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18/01/2021
Relèvement du plafonnement global des avantages fiscaux pour certains investissements solidaires

Les investissements solidaires ouvrant droit à réduction d’impôt sont temporairement favorisés.

De manière exceptionnelle et temporaire, le plafonnement global des avantages fiscaux est majoré de 3 000 € pour les versements réalisés :

• à compter d’une date fixée par décret après autorisation de la Commission européenne et au plus tôt à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021, au titre de la réduction d’impôt pour investissement au capital des entreprises d’utilité sociale et solidaire ;

• en 2021, au titre de la réduction d’impôt pour investissement dans des foncières solidaires.

À noter : rappelons que le dispositif du plafonnement global consiste à limiter à 10 000 € normalement (18 000 € pour les investissements outre-mer et les souscriptions au capital de Sofica) le montant de la quasi-totalité des avantages fiscaux (déductions, réductions ou crédits d’impôt) dont un particulier peut bénéficier chaque année pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Source : Loi n° 2020-1721 du 29-12-2020 art. 112

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18/01/2021
Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) : mesures transitoires

Différentes mesures transitoires sont instituées pour les dépenses engagées sous l’empire du CITE, mais payées après l’entrée en vigueur du dispositif de prime.

Le dispositif du CITE a été remplacé par un dispositif de prime versée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) dès la réalisation des travaux, dispositif dénommé « MaPrimeRénov’ ». En 2020, le CITE ne concernait plus que les ménages aux revenus dits « intermédiaires ».

Différentes mesures transitoires sont instituées pour les dépenses engagées sous l’empire du CITE, mais payées après l’entrée en vigueur du dispositif de prime :

• l’installation en 2020 de foyers fermés et d’inserts à bûches ou granulés ouvre droit au CITE pour un montant forfaitaire maximum de 600 € ;

• les dépenses payées en 2020, engagées (sous la forme de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte) en 2018, et non plus seulement en 2019, bénéficient du maintien du CITE selon les modalités applicables en 2019 ;

• un contribuable peut demander à bénéficier du CITE selon les modalités applicables en 2020 au titre de dépenses engagées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 mais payées en 2021 : dans ce cas, le contribuable ne peut bénéficier, pour ces mêmes dépenses, à la fois du CITE et de la prime ou du CITE en faveur de l’installation de foyers fermés ou d’inserts.

Source : Loi n° 2020-1721 du 29-12-2020 art. 53

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15/01/2021
Revenus réputés distribués ou occultes : majoration de 25 % en cas d’imposition au PFU

Une lacune législative est comblée. Il est désormais prévu l’application de la majoration de 25 % aux revenus réputés distribués imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU), et non plus seulement ceux imposés sur option au barème progressif de l’IR.

Le montant de certains revenus de capitaux mobiliers est multiplié par un coefficient de 1,25 pour le calcul de l’impôt sur le revenu selon le barème progressif.

À compter de l’imposition des revenus de 2020, cette majoration d’assiette de 25 % s’applique également en cas d’imposition au prélèvement forfaitaire unique (PFU).

À noter : sont concernés les revenus réputés distribués en cas de rectification des bénéfices, les revenus correspondant à des dépenses somptuaires non déductibles du bénéfice de la société versante, les rémunérations exagérées et les rémunérations et distributions occultes. Il en va de même des revenus des structures financières soumises à un régime fiscal privilégié.

Source : Loi n° 2020-1721 du 29-12-2020 art. 39

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15/01/2021
LFSS 2021 : exonération de cotisations patronales

Un nouveau dispositif d’exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations a été instauré pour les entreprises des secteurs les plus affectés par l’épidémie en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer.

La 3e loi de finances rectificative pour 2020 (loi 2020-935 du 30-7-2020 art. 65, JO du 31-7) a mis en place un dispositif d’exonération totale de cotisations et contributions sociales patronales pour les PME de secteurs fortement touchées par l’épidémie de Covid-19 pour les périodes du 1-2-2020 au 31-5-2020 et pour les entreprises de moins de 10 salariés ayant fait l’objet d’une fermeture obligatoire pour les périodes du 1-2-2020 au 30-4-2020 (sauf cas particuliers).

Pour faire face à la deuxième vague de l’épidémie, un nouveau dispositif d’exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations est instauré pour les entreprises des secteurs les plus affectés par l’épidémie en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer. En conséquence, les délais de conclusion des plans d’apurement sont ajustés (LFSS art. 9).

Deuxième exonération des cotisations sociales patronales

Cotisations concernées. Les employeurs sont exonérés sur les cotisations et contributions sociales patronales de maladie, maternité, invalidité-décès, vieillesse, allocations familiales, d’accidents du travail et des maladies professionnelles, Fnal, CSA et d’assurance chômage (CSS art. L 241-13, I), sauf les cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues sur les rémunérations des salariés (salariés du régime général et salariés agricoles) relevant du champ d’application de la réduction générale de cotisations patronales (quel que soit le montant de leur rémunération, même si elle est égale ou supérieure à 1,6 Smic) (LFSS art. 9, I).

Employeurs bénéficiaires. Peuvent bénéficier de la nouvelle exonération des cotisations patronales :

les employeurs de moins de 250 salariés exerçant leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel (secteurs S1) ou dans un secteur d’activité dépendant de ces mêmes secteurs (secteurs S1bis), si, au cours du mois suivant celui de l’application de l’exonération, ils ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public (sauf pour les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter qui ne remettent pas en cause le droit à l’exonération ou l’aide) ou s’ils ont constaté une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente. Un décret doit encore préciser, notamment pour les activités présentant une forte saisonnalité, les modalités d’appréciation de la baisse de chiffre d’affaires ;

À noter. Les clubs sportifs professionnels peuvent bénéficier de l’exonération des cotisations patronales sans devoir respecter la condition d’interdiction d’accueil du public ou de la baisse de chiffre d’affaires.

les employeurs de moins de 50 salariés exerçant leur activité principale dans d’autres secteurs que ceux mentionnés ci-dessus (secteurs S1 et S1bis) qui, au cours du mois suivant celui de l’application de l’exonération ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité (sauf pour les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter qui ne remettent pas en cause le droit à l’exonération ou l’aide) ; il s’agit des commerces qualifiés de « non essentiels » fermés à partir de novembre 2020 sur l’ensemble du territoire.

Conditions d’application de l’exonération. L’exonération s’applique aux cotisations et contributions sociales patronales pour les périodes d’emploi courant :

depuis le 1-9-2020 pour les employeurs de moins de 250 salariés ayant une activité principale dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel (secteurs S1) et exerçant leur activité dans un lieu concerné par les mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes ou d’accueil du public avant le 30-10-2020 (couvre-feu activé à compter du 17-10-2020) ;

– depuis le 1-10-2020 pour les employeurs exerçant dans un lieu concerné par ces mesures depuis le 30-10-2020 (confinement mis en place à partir du 29-10-2020) y compris pour ceux établis dans les départements d’outre-mer où ces mesures ne sont pas applicables.

Durée d’application. Cette exonération est applicable pour une période maximale de 3 mois, et au plus tard pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 30-11-2020.

Cumulable avec d’autres exonérations ou réductions de cotisations. L’exonération est appliquée sur les cotisations et contributions sociales patronales restant dues après application de toute exonération totale ou partielle de cotisations sociales (notamment de la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires, CSS art. L 241-13,I), de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Elle est donc cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs.

Deuxième aide au paiement des cotisations sociales

Les employeurs de moins de 250 salariés et de moins de 50 salariés bénéficiant de la deuxième exonération des cotisations patronales ont droit également à une deuxième aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale à 20 % du montant des rémunérations de leurs salariés (déclarées et ouvrant droit à la réduction générale de cotisations patronales) dues au titre des mêmes périodes d’emploi que celles de l’application de cette nouvelle exonération (LFSS art. 9, II).

