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22/03/2019
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : versement dans les groupes de sociétés

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée par une filiale à ses salariés peut-elle être prise en charge par la société mère ?

Le ministre de l’Économie et des Finances a été interrogé pour savoir si une société mère peut de prendre en charge le coût de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat que sa filiale a versé à ses salariés. Et si la société mère peut ensuite déduire cette charge financière de son résultat.

Versement de la prime par une filiale. Suite au mouvement « des gilets jaunes », la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, art. 1er, JO du 26.) a permis aux employeurs de verser volontairement à leurs salariés, ayant perçu en 2018 une rémunération mensuelle inférieure à 3 fois le Smic brut, une prime exceptionnelle d’un montant maximale de 1 000 €.

Cette prime, qui devait être versée au plus tard le 31.03.2019 est exonérée de cotisations sociales et patronales (y compris de CSG et CRDS) mais également pour le salarié bénéficiaire d’impôt sur le revenu

Prise en charge par la société mère. Le ministre a répondu qu’en principe, peuvent être déduites des bénéfices imposables d’une entreprise les charges engagées dans l’intérêt direct de son exploitation. Ce charges doivent être rattachées à une gestion normale et avoir une contrepartie suffisante justifiant que l’entreprise la supporte (CGI art. 39,1). Le Conseil d’État considère que pour apprécier l’intérêt direct d’une entreprise à supporter une charge, le caractère normal de la charge et la contrepartie sont appréciés individuellement au niveau de chaque société.

Donc, la prise en charge par la société mère du montant de la prime exceptionnelle versée aux salariés de sa filiale ne doit pas être normalement admise en déduction du résultat imposable de la société mère.

Exception. Mais à titre exceptionnel pour assurer le succès maximal de cette mesure, le Gouvernement admet que la charge supportée par la société mère d’un groupe (C. com. art. L. 233-3,I) correspondant à la facturation par ses filiales de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée à leurs salariés soit déductible du résultat de la société mère.

Ainsi dans le cadre de la politique globale de rémunération décidée au niveau d’un groupe, si une filiale a dû verser à ses salariés la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, alors que sa situation financière ne lui permet pas d’en assumer le coût, cette filiale eut donc refacturer le montant des primes versées à sa société mère qui, va pouvoir les déduire de son résultat.

Source : réponse ministérielle, Barrot, n° 16035, JOAN du 12 mars 2019

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22/03/2019
Contrôle Urssaf : montant de la taxation provisoire

Depuis le 1er janvier 2019, le mode de calcul de la taxation de la taxation forfaitaire provisoire

Pour les cotisations et contributions de Sécurité sociale dues depuis le 01.01.2019, si les données nécessaires au calcul des cotisations ne sont pas transmises par l’entreprise via la déclaration sociale nominative (DSN), les cotisations sont calculées, à titre provisoire, sur la base des dernières rémunérations connues, majorée de 25 % pour la première échéance non déclarée. Ce taux est augmenté de 5 points à chaque échéance non déclarée en cas seulement d’échéances consécutives

En revanche, si les rémunérations ne sont pas connues, les cotisations sont calculée, à titre provisoire, sur une base forfaitaire égale à la valeur du plafond mensuel de Sécurité sociale (soit 3 377 € pour 2019) x le nombre de salariés connus, majoré de 50 % (contre 150 % jusqu’en décembre 2018) pour la première échéance non déclarée ; ce taux est augmenté de 5 points à chaque échéance non déclarée consécutive (CSS art. R 242-5, I, 1° et 2°).

Notification de la taxation provisoire. La taxation est notifiée à l’entreprise dans le délai d’un mois suivant la date limite de déclaration et dans le délai de 3 mois pour les employeurs de moins de 11 salariés.

Régularisation. Si l’entreprise effectue sa DSN après cette notification, le montant des cotisations dues est régularisé en conséquence.

Dans ce cas, la majoration de retard due sur le montant des cotisations et contributions qui n’ont pas été versées aux dates limites d’exigibilité est portée à 8 % (au lieu de 5 %, CSS art. R. 243-18) du montant des cotisations mentionné à l’alinéa précédent.

À noter que ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l’Urssaf a admis la demande préalable de l’employeur de ne plus adresser la DSN en raison de l’absence d’emploi salarié.

