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22/07/2020
Fonds de solidarité : l’accès au deuxième volet de l’aide est facilité

Le fonds de solidarité institué par l’ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020 permet le versement d’une aide financière aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19.

Le premier volet de l’aide est prolongé pour toutes les entreprises au titre des pertes du mois de juin (voir notre actualité du 20 juillet 2020). Son accès est en outre facilité, les entreprises n’ayant plus à justifier d’un refus de prêt de leur banque pour accéder au deuxième volet.

Le fonds comporte trois volets :

– une première aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires et plafonnée à 1 500 €, versée par la direction générale des finances publiques (DGFIP). Elle peut être demandée chaque mois au titre duquel le fonds est ouvert ;

– une aide complémentaire d’un montant de 2 000 à 5 000 € versée aux entreprises les plus en difficulté par les régions (cette aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € pour les entreprises des secteurs des annexes 1 et 2). Elle ne peut être demandée qu’une seule fois ;

– une aide supplémentaire laissée à l’appréciation des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Second volet : une condition en moins

Les entreprises éligibles au deuxième volet de l’aide sont celles qui, au jour de leur demande, bénéficient du premier volet de l’aide et :

– emploient au 1er mars 2020 (ou au 10 mars 2020, s’agissant des entreprises créées après le 1er mars 2020) au moins un salarié en CDI ou CDD, ou ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2020 (au lieu du 31 mai 2020) ;

– ont réalisé un CA supérieur ou égal à 8 000 € lors du dernier exercice clos (des exceptions étant toutefois prévues en faveur des entreprises n’ayant pas encore clos leur exercice ou qui ont été créées après le 1er mars 2020) ;

– et se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles à 30 jours. En effet, le solde entre, d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les 30 jours et le montant des charges fixes à régler au titre des mois de mars, d’avril et de mai 2020 doit être négatif.

En revanche, le versement de l’aide n’est plus conditionné à un refus de prêt bancaire. En effet, le décret du 16 juillet 2020 supprime cette condition à laquelle étaient soumises les entreprises « hors secteurs ».

Ainsi, désormais, toute entreprise éligible aux autres conditions de l’aide n’a plus à indiquer dans sa demande le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans la banque.

Délai supplémentaire pour solliciter l’aide

Les entreprises éligibles au deuxième volet de l’aide ont désormais jusqu’au 15 septembre 2020 (au lieu du 15 août 2020) pour adresser leur demande et les justificatifs correspondants par voie dématérialisée à la collectivité territoriale dans laquelle elles sont domiciliées.

Bon à savoir. Les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont toujours la possibilité de financer une aide supplémentaire destinée aux entreprises bénéficiaires du deuxième volet situées sur leur territoire. Le montant de cette aide peut être de 500 €, 1 000 €, 2 000 €, 2 500 € ou 3 000 €. Pour y prétendre, les entreprises doivent déposer leur demande avant le 15 septembre 2020 (et non plus avant le 15 août 2020).

Source : décret 2020-873 du 16.07.2020 : JO 17

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21/07/2020
Fonds de solidarité : prolongé au titre du mois de juin

Le décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020 reconduit les mesures de soutien au titre des pertes du mois de juin 2020. La date limite de dépôt est fixée au 31 août 2020.

Comme pour le mois précédent, les plafonds d’éligibilité sont fixés en principe à 10 salariés et moins de 1 million d’euros de chiffre d’affaires. Ils sont doublés pour les entités de certains secteurs d’activité tels que ceux des cafés, hôtels, restaurants.

Bon à savoir. Pour les entreprises éligibles à l’aide pour les mois précédents mais n’en n’ayant pas encore fait la demande, les formulaires des mois de mars, avril et mai restent accessibles jusqu’au 31 juillet 2020.

Source : décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

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20/07/2020
Parité femmes-hommes : une jurisprudence constante se dessine

La Cour de cassation réaffirme certains principes jurisprudentiels dégagés récemment à propos de l’application des règles de représentation équilibrée entre femmes et hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles.

Les listes de candidats titulaires et suppléants aux élections professionnelles doivent comporter un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale et alterner un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. Lorsque l’application de ces dispositions n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, ce nombre est arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 et à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. Si l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats peuvent comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté (C. trav. art. L 2314-30).

La liste peut ne comporter aucun candidat du sexe ultraminoritaire

Dans les affaires nos 19-14.879 et 19-17.615, dans lesquelles 2 sièges étaient à pourvoir, l’application des règles de proportionnalité et d’arrondi ne donnait droit à aucun siège pour le sexe féminin . Des syndicats avaient donc présenté des listes comportant 2 hommes qui avaient été tous deux élus.