Imputable en 2020 et 2021. Cette deuxième aide de 20 % est imputable sur toutes les sommes dues aux organismes de recouvrement (Urssaf, CGSS en outre-mer, caisses de la MSA et Pôle emploi pour les intermittents du spectacle) au titre des années 2020 et 2021, après application de l’exonération de cotisations patronales et de toute autre exonération totale ou partielle applicable.

Première aide de 20 % également imputable sur 2021. Les entreprises qui n’ont pas pu imputer sur 2020 la première aide de 20 % accordée au titre de la première vague de la Covid-19 par la 3e loi de finances rectificative (loi 2020-935) peuvent l’imputer sur les cotisations dues à l’Urssaf ou à la caisse de MSA au titre de 2021 (LFSS art. 9, VIII-1o).

Attention ! Cette deuxième aide ne s’applique pas aux rémunérations ayant donné lieu à l’application de la première aide au paiement des cotisations de 20 % pour les périodes d’emploi du 1-2-2020 au 31-5-2020, prévue par la 3e loi de finances rectificative (loi 2020-935) (LFSS art. 9, II al. 3). Donc, les employeurs pouvant encore bénéficier de la première aide ne peuvent pas cumuler les deux aides sur une même période d’emploi.

Délit de travail dissimulé. L’employeur ne peut pas bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations s’il été condamné au cours des 5 années précédentes pour un délit de travail dissimulé par dissimulation d’activité ou par dissimulation d’emploi salarié (C. trav. art. L 8221-1, L 8221-3 et L 8221-5) (LFSS art. 9, VI).

L’aide au paiement des cotisations sociales est assimilée à une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale pour l’application d’une sanction au titre du travail dissimulé, du marchandage, du prêt illicite de main-d’œuvre et d’emploi d’étranger non autorisé à travailler. L’aide peut donc être annulée ou réduite à la suite du constat d’une de ces infractions.

Des plans d’apurement des dettes sociales pour tous les employeurs

Tous les employeurs pour lesquels des cotisations et contributions sociales restent dues à la date du 31-12-2020 peuvent bénéficier de plans d’apurement avec remise des pénalités et majorations de retard conclus avec les organismes de recouvrement (Urssaf, MSA, CGSS) (LFSS art. 9, VIII, 2°).

Concrètement, peuvent donc faire l’objet d’un plan d’apurement avec l’Urssaf toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales (cotisations salariales précomptées mais pas reversées, dont le plan doit prévoir leur règlement en priorité) restant dues au 31-12-2020.

Ajustement des plans déjà souscrits. Les entreprises bénéficiant déjà d’un plan d’apurement pour les cotisations et contributions sociales qui restaient dues à la date du 30-6-2020 peuvent obtenir un ajustement de leur plan pour y inclure les cotisations et contributions sociales restant dues au 31-12-2020.

Propositions et demandes de plans d’apurement. Les directeurs des organismes de recouvrement peuvent adresser aux employeurs, jusqu’au 31-3-2021 , des propositions de plan d’apurement. Les entreprises peuvent aussi demander au directeur de leur organisme de recouvrement à bénéficier d’un plan d’apurement jusqu’au 31-3-2021.

Bon à savoir. Un décret pourra prolonger les périodes d’application de l’exonération des cotisations sociales patronales au plus tard jusqu’au 28-2-2021, ou, pour les employeurs dont l’interdiction d’accueil du public sera prolongée au-delà du 28-2-2021, jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’interdiction d’accueil du public prendra fin. Il pourra également reporter la date à laquelle des cotisations et contributions sociales restent dues pour bénéficier de plans d’apurement au plus tard jusqu’au 28-2-2021 (LFSS art. 9, IX).

(LFSS art. 9, IX).

Source : loi 2020-1576 du 14-12-2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS pour 2021), art. 9, JO du 15-12

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15/01/2021
Immobilier locatif « Pinel » : prorogation de la réduction d’impôt, réduction progressive de taux

La réduction d’impôt Pinel est prorogée jusqu’en 2024, mais son taux est progressivement réduit.

Pour rappel, les particuliers qui acquièrent des logements neufs ou assimilés destinés à la location dans le secteur intermédiaire peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt, dite réduction d’impôt « Duflot-Pinel », répartie sur la durée de l’engagement de location (CGI art. 199 novovicies). Il en va de même de ceux qui souscrivent des parts de SCPI servant à financer de tels investissements.

Prorogation du dispositif et réduction progressive en 2023 et 2024

Le dispositif est prorogé de 3 années supplémentaires. Il s’applique donc aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2024.

Cette prorogation s’accompagne cependant d’une réduction progressive de l’avantage fiscal pour les investissements réalisés en 2023 et 2024.

Par comparaison avec les taux actuellement applicables, le tableau ci-dessous indique les taux de la réduction d’impôt qui s’appliquera aux acquisitions réalisées en 2023 ou 2024, ainsi qu’aux constructions dont le permis de construire aura été déposé en 2023 ou 2024.

[CC1]

Évolution du taux
de la réduction applicable

Investissements réalisés en 2021 et 2022

Investissements réalisés en 2023

Investissements réalisés en 2024

Engagement de location de 6 ans

1re prorogation triennale

2e prorogation triennale

12 % (23 % outre-mer)

6 %

3 %

10,5 % (21,5 % outre-mer)

4,5 %

2,5 %

9 % (20 % outre-mer)

3 %

2 %

Engagement de location de 9 ans

1re prorogation triennale

18 % (29 % outre-mer)

3 %

15 % (26 % outre-mer)

2,5 %

12 % (23 % outre-mer)

2 %

Les réductions de taux envisagées ne s’appliqueront pas aux logements :

• situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;

• ou qui respecteront un niveau de qualité (en particulier en matière de performance énergétique et environnementale) supérieur à la réglementation, dont les critères seront définis par décret.

Ne sont également pas concernés par la prorogation et la réduction de l’avantage fiscal les investissements en direct (et non les investissements indirects effectués par l’intermédiaire d’une SCPI) réalisés dans le cadre du dispositif « Denormandie », qui vise actuellement les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2022 (travaux d’amélioration ou de transformation en logement, notamment).

Recentrage à compter du 1er janvier 2021

La réduction d’impôt accordée au titre des investissements locatifs intermédiaires est recentrée sur les seuls bâtiments d’habitation collectifs pour les acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement réalisées à compter du 1er janvier 2021 et ne s’applique plus aux investissements dans des logements d’habitat individuel à compter de cette même date.

Il est précisé que ce recentrage vise :

• également les logements qu’un contribuable fait construire et pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2021 ;

• à l’exclusion des opérations avec travaux sur des locaux préexistants.

Source : Loi n° 2020-1721 du 29-12-2020 art. 168 et 169

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14/01/2021
Réduction d’impôt Madelin : prorogation du taux majoré de 25 % jusqu’au 31 décembre 2021

Le dispositif « Madelin » (ou « IR-PME ») ouvrant droit à réduction d’impôt sur le revenu au taux majoré de 25 % pour les personnes physiques souscrivant au capital social d’une PME non cotée est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 (CGI art. 199 terdecies-O A)

À noter : la mesure doit s’appliquer aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne pourra être postérieure de plus de 2 mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne.

Source : Loi n° 2020-1721 du 29-12-2020 art. 110

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14/01/2021
Nouveaux paramètres pour la paie de janvier 2021

Voici les principaux changements à intégrer pour la paie à compter du 1er janvier 2021.