Source : CSS art. L. 243-12 et R. 242-5 ; décret n° 18-1154 du 13 décembre 2018, JO du 15

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21/03/2019
Rachat d’entreprise par les salariés

Dans le cadre d’un rachat d’entreprise par les salariés, ceux-ci ne bénéficient pas de l’abattement fiscal lorsqu’ils ont constitué une société pluripersonnelle pour réaliser ce rachat

Un abattement de 300 000 € est appliqué pour le paiement des droits d’enregistrement (droits de mutation à titre onéreux – DMTO) sur la valeur du fonds cédé (fonds artisanal, de fonds de commerce, de fonds agricole ou clientèle) lorsque la vente est consentie à un salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) conclu depuis au moins 2 ans au jour la cession avec l’entreprise dont le fonds est cédé ou avec la société dont les parts ou actions sont cédées(CGI art. 732 ter).

L’administration fiscale a précisé que l’acquéreur peut prendre la forme d’une entreprise à responsabilité limitée (EARL) unipersonnelle, une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) unipersonnelle ou une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

Deux salariés au sein de l’entreprise à céder, remplissant les conditions ci-dessus, constituent une SAS avec le cédant associé à concurrence d’un tiers des actions chacun, en vue de racheter l’entreprise. Le cédant prend l’engagement de faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans de la cession et de céder les actions qu’il détient à ses deux associés ex-salariés. Les deux nouveaux actionnaires, ex-salariés, bénéficient-ils de l’abattement fiscal à hauteur du tiers des actions qu’ils détiennent chacun dans la SAS constituée pour la reprise ?

Réponse. L’article 732 ter du code général des impôts (CGI) prévoit un abattement de 300 000 €, pour la liquidation des droits d’enregistrement (DMTO), applicables aux rachats d’entreprises par les salariés et les membres du cercle familial proche du cédant, qui s’engagent à poursuivre leur activité professionnelle dans l’entreprise pendant les 5 ans suivant la cession.

Ce dispositif concerne les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les fonds agricoles et les clientèles d’entreprises et vise le conjoint du cédant ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), ses ascendants ou descendants en ligne directe, ses frères et sœurs, ainsi que les salariés titulaires d’un CDI exerçant leur activité à temps plein dans l’entreprise depuis au moins 2 ans et les apprentis.

Le ministère de l’Économie et des Finances a précisé que le bénéfice de ce dispositif est réservé aux seuls acquéreurs personnes physiques qui remplissent certaines conditions. Si les commentaires administratifs en ont admis le bénéfice aux structures de type unipersonnel, il n’est pas envisagé d’aller au-delà.

Source : Réponse ministérielle, Boyer, n° 08340, JO Sénat du 14 mars 2019

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21/03/2019
Associé et salarié d’EURL

L’associé de l’EURL ne peut pas être également son salarié car il n’est pas dans un lien de subordination à l’égard de l’EURL

L’associé d’une EURL qui a été mise en redressement judiciaire a réclamé, devant la juridiction prud’homale, à l’EURL le paiement d’un rappel de salaires et de congés payés afférents, des indemnités de rupture et des dommages-intérêts en faisant valoir la cessation de son contrat de travail.

Les juges et la Cour de cassation ont rejeté ses demandes et ne lui ont pas reconnu la qualité de salarié aux motifs que l’associé unique de l’EURL dispose du pouvoir de révoquer le gérant, ce qui exclut toute dépendance attachée à la qualité de salarié. Ainsi, l’associé unique n’étant pas dans un lien de subordination à l’égard de l’EURL, il ne peut avoir la qualité de salarié.

Le salarié estimait que la qualité d’associé n’était en aucun cas incompatible avec celle de salarié lorsqu’il n’exerçait pas la fonction de gérant de l’EURL.

Source : Cass. soc. 16 janvier 2019, n° 17-12479

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20/03/2019
Statut du délégué à la protection des données (DPD ou DPO)

Quels sont les moyens mis en œuvre pour assurer la protection contre une sanction et l’indépendance d’un salarié délégué à la protection des données, qui n’est pas un salarié protégé

La protection de l’indépendance et de la fonction de DPD exercée par des salariés face aux possibles pressions de leurs employeurs sont des conditions nécessaires à l’effectivité de ses missions. Quels sont les dispositifs mis en place par le Gouvernement pour protéger au mieux ces salariés ?

Réponse. La ministre du travail a répondu que si le législateur n’a pas entendu conférer au DPD le statut de salarié protégé au sens du droit du travail, le DPD bénéficie néanmoins d’une large protection dans l’exercice de ses missions depuis le 25 mai 2018, date d’entrée en vigueur du RGPD.