Pour le tribunal d’instance, ces listes ne comportant aucun candidat du sexe féminin étaient irrégulières .

Le jugement est cassé. Confirmant une solution récente (Cass. soc. 11-12-2019 no 18-26.568 FS-PB : RJS 2/20 no 102), la Haute Juridiction rappelle que le principe imposant aux listes de candidats de comporter au moins un candidat du sexe sous-représenté ne s’applique pas si la mise en œuvre des règles de proportionnalité et d’arrondi conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe. Dans ce cas, en effet, les syndicats ne sont pas tenus de faire figurer sur leur liste un candidat du sexe sous-représenté même s’ils en ont la faculté.

La Cour de cassation précise en outre que pour 2 sièges à pourvoir dans le cas où un sexe est ultraminoritaire, les listes peuvent être composées, soit de 2 candidats du sexe majoritairement représenté, soit d’un candidat de chacun des deux sexes, soit d’un candidat unique du sexe surreprésenté. Ce faisant, elle complète la solution issue du précédent du 11 décembre 2019. 

La Haute Juridiction rappelle également que les dispositions de l’article L 2314-30 sont d’ordre public absolu et que le protocole préélectoral ne peut donc pas y déroger (Cass. soc. 9-5-2018 no 17-60.133 FS-PB : RJS 7/18 no 491 ; Cass. soc. 11-12-2019 nos 19-10.826 FS-PB, 18-23.513 FS-PB et 18-26.568 FS-PB : RJS 2/20 no 102).

Par exemple , dans le cas où le sexe féminin est ultraminoritaire, le protocole ne peut pas imposer :

  • – de répartir les sièges exclusivement au profit du sexe masculin, comme dans l’affaire no 19-14.879. Une telle disposition empêcherait les syndicats d’user de leur faculté de présenter un candidat du sexe sous-représenté ;
  • – ou de présenter un homme et une femme, comme dans l’affaire no 19-17.615. Cela neutraliserait l’exception visée ci-dessus.

Les règles sur la composition équilibrée s’imposent par liste et même si celle-ci est incomplète

Dans l’affaire no 19-14.222, la Cour de cassation reprend deux solutions récentes.

D’une part, elle réaffirme que si un syndicat présente une liste incomplète , l’application de la règle de l’arrondi ne peut pas conduire, s’agissant de textes d’ordre public absolu, à éliminer toute représentation du sexe sous-représenté qui aurait été représenté dans une liste comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir (Cass. soc. 17-4-2019 no 17-26.724 FS-PB : RJS 7/19 no 447 ; Cass. soc. 11-12-2019 no 19-10.826 FS-PB : RJS 2/20 no 102). Elle décide donc, en l’espèce, que la liste comportant un seul homme pour 4 sièges à pourvoir, dans un collège composé de 28,4 % de femmes et de 71,6 % d’hommes, est irrégulière.

D’autre part, la Haute Juridiction précise que le respect des règles de représentation proportionnée des femmes et des hommes s’impose, par liste, à toute liste de candidats, indépendamment de la répartition selon leur sexe de l’ensemble des élus dans le collège considéré toutes listes confondues .

Elle censure donc le tribunal d’instance qui, pour rejeter la demande d’annulation de l’élection d’un candidat issu d’une liste irrégulière, retient que, malgré l’irrégularité de la liste, les résultats correspondent à la proportionnalité .

A noter : Cette solution va dans le même sens qu’une décision de 2018 dans laquelle la Cour de cassation a jugé qu’un tribunal ne peut pas rejeter la demande d’annulation de l’élection de candidats mal positionnés sur des listes au motif que les résultats dans le collège sont conformes à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale (Cass. soc. 6-6-2018 no 17-60.263 FS-PB : RJS 8-9/18 no 553).

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17/07/2020
Changement de régime d’imposition des titulaires de BA ou de BNC : Bercy apporte plusieurs précisions

L’administration intègre dans sa base Bofip la mesure issue de la loi de finances pour 2020 qui a clarifié les conséquences du passage d’un régime réel d’imposition à un régime micro, ou inversement, pour les titulaires de bénéfices agricoles ou de bénéfices non commerciaux.

Par une mise à jour de la base Bofip du 1er juillet 2020, l’administration commente la mesure issue de l’article 55 de la loi de finances pour 2020 qui a mis en place des correctifs visant à pallier les conséquences du passage d’un régime réel d’imposition à un régime micro, ou inversement, pour les titulaires de bénéfices agricoles (BA) ou de bénéfices non commerciaux (BNC). Ces correctifs s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2020 (Loi 2019-1479 du 28-12-2019 art. 55 : FR 2/20 inf. 98 ).