Plafond de la Sécurité sociale pour 2021

Le plafond de la Sécurité sociale (PSS) n’est pas revalorisé pour l’année 2021. Le plafond annuel (PASS) reste donc fixé à 41 136 € pour 2021 et le plafond mensuel (PMSS) s’établit à 3 428 € pour les cotisations sociales dues pour les périodes d’emploi débutant à partir du 1-1-2021.

Autres périodicités du PSS pour 2021 :

10 284 € par trimestre ;

– 1 714 € par quinzaine ;

– 791 € par semaine ;

– 189 € par jour ;

– 26 € par heure.

Sources : arrêté du 22-12-2020, JO du 29-12 et www.urssaf.fr – rubrique « Taux et barème »

Smic brut 2021

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) brut est porté à 10,25 € par heure sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires depuis le 1-1-2021 (contre 10,15 € brut depuis le 1-1-2020) en métropole et dans les départements d’outre-mer, soit une revalorisation annuelle de 0,99 %.

Depuis le 1-1-2021, le Smic mensuel brut est alors fixé à 1 554,58 € sur une base de 35 h par semaine ou de 151,67 h par mois [10,25 € × (35 × 52 / 12)] (contre 1 539,42 € en 2020).

À Mayotte, depuis le 1-1-2021, le Smic horaire brut est fixé à 7,74 € (contre 7,66 € depuis le 1-1-2020) à Mayotte, soit un Smic mensuel brut de 1 173,27 € (au lieu de 1 161,77 € depuis le 1-1-2020) sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Source : décret 2020-1598 du 16-12-2020, JO du 17-12

Minimum garanti 2021. Le minimum garanti (MG) est fixé à 3,65 € pour 2021 (comme en 2020). Il sert notamment à évaluer l’avantage en nature nourriture dans le secteur des hôtels-cafés et restaurants (HCR). Ainsi, celui-ci reste évalué en 2021 à 7,30 € par jour (2 MG) et à 3,65 € par repas (1 MG)

Source : décret 2020-1598 du 16-12-2020, JO du 17-12

Smic jeunes. Depuis le 1-1-2021, le Smic horaire des salariés de moins de 18 ans ayant moins de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité est porté à :

8,20 € brut pour les moins de 17 ans (abattement de 20 %), soit 1 243, 66 € brut/mois, base heures/ semaine ;

9,23 € brut pour ceux de 17 à moins de 18 ans (abattement de 10 %), soit 1 399,12 € brut/mois, base heures/ semaine

Source : www.urssaf.fr – rubrique « Taux et barème »

Rémunération minimale des apprentis au 1er janvier 2021

Pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1-1-2019 : salaire minimum légal depuis le 1-1-2021 (calculé par nos soins)

Année d’apprentissage

Cas général

Avant 18 ans

De 18 à 20 ans

De 21 à 25 ans

26 ans et plus

1re année

Smic horaire minimum légal

et Smic mensuel minimum légal (base 151,67 h/mois)

27 % du Smic brut soit 2,77 €/heure et 419,73 €/mois

43 % du Smic brut soit 4,41 €/heure

et 668,47 €/mois

53 % du Smic brut(1)

soit 5,43 €/heure

et 823,93 €/mois

100 % du Smic brut(1)

soit 10,25 € /heure

et 1 554,58 €/mois

2e année

Smic horaire minimum légal

et Smic mensuel minimum légal (base 151,67 h/mois)

39 % du Smic brut

soit 4,00 €/heure

et 606,29 €/mois

51 % du Smic brut

soit 5,23 €/heure

et 792,84 €/mois

61 % du Smic brut(1)

soit 6,25 €/heure

et 948,29 €/mois

100 % du Smic brut(1)

soit 10,25 € /heure

et 1 554,58 €/mois

3e année

Smic horaire minimum légal

et Smic mensuel minimum légal (base 151,67 h/mois)

55 % du Smic brut

soit 5,64 €/heure

et 855,02 €/mois

67 % du Smic brut

soit 6,87 €/heure

et 1 041,57 €/mois

78 % du Smic brut(1)

soit 8,00 €/heure

et 1 212,57 €/mois

100 % du Smic brut (1)

soit 10,25 €/heure

et 1 554,42 €/mois

(1) ou, s’il est supérieur, en % du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé

Pour les contrats conclus jusqu’au 31-12-2018 (application de l’ancien barème) : salaire minimum légal

depuis le 1-1-2021 (calculé par nos soins)

Année d’apprentissage

Cas général

Avant 18 ans

De 18 à 20 ans

21 et plus

1re année

Smic horaire minimum légal

et Smic mensuel minimum légal (base 151,67 h/mois)

25 % du Smic brut

soit 2,56 €/heure

et 388,65 €/mois

41 % du Smic brut

soit 4,20 €/heure

et 637,38 €/mois

53 % du Smic brut(1)

soit 5,43 €/heure

et 823,93 €/mois

2e année

Smic horaire minimum légal

et Smic mensuel minimum légal (base 151,67 h/mois)

37 % du Smic brut

soit 3,79 €/heure

et 575,19 €/mois

49 % du Smic brut

soit 5,02 €/heure

et 761,74 €/mois

61 % du Smic brut(1)

soit 6,25 €/heure

et 948,29 €/mois

3e année

Smic horaire minimum légal

et Smic mensuel minimum légal (base 151,67 h/mois)

53 % du Smic brut

soit 5,43 €/heure

et 823,93 €/mois

65 % du Smic brut

soit 6,66 €/heure

et 1 010,48 €/mois

78 % du Smic brut(1)

soit 8,00 €/heure

et 1 212,57 €/mois

(1) ou, s’il est supérieur, en % du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant l’année d’exécution du contrat concernée

Rappel. Les employeurs (soumis au régime d’assurance-chômage) d’apprentis bénéficient, depuis le 1-1-2019, de la réduction générale de cotisations sociales patronales qui est déduite des cotisations sociales patronales calculées sur la rémunération réelle de l’apprenti (décret 2019-1387 du 18-12-2019, JO du 19-12 ; décret 2018-1347 du 28-12-2018, JO du 30).

Exonération des cotisations salariales des apprentis. L’apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à 79 % du Smic en vigueur (C. trav. art. L 6243-2 et D 6243-5). L’État prend en charge les cotisations et contributions sociales des apprentis exonérées.

L’article 3 de l’annexe A de l’ANI du 17-11-2017 précisait que lorsque l’État prend en charge les cotisations salariales des apprentis, cette prise en charge était limitée aux taux de cotisation de retraite complémentaire de droit commun (pour 2020 : T1 = 7,87 % et T2 = 21,59 %, ANI art. 35) ; les cotisations supplémentaires dues en application de taux supérieurs restant à la charge de l’employeur.

À compter du 1-1-2021, l’État prend en charge l’intégralité des cotisations salariales des apprentis, y compris celles résultant de l’application de taux supérieurs aux taux de droit commun.

Sources : circulaire Agirc-Arrco 2020-17-DRJ du 16-12-2020 ; ANI du 17-11-2017, avenant n° 10

Contrat de professionnalisation : rémunération minimale applicable depuis le 1-1-2021 durant le CDD ou l’action de professionnalisation en CDI

Niveau de formation

Moins de 21 ans

De 21 ans à 25 ans

26 ans et plus

Diplôme inférieur au bac (niveau IV)

55 % du Smic

855,02 €/ mois

pour 35 h/semaine

70 % du Smic

1 088,21 €/mois

pour 35 h/semaine

100% du Smic

(ou 85% du SMC) (1)

1 554,58 €/mois

pour 35 h/semaine

Diplôme égal ou supérieur au bac pro (supérieur au niveau IV)

65 % du Smic

1 010,48 €/mois

pour 35 h/semaine

80 % du Smic

1 243,66 €/ mois

pour 35 h/semaine

(1) Au 1er janvier 2021, le montant du Smic mensuel augmente de 0,99 % pour s’établir à 1 554,58 € brut. Il sert de base de calcul au salaire d’un contrat de professionnalisation sauf en cas d’existence d’un salaire minimum conventionnel (SMC) plus favorable au salarié. Le SMC dépend d’une convention ou d’un accord de branche professionnelle applicable à l’entreprise. Ainsi, pour les salariés de plus de 26 ans, le salaire ne doit être inférieur ni au SMIC ni à 85% du SMC applicable. En cas de CDI, le salarié est rémunéré dans les conditions de droit commun une fois achevée la période de l’action de professionnalisation.

