord. n° 2019-861, art. 1, 38° ; C. trav. art. L. 6223-8-1 nouveau).

Source : ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, JO du 22

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24/09/2019
Contribution à l’audiovisuel public : combien en 2020 ?

La contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle) finance les organismes audiovisuels publics. D’un montant de 139 € en 2019, elle devrait baisser d’un euro l’an prochain.

Une taxe pour les particuliers…

Vous devez la payer si vous êtes imposable à la taxe d’habitation et si vous détenez un téléviseur. Le paiement s’effectue en même temps que la taxe d’habitation.

Vous ne payez qu’une seule contribution à l’audiovisuel public par foyer fiscal quel que soit le nombre de téléviseurs détenus, quel que soit le nombre de cooccupants du logement, et quel que soit le nombre de vos résidences (principale et secondaires) équipées d’un téléviseur.

… et pour les entreprises

Il résulte des dispositions du 2° du II de l’article 1605 du CGI et du 1° de l’article 1605 ter du CGI que la contribution à l’audiovisuel public est due pour chaque appareil récepteur de télévision (ou assimilé) détenue par un redevable professionnel. Y est soumis tout professionnel, société ou personne physique exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale, qui détient un poste de télévision dans un ou plusieurs établissements.

Alors que les particuliers ne payent qu’une seule taxe par foyer, elle est calculée en fonction du nombre d’appareils récepteurs détenus au 1er janvier de l’année d’imposition dans votre entreprise.

Combien ?

Son montant, pour l’année 2019, est de 139 € par téléviseur.

Au printemps, Gérald Darmanin avait proposé de supprimer la redevance audiovisuelle. Finalement, elle est maintenue et ne subira qu’une baisse symbolique d’un euro, celle-ci passant de 139 à 138 €.

Il s’agira de la première baisse depuis quinze ans, après une succession d’augmentations et une stagnation entre 2018 et 2019. Pour rappel, le montant de la redevance s’élevait à 116 euros en 2008.

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23/09/2019
Campagne loi Pacte

Le ministère de l’Economie et des Finances lance une campagne de communication sur la loi PACTE et détaille la méthode de suivi d’application des textes

Les textes de la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) promulgués le 22 mai 2019 sont désormais en train d’être appliqués.

Une campagne de communication vient d’être lancée par le ministère de l’Economie et des Finances afin de faire connaître tous les dispositifs votés par le Parlement.

Cette campagne s’adresse en priorité aux bénéficiaires de cette loi PACTE, c’est-à-dire aux chefs d’entreprise et décideurs, notamment au sein des TPE/PME, ainsi qu’aux salariés qui doivent être davantage associés aux résultats de leur entreprise. Une attention particulière est portée notamment sur la promotion de l’intéressement, et des accords types mis à disposition des entrepreneurs. En effet, en 2020, ces derniers pourront verser une prime exceptionnelle décidée par le président de la République, à condition d’avoir signé un accord d’intéressement d’un an.

Cinq autres mesures emblématiques seront concernées par la campagne de communication :

  • La réduction des seuils d’effectifs, afin d’alléger et de simplifier les obligations juridiques des entreprises ;
  • La raison d’être des entreprises ;
  • La simplification de la création d’entreprise ;
  • La transmission/reprise d’entreprises ;
  • Le rebond des entrepreneurs (réduction des délais et coûts des procédures pour permettre le rebond).

Afin d’assurer une meilleure exécution de la loi et de ses mesures, un site internet dédié au suivi de l’application – loipacte.gouv.fr – a été créé. A travers cette page web, les internautes pourront s’assurer du suivi des mesures, grâce à un baromètre des textes publiés. Il sera actualisé plusieurs fois par mois, d’ici le 22 novembre (date à laquelle la totalité des décrets d’application doivent être publiés). Cet espace détaille également l’ensemble des dispositions du texte et le calendrier d’application des mesures.

Source : ministère de l’Economie et des Finances, communiqué

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23/09/2019
CFE minimum et activité exercée dans plusieurs communes ?

La cotisation minimum de CFE doit être établie dans la commune où l’entreprise exerce son activité à titre principal, qui peut être différente de celle où se situe son siège social.

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

La CFE est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition. La base de calcul de votre CFE correspond à la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière : les constructions et les terrains, dont l’entreprise a la disposition pour les besoins de l’activité professionnelle.

Une CFE minimum

Si l’entreprise dispose de locaux pour lesquels la valeur locative est très faible, la CFE est alors calculée sur la base d’une cotisation minimum.

Une base minimum fixée par la commune

Cette base minimum est fixée par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Plusieurs établissements répartis dans différentes communes ?

Le Conseil d’État a précisé que la CFE, qui doit être établie au lieu du principal établissement du redevable, ne peut être établie à l’adresse du siège social d’une société, sans rechercher si, parmi tous les établissements dont elle dispose (siège social et établissements opérationnels répartis dans quatre communes dans lesquels elle exerce son activité de commerce), ces locaux sont ceux dans lesquels son activité s’exerce à titre principal.

Source : CE 9e-10e ch. 10-7-2019 n° 413946

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23/09/2019
Campagne loi Pacte

Le ministère de l’Economie et des Finances lance une campagne de communication sur la loi PACTE et détaille la méthode de suivi d’application des textes

Les textes de la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) promulgués le 22 mai 2019 sont désormais en train d’être appliqués.

Une campagne de communication vient d’être lancée par le ministère de l’Economie et des Finances afin de faire connaître tous les dispositifs votés par le Parlement.