En effet, selon l’article 39 du RGPD, le DPD a notamment pour mission :

– de contrôler le respect de ce règlement, des autres dispositions du droit européen ou du droit national en matière de protection des données et des règles internes du responsable du traitement ou du sous-traitant en matière de protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement, et les audits s’y rapportant ;

– et de coopérer avec l’autorité de contrôle.

Le DPD peut être un membre du personnel du responsable du traitement ou du sous-traitant. Son indépendance et une protection contre toute sanction infligée en raison de l’exercice de sa mission lui sont garanties par l’article 38 du RGPD qui prévoit que le responsable du traitement et le sous-traitant veillent à ce que le DPD ne reçoive aucune instruction en ce qui concerne l’exercice des missions. Il ne peut être relevé de ses fonctions ou pénalisé par le responsable du traitement ou le sous-traitant pour l’exercice de ses missions.

La ministre du travail a précisé que les sanctions pouvant être infligées au salarié DPD pour l’exercice de ses missions peuvent prendre des formes diverses et peuvent être directes ou indirectes. Il peut s’agir, par exemple, d’absence de promotion ou de retard dans la promotion, de freins à l’avancement de carrière ou du refus de l’octroi d’avantages dont bénéficient d’autres salariés.

Et il n’est pas nécessaire que ces sanctions soient effectivement mises en œuvre, une simple menace suffit pour autant qu’elle soit utilisée pour sanctionner le DPD pour des motifs liés à ses activités de DPD.

La CNIL, qui est membre, pour la France, du comité européen de la protection des données (CEPD), diffuse sur son site l’information nécessaire aux DPD ainsi qu’aux employeurs de ceux-ci pour clarifier et illustrer leur rôle et la protection dont ils jouissent.

Source : Réponse ministérielle, Raynal, n° 02896, JO Sénat du 25 janvier 2018 ; RGPD art. 37 à 39

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20/03/2019
Barèmes kilométriques 2018 autos et deux-roues

Les barèmes kilométriques pour 2018 d’évaluation des frais de véhicules automobiles et deux-roues motorisés ont été publiés. Pour l’imposition des revenus de 2018, le barème automobiles est en hausse uniquement pour les véhicules d’une puissance inférieure ou égale à 4CV

Frais de véhicule des salariés : option pour les frais réels

Les salariés qui utilisent pour leurs déplacements professionnels leur véhicule personnel peuvent déduire de leur revenu imposable les dépenses réellement engagées si elles sont justifiées. Sont déductibles de l’IR les sommes correspondant :

– à la dépréciation effective annuelle du véhicule.

– aux intérêts d’emprunt contracté pour l’achat du véhicule ;

– aux frais d’usage (frais de carburant, de garage, de stationnement, d’assurance, d’achat de casques et protections, de pneumatiques) ;

– aux frais de péage d’autoroutes ;

– aux frais d’entretien et de réparations.

Les salariés et les dirigeants de société assimilés à des salariés et imposés à l’impôt sur le revenu dans les traitements et salaires peuvent évaluer leurs frais de déplacements professionnels d’après leur montant réel et justifié pour leur remboursement, mais par simplification, ils peuvent aussi utiliser, pour l’évaluation de leurs frais de véhicule, les barèmes forfaitaires kilométriques applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés fixé par l’administration fiscale par arrêté ministériel. L’employeur leur rembourse un montant d’indemnités évaluées d’après ces barèmes fiscaux.

Bon à savoir. L’Urssaf admet une exonération des cotisations et contributions sociales des allocations forfaitaires versées au salarié en remboursement de ses déplacements professionnels avec son véhicule personnel dans la limite des indemnités kilométriques calculées avec les barèmes fixés chaque année par l’administration fiscale. L’employeur doit pouvoir les justifier (distance parcourue, puissance du véhicule et nombre de trajets effectués chaque mois)

Barèmes 2018. Pour l’imposition des revenus de 2018, le barème automobiles est en hausse uniquement pour les véhicules d’une puissance administrative inférieure ou égale à 4 CV fiscaux, les moins polluants.

Rappelons que la loi de finances pour 2019 ( 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 10, JO du 30) a prévu qu’à compter de l’imposition des revenus de 2018, le barème forfaitaire des indemnités kilométriques devait être modifié pour prendre en compte le type de motorisation du véhicule et favoriser les véhicules électriques.