On rappelle ainsi que, conformément à l’article 64 bis, I-al. 4 du CGI en cas de passage d’un régime réel d’imposition (normal ou simplifié) au micro – BA, les recettes hors taxe doivent être diminuées, au titre de l’année du changement, avant application de l’abattement de 87 %, du montant hors taxe des créances figurant au bilan du dernier exercice imposé selon un régime réel d’imposition (ces sommes ayant précédemment été retenues pour la détermination du bénéfice imposable selon un régime réel). Il en est de même en cas de passage du régime de la déclaration contrôlée avec option pour une comptabilité d’engagement au micro-BNC en application de l’article 102 ter, 1-al. 5 du CGI (étant précisé que le montant de l’abattement s’élève à 34 %).

En cas de passage du régime micro – BA à un régime réel d’imposition , ou du régime micro-BNC au régime de la déclaration contrôlée avec option pour une comptabilité d’engagement, les créances figurant au bilan d’ouverture du premier exercice soumis au régime réel sont ajoutées au bénéfice imposable de ce même exercice pour leur montant hors taxe, sous déduction de l’abattement pratiqué dans le cadre du micro-BA ou du micro-BNC (soit respectivement 87 % ou 34 %) (CGI art. 72 E bis ou art. 93 A, I-al. 4).

Les principales précisions apportées par l’administration dans ses commentaires sont les suivantes :

  • Les corrections apportées au bénéfice imposable selon le nouveau régime d’imposition dont relève le titulaire de BA ou de BNC n’ont pas d’incidence pour l’appréciation du régime d’imposition applicable  ;
  • En cas de passage du micro-BA à un régime réel d’une société ou d’un groupement agricole, les créances figurant au premier exercice soumis à un régime réel doivent être ajoutées à la quote-part de bénéfice qui revient à ses membres sous déduction d’un abattement de 87 %. Il en est de même pour la quote-part d’un membre d’une société ou d’un groupement agricole, restant soumis au micro-BA, qui a inscrit les parts à son bilan et passe à un régime réel ;
  • En cas de passage d’un régime réel au micro-BA d’un membre d’une société ou d’un groupement agricole soumis à un régime réel, aucune correction ne doit être pratiquée pour déterminer sa quote-part de bénéfice ;
  • Lorsqu’une EURL dont l’associé unique est une personne physique dirigeant cette société passe du micro-BNC au régime de la déclaration contrôlée et opte pour une comptabilité d’engagement, le bénéfice imposable de l’année au titre de laquelle est exercée cette option est augmenté des créances détenues par le contribuable au 31 décembre de l’année précédente, pour leur montant hors taxe sous déduction d’un abattement de 34 % ;
  • Aucune correction du bénéfice imposable n’est nécessaire lorsque c’est l’associé unique de l’EURL qui change de régime d’imposition ;
  • L’administration précise le traitement des créances lorsque le contribuable sort du régime micro-BNC pour être soumis au régime de la déclaration contrôlée, puis exerce l’option pour une comptabilité d’engagement au titre d’une année ultérieure .

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15/07/2020
Cotisations Agirc-Arrco du mois de juillet 2020

Un report de paiement des cotisations patronales de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour l’échéance du 25 juillet 2020 est possible

Pour les entreprises présentant d’importantes difficultés de trésorerie en raison de l’impact de l’épidémie de COVID-19 sur leur activité économique, le report de paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco du mois de juillet 2020 reste possible sous certaines conditions.

La possibilité de report ne concerne que les cotisations patronales. Les cotisations salariales ne sont pas concernées et doivent être versées à l’échéance du 25 juillet 2020 au plus tard.

Pour bénéficier du report de paiement des cotisations patronales de retraite complémentaire Agirc- Arrco :

– l’employeur doit obligatoirement en faire la demande via un formulaire unique, en se connectant sur le site internet www.urssaf.fr

– ensuite il peut moduler son paiement pour ne régler que la part salariale :

– si l’entreprise règle ses cotisations dans sa déclaration sociale nominative (DSN), elle peut moduler son paiement SEPA.

– si l’entreprise règle ses cotisations hors DSN, elle peut adapter le montant de son règlement.

La caisse de retraite complémentaire peut contacter l’employeur et lui demander de justifier la demande de report de versement des cotisations. Certains critères comme le versement de dividendes aux actionnaires ou le rachat d’actions sont pris en compte pour déterminer le caractère justifié ou non du report. Si la demande de report n’est pas justifiée, elle sera refusée : l’entreprise en sera informée par sa caisse de retraite complémentaire. En cas d’impayé à l’échéance malgré le refus, des majorations de retard seront appelées à la reprise des procédures.