Gratification des stagiaires

En raison de l’absence de revalorisation du plafond de la sécurité sociale pour 2021, la limite de l’exonération des cotisations sociales applicable à la gratification mensuelle obligatoire à verser aux stagiaires au-delà de 2 mois de stage est inchangée pour l’année 2021.

Ainsi, si une entreprise accueille un stagiaire durant plus de 2 mois en 2021, elle doit lui verser une gratification mensuelle qui est exonérée de cotisations sociales salariales et patronales si elle est au plus égale à 3,90 €/heure [15 % × 26 € (PSS horaire 2021)] × nombre d’heures de stage effectuées par mois civil.

Si ce seuil est dépassé, seule la fraction excédentaire est soumise aux cotisations de Sécurité sociale, à CSG-CRDS, à la contribution solidarité autonomie et au Fnal.

Source : www.urssaf.fr – rubrique « Taux et barème »

Cotisation AGS au 1-1-2021

Le conseil d’administration de l’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) a décidé, lors de sa réunion du 9 décembre 2020, de ne pas modifier le taux de cotisation AGS qui reste donc fixé à 0,15 % au 1-1-2021. Ce taux de 0,15 % s’applique depuis le 1-7-2017.

Rappelons que la cotisation AGS est à la charge exclusive de l’employeur et est due dans la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale. Elle permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, du préavis et des indemnités dus à ses salariés.

Source : www.ags-garantie-salaires.org – rubrique « chiffres-clés », décision du conseil d’administration de l’AGS du 9-12-2020

Cotisations des entreprises du BTP

La cotisation prévention OPPBTP pour 2021

L’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (l’OPPBTP) est un organisme de prévention des accidents du travail, des maladies professionnelles et d’amélioration des conditions de travail dans le secteur du BTP. Les entreprises du BTP affiliées à l’OPPBTP doivent verser une cotisation « prévention – OPPBTP » à leur caisse de congés payés UFC – Congés intempéries BTP (Union des caisses de France – Congés intempéries BTP) qui se charge ensuite de la reverser à l’OPPBTP (C. trav. art. R 4643-35 à R 4643-41).

La cotisation est constituée :

– par une fraction du montant des salaires versés aux salariés permanents par les entreprises, augmenté des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés ;

– par une contribution pour les salariés temporaires mis à la disposition de ces entreprises du BTP (l’assiette de cette contribution = nombre d’heures de travail accomplies par les salariés temporaires mis à disposition × salaire de référence).

Un arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis du conseil du comité national de l’OPPBTP, fixe le taux de la cotisation OPPBTP due par les entreprises du BTP et le salaire de référence de la contribution due pour l’emploi de salariés temporaires, ainsi que les taux qui lui sont applicables.

Pour l’année 2021, le taux de la cotisation due par les entreprises du BTP à l’OPPBTP est identique au taux de 2020 et de 2019 et reste donc fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l’employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans le branche.

Le taux de la contribution due pour l’emploi de travailleurs temporaires reste également fixé pour 2021 à 0,11 % du montant du salaire horaire de référence, qui est fixé, pour 2021 à 13,15 € par heure (contre 12,92 € en 2020), y compris l’indemnité compensatrice de congés payés.


Source : arrêté du 10-12-2020, JO du 20-12

Cotisation chômage intempéries pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021

Pas de changement pour les taux . Pour la période du 1-4-2020 au 31-3-2021, le taux de la cotisation du régime intempéries due par les employeurs du BTP aux caisses de congés payés reste fixé :

– à 0,74 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l’abattement pour les entreprises de gros œuvre et travaux publics ;

– à 0,15 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l’abattement pour les entreprises de second œuvre.

Montant de l’abattement déductible. Le montant de l’abattement à déduire du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation du régime intempéries due pour la période du 1-4-2020 au 31-3-2021 est fixé à 81 204 € (contre 80 244 € jusqu’au 31-3-2020).

Source : arrêté du 18-12-2020, JO du 27-12 ; C. trav. art. L 5424-15, D 5424-7, D 5424-29 et D 5424-36 à D 5424-41

Cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco

Taux et montant minimal des majorations de retard applicables au retard de paiement des cotisations pour 2021

Lors de sa réunion du 15-12-2020, la commission paritaire Agirc-Arrco a décidé de maintenir à 0,60 % par mois le taux des majorations applicables aux cotisations de retraite complémentaire qui sont versées tardivement au cours de l’année 2021. Le montant minimal des majorations de retard est fixé à 90 € pour 2021 au titre de la périodicité trimestrielle, ce qui correspond à un montant de 30 € pour une périodicité mensuelle.

Les paramètres pour le calcul des cotisations Agirc-Arrco pour 2021 ne sont pas modifiés.

Source : circulaire Agirc-Arrco 2020-16-DRJ du 16-12-2020

Réduction générale des cotisations sociales patronales pour 2021

Nouveau calcul de la réduction : taux maximum de la cotisation AT-MP de 0,70 %. Pour les contributions et cotisations sociales dues sur les rémunérations versées aux salariés pour les périodes d’emploi courant depuis le 1-1-2021, le taux maximal de la réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires (réduction Fillon) intègre les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès), d’allocations familiales, d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), dont le taux maximum est fixé à 0,70 % de la rémunération depuis le 1-1-2021 (au lieu de 0,69 % en 2020), de retraite complémentaire obligatoire, les contributions patronales Fnal, de solidarité autonomie et d’assurance chômage.

En pratique. Pour les rémunérations dues au titre des périodes d’emploi courant à partir du 1-1-2021, la valeur T pour le calcul du coefficient maximal de réduction s’élève à 0,3206 pour les entreprises de moins de 50 salariés et soumises à la contribution Fnal au taux de 0,10 % et à 0,3246 pour les entreprises de 50 salariés et plus et soumises à la contribution Fnal au taux de 0,50 %.

La réduction est égale au produit de la rémunération annuelle brute par un coefficient (C), lequel se calcule ainsi :

C = (T / 0,6) × [(1,6 × Smic annuel / Rémunération annuelle brute) ― 1].

Formule de calcul dans le cas général. La formule de calcul de la réduction pour 2021 est inchangée, seule la valeur T du coefficient maximal de réduction est modifiée.

Pour une entreprise de moins de 50 salariés redevable du Fnal au taux de 0,10 % sur les rémunérations plafonnées, la formule de calcul de sa réduction depuis le 1-1-2021 est la suivante :

Rémunération annuelle × (0,3206 / 0,6) × [(1,6 × Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute) ―1].

Pour une entreprise de 50 salariés et plus redevable du Fnal au taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations, la formule de calcul de sa réduction depuis le 1-1-2021 la suivante :

Rémunération annuelle × (0,3246 / 0,6) × [(1,6 × Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute) ―1].

En raison du relèvement du SMIC horaire au 1-1-2021, le SMIC mensuel à prendre en compte pour le calcul de la réduction est de 1 554,58 €.

