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30/09/2019
30 septembre 2019 : Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de la cotisation foncière des entreprises

Demande de suspension ou de modulation , à compter du mois d’octobre 2019, des prélèvements mensuels en fonction de l’impôt présumé de 2019 ; cette demande est à formuler par Internet (site impots.gouv.fr) ou auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane).

Contribuables désirant revenir à compter du mois d’octobre 2019 au système du paiement traditionnel : dénonciation de l’option pour le paiement mensuel par Internet (site impots.gouv.fr) ou auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane).

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30/09/2019
30 septembre 2019 : Commerçants, industriels et artisans

Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois de septembre : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de septembre.

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30/09/2019
30 septembre 2019 : Tous contribuables

Impôts directs mis en recouvrement entre le 15 juillet et le 15 août 2019 : paiement dans les 45 jours de la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement, sous peine de majoration , de certains impôts directs mis en recouvrement au cours de cette période. Il peut s’agir selon le cas de l’impôt sur le revenu, de l’IFI, de certains impôts locaux ou de la taxe sur les logements vacants. Sont également concernés les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019 (les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine perçus ou réalisés avant cette date devant être payés dans les 30 jours de leur mise en recouvrement).

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30/09/2019
30 septembre 2019 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 septembre 2018 tenues à la production d’une déclaration no 2258-SD (reporting pays par pays ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique.

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 juin 2019 :

déclaration des résultats no 2065 par voie électronique (et déclaration des pièces annexes ou connexes) au service des impôts. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu’au 15 octobre 2019 pour télétransmettre leur déclaration no 2065 ;

– la société mère d’un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l’entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l’exercice en cours . Selon nos informations, ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;

– télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l’administration, les entreprises ont donc jusqu’au 15 octobre 2019 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;

déclaration des sommes, supérieures à 1 200 euros par an et par bénéficiaire, versées en 2018, soit à titre de commissions, courtages, ristournes , vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d’auteur et d’inventeur .

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30/09/2019
30 septembre 2019 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : déclaration par voie dématérialisée via le « fichier des comptes bancaires et assimilés » (Ficoba ), selon des délais variables s’échelonnant du 11 septembre au 5 octobre selon le cas, des comptes ouverts ou clos en août.

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30/09/2019
30 septembre 2019 : Redevables de la TVA

Entreprises établies en France désirant obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été facturée en 2018 dans un autre État membre de l’Union européenne , lorsqu’elles n’ont pas utilisé le système périodique : demande à effectuer sur le portail électronique de l’administration fiscale, accessible à partir de l’espace abonnés de la rubrique « Professionnels » du site www.impots.gouv.fr .

Entreprises établies dans un autre État membre de l’Union européenne désirant obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été facturée en 2018 en France , lorsqu’elles n’ont pas utilisé le système périodique : demande à effectuer sur le portail électronique mis à leur disposition par l’État dans lequel elles sont établies.

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30/09/2019
30 septembre 2019 : Redevables de la TVA

Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel) :

régime de droit commun : souscription par voie électronique de la déclaration CA 3 et paiement par télérèglement des taxes afférentes aux opérations d’août ;

régime des acomptes provisionnels : versement de l’acompte afférent aux opérations d’août ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de juillet.

Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : demande faite sur le formulaire no 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique en même temps que la déclaration CA 3 afférente aux opérations du mois d’août 2019.

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30/09/2019
30 septembre 2019 : Propriétaires d’immeubles

Déclaration au service des impôts fonciers, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que des changements d’utilisation des locaux professionnels et des changements de méthode d’évaluation des locaux industriels réalisés en juin 2019 sous peine notamment de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

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30/09/2019
30 septembre 2019 : Organismes d’assurances

Déclaration de la souscription et du dénouement des contrats de capitalisation et d’assurance-vie , par voie dématérialisée via le « fichier des contrats de capitalisation et d’assurance-vie » (Ficovie ), dans les 60 jours suivant la souscription ou le dénouement du contrat ou, en cas de dénouement par décès de l’assuré, dans les 60 jours suivant la date de prise de connaissance du décès de l’assuré.

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30/09/2019
30 septembre 2019 : Micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs)

Les exploitants individuels souhaitant être placés sous le régime du micro-entrepreneur à compter du 1er janvier 2020 doivent exercer leur option avant le 30 septembre auprès de l’Urssaf.

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30/09/2019
30 septembre 2019 : Employeurs occupant au moins 20 salariés et moins de 150 salariés

Cotisation accidents du travail : les employeurs souhaitant bénéficier d’un taux unique pour l’ensemble de leurs établissements relevant d’un même Code risque doivent en faire la demande avant le 1-10-2019.

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25/09/2019
25 septembre 2019 : Employeurs occupant moins de 50 salariés

Versement à l’Urssaf des cotisations de sécurité sociale, des contributions chômage, AGS, solidarité autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport et du forfait social dus au titre des salaires d’août versés entre le 11 et le 30 septembre (si versement des rémunérations entre le 11 et le dernier jour du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016 et absence d’option pour le versement trimestriel).

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations mensualisées (assurances sociales, prestations familiales, assurance chômage et AGS, CSG-CRDS, forfait social, retraite complémentaire, etc.) dues par les employeurs agricoles au titre des salaires d’août versés entre le 11 et le 30 septembre (si versement des rémunérations entre le 11 et le dernier jour du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016 et absence d’option pour le versement trimestriel).

Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires d’août versés entre le 11 et le 30 septembre (si versement des rémunérations entre le 11 et le dernier du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016 et absence d’option pour le versement trimestriel).

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30/09/2019
30 septembre 2019 : Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de la cotisation foncière des entreprises
30/09/2019
30 septembre 2019 : Commerçants, industriels et artisans
30/09/2019
30 septembre 2019 : Tous contribuables
30/09/2019
30 septembre 2019 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)
30/09/2019
30 septembre 2019 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)
30/09/2019
30 septembre 2019 : Redevables de la TVA
30/09/2019
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30 septembre 2019 : Propriétaires d’immeubles
30/09/2019
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30/09/2019
30 septembre 2019 : Micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs)
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30 septembre 2019 : Employeurs occupant au moins 20 salariés et moins de 150 salariés
25/09/2019
25 septembre 2019 : Employeurs occupant moins de 50 salariés