Le barème kilométrique 2018 pour les véhicules automobiles d’une puissance d’au moins 5 CV et ceux pour les véhicules deux-roues motorisés (motocyclettes et cyclomoteurs) permettant l’évaluation des frais de déplacement avec un véhicule personnel par les bénéficiaires de traitements et salaires, les salariés et les dirigeants de sociétés affiliés au régime général de sécurité sociale, optant pour le régime des frais réels déductibles sont identiques à ceux applicables pour l’imposition des revenus de l’année 2017.

Le barème kilométrique applicable aux véhicules automobiles est plafonné à 7 CV.

Le barème kilométrique applicable aux véhicules motos (cylindrée supérieure à 50 cm3) est plafonné à 5 CV.

Barème automobiles 2018

Puissance administrative

Jusqu’à 5 000 km

De 5 001 à 20 000 km

Au-delà de 20 000 km

3 CV et moins

d x 0,451

(d x 0,70) + 906

d x 0,315

4 CV

d x 0,518

(d x 0,291) + 1 136

d x 0,349

5 CV

d x 0,543

(d x 0,305) + 1 188

d x 0,364

6 CV

d x 0,568

(d x 0,32) + 1 244

d x 0,382

7 CV et plus

d x 0,595

(d x 0,337) + 1 288

d x 0,401

d = distance parcourue à titre professionnel en km

Exemples :

– Pour 3 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 3 CV, le salarié peut faire état d’un montant de frais réels égal à : 3 000 km x 0,451 = 1 353 € ;

– Pour 9 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 4 CV, le salarié peut faire état d’un montant de frais réels égal à : (9 000 km x 0,291) + 1 136 = 3 755 € ;

Barème motos 2018 (cylindrée supérieure à 50 cm3)

Puissance administrative

Jusqu’à 3 000 km

De 3 001 à 6 000 km

Au-delà de 6 000 km

1 ou 2 CV

d x 0,338

(d x 0,084) + 760

d x 0,211

3, 4 ou 5 CV

d x 0,4

(d x 0,070) + 989

d x 0,235

Plus de 5 CV

d x 0,518

(d x 0,067) + 1 351

d x 0,292

d = distance parcourue à titre professionnel en km

Exemples :

– Un salarié qui parcourt 2 500 km, dont 1 000 km à titre professionnel, avec un scooter dont la puissance administrative est de 2 CV peut déduire : 1 000 x 0,338 = 338 € ;

– Pour un parcours de 4 000 km effectué à titre professionnel avec une moto dont la puissance est de 5 CV, la déduction est de : (4 000 x 0,070) + 989 = 1 269 € ;

Barème cyclomoteurs, vélomoteurs, scooters, motocyclettes 2018 (cylindrée ne dépassant pas 50 cm3)

Jusqu’à 2 000 km

De 2 001 à 5 000 km

Au-delà de 5 000 km

d x 0,269

(d x 0,063) + 412

d x 0,146

d = distance parcourue à titre professionnel en km

Exemples :

– Un salarié qui a parcouru 1 000 km, dont 550 km à titre professionnel, avec un vélomoteur dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm3 peut déduire : 550 x 0,269 = 147,95 € ;

Utilisation du barème

Le barème kilométrique peut être utilisé pour les véhicules dont le salarié lui-même ou, le cas échéant, l’un des membres de son foyer fiscal, est personnellement propriétaire et par les contribuables qui louent leur véhicule mais, mais, dans ce cas, les loyers correspondants, représentatifs de frais dont le barème permet déjà de tenir compte, ne sont pas déductibles.

Frais pris en compte par le barème. Le barème kilométrique prend en compte notamment les éléments suivants : dépréciation du véhicule, frais d’achat des casques et protections, frais de réparation et d’entretien, dépenses de pneumatiques, consommation de carburant (essence, électricité, etc.) et primes d’assurances.

Frais non pris en compte dans le barème. Certains frais ne sont pas pris en compte et peuvent, sous réserve des justifications (tickets, factures, contrats,…) être ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction du barème kilométrique. Il s’agit :

– des frais de garage et de stationnement (parcmètres, parking de plus ou moins longue durée) mais pas les contraventions ou amendes

– des frais de péage d’autoroute ;

– des intérêts annuels liés à l’achat à crédit du véhicule pour la part correspondants à l’utilisation professionnelle.