Il est impératif de déclarer et de transmettre la DSN selon les échéances de dépôt habituelles.

Source : www.agirc-arrco.fr , actualités du 2-7-2020

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10/07/2020
Élection TPE en 2021

Les employeurs des très petites entreprises sont appelés à compléter la liste électorale concernant les informations de leurs salariés électeurs pour l’élection de 2021. Pour les y aider, un site internet a été mis en ligne.

Du 25-1-2021 au 7-2-2021, les salariés des entreprises de moins de 11 salariés et des particuliers employeurs voteront pour choisir l’organisation syndicale qui les représentera lors des négociations de branche (mesure de l’audience syndicale) et aux prud’hommes dans le cadre d’une élection professionnelle organisée par le ministère du Travail.

Pour constituer la liste électorale, le ministère du Travail reprend les informations issues des déclarations sociales de l’année 2019.

Cependant, certaines informations concernant les salariés sont partiellement erronées et pourraient les priver de la possibilité de voter. Ces erreurs concernent en majorité les adresses et les numéros de convention collective des salariés électeurs.

Le ministère du Travail a adressé un courrier à certains employeurs leur demandant de compléter ou d’actualiser les informations manquantes ou erronées pour un ou plusieurs de leurs salariés.

Un site Internet dédié mis en ligne sur https://liste-electorale-tpe.travail.gouv.fr permet aux employeurs ou à leur expert-comptable d’accéder aux données de leurs salariés (nom, prénom, adresse postale, nature du contrat, convention collective,…), moyennant un code confidentiel, pour les mettre à jour avant le 11-9-2020.

Une seconde étape est prévue au mois de novembre 2020 afin que chaque électeur vérifie qu’il est bien inscrit sur la liste électorale.

Source : www.travail-emploi.gouv.fr, actualités du 2-7-2020

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09/07/2020
L’immobilier surpasse les autres placements en termes de performances

Quelle que soit la durée de détention, seules les actions cotées rivalisent avec l’immobilier, sous toutes ses formes, en termes de performances, selon l’IEIF.

Mis en perspective par rapport à d’autres placements, l’immobilier, qu’il soit détenu directement (bureaux, commerce, logement, logistique) ou indirectement (SCPI, OPCI, SIIC), présente une performance robuste et une volatilité maîtrisée, quelle que soit la durée de détention. Tel est le principal constat de l’étude annuelle de l’IEIF sur la performance comparée des placements sur courte, moyenne et longue période. Sur 10 ans, les sociétés foncières cotées affichent un TRI (taux de rendement interne), qui tient compte des performances annuelles avec les revenus réinvestis, de 7,8 %, devant les actions, 7,4 %, et l’immobilier à Paris, 7,1 %. Sur une longue période (30 et 40 ans), les trois mêmes catégories d’actifs forment le trio de tête des performances les plus élevées.

Même si à moyen terme, compte tenu des tensions économiques actuelles, post-crise sanitaire, les ménages vont être incités à épargner et à garder des liquidités disponibles et donc se concentrer sur les livrets faiblement rémunérés, l’IEIF estime que l’immobilier présente toujours des caractéristiques intrinsèques qui lui permettent d’être perçu comme une valeur refuge. Cependant, sur le long terme, la fragilisation d’un certain nombre d’entreprises et de secteurs (commerces, restauration, hôtellerie, etc.) et les conséquences de la crise sanitaire sur les modes de travail, de consommation et d’habitat auront nécessairement des impacts sur les choix des investisseurs.

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09/07/2020
Auto-entrepreneurs

Déclaration du chiffre d’affaires du mois de juin ou du 2e trimestre 2020

Comme pour les déclarations des mois de mars, avril, mai et du 1er trimestre 2020, les auto-entrepreneurs doivent déclarer leur chiffre d’affaires réel du mois de juin ou du 2e trimestre 2020

Pour le paiement de l’échéance du mois de juin ou du 2e trimestre 2020, l’auto-entrepreneur a trois possibilités :

– soit déclarer le montant réel de son chiffre d’affaires et régler le total de ses cotisations, dans le cas où il peut payer en totalité. Le prélèvement de son télépaiement ou de son paiement par carte bancaire se fera alors dans les conditions habituelles (après l’échéance pour le télépaiement, en débit immédiat ou différé pour le paiement par carte bancaire) ;

– soit déclarer le montant réel de son chiffre d’affaires et régler partiellement ses cotisations, dans le cas où il ne peut payer qu’une partie seulement. Le prélèvement de son télépaiement ou de son paiement par carte bancaire d’une partie de la somme de ses cotisations se fera également dans les conditions habituelles (après l’échéance pour le télépaiement, en débit immédiat ou différé pour le paiement par carte bancaire) ;

– soit déclarer le montant réel de son chiffre d’affaires et ne rien régler dans le cas où il n’a pas la capacité de payer. Aucune majoration de retard ne sera appliquée, les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement par son Urssaf qui le contactera une fois la crise sanitaire passée.

