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29/02/2020
29 février 2020 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 novembre 2019 :
déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique (et déclarations des pièces annexes ou connexes) au service des impôts. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu’au 15 mars 2020 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065 ;
– la société mère d’un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l’entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l’exercice en cours. Selon nos informations ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;
– télétransmission de la déclaration Decloyer relative à la déclaration des locaux professionnels. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l’administration, les entreprises ont donc jusqu’au 15 mars 2020 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;
déclaration des sommes, supérieures à 1 200 € par an et par bénéficiaire, versées en 2019, soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d’auteur et d’inventeur .

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 mai 2019 : déclaration par voie électronique d’une version allégée de la documentation des prix de transfert (n° 2257-SD).

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 28 février 2019 tenues à la production d’une déclaration n° 2258-SD (reporting pays par pays ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique.

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29/02/2020
29 février 2020 : Professions non commerciales

Agents généraux et sous-agents d’assurances : option pour le régime des traitements et salaires (option à caractère permanent) ; même délai pour la renonciation à l’option.

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29/02/2020
29 février 2020 : Employeurs d’au moins 11 salariés

Versement auprès des opérateurs de compétences :
– de la contribution CPF-CDD et, pour ceux employant au moins 250 salariés, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA ) dues au titre de l’année 2019 (calculées sur les rémunérations versées en 2019) ;
– du solde de la CFP due au titre de l’année 2019 (calculée sur les rémunérations versées en 2019 ; un acompte de 75 % ayant été versé avant le 15-9-2019) ;
– d’un acompte de 60 % de la CFP et de la taxe d’apprentissage (première fraction) dues au titre de l’année 2020 (acompte calculé sur les rémunérations versées en 2019 ou, si besoin, en cas de création d’une entreprise, sur une projection de la masse salariale de 2020).

Versement de la contribution à la formation professionnelle (CFP ) et de la contribution CPF-CDD dues au titre de l’année 2019 (calculées sur les rémunérations versées en 2019) auprès des opérateurs de compétences.

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29/02/2020
29 février 2020 : Divers

Propriétaires de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage, ou de surfaces de stationnement annexées à ces locaux en Île-de-France : versement au comptable public du lieu de situation des immeubles concernés de la taxe sur ces locaux ou surfaces de stationnement, accompagné de la déclaration n° 6705 B ou n° 6705 BK et versement de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement, accompagné de la déclaration n° 6705 TS.

Locations d’emplacements d’affichage : déclaration sur imprimé n° 2061 à la direction des services fiscaux du domicile ou du principal établissement du déclarant des loyers versés au cours de l’année 2018 ; à souscrire par les locataires et par les syndics de copropriété.

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29/02/2020
29 février 2020 : Artisans, industriels et commerçants

Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du 1er février 2020 : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de février.

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25/02/2020
25 février 2020 : Tous employeurs

Versement aux caisses Agirc/Arrco des cotisations de retraite complémentaire afférentes aux salaires de janvier par les employeurs de plus de 9 salariés et, s’ils ont opté pour le versement mensuel, par les employeurs d’au plus 9 salariés.

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24/02/2020
24 février 2020 : Redevables de la TVA

Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative CA 3G et paiement des taxes afférentes au mois de janvier.


Entreprises étrangères établies dans l’Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d’immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un pays ayant signé une telle convention qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1er janvier 2013 ou le 25 mars 2017 (selon le pays tiers concerné) et souscrivant leurs déclarations TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu d’imposition de l’ancien représentant fiscal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de janvier.

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24/02/2020
24 février 2020 : Divers

Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux) : déclaration n° 3374 auprès de la DGE et paiement de la taxe pour les acquisitions du mois de janvier.

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20/02/2020
20 février 2020 : Employeurs occupant moins de 50 salariés

Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires de janvier versés entre le 11 et le 29 février (si versement des rémunérations entre le 11 et le dernier jour du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016 et absence d’option pour le versement trimestriel).

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations mensualisées (assurances sociales, prestations familiales, assurance chômage et AGS, CSG, CRDS, forfait social, retraite complémentaire, etc.) dues par les employeurs agricoles au titre des salaires de janvier versés entre le 11 et le 29 février (si versement des rémunérations entre le 11 et le dernier jour du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016 et absence d’option pour le versement trimestriel).