Les contribuables qui louent leur véhicule et qui recourent au barème kilométrique pour l’évaluation de leurs frais professionnels de déplacement ne peuvent pas déduire les loyers correspondants dès lors que le barème prend en compte la dépréciation du véhicule également prise en compte dans les loyers.

Concernant les véhicules électriques, la location de la batterie et les frais liés à la recharge de la batterie (fourniture d’électricité) sont pris en compte au titre des frais de carburant. Ces frais sont donc inclus dans le barème kilométrique et ne peuvent donner lieu à une déduction complémentaire pour leur montant réel et justifié.

Utilisation mixte à titre privé et professionnel. Les salariés doivent déduire des frais exposés la part correspondant à l’usage privé qu’ils font de leur véhicule. Lorsque les contribuables utilisent à titre professionnel plusieurs véhicules, le barème doit être appliqué de façon séparée pour chaque véhicule, quelle que soit la puissance administrative ou la cylindrée. Les kilomètres parcourus par tous les véhicules utilisés ne doivent pas être cumulés pour déterminer les frais d’utilisation correspondants. Les salariés doivent justifier de la fréquence, de l’importance et de la durée de leurs déplacements.

Source : Arrêté du 11 mars 2019, JO du 16.03 ; CGI art. 83,3° et ann. IV art. 6B

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19/03/2019
Micro-entrepreneurs

Créez votre compte en ligne sur www.autoentrepreneur.urssaf.fr. dès le 19 mars 2019

Le site Net-entreprises informe les micro-entrepreneurs (ex-auto-entrepreneurs) qu’à partir du 19 mars 2019, la création de leur compte en ligne sera possible exclusivement sur www.autoentrepreneur.urssaf.fr .

Pour créer votre compte en ligne, il faut se rendre sur la page d’accueil du site www.autoentrepreneur.urssaf.fr (ou sur l’application mobile Auto-entrepreneur Urssaf) et cliquez sur la rubrique « Mon compte » afin d’accéder à la zone d’authentification.

La création de ce compte en ligne permet au professionnel notamment de télédéclarer son chiffre d’affaires et de télépayer leurs cotisations sociales en ligne (déclaration et paiement dématérialisés obligatoires depuis le 1er janvier 2019). Il vous permettra également de retrouver vos dates d’échéance .

Si vous aviez déjà des identifiants Net-entreprises, vous pouvez :

– vous connecter avec sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr , rubrique « Mon compte » en cliquant sur la zone « Me connecter avec net-entreprises.fr » ;

– ou continuer à vous connecter sur le site Net-entreprises.

Les identifiants Net-entreprises ne vous permettront pas d’utiliser l’application mobile Auto-entrepreneur Urssaf.

Source : Net-entreprises, actualité du 14 mars 2019 ; www.net-entreprises.fr/actualites/autoentrepreneurs-creation-de-votre-compte

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19/03/2019
Contribution sociale de solidarité des sociétés – C3S

Campagne de déclaration et de paiement en 2019 de la C3S 2018 sur net-entreprises

Les sociétés, notamment toutes les sociétés commerciales, sont soumises chaque année à la C3S (participant au financement de l’assurance-vieillesse), si leur chiffre d’affaires HT de l’année précédente est supérieur au montant de l’abattement de 19 000 000 €. Elles doivent obligatoirement effectuer leur télédéclaration de C3S via le site net-entreprises.fr.

Le taux de la C3S est de 0,16 % du chiffre d’affaires de la société.

La télédéclaration et le télérèglement sont à effectuer au plus tard le 15 mai 2019.

À noter. Si le chiffre d’affaires HT 2018 (avant déductions de l’article L.137-32 du code de la sécurité sociale,) de la société ne dépasse pas le montant de l’abattement de 19 000 000 €, la société n’est pas redevable la C3S et n’a pas à souscrire de déclaration, ni de versement à effectuer.

Ouverture du service de télédéclaration. L’Urssaf informe que le service de déclaration et de paiement de la C3S 2018 sera ouvert à compter du 20 mars 2019 sur net-entreprises.

À noter : Bien que le recouvrement de la C3S ait été transféré à l’Urssaf Provence-Alpes Côte d’Azur depuis le 1er janvier 2019, les mandats de télérèglement acquittés en 2018 conservent toute leur validité. Ainsi, si vous n’avez pas changé de coordonnées bancaires, vous n’avez pas à renouveler votre mandat de télérèglement pour payer la C3S à l’Urssaf en 2019.