Source : www.urssaf.fr , actualité du 3-7-2020

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08/07/2020
Paiement de proximité auprès des buralistes : report de la généralisation

Initialement prévue au 1er juillet, la généralisation du paiement de proximité pour régler les impôts, amendes ou factures de Service public à l’ensemble du territoire a dû être reportée en raison du contexte sanitaire.

La direction générale des Finances publiques a noué un partenariat avec le réseau des buralistes afin de proposer une offre de paiement de proximité pour régler les impôts, amendes ou factures de service public (avis de cantine, de crèche, d’hôpital…).

Une possibilité dans six départements depuis le 24.02.2020. Depuis le 24.02.2020, les particuliers pouvaient déjà s’acquitter de leurs impôts dans les bureaux de tabac de dix départements. Par un arrêté du 12.02.2020, l’administration avait lancé la première vague de la phase test de la mesure issue de la loi de finances pour 2019 autorisant l’État à confier à des tiers habilités la charge du recouvrement de l’impôt en cas de paiement en liquide ou par carte de paiement. Depuis le 24.02.2020, les particuliers peuvent ainsi régler, auprès de certains buralistes établis dans les départements visés ci-dessous, leurs impôts et amendes, en espèces jusqu’à 300 € ou par carte bancaire. Peuvent également être payés les factures locales (cantine, crèche, …) et hospitalières des particuliers. Les départements concernés par la première vague de la phase test sont les suivants : Corrèze (19), Corse du Sud (2A), Côtes-d’Armor (22), Gard (30), Loire (42), Marne (51), Oise (60), Haute-Saône (70), Yvelines (78), Vaucluse (84). Les contribuables peuvent rechercher les buralistes partenaires sur le site impots.gouv.fr.

… étendue à neuf autres départements en avril dernier. Depuis le 15 avril dernier, le dispositif a été étendu à neuf autres départements : Aveyron (12), Calvados (14), Charente-Maritime (17), Eure-et-Loir (28), Bas-Rhin (67), Seine-et-Marne (77), Hauts-de-Seine (92), Guadeloupe (971) et Martinique (972).

Une généralisation dans toute la France initialement prévue le 01.07.2020… Ce dispositif devait par la suite être généralisé dans toute la France à compter du 01.07.2020 (arrêté CPAE2004074A du 12.02.2020 ; communiqué du 24.02.2020).

… reportée. Ce calendrier initial n’a pas pu être respecté en raison des diverses contraintes liées à la crise sanitaire.

Cette généralisation, qui reste l’objectif, devrait intervenir prochainement.

Source : wwww.impots.gouv.fr

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08/07/2020
Cotisations AGS

Le taux de la cotisation AGS est fixé à 0,15 % au 1er juillet 2020

L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) garantit aux salariés dont l’employeur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire le paiement des sommes qui leur sont dues (salaires, indemnités de licenciement…). Ce régime est financé par une cotisation patronale dont le taux s’établit, depuis le 1er juillet 2017, à 0,15 % sur les rémunérations des salariés dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 13 712 € par mois pour 2020.

Suite au Conseil d’administration de l’AGS qui s’est tenu le 24-6-2020, le taux de cotisation reste fixé à 0,15 % au 1-7-2020.

Source : www.ags-garantie-salaires.org

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07/07/2020
Revalorisation du montant minimal des pensions de retraite des exploitants agricoles

À partir de 2022, les exploitants agricoles justifiant d’une carrière complète seront assurés de percevoir une retraite totale au moins égal à 85 % du SMIC net.

Adoptée définitivement le 29 juin dernier, la loi qui vise à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricole vient d’être publiée au Journal officiel. En pratique, les non-salariés agricoles qui justifieront d’une carrière complète (durée d’assurance minimale requise) lors de la liquidation de leurs droits à retraite bénéficieront, le cas échéant, d’une attribution gratuite de points de retraite complémentaire leur permettant de percevoir une pension minimale globale égale à 85 % du SMIC net, contre 75 % actuellement, soit en valeur un montant qui dépassera légèrement 1 000 €. La mesure entrera en vigueur, à une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2022. Les pensions ayant pris effet avant cette date, qui seraient en dessous de ce montant minimal, seront revalorisées en conséquence, en fonction de la valeur du SMIC au 1er janvier 2022.

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06/07/2020
Activité partielle : encore des ajustements et des précisions

La loi 2020-734 du 17-6-2020 relative à diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences du Covid-19 et le décret 2020-794 du 26-6-2020 contiennent plusieurs nouvelles mesures et des précisions utiles concernant le dispositif de l’activité partielle.

Compenser les pertes de salaires du placement en activité partielle (loi 2020-734, art. 6). Par dérogation aux dispositions du Code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables, l’employeur peut mettre en en place, de façon rétroactive du 12-3-2020 jusqu’au 31-12-2020 , un accord d’entreprise ou un accord de branche :

– qui l’autorise à imposer à ses salariés placés en activité partielle, dont la rémunération est intégralement maintenue en application des dispositions conventionnelles, d’affecter des jours de repos conventionnels (p.ex. JRTT) ou une partie de leur congé annuel excédant 24 jours ouvrables, dans la limite totale de 5 jours par salarié , à un fonds de solidarité (interne) pour être monétisés et compenser tout ou partie de la diminution de rémunération subie, le cas échéant, par les autres salariés placés en activité partielle ;

– qui permet au salarié placé en activité partielle de demander la monétisation de jours de repos conventionnels ou d’une partie de son congé annuel excédant 24 jours ouvrables pour compenser tout ou partie de la diminution de sa rémunération.

Jours de repos et de congé annuel monétisés. Les 5 jours maximum de repos conventionnels et de congé annuel par salarié pouvant être monétisés sont les jours acquis et non pris, affectés ou non à un compte épargne‑temps (CET).

À noter. Les jours de repos conventionnels sont ceux prévus par un dispositif de réduction du temps de travail, par un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et ceux prévus par une convention de forfait en heures ou en jours.

Acquérir des droits à la retraite durant l’activité partielle (loi 2020-734, art.11). Les périodes comprises entre le 1-3-2020 et le 31-12-2020, durant lesquelles un salarié perçoit l’indemnité d’activité partielle sont exceptionnellement prises en compte pour l’acquisition de droits à pension de retraite de base. L’acquisition de ces droits à pension est financée par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV).

Cette mesure s’applique aux périodes de perception de l’indemnité horaire d’activité partielle depuis le 1-3-2020 pour les pensions de retraite liquidées à compter du 12-3-2020.

Les conditions d’acquisition de ces droits à retraite doivent être précisées par décret.

Rappel. Jusqu’à présent, les indemnités d’activité partielle non soumises à cotisations et contributions sociales n’étaient pas prises en compte par l’assurance vieillesse pour le calcul des trimestres de cotisations et le montant de la pension de retraite (CSS art. R 351-9).

À noter. L’Agirc-Arrco a précisé que les salariés bénéficiaires du dispositif d’activité partielle durant la crise sanitaire peuvent obtenir des points de retraite complémentaire sans contrepartie de cotisations, qui viennent compléter les points acquis par cotisations sur les salaires versés dans la période annuelle d’emploi (ANI du 17-11-2017, art. 67).

Afin de pouvoir attribuer des points Agirc-Arrco au titre de l’activité partielle, l’employeur doit déclarer les heures d’activité partielle indemnisées dans sa déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle (Circulaire Agirc-Arrco 2020-08-DRJ du 2-6-2020).

Maintenir la protection sociale complémentaire durant l’activité partielle (loi 2020-734, art.12).

Rappel. En principe, les régimes collectifs de protection sociale complémentaire (prévoyance, frais de santé, chômage, retraite, indemnité de fin de carrière) souscrits par les employeurs prévoient que les cotisations de prévoyance sont assises sur le salaire soumis à cotisations de Sécurité sociale. L’indemnité légale d’activité partielle n’étant pas un salaire, elle n’est, en principe, pas soumise aux cotisations sociales. Cette absence de prélèvement des cotisations entraîne, en conséquence, une suspension des prestations de prévoyance, ce qui est particulièrement préjudiciable aux salariés en période de crise sanitaire.