Source : décret 2020-1719 du 28-12-2020, JO du 29-12

Date de paiement des cotisations

Employeurs pratiquant le décalage de la paie : fin du calendrier transitoire depuis le 31-12-2020

Les employeurs pratiquant le décalage de paie au 24 novembre 2016 ont bénéficié d’un calendrier de transition fixant des dates de paiement dérogatoires pour les cotisations sociales dues au titre des périodes d’emploi jusqu’au 31 décembre 2020.

Ce calendrier transitoire est arrivé à son terme.

Pour les périodes d’emploi courant depuis le 1er janvier 2021, les cotisations seront exigibles selon les règles de droit commun.

À compter des périodes d’emploi de janvier 2021, le calendrier de droit commun s’applique :

– pour les employeurs occupant plus de 9 et moins de 50 salariés, dont la paie est effectuée après le 10e jour du mois suivant la période d’emploi ;

– pour les employeurs occupant 50 salariés et plus, dont la paie est effectuée entre le 21e jour et le dernier jour du mois suivant la période d’emploi.

Les cotisations sont dues au plus tard le 15e jour du mois qui suit la période d’emploi rémunérée concernée pour :

– les employeurs de moins de 50 salariés ;

– les employeurs dont l’effectif est d’au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée le mois qui suit la période d’emploi.

Rappel. Les dates limite de paiement des cotisations ont été modifiées avec la généralisation de la DSN . Ces dates d’exigibilité dépendent de la période d’emploi au titre desquelles les cotisations sont dues, de l’effectif et de la date de versement des rémunérations. Les dates d’exigibilité des cotisations Urssaf et CGSS sont alignées sur la date de transmission de la DSN (5 ou 15 de chaque mois).

Les cotisations doivent être payées au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée :

– au plus tard le 5 de ce mois pour les employeurs d’au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail ;

– au plus tard le 15 de ce mois dans les autres cas.

Option paiement trimestriel

Les entreprises de moins de 11 salariés doivent payer leurs cotisations mensuellement. Toutefois, elles peuvent opter pour le paiement trimestriel avant le 31 décembre sur leur espace en ligne .

Source : www.urssaf.fr , actualité du 28-12-2020

Dates d’échéance des DSN mensuelles pour 2021

Les dates limite d’envoi pour la DSN mensuelle sont :

– le 5 du mois M + 1 avant midi pour les entreprises mensualisées déjà soumises à cette échéance ;

– le 15 du mois M + 1 avant midi pour les autres.

Calendrier des échéances déclaratives de la DSN mensuelle pour l’année 2021

Exigibilité au 5

Exigibilité au 15

5 janvier 2021

15 janvier 2021

5 février 2021

15 février 2021

5 mars 2021

15 mars 2021

6 avril 2021

15 avril 2021

5 mai 2021

17 mai 2021

7 juin 2021

15 juin 2021

5 juillet 2021

15 juillet 2021

5 août 2021

16 août 2021

6 septembre 2021

15 septembre 2021

5 octobre 2021

15 octobre 2021

5 novembre 2021

15 novembre 2021

6 décembre 2021

15 décembre 2021

Important. L’émission d’une déclaration annule et remplace n’est possible que jusqu’à la veille de l’échéance à minuit.

Source : http://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/33/~/les-dates

Titres-restaurant : exonération des cotisations pour 2021

Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant doit respecter deux limites :

– être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre ; le salarié a à sa charge entre 40 % et 50 % de la valeur du ticket.

– ne pas dépasser une limite maximale d’exonération, réévaluée chaque année.

Rappel. Depuis l’imposition des revenus de 2020, la limite d’exonération est relevée, chaque année, dans la même proportion que la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l’avant-dernière année et le 1er octobre de l’année précédant celle de l’acquisition des titres-restaurant et arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche (loi 2019-1479 du 28-12-2019 de finances pour 2020, art. 6, JO du 29-12).

Prenant en compte la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre 2019 (103,99) et le 1er octobre 2020 (103,75), pour 2021, la limite d’exonération de la contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant est fixée à 5,54 € (contre 5,55 € pour 2020) par titre-restaurant acquis en 2020 par les salariés.

La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à une exonération maximale est comprise entre 9,23 € et 11,08 €.

Sources : CGI art. 81, 19° ; www.urssaf.fr – rubrique « Taux et barèmes »

Bons d’achat attribués par le CSE en 2021

Les bons d’achat attribués par le comité social et économique sont exonérés de cotisations lorsque leur valeur totale ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) par année et par bénéficiaire. Le PMSS n’étant pas modifié en 2021, cette valeur reste fixée à 171 € en 2021.

Rappel. Sont exonérés de cotisations et contributions de sécurité sociale les bons d’achat et chèques-cadeaux pour 2020 remis aux salariés jusqu’au 31 janvier 2021 d’un montant ne dépassant pas 10 % (au lieu de 5 %) du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 343 € , au lieu de 171 € (source : www.urssaf.fr , actualité du 14-12-2020).

Frais professionnels 2021

Rappel. Le remboursement par l’employeur de frais de repas au salarié est exonéré de cotisations sociales, lorsque ce salarié est :

– en déplacement professionnel ou sur un chantier ;

– ou contraint de prendre ses repas sur son lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail en équipe, posté, continu, en horaire décalé, de nuit).

L’indemnisation des frais professionnels de repas peut s’effectuer sous la forme d’allocations forfaitaires ou en fonction des dépenses réellement engagées par le salarié.

Si l’employeur verse au salarié des allocations forfaitaires pour lui rembourser ses frais de repas, celles-ci sont exonérées de cotisations sociales, pour les périodes d’emploi réalisées à partir du 1-1-2021 , dans les limites suivantes :

19, 10 € (au lieu de 19,00 € en 2020) si le salarié en déplacement professionnel est contraint de prendre son repas au restaurant ;

9, 40 € (au lieu de 9,30 € en 2020) si le salarié en déplacement professionnel prend son repas en dehors des locaux de l’entreprise ou sur chantier mais pas au restaurant ;

6, 70 € (au lieu de 6,70 € en 2020) si le salarié est obligé de prendre son repas sur son lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (par exemple, en cas de travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé).

Indemnité forfaitaire de grand déplacement en métropole : logement et petit déjeuner

Limite d’exonération pour les 3 premiers mois

Déplacements à Paris, Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94)

68,50 €

Déplacements dans les autres départements

50,80 €

Source : www.urssaf.fr – rubrique « Taux et barèmes »

Avantages en nature 2021

L’avantage en nature nourriture. L’avantage en nature nourriture est évalué sur un système de forfait.

Lorsque l’employeur fournit gratuitement les repas à ses salariés ou paie directement le repas de ses salariés au restaurateur, l’avantage est évalué forfaitairement.

Pour 2021, le montant de l’avantage en nature est fixé à 4,95 € par repas soit 9,90 € par jour (pour deux repas).

Ces montants constituent une évaluation forfaitaire minimale. Une convention ou un accord collectif peut prévoir une évaluation supérieure qui constitue la base de calcul des cotisations sociales.

Pour les salariés des hôtels, cafés, restaurants et assimilés, la valeur de l’avantage en nature nourriture reste évaluée à un minimum garanti ( MG ) par repas, soit 3,65 € pour un repas et 7,30 € pour deux repas en 2021.

L’avantage en nature logement. Lorsqu’un employeur, propriétaire ou locataire d’une habitation, la met à disposition d’un de ses salariés gratuitement, il doit évaluer un avantage en nature logement et le soumettre au paiement des cotisations de Sécurité sociale. L’avantage en nature logement peut être évalué sur la base d’un forfait ou à partir de la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation, selon l’option exercée par l’employeur.

Si l’avantage en nature logement est évalué selon le forfait, il est calculé au mois le mois en fonction de la rémunération brute mensuelle et les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage et garage) sont compris dans le forfait.

Le forfait présente sous forme d’un barème de 8 tranches établi en fonction des revenus du salarié et du nombre de pièces.

Évaluation forfaitaire de l’avantage en nature logement depuis le 1-1-2021

Rémunération brute mensuelle du salarié

Avantage en nature pour 1 pièce

Avantage en nature par pièce principale
(si plusieurs pièces)

Inférieure à 1 714,00 €

71,20 €

38,10 €

De 1 714,00 € à 2 056,79 €

83,20 €

53,40 €

De 2 056,80 € à 2 399,59 €

94,90 €

71,20 €

De 2 399,60 € à 3 085,19 €

106,70 €

88,90 €

De 3 085,20 € à 3 770,79 €

130,70 €

112,70 €

De 3 770,80 € à 4 456,39 €

154,30 €

136,20 €

De 4 456,40 € à 5 141,99 €

178,10 €

166,00 €

Supérieure ou égale à 5 142,00 €

201,70 €

189,80 €

Source : www.urssaf.fr – rubrique « Taux et barèmes »

Saisie des rémunérations : barème inchangé pour 2021

Le barème des saisies et cessions de rémunération est révisé, chaque année, en fonction en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé tel que fixé au mois d’août de l’année précédente dans la série « France-entière ». L’évolution de cet indice des prix entre août 2019 (103,88) et août 2020 (103,84) étant négative, et compte tenu de la règle d’arrondi (seuils arrondis à la dizaine d’euros supérieure), les seuils applicables en 2021 sont identiques à ceux de 2020.

La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à un créancier muni d’un titre exécutoire (un jugement notamment) d’obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié. L’employeur retient, sous conditions, une partie seulement des salaires du salarié. L’application du barème de saisie permet de laisser à la disposition de la personne dont la rémunération ou le salaire est saisi au minimum le montant mensuel du RSA pour une personne seule fixé depuis le 1er avril 2020 à 564,78 € en métropole et dans les DOM et à 282,39 € à Mayotte (décrets 2020-490 du 29-4-2020, JO du 30-4 et 2020-615 du 22-5-2020, JO du 23-5).

Saisies sur rémunération : barème depuis le 1er janvier 2021 (1) en Métropole et DOM (hors Mayotte)

Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (2)

Tranche mensuelle de rémunération (sans personne à charge) (2) (3)

Part saisissable

Montant mensuel saisissable maximal (en cumul) (3)

Jusqu’à 3 870 €

Jusqu’à 322,50 €

1/20

16,13 €

Au-delà de 3 870 € et jusqu’à 7 550 €

Au-delà de 322,50 € et jusqu’à 629,17 €

1/10

46,79 €

Au-delà de 7 550 € et jusqu’à 11 250 €

Au-delà de 629,17 € et jusqu’à 937,50 €

1/5

108,46 €

Au-delà de 11 250 € et jusqu’à 14 930 €

Au-delà de 937,50 € et jusqu’à 1 244,17 €

1/4

185,13 €

Au-delà de 14 930 € et jusqu’à 18 610 €

Au-delà de 1 244,17 € et jusqu’à 1 550,83 €

1/3

287,35 €

Au-delà de 18 610 € et jusqu’à 22 360 €

Au-delà de 1 550,83 € et jusqu’à 1 863,33 €

2/3

495,68 €

Au-delà de 22 360 €

Au-delà de 1 863,33 €

En totalité

495,68 € + totalité du salaire mensuel au-delà de 1 863,33 €

(1) Dans tous les cas, l’employeur doit laisser au salarié un montant égal au RSA pour une personne seule soit 564,78 € par mois depuis le 1er avril 2020 (C. trav. art. R 3252-5 ).

(2) Sans personne à charge. Les seuils annuels de rémunération sont augmentés de 1 490 € (soit 124,17 € par mois) par personne à la charge du débiteur (C. trav. art. R 3252-3 ), sur justification. Dans tous les cas, le salarié doit avoir au moins à sa disposition le montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule (C. trav. art. R 3252-5 ).

(3) Calculés par nos soins.

Sources : décret 2019-1509 du 30-12-2019, JO du 31-12 ; C. trav. art. L 3252-2 et R 3252-2

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13/01/2021
Prise en charge exceptionnelle de jours de congés payés

Le Gouvernement prend exceptionnellement en charge 10 jours de congés payés des salariés des employeurs relevant des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire.

Pour soutenir les entreprises des secteurs les plus impactés par les conséquences de la crise sanitaire qui rencontrent des difficultés pour faire face au paiement des congés payés accumulés par leurs salariés placés en activité partielle , l’État prend en charge 10 jours de congés payés pendant les périodes des deux confinements, sous conditions.

Pour quelles entreprises ? Les entreprises, dont l’activité principale implique l’accueil du public peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle, au titre de congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021 , lorsque les mesures légales, réglementaires ou individuelles prises pour faire face à la propagation de l’épidémie de covid-19 ont eu pour conséquence :

– soit d’interdire l’accueil du public dans tout ou partie de l’établissement pendant une durée totale d’au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ;

– soit une perte du chiffre d’affaires (CA) réalisé pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire a été déclaré d’au moins 90 % par rapport au CA réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.

Ces deux seuils permettent de rendre éligibles à l’aide notamment les cafés, restaurants et hôtels, les salles de sport, les librairies, les discothèques, l’événementiel, etc.

Cette aide exceptionnelle est limitée à 10 jours de congés payés. Elle n’est pas applicable aux congés payés des salariés indemnisés par les caisses de congés payés spécifiques à certaines professions. (C. trav. art. L. 3141-32) .

Quel montant d’aide ? Le montant de l’aide est égal, pour chaque salarié et par jour de congé payé pris dans la limite de 10 jours, à 70 % de l’indemnité de congés (C. trav. art. L 3141-24, II) , rapportée à un montant horaire et, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic ; ce montant horaire ne peut être inférieur à 8,11€/ heure.

Ce minimum n’est pas applicable aux salariés qui bénéficient d’éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle (C. trav. art. R. 5122-18 al. 3).
Le montant horaire est calculé en rapportant chaque jour de congé payé à la durée quotidienne de travail applicable au salarié ou, si cette durée ne peut être déterminée, à 7 heures (par jour).

Comment en bénéficier ? Pour bénéficier de l’aide, l’employeur qui bénéficie d’une autorisation de mise en activité partielle doit adresser une demande d’aide par voie dématérialisée. Cette demande doit préciser le motif de recours à l’aide, à savoir soit l’interdiction d’accueillir du public dans tout ou partie de l’établissement durant au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, soit une perte du chiffre d’affaires (CA) réalisé pendant les périodes de l’état d’urgence sanitaire d’au moins 90 % par rapport au CA réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.

Information du CSE. Si l’entreprise est dotée d’un comité social et économique (CSE), l’employeur doit l’informer de la demande de versement de l’aide.

Quand l’aide est-elle versée ? Le versement de l’aide est confié à l’Agence de services et de paiement (ASP). L’autorité administrative et l’ASP peuvent demander à l’employeur toute information complémentaire nécessaire à l’instruction de la demande d’aide et à son paiement.

Selon le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, l’aide sera versée en janvier ou février 2021 sur la base de jours imposés au titre de l’année 2019-2020 et de jours pris par anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021.

Remboursement en cas de trop perçu. L’autorité administrative peut demander à l’employeur, dans un délai ne pouvant être inférieur à 30 jours, le remboursement à l’ASP des sommes versées au titre de l’aide, en cas de trop perçu. Ce remboursement peut ne pas être exigé s’il est incompatible avec la situation économique et financière de l’entreprise.

Source : décret 2020-1787 du 30-12-2020, JO du 31-12-2020

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12/01/2021
Activité partielle de droit commun

Les taux de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle sont modulés en 2021

Pour les demandes d’indemnisation adressées à l ‘Agence de services et de paiement (ASP) au titre des heures chômées par les salariés placés en activité partielle à compter du 1-2-2021 , le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur pour chaque salarié placé en activité partielle est égal à 36 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic ; ce taux horaire ne peut être inférieur à 7,30 € en 2021. Ce minimum n’est pas applicable pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, pour lesquels l’allocation ne peut être supérieure au montant de l’indemnité horaire due par l’employeur.

Ainsi, Pour les demandes d’indemnisation adressées à l’ASP au titre des heures chômées par les salariés à compter du 31-1-2021, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur reste fixé à 60 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC, avec un taux horaire minimal de 8,11 €.

Taux majoré pour les secteurs protégés

P our les demandes d’indemnisation adressées à l’ASP au titre des heures chômées par les salariés placés en activité partielle jusqu’au 31-1-2021, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute du salarié, dans la limite de 4,5 Smic horaire pour :

– les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs protégés listés à l’annexe 1 du décret 2020-810 du 29-6-2020 relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport de personnes et de l’évènementiel qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public ;

– les secteurs listés à l’annexe 2 du décret 2020-810 du 29-6-2020 dont l’activité dépend de celles des secteurs mentionnés ci-dessus et qui subissent une très forte baisse de chiffre d’affaires ;

– les employeurs dont l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19 par des mesures sanitaires administratives (à l’exclusion des fermetures volontaires).

Pour les demandes d’indemnisation adressées à l’ASP au titre des heures chômées par les salariés du 1-2-2021 Jusqu’au 31-3-2021, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur sera fixé à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié, dans la limite de 4,5 Smic horaire, avec un taux horaire minimal à 8,11 € (sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) pour :

– les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs protégés listés à l’annexe 1 du décret 2020-810 du 29-6-2020 relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport de personnes et de l’évènementiel qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public ;

– les secteurs listés à l’annexe 2 du décret 2020-810 du 29-6-2020 dont l’activité dépend de celles des secteurs mentionnés ci-dessus et qui subissent une très forte baisse de chiffre d’affaires.

Pour les demandes d’indemnisation adressées à l’ASP au titre des heures chômées par les salariés) partir du 1-4-2021, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle sera fixé au taux de droit commun à 36 % de la rémunération horaire brute du salarié, dans la limite de 4,5 Smic horaire, avec un taux horaire minimal à 7,30 € (sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) pour :

– les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs protégés listés à l’annexe 1 du décret 2020-810 du 29-6-2020 relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport de personnes et de l’évènementiel qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public ;

– les secteurs listés à l’annexe 2 du décret 2020-810 du 29-6-2020 dont l’activité dépend de celles des secteurs mentionnés ci-dessus et qui subissent une très forte baisse de chiffre d’affaires.

À noter. Les listes des secteurs bénéficiant du taux majoré de l’allocation d’activité partielle des annexes 1 et 2 du décret 2020-810 du 29-6-2020, déjà modifiées par les décrets 2020-1123 du 10.09.2020 et 2020-1319 du 30.10.2020 ont été une nouvelle fois révisées et complétées par le décret 2020-1628 du 21-12-2020 (JO du 22-12).

Taux majoré pour les entreprises fermées par des mesures sanitaires

Pour les demandes d’indemnisation adressées par les employeurs à l’ASP pour les heures chômées par les salariés placés en activité partielle du 1-2-2021 jusqu’au 30-6-2021, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle sera fixé à 70 % de la rémunération horaire brute du salarié, dans la limite de 4,5 Smic, avec un taux horaire minimal de 8,11 € en 2021 (sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) pour les employeurs dont :

– l’activité principale impliquant l’accueil du public est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (à l’exclusion des fermetures volontaires).

Pour les demandes d’indemnisation adressées par les employeurs à l’ASP pour les heures chômées par les salariés placés en activité partielle du 1-1-2021 jusqu’au 30-6-2021, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle sera fixé à 70 % de la rémunération horaire brute du salarié, dans la limite de 4,5 Smic, avec un taux horaire minimal de 8,11 € en 2021 (sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) pour les employeurs dont :

– l’établissement est situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et qui subit une forte baisse de chiffre d’affaires ; il s’agit des entreprises situées dans une circonscription territoriale au sein de laquelle ont été prises des mesures sanitaires qui subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60 %. Cette baisse de chiffre d’affaires est appréciée, au choix de l’employeur, pour chaque mois de la période d’application des mesures sanitaires soit par rapport au chiffre d’affaires constaté durant le mois qui précède la mise en œuvre de ces mesures, soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019.

Pour les demandes d’indemnisation adressées par les employeurs à l’ASP pour les heures chômées par les salariés placés en activité partielle du 1-12-2020 jusqu’au 30-6-2021, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle sera fixé à 70 % de la rémunération horaire brute du salarié, dans la limite de 4,5 Smic, avec un taux horaire minimal de 8,11 € en 2021 (sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) pour les employeurs dont :

– l’établissement est situé dans une zone de chalandise d’établissements accueillant du public spécifiquement affectée par l’interruption d’activité, décidée par une décision administrative et qui subit une baisse significative de son chiffre d’affaires.

Il s’agit des établissements qui :

– sont implantés dans une commune support d’une station de ski ou dans une commune située en zone de montagne appartenant à un établissement public de coopération intercommunale lui-même support d’une station de ski et situées dans une unité urbaine d’au plus 50 000 habitants ;

– mettent à disposition des biens et des services ;

– et qui subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % pendant la période de fermeture des téléphériques et des remontées mécaniques. Cette baisse de chiffres d’affaires est appréciée, au choix de l’employeur, pour chaque mois d’interruption d’activité des téléphériques et des remontées mécaniques soit par rapport au chiffre d’affaires constaté durant le mois qui précède l’interruption, soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019.

Baisse de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié à partir du 1-2-2021

Il a été prévu par le décret 2020-1316 du 30-10-2020 (art. 1, 4°et 5°, JO du 31-10) que pour les heures chômées par un salarié placé en activité partielle à partir du 1-1-2021, celui-ci percevra de son employeur une indemnité au taux horaire de 60 % (au lieu de 70 % jusqu’au 31-12-2020) de sa rémunération horaire brute de référence, plafonnée à 4,5 Smic horaire, avec un taux horaire minimal de 8,11 € (Smic net en 2021, contre 8,03 € en 2020).

Finalement, la baisse du taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié par l’employeur est reportée, par un nouveau décret, au 1-2-2021 (au lieu du 1-1-2021). Ainsi, à compter du 1-2-2021, le salarié placé en activité partielle percevra de son employeur une indemnité de 60 % de sa rémunération horaire antérieure brute plafonnée à 4,5 Smic (décret 2020-1681 du 24-12-2020, art. 2, 2°, JO du 26-12).

À noter. L’indemnité nette d’activité partielle versée par l’employeur au salarié (après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires) ne pourra pas excéder la rémunération nette horaire qu’il perçoit habituellement

Maintien temporaire du taux de 70 % de l’indemnité d’activité partielle pour les salariés des employeurs les plus impactés par la crise sanitaire.

L’indemnité d’activité partielle sera maintenue provisoirement à 70 % de leur rémunération horaire antérieure brute plafonnée à 4,5 Smic :

– pour les heures chômées entre le 1-2-2021 et le 31-3-2021 par les salariés des employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport de personnes et de l’évènementiel, particulièrement affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public, ou dans des secteurs dont l’activité dépend de celles des secteurs mentionnés ci-dessus et qui subissent une très forte baisse de chiffre d’affaires ;

– pour les heures chômées entre le 1-2-2021 et le 30-6-2021 par les salariés des employeurs dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux-ci-dessus impliquant l’accueil du public et qui est interrompue par une décision administrative de fermeture du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19 (à l’exclusion des fermetures volontaires) (décret 2020-1681 du 24-12-2020, art. 2, 3°).