Source : Lettre d’info de l’Urssaf du 14 mars 2019 ; www.urssaf.fr/c3s et net-entreprises.fr ; CSS art.L.137-30

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18/03/2019
Compte Accident du travail/maladies professionnelles (AT/MP)

La notification de votre taux AT/MP qui vous est adressée par courrier en début d’année par votre caisse d’assurance maladie est désormais disponible toute l’année par voie dématérialisée dans votre compte AT/MP

Le compte AT/MP est un service en ligne gratuit, ouvert à toutes les entreprises qui cotisent à la branche risques professionnels du régime général de la Sécurité sociale. Il est accessible depuis le site net-entreprises.fr.

Le site Ameli.fr informe les entreprises que la notification de la décision de taux AT/MP, qui est envoyée aux établissements par courrier en début d’année par les caisses régionales d’assurance maladie, est désormais disponible, tout au long de l’année, par voie dématérialisée dans le compte AT/MP.

Les entreprises font le choix de faire adhérer l’ensemble de leurs établissements ou seulement certains d’entre eux. Elles peuvent également se désabonner du service à tout moment si elles le souhaitent.

Ce nouveau service en ligne, gratuit, permet d’avoir l’information disponible à tout moment et une gestion simplifiée quand l’entreprise dispose de plusieurs établissements.

À noter. La notification disponible en ligne a la même valeur juridique que le courrier et l’accusé de réception papier adressé en début d’année.

Le compte AT/MP vous permet :

– de consulter les taux de cotisation de votre ou vos établissement(s) avec le détail de leur calcul, et un historique sur 3 ans ;

– de faire le point en temps réel sur les sinistres professionnels récemment reconnus, et ainsi mener des actions de prévention adaptées et ciblées ;

– d’accéder à une rubrique « comprendre la tarification » qui donne des éléments d’information sur les cotisations, ainsi que les barèmes des coûts moyens par secteur d’activité ;

– d’accéder aux services déclaratifs sur net-entreprises.fr et aux autres services de l’Assurance Maladie – Risques professionnels comme la déclaration d’accident du travail et l’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières ;

– de comparer, via un espace prévention prochainement accessible, sa sinistralité aux entreprises du même secteur, et de demander des aides financières.

Source : www.ameli.fr , actualité du 13 mars 2019 et www.net-entreprises.fr/actualites/compte-atmp-gerez-vos-rp-en-ligne

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18/03/2019
TVA sur achat d’œuvres d’art

Lorsqu’un artiste vend ses tableaux par l’intermédiaire d’une société dont il est le gérant et actionnaire, la société ne peut pas facturer ces ventes au taux réduit de TVA de 5,5 % car elle n’a pas la qualité d’ayant droit.

Le ministre de l’Action et des comptes publics précise que l’’application du taux réduit de 5,5 % de la TVA est réservée aux œuvres d’art définies comme telles par la loi (CGI ann. III art. 98 A, II) et que le taux réduit de TVA de 5,5 % est strictement limité, s’agissant des livraisons d’œuvres d’art, aux livraisons effectuées par l’auteur créateur lui-même ou ses ayants droit (BOI-TVA-SECT-90-40 et CGI art. 278-0 bis, I-3°).

En conséquence, le fait qu’une personne morale (une société) détienne des droits patrimoniaux sur des œuvres d’un artiste ne lui confère pas la qualité d’ayant droit au sens fiscal et ne le rend pas éligible au taux réduit de 5,5 % sur les ventes d’œuvres d’art. Donc, la société doit appliquer aux livraisons des œuvres de l’artiste le taux normal de TVA de 20 %.

Source : Réponse ministérielle, Liso, n° 2378, JOAN du 25 décembre 2018

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15/03/2019
Cotisations Arrco-Agirc : nouvelle gestion des paiements

Pour simplifier les échanges avec les entreprises concernant leurs paiements des cotisations de retraite complémentaire Arrco-Agirc, de nouvelles règles de gestion des paiements seront prochainement mises en œuvre.

Dans un objectif de mise en cohérence des paiements des cotisations de retraite complémentaire avec les normes DSN, les entreprises devront se conformer à de nouvelles règles de paiement qui seront mises en œuvre par l’Arrco et l’Agirc dans les meilleurs délais et au plus tard à effet du 1er janvier 2020.

Ces nouvelles règles consistent en un paiement par établissement ou un paiement par entreprise (et non plus un paiement fractionné).

Cependant, ces règles pourront être modulées dans les seuls cas particuliers suivants :

– lorsque les entreprises ne souhaitent pas effectuer un paiement par établissement via la DSN, elles devront effectuer un paiement unique pour l’ensemble de l’entreprise auprès de chaque institution d’adhésion (Arrco et Agirc) ;

– les entreprises ou les établissements concernés par les compétences catégorielles (VRP, journalistes, mannequins, etc.) devront faire des paiements de niveau entreprise ou établissement par institution d’adhésion.

– les entreprises de travail temporaire devront faire des déclarations et des paiements distincts pour leurs salariés permanents d’une part, pour les travailleurs temporaires d’autre part.

À noter : les organismes hors périmètre de la DSN ne sont pas concernés par ces règles.

Source : Circulaire Arrco-Agirc 2019-06-DPR du 4 mars 2019

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14/03/2019
Crédit d’impôt recherche – CIR

Un rescrit fiscal apporte des précisions sur les conditions d’une demande de remboursement immédiat des créances de CIR par une PME sortant d’un groupe fiscal

Une PME peut-elle demander le remboursement immédiat de la créance de crédit d’impôt recherche dès le premier exercice suivant sa sortie d’un groupe fiscal (CGI art. 223 A) ?

Réponse de l’administration. Les créances de CIR sont immédiatement remboursables lorsqu’elles sont notamment constatées par des petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit de l’Union européenne (UE) (CGI art. 199 ter B).

Est une PME au sens européen, l’entreprise qui respecte 2 critères cumulatifs :

– son effectif salarié est inférieur à 250 salariés ;

– son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 50 M€ ou son total de bilan annuel n’excède pas 43 M€.

Les seuils retenus pour le calcul de l’effectif salarié, le chiffre d’affaires ou le total de bilan sont ceux concernant le dernier exercice clôturé au jour de la demande de remboursement des créances de crédit d’impôt et sont calculés sur la base de 12 mois. Ils s’apprécient selon des modalités différentes selon que les entreprises concernées sont considérées comme autonomes (entreprises indépendantes), partenaires ou liées.

Toutefois, afin de ne pas pénaliser les entreprises en croissance par une perte immédiate de leur qualité de PME, le dépassement des seuils s’apprécie sur une période de 2 ans.

Ainsi, lorsqu’à la clôture de l’exercice une entreprise dépasse l’un de ces seuils, cette circonstance ne lui fait perdre la qualité de PME que si elle se produit au titre de 2 exercices comptables consécutifs.

Symétriquement, une entreprise repassant sous lesdits seuils ne peut être qualifiée de PME que si elle respecte les seuils applicables au cours de 2 exercices consécutifs

Cette appréciation des critères de taille de l’entreprise sur une période de 2 ans ne se justifie pas lorsqu’une PME fait l’objet d’une fusion ou d’une acquisition par un plus grand groupe. Dans cette hypothèse, l’entreprise perd immédiatement la qualité de PME et les avantages qui y sont attachés à compter de la date de réalisation de l’opération ayant entraîné le changement d’actionnariat (décision n° 2012/838/UE Euratom de la Commission du 18 décembre 2012).

À l’inverse, une société recouvre immédiatement la qualité de PME après sa sortie d’un groupe économique au sens du droit de l’UE si elle respecte les seuils applicables à la date de clôture du 1er exercice clos en tant que société indépendante.

La qualification de PME est donc indépendante de l’appartenance ou non de la société à un groupe fiscal de société au sens de l’article 223 A du CGI.

Ainsi lorsqu’une société qui n’avait pas la qualité de PME, membre ou non d’un groupe fiscal jusqu’au 31 décembre de l’année N-1, sort d’un groupe économique au 1er janvier N, respecte le seuil d’effectif et l’un des 2 seuils financiers au 31 décembre N, date de clôture de son exercice, elle sera qualifiée de PME à cette date.

Elle pourra donc demander, au cours de l’année N+1, le remboursement immédiat de ses créances CIR au titre de l’année N, si toutes les autres conditions pour en bénéficier sont remplies.

La solution est transposable aux autres crédits d’impôt dont le remboursement immédiat des créances correspondantes est ouvert aux PME au sens du droit de l’Union européenne.

Source : BOFiP, actualité du 6 mars 2019, BOI-RES-000034-20190306

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