Versement à l’Urssaf des cotisations de sécurité sociale, des contributions chômage, AGS, solidarité autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS, du versement mobilités et du forfait social dus au titre des salaires de janvier payés entre le 11 et le 29 février (si versement des rémunérations entre le 11 et la fin du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016 et absence d’option pour le versement trimestriel).

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20/02/2020
20 février 2020 : Employeurs occupant au moins 50 salariés

Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires de janvier versés entre le 21 et le 29 février (si versement des rémunérations entre le 21 et le dernier jour du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016).

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations mensualisées (assurances sociales, prestations familiales, assurance chômage et AGS, CSG, CRDS, forfait social, retraite complémentaire, etc.) dues par les employeurs agricoles au titre des salaires de janvier versés entre le 21 et le 29 février (si versement des rémunérations entre le 21 et le dernier jour du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016).

Versement à l’Urssaf des cotisations de sécurité sociale, des contributions chômage, AGS, solidarité autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS, du versement mobilités et du forfait social dus au titre des salaires de janvier versés entre le 21 et le 29 février (si versement des rémunérations entre le 21 et le dernier jour du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016).

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19/02/2020
19 février 2020 : Redevables de la TVA

Entreprises étrangères établies dans l’Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France souscrivant leurs déclarations TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de janvier.

Entreprises étrangères établies dans l’Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France souscrivant leurs déclarations TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de janvier.

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15/02/2020
15 février 2020 : Établissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers

Personnes ayant participé à un contrat de prêt : déclaration spéciale à la Direction des finances publiques du domicile ou du principal établissement du déclarant, sur l’imprimé n° 2062, de certains contrats de prêts conclus au cours de l’année 2019 lorsque cette déclaration doit être souscrite par l’intermédiaire qui est intervenu dans la conclusion du prêt.
Remarque : Lorsque la déclaration incombe au débiteur ou au créancier, elle doit être souscrite en même temps que la déclaration de revenus ou de résultats.

Déclaration annuelle des revenus mobiliers et opérations sur valeurs mobilières : déclaration récapitulative n° 2561 des opérations sur valeurs mobilières et des revenus de capitaux mobiliers (« IFU ») de l’année 2019 à transmettre par procédé informatique (télédéclaration selon le procédé TD-RCM ou au moyen des formulaires en ligne). Cette déclaration, qui incombe essentiellement aux banques et établissements financiers, doit être fournie même par les particuliers en ce qui concerne les intérêts qu’ils versent à certains créanciers.

Personnes ou établissements ayant payé en janvier, à des personnes morales ou des non-résidents, des produits d’obligations et autres titres d’emprunts négociables émis avant le 1-1-1987 : souscription de la déclaration n° 2753 et versement de la retenue à la source correspondante.

Établissements établis hors de France dans un pays de l’Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en janvier des produits de placement à revenu fixe ou des revenus distribués (ou des produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne ) soumis à prélèvement forfaitaire ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu’ils aient été mandatés par leur client ou l’établissement payeur français, souscription d’une déclaration n° 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe et sur produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne), n° 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants à la recette des non-résidents (10, rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.
Lorsque l’établissement payeur est établi hors de l’Espace économique européen, les déclarations n° 2778 et 2778-DIV sont à souscrire et le prélèvement à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de son domicile.

Personnes ou établissements établis en France ayant payé en janvier des produits de placement à revenu fixe (revenus d’obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits d’actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en janvier, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux : souscription par voie électronique d’une déclaration n° 2777 et versement des prélèvements correspondants par télépaiement.

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29/02/2020
29 février 2020 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)
29/02/2020
29 février 2020 : Professions non commerciales
29/02/2020
29 février 2020 : Employeurs d’au moins 11 salariés
29/02/2020
29 février 2020 : Divers
29/02/2020
29 février 2020 : Artisans, industriels et commerçants
25/02/2020
25 février 2020 : Tous employeurs
24/02/2020
24 février 2020 : Redevables de la TVA
24/02/2020
24 février 2020 : Divers
20/02/2020
20 février 2020 : Employeurs occupant moins de 50 salariés
20/02/2020
20 février 2020 : Employeurs occupant au moins 50 salariés
19/02/2020
19 février 2020 : Redevables de la TVA
15/02/2020
15 février 2020 : Établissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers