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31/03/2019
31 Mars 2019 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 mars 201 8 tenues à la production d’une déclaration n° 2258-SD ( reporting pays par pays ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique.

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 juin 2018 : déclaration par voie électronique d’une version allégée de la documentation des prix de transfert (no 2257-SD).

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31/03/2019
31 Mars 2019 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : déclaration par voie dématérialisée via le « fichier des comptes bancaires et assimilés » (Ficoba ), selon des délais variables s’échelonnant du 11 mars au 10 avril, des comptes ouverts ou clos en février.

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31/03/2019
31 Mars 2019 : Redevables de la TVA

Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel) :

régime de droit commun : déclaration CA 3 souscrite par voie électronique et paiement par télérèglement des taxes afférentes aux opérations de février (MF no 53710) ;

régime des acomptes provisionnels : versement de l’acompte afférent aux opérations de février ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de janvier.

Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : demande faite sur le formulaire n o 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique, en même temps que la déclaration CA 3 afférente aux opérations du mois de février 2019.

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31/03/2019
31 Mars 2019 : Propriétaires d’immeubles

Déclaration au centre des impôts fonciers, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que des changements d’utilisation des locaux professionnels réalisés en décembre 2018, sous peine notamment de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

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31/03/2019
31 Mars 2019 : Organismes d’assurances

Déclaration de la souscription et du dénouement des contrats de capitalisation et d’assurance-vie , par voie dématérialisée via le « fichier des contrats de capitalisation et d’assurance-vie » (Ficovie), dans les 60 jours suivant la souscription ou le dénouement du contrat ou, en cas de dénouement par décès de l’assuré, dans les 60 jours suivant la date de prise de connaissance du décès de l’assuré.

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31/03/2019
31 Mars 2019 : Employeurs occupant au moins 50 salariés

Versement à l’Urssaf des cotisations de sécurité sociale, de chômage et d’assurance des créances des salariés, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport et du forfait social dus au titre des salaires de février versés entre le 21 et le 31 mars (si versement des rémunérations entre le 21 et le 31 du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016).

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations mensualisées (assurances sociales, prestations familiales, assurance chômage et AGS, CSG-CRDS, forfait social, retraite complémentaire, etc) dues par les employeurs agricoles au titre des salaires de février versés entre le 21 et le 31 mars (si versement des rémunérations entre le 21 et le 31 du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016).

Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires de février versés entre le 21 et le 31 mars (si versement des rémunérations entre le 21 et le 31 du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016).

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31/03/2019
31 Mars 2019 : Divers

Personnes qui octroient ou gèrent des avances remboursables ne portant pas intérêt (« prêts à taux zéro ») : déclaration des avances consenties en 201 78 au service des grandes entreprises ou à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du lieu de résidence ou du principal établissement du déclarant.

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31/03/2019
31 Mars 2019 : Artisans, industriels et commerçants

Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA et désirant acquitter cette taxe à compter du mois du 1er mars 2019 : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de mars.

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31/03/2019
31 Mars 2019 : Tous contribuables

Impôts directs mis en recouvrement entre le 15 janvier et le 15 février 201 8 9 : paiement dans les 45 jours de la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement, sous peine de majoration , de certains impôts directs mis en recouvrement au cours de cette période. Il peut s’agir selon le cas de l’impôt sur le revenu, de l’IFI, de certains impôts locaux, de la taxe sur les logements vacants. Sont également concernés les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019 (les prélèvements sociaux perçus ou réalisés avant cette date devant être payés dans les 30 jours de leur mise en recouvrement).

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30/03/2019
30 Mars 2019 : Institutions financières

Déclaration par voie électronique auprès de la direction générale des finances publiques, de la liste des titulaires de comptes financiers et des personnes physiques les contrôlant qui n’ont pas remis les informations nécessaires à l’identification de leur résidence fiscale et de leur numéro d’identification fiscale au 31 décembre 2018, suite à la demande de l’institution financière.

REMARQUE : La demande d’informations pour les comptes ouverts entre le 1 er janvier 2016 et le 29 décembre 2017 est envoyée aux titulaires des comptes au plus tard le 31 mars 2019.

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25/03/2019
25 mars 2019 : Tous employeurs

Versement aux caisses Agirc/Arrco des cotisations de retraite complémentaire afférentes aux salaires de janvier par les employeurs de plus de 9 salariés et, s’ils ont opté pour le versement mensuel, par les employeurs d’au plus 9 salariés.

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24/03/2019
24 Mars 2019 : Redevables de la TVA

Entreprises étrangères établies dans l’Union européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France, disposant en France d’immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un pays ayant signé une telle convention qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1 er janvier 2013 ou le 25 mars 2017 (selon le pays tiers concerné) et souscrivant leurs déclarations TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu d’imposition de l’ancien représentant fiscal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de février.

Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative CA 3 G et paiement des taxes afférentes au mois de février.

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31/03/2019
31 Mars 2019 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)
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