Pour la période du 12-3-2020 au 31-12-2020, les salariés (et leurs ayants droit), garantis par un régime collectif de protection sociale complémentaire (contre risque décès, risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, risques d’inaptitude et risque chômage) ou qui bénéficient d’avantages sous forme d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière (hors garanties de retraite supplémentaire), continuent de bénéficier de ces garanties collectives de prévoyance complémentaire lorsqu’ils sont placés en activité partielle, indépendamment de ce que prévoient le contrat d’assurance collectif et obligatoire de prévoyance souscrit par l’employeur et l’accord collectif ou de la décision unilatérale de l’employeur instaurant ces garanties complémentaires.

Financement des garanties complémentaires. Si les garanties de protection sociale complémentaire sont financées, au moins pour partie, par des primes ou des cotisations assises sur les salaires soumis à cotisations sociales ou à la CSG et déterminées par référence à ce salaire, les primes et cotisations finançant les garanties de prévoyance des salariés placés en activité partielle et les prestations servies par l’assureur doivent être calculées sur une assiette reconstituée (selon le mode de calcul défini par l’acte instaurant les garanties), basée sur l’indemnité légale d’activité partielle brute mensuelle (soit au minimum sur 70 % de la rémunération brute du salarié) pour les périodes pendant lesquelles cette indemnité a été effectivement perçue.

Si un salarié a cumulé sa rémunération et l’indemnité d’activité partielle au cours d’un même mois, l’indemnité d’activité partielle est l’assiette pour les heures chômées et sa rémunération pour les heures travaillées.

Bon à savoir. La convention collective, un accord collectif applicable à l’entreprise ou une décision unilatérale de l’employeur et un avenant au contrat collectif d’assurance souscrit par l’employeur peuvent t fixer une assiette de calcul des cotisations et des prestations supérieure à l’indemnité légale d’activité partielle.

La reconstitution de l’assiette de calcul des cotisations et de détermination des prestations au titre des garanties de prévoyance et l’application d’une répartition du financement des garanties plus favorable aux salariés ne remettent pas en cause le caractère collectif et obligatoire du contrat d’assurance.

Attention ! Le non‑respect par l’employeur de son obligation de maintenir les garanties collective de prévoyance complémentaire pour les salariés placés en activité partielle prive le contrat d’assurance en vigueur dans l’entreprise de son caractère collectif et obligatoire et donc du bénéficie des exonérations sociales et fiscale qui sont liées. L’entreprise risque un redressement Urssaf.

Accorder des reports et délais de paiement des cotisations et primes. À titre exceptionnel, du 12-3-2020 jusqu’au 15-7-2020 :

– les organismes assureurs doivent accorder, sur demande des employeurs, des délais et reports de paiement des primes ou cotisations dues au titre du financement des garanties de protection sociale complémentaire des salariés placés en activité partielle, sans frais ni pénalités ;

– indépendamment de ce que prévoient les clauses du contrat collectif d’assurance souscrit par l’employeur ou du règlement auquel il a adhéré, les organismes assureurs ne peuvent pas suspendre les garanties ou résilier le contrat en cas de non-paiement des cotisations et primes d’assurance.

À partir du 15-7-2020, ces reports ou délais de paiement des primes ou cotisations n’autorisent pas les assureurs à exiger le paiement par l’employeur de plus de deux échéances au cours d’une même période de règlement si les primes ou cotisations dues et reportées pour la période du 12-3-2020 jusqu’au 15-7-2020 sont versées au plus tard le 31.12 2020.

Demande d’activité partielle : consultation préalable du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés. L’employeur qui souhaite placer ses salariés en activité partielle doit adresser au préfet du département où est implanté l’établissement concerné une demande préalable d’autorisation d’activité partielle.

Depuis le 29-6-2020, lorsque l’entreprise compte au moins 50 salariés, cette demande d’autorisation préalable d’activité partielle doit être accompagnée de l’avis rendu préalablement par CSE.

Par dérogation, en cas de sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel ou de toute autre circonstance de caractère exceptionnel, par exemple l’épidémie de Covid-19, l’avis du CSE peut être recueilli après la demande d’autorisation de mise en activité partielle et transmis dans un délai d’au plus 2 mois à compter de cette demande (C. trav. art. R 5122-2 ; décret 2020-794, art.1).

Demande préalable d’autorisation d’activité partielle unique dès 50 établissements. Par dérogation pour les salariés placés en activité partielle depuis le 12-3-2020 jusqu’au 31-12-2020, lorsque la demande d’autorisation préalable d’activité partielle concerne, pour le même motif et la même période, au moins 50 établissements implantés dans plusieurs départements, l’employeur peut adresser une demande unique pour l’ensemble de ses établissements au préfet du département où est implanté l’un de ses établissements concernés. Dans ce cas, le contrôle de la régularité des conditions de placement en activité partielle des salariés est confié au préfet de département où est implanté chacun des établissements concernés (décret 2020-794, art. 4).