Rémunération prise en compte. À compter du 1-1-2021, la rémunération horaire brute de référence du salarié est la rémunération servant d’assiette à l’indemnité des congés payés (C. trav. art. L 3141-24). La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire d’activité partielle versée au salarié est égale à 4,5 Smic horaire.

Cas des salariés vulnérables ou gardant un enfant

Indemnité d’activité partielle versée au salarié. Le salarié de droit privé qui se trouve dans l’impossibilité de continuer à travailler car il est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus Covid-19, ou qu’il est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et qui est placé en activité partielle , percevra ,à compter du 1-2-2021 jusqu’au 31-12-2021, un taux horaire d’indemnité d’activité partielle fixé à 70 % de sa rémunération brute antérieure, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

Allocation d’activité partielle versée à l’employeur. Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur au titre de ces salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler et placés en activité partielle sera fixé à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 7,30 €, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Autorisation d’activité partielle réduite à 3 mois à partir du 1-3-2021

Pour les demandes d’autorisation préalable de mise en activité partielle adressées à l’administration à partir du 1-3-2021 (au lieu du 1-1-2021), cette autorisation sera accordée à l’employeur pour 3 mois (au lieu de 6 mois) , renouvelable une fois, sous conditions d’engagement souscrits par l’employeur, dans la limite de 6 mois maximum, consécutifs ou non, sur une période de 12 mois consécutifs. Si l’employeur a bénéficié d’une autorisation d’activité partielle avant le 1-3-2021, il ne sera pas tenu compte de cette période pour calculer la durée de la nouvelle autorisation.

Par dérogation, si l’employeur place ses salariés en position d’activité partielle pour sinistre ou intempéries exceptionnels (C. trav. art. R 5122-1, 3°), l’autorisation d’activité partielle pourra être accordée au maximum pour 6 mois, renouvelables une fois, sous conditions d’engagement (C. trav. art. R 5122-9 ; décret 2020-1681du 24-12-2020, art. 2, 1°).

Individualisation de l’activité partielle et heures supplémentaires/d’équivalence

Pour maintenir l’indemnisation des salariés placés en activité partielle entre le 12-3-2020 et une date fixée par décret, qui ne pourra excéder le 31-12-2021, seront maintenus exceptionnellement

– le dispositif d’individualisation de l’activité partielle ; ce dispositif permet à l’employeur, pour assurer le maintien de l’activité, de placer en activité partielle seulement une partie des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, à condition que l’employeur soit couvert par un accord d’entreprise ou de branche ou, en l’absence d’accord collectif, ait obtenu un avis favorable du CSE (ou du conseil d’entreprise) de sa décision unilatérale ;

– les modalités de prise en compte des heures supplémentaires et des heures d’équivalence dans le calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle (décret 2020-1681 du 24-12-2020, art. 1).

Sources : décret 2020-1786 du 30-12-2020, art. 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 11 JO du 31-12 ; ordonnance 2020-1639 du 21-12-2020, art. 2 et 4, JO du 23-12 ; décret 2020-1681 du 24-12-2020, JO du 26-12

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11/01/2021
Réduction générale des cotisations patronales pour 2021

Le coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales est ajusté à compter de janvier 2021

Pour les contributions et cotisations sociales dues sur les rémunérations versées pour des périodes d’emploi courant depuis le 1-1-2021, le taux maximal de la réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires (réduction Fillon) intègre les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès), d’allocations familiales, d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT- MP), dont le taux maximum est fixé à 0,70 % de la rémunération depuis le 1-1-2021 (au lieu de 0,69 % en 2020), de retraite complémentaire obligatoire, les contributions patronales Fnal, de solidarité autonomie et d’assurance chômage.

En pratique. Pour les rémunérations dues au titre des périodes d’emploi courant à partir du 1-1-2021, la valeur T pour le calcul du coefficient maximal de réduction s’élève à 0,3206 pour les entreprise de moins de 50 salariés et soumise à la contribution Fnal au taux de 0,10 % et à 0,3246 pour les entreprises de 50 salariés et plus et soumise à la contribution Fnal au taux de 0,50 %.

Formule de calcul dans le cas général. La formule de calcul de la réduction pour 2021 est inchangée, seule la valeur T du coefficient maximal de réduction est modifiée.

Pour une entreprise de moins de 50 salariés redevable du Fnal au taux de 0,10 % sur les rémunérations plafonnées, la formule de calcul de sa réduction depuis le 1-1-2021 est la suivante :

Rémunération annuelle x (0,3206 / 0,6) × [(1,6 × Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute) -1].

Pour une entreprise de 50 salariés et plus redevable du Fnal au taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations, la formule de calcul de sa réduction depuis le 1-1-2021 la suivante :

Rémunération annuelle x (0,3246 / 0,6) × [(1,6 × Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute) -1].

En raison du relèvement du SMIC horaire au 1-1-2021, le SMIC mensuel à prendre en compte pour le calcul de la réduction Fillon est de 1 554,58 €.

Source : décret 2020-1719 du 28-12-2020, JO du 29-12

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08/01/2021
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2020 s’établit à 1,18 %.

Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans.

Pour le quatrième trimestre 2020, le taux effectif moyen s’élève à 1,17 % (JO du 26.12.2020).

Les taux du premier au quatrième trimestre s’élevant respectivement à 1,21 %, 1,16 %, 1,17 % et 1,17 %, le taux maximal d’intérêts déductibles s’établit à 1,18 % pour les entreprises dont l’exercice clos le 31 décembre 2020 coïncide avec l’année civile.

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08/01/2021
Taux de l’intérêt légal au premier semestre 2021

Le taux d’intérêt légal est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent.

Il y a deux taux de l’intérêt légal, l’un pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, l’autre pour tous les autres cas.

Ces taux sont actualisés une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique.

Au premier semestre 2020, le taux d’intérêt légal s’élevait à 3,15 % (lorsque le créancier est un particulier) ou 0,87 % (pour tous les autres créanciers).

Pour le deuxième semestre 2020, il était en baisse : 3,11 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels et 0,84 % pour tous les autres cas.

Pour le premier semestre 2021, le taux d’intérêt légal est désormais fixé à 3,14 % (lorsque le créancier est un particulier) ou 0,79 % (pour tous les autres créanciers).

Bon à savoir. Pour calculer la pénalité, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux de l’intérêt légal applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l’année, ce qui correspond à la formule suivante : (somme due × jours de retard × taux intérêt légal) / (365 × 100)

Source : arrêté du 21.12.2020, JO du 26

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18/01/2021
Relèvement du plafonnement global des avantages fiscaux pour certains investissements solidaires
18/01/2021
Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) : mesures transitoires
15/01/2021
Revenus réputés distribués ou occultes : majoration de 25 % en cas d’imposition au PFU
15/01/2021
LFSS 2021 : exonération de cotisations patronales
15/01/2021
Immobilier locatif « Pinel » : prorogation de la réduction d’impôt, réduction progressive de taux
14/01/2021
Réduction d’impôt Madelin : prorogation du taux majoré de 25 % jusqu’au 31 décembre 2021
14/01/2021
Nouveaux paramètres pour la paie de janvier 2021
13/01/2021
Prise en charge exceptionnelle de jours de congés payés
12/01/2021
Activité partielle de droit commun
11/01/2021
Réduction générale des cotisations patronales pour 2021
08/01/2021
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
08/01/2021
Taux de l’intérêt légal au premier semestre 2021