Cette campagne s’adresse en priorité aux bénéficiaires de cette loi PACTE, c’est-à-dire aux chefs d’entreprise et décideurs, notamment au sein des TPE/PME, ainsi qu’aux salariés qui doivent être davantage associés aux résultats de leur entreprise. Une attention particulière est portée notamment sur la promotion de l’intéressement, et des accords types mis à disposition des entrepreneurs. En effet, en 2020, ces derniers pourront verser une prime exceptionnelle décidée par le président de la République, à condition d’avoir signé un accord d’intéressement d’un an.

Cinq autres mesures emblématiques seront concernées par la campagne de communication :

  • La réduction des seuils d’effectifs, afin d’alléger et de simplifier les obligations juridiques des entreprises ;
  • La raison d’être des entreprises ;
  • La simplification de la création d’entreprise ;
  • La transmission/reprise d’entreprises ;
  • Le rebond des entrepreneurs (réduction des délais et coûts des procédures pour permettre le rebond).

Afin d’assurer une meilleure exécution de la loi et de ses mesures, un site internet dédié au suivi de l’application – loipacte.gouv.fr – a été créé. A travers cette page web, les internautes pourront s’assurer du suivi des mesures, grâce à un baromètre des textes publiés. Il sera actualisé plusieurs fois par mois, d’ici le 22 novembre (date à laquelle la totalité des décrets d’application doivent être publiés). Cet espace détaille également l’ensemble des dispositions du texte et le calendrier d’application des mesures.

Source : ministère de l’Economie et des Finances, communiqué

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23/09/2019
CFE minimum et activité exercée dans plusieurs communes ?

La cotisation minimum de CFE doit être établie dans la commune où l’entreprise exerce son activité à titre principal, qui peut être différente de celle où se situe son siège social.

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

La CFE est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition. La base de calcul de votre CFE correspond à la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière : les constructions et les terrains, dont l’entreprise a la disposition pour les besoins de l’activité professionnelle.

Une CFE minimum

Si l’entreprise dispose de locaux pour lesquels la valeur locative est très faible, la CFE est alors calculée sur la base d’une cotisation minimum.

Une base minimum fixée par la commune

Cette base minimum est fixée par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Plusieurs établissements répartis dans différentes communes ?

Le Conseil d’État a précisé que la CFE, qui doit être établie au lieu du principal établissement du redevable, ne peut être établie à l’adresse du siège social d’une société, sans rechercher si, parmi tous les établissements dont elle dispose (siège social et établissements opérationnels répartis dans quatre communes dans lesquels elle exerce son activité de commerce), ces locaux sont ceux dans lesquels son activité s’exerce à titre principal.

Source : CE 9e-10e ch. 10-7-2019 n° 413946

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20/09/2019
Cotisation de l’assurance intempéries dans le BTP

Le taux de la cotisation chômage-intempérie due par les entreprises du BTP pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 est officiellement publié. Il est en baisse par rapport à la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019

Les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) doivent obligatoirement cotiser au régime de chômage-intempéries géré par les caisses de congés payés qui indemnisent leurs salariés employés habituellement en cas d’arrêt de travail occasionné par les intempéries.

La cotisation chômage intempéries due par les entreprises de BTP est calculée sur les salaires payés à leur personnel.

Pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, cette cotisation est la suivante :

– le taux de la cotisation du régime intempéries est fixé à 0,74 % du montant des salaires pris en compte, après déduction de l’abattement, pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros œuvre et des travaux publics et à 0,15 % du montant des salaires pris en compte, après déduction de l’abattement, pour les entreprises n’entrant pas dans la catégorie du gros œuvre et des travaux publics (ces taux étaient fixés respectivement 0,84 % et 0,17 % auparavant).

– le montant de l’abattement annuel (8 000 fois le Smic horaire) à déduire du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés est fixé à 80 244 € (contre 79 044 € auparavant).

Source : Arrêté du 28 août 2019, JO du 20 ;

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20/09/2019
Cotisation de l’assurance intempéries dans le BTP

Le taux de la cotisation chômage-intempérie due par les entreprises du BTP pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 est officiellement publié. Il est en baisse par rapport à la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019

Les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) doivent obligatoirement cotiser au régime de chômage-intempéries géré par les caisses de congés payés qui indemnisent leurs salariés employés habituellement en cas d’arrêt de travail occasionné par les intempéries.

La cotisation chômage intempéries due par les entreprises de BTP est calculée sur les salaires payés à leur personnel.

Pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, cette cotisation est la suivante :

– le taux de la cotisation du régime intempéries est fixé à 0,74 % du montant des salaires pris en compte, après déduction de l’abattement, pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros œuvre et des travaux publics et à 0,15 % du montant des salaires pris en compte, après déduction de l’abattement, pour les entreprises n’entrant pas dans la catégorie du gros œuvre et des travaux publics (ces taux étaient fixés respectivement 0,84 % et 0,17 % auparavant).

– le montant de l’abattement annuel (8 000 fois le Smic horaire) à déduire du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés est fixé à 80 244 € (contre 79 044 € auparavant).

Source : Arrêté du 28 août 2019, JO du 20 ;

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25/09/2019
Paiement des acomptes d’IS 2019 par les grandes sociétés
25/09/2019
Paiement des acomptes d’IS 2019 par les grandes sociétés
24/09/2019
Contrat d’apprentissage
24/09/2019
Contribution à l’audiovisuel public : combien en 2020 ?
24/09/2019
Contrat d’apprentissage
24/09/2019
Contribution à l’audiovisuel public : combien en 2020 ?
23/09/2019
Campagne loi Pacte
23/09/2019
CFE minimum et activité exercée dans plusieurs communes ?
23/09/2019
Campagne loi Pacte
23/09/2019
CFE minimum et activité exercée dans plusieurs communes ?
20/09/2019
Cotisation de l’assurance intempéries dans le BTP
20/09/2019
Cotisation de l’assurance intempéries dans le BTP