Remboursement du trop-perçu d’allocation d’activité partielle par l’employeur. L’autorité administrative doit demander à l’employeur le remboursement à l’Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai ne pouvant être inférieur à 30 jours, des sommes versées au titre de l’allocation d’activité partielle en cas de trop perçu ou en cas de non-respect par l’entreprise, sans motif légitime, des engagements souscrits par l’employeur (maintien dans l’emploi, actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle, actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise), si l’employeur a, avant sa demande, déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 36 mois précédant la date de dépôt de la nouvelle demande d’autorisation (décret 2020-794, art. 1 ; C. trav. R 5122-9, II).

Cas de non-récupération du trop-perçu. À titre exceptionnel, les sommes indument perçues par les employeurs pour le placement en activité partielle de leurs salariés pour les mois de mars et d’avril 2020, qui résultent de la prise en compte, dans la rémunération servant d’assiette au calcul de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur et aux indemnités d’activité partielle versées aux salariés, des heures supplémentaires autres que les heures supplémentaires prévues par une convention individuelle de forfait en heures ou en application d’un accord collectif de travail conclu avant le 24-4-2020 ne peuvent pas être récupérées par l’administration, sauf en cas de fraude (décret 2020-794, art. 6).

Entreprises en difficulté. Depuis le 29-6-2020, en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire ou de difficultés financières de l’employeur, l’allocation d’activité partielle peut, sur décision de l’autorité administrative, être versée à l’employeur par l’ASP avant l’échéance du mois, lorsque l’entreprise est dans l’impossibilité d’assurer le paiement mensuel des indemnités d’activité partielle aux salariés.

Par ailleurs, en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire ou de difficultés financières de l’employeur, l’allocation d’activité partielle peut être versée par l’ASP directement aux salariés ou désormais au mandataire judiciaire chargé du versement des indemnités d’allocation partielle aux salariés ou à l’AGS (régime de garantie des salaires) lorsque l’AGS assure le versement des indemnités au mandataire judiciaire (C. trav. art. R 5122-16 ; décret 2020-794, art. 1).

Procédure à suivre en cas d’activité partielle individualisée. Depuis le 12-3-2020 jusqu’au 31-12-2020, lorsque c’est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise de l’activité, l’employeur peut placer en activité partielle seulement une partie de ses salariés ou leur appliquer une répartition différente des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service ou atelier, si un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un convention ou accord de branche le prévoit, ou, à défaut d’accord, après l’avis favorable du CSE (ou du conseil d’entreprise).

Si l’employeur recours à l’activité partielle individualisée, il doit transmettre à l’autorité administrative l’accord d’entreprise ou d’établissement ou l’avis favorable du CSE (ou du conseil d’entreprise) :
– lors du dépôt de la demande préalable d’autorisation d’activité partielle ;

– ou si l’autorisation a déjà été délivrée à la date de signature de l’accord ou de remise de l’avis du CSE, dans un délai de 30 jours suivant cette date.


Si la demande d’autorisation préalable d’activité partielle a été déposée avant le 28-6-2020 ou, si l’autorisation a déjà été délivrée et si l’accord a été signé ou l’avis favorable du CSE remis avant le 28-6-2020, l’employeur doit transmettre l’accord ou l’avis favorable du CSE à l’autorité administrative dans les 30 jours suivant le 28-6-2020, soit jusqu’au 28-7-2020 (décret 2020-794, art. 3).

Les heures supplémentaires ou d’équivalence indemnisables au titre de l’activité partielle. Depuis le 12-3-2020 jusqu’au 31-12-2020, sont indemnisables au titre de l’activité partielle les heures supplémentaires prévues :

– par un régime d’équivalence (salariés dont le temps de travail est décompté selon un régime d’équivalence) ;

– par une convention individuelle de forfait en heures (hebdomadaire, mensuelle ou annuelle) conclue avant le 24-4-2020 ;

– par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou de branche conclu avant le 24-4-2020 stipulant une durée collective de travail qui inclue des heures supplémentaires.

Pour calculer l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur et l’indemnité d’activité partielle versée au salarié, la rémunération de ces heures d’équivalence ou de ces heures supplémentaires doivent être inclues dans le salaire brut de référence du salarié puis divisées par la durée d’équivalence ou la durée conventionnelle ou la durée prévue par la convention individuelle de forfait en heures.

Sources : loi 2020-734 du 17-6-2020, art. 6, 11 et 12, JO du 18-6 et décret 2020-794 du 26-6-2020, JO du 28-6

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