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21/02/2020
Cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco

Le taux et le montant minimal des majorations de retard applicables au retard de paiement des cotisations sont fixés pour 2020

Lors de sa réunion du 29-1-2020, la commission paritaire Agirc-Arrco a décidé de maintenir à 0,60 % par mois le taux des majorations applicables aux cotisations de retraite complémentaire qui sont versées tardivement au cours de l’année 2020.

Le montant minimal des majorations de retard est fixé à 90 € pour 2020 au titre de la périodicité trimestrielle, ce qui correspond à un montant de 30 € pour une périodicité mensuelle.

Rappel de la date-limite du paiement mensuel des cotisations Agirc-Arrco

Lorsqu’une entreprise paie tous les mois ses cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco, la date limite de règlement est fixée au 25 du mois suivant. Donc, pour les cotisations dues au titre de la période d’emploi de janvier 2020, la date limite de paiement est le 25 février 2020, et ainsi de suite.

Sources : circulaire Agirc-Arrco 2020-03-DRJ du 10-2-2020 sur www.agirc-arrco.fr ; www.net-entrentreprises.fr , actualité du 13-2-2020

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21/02/2020
Barèmes des frais de carburant pour 2019

Les barèmes à retenir pour l’évaluation des frais de carburant supportés en 2019 dans des déplacements professionnels viennent d’être publiés.

L’administration a actualisé les barèmes qui doivent être utilisés pour l’évaluation forfaitaire des frais de carburant exposés en 2019 lors des déplacements professionnels des exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée, ainsi que des exploitants agricoles exerçant leur activité à titre individuel soumis au régime simplifié d’imposition.

Ces barèmes peuvent également être utilisés :

– par les titulaires de BNC pour les véhicules pris en location simple, en crédit-bail ou en leasing ;

– par les associés de sociétés de personnes qui exercent leur activité professionnelle au sein de la société pour l’évaluation des frais exposés quotidiennement pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail ;

– dans certaines limites, par les salariés.

Sont indiqués ci-dessous en gras les montants modifiés par rapport à l’année précédente.

Véhicules de tourisme

Puissance fiscale des véhicules de tourisme

Gazole

Super sans plomb

GPL

3 et 4 CV

0 ,080 €

0,099 €

0 ,064 €

5 à 7 CV

0,098 €

0,122 €

0 ,079 €

8 et 9 CV

0 ,117 €

0,145 €

0 ,094 €

10 et 11 CV

0 ,132 €

0,163 €

0 ,106 €

12 CV et plus

0,146 €

0,182 €

0 ,118 €

Vélomoteurs, scooters et motocyclettes

Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés

Frais de carburant au kilomètre

Inférieure à 50 CC

0,032 €

De 50 CC à 125 CC

0,065 €

3 à 5 CV

0,083 €

Au-delà de 5 CV

0,115 €

Source : BOI-BAREME-000003, 19-2-2020

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21/02/2020
Assurance-vie : imposition des produits attachés à des primes versées depuis le 27 septembre 2017

L’administration a précisé les modalités d’appréciation du seuil de 150 000 € qui détermine le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) applicable aux produits des contrats d’assurance-vie de plus de 8 ans se rattachant à des primes versées depuis le 27 septembre 2017.

Pour rappel, l’imposition s’effectue en deux temps

Les produits attachés aux contrats d’assurance-vie (ou bons de capitalisation) comportant une valeur de rachat ou la garantie du paiement d’un capital à leur terme sont, sauf cas d’exonération, soumis l’année suivant leur versement à l’impôt sur le revenu (imposition définitive) sous déduction de l’impôt éventuellement prélevé à la source l’année de leur versement.

En cas de rachat ou de dénouement à partir de 8 ans, les produits acquis ou constatés, se rapportant à des primes versés depuis le 27 septembre 2017, ne sont soumis à l’IR qu’après application d’un abattement annuel de :

  • 4 600 € (personnes seules) ;
  • ou 9 200 € (couples soumis à une imposition commune).

La fraction excédant ces montants est soumise :

  • au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ;
  • ou, sur option globale, au barème progressif de l’IR.

Le PFU est perçu au taux réduit de 7,5 % lorsque le montant total de l’encours n’excède pas 150 000 €.

Lorsque le montant de l’encours est supérieur à cette somme, le taux de 7,5 % s’applique au prorata de l’encours ne dépassant pas 150 000 €, la fraction excédentaire étant soumise au taux de droit commun de 12,8 %. Le prorata est déterminé par application du quotient suivant :

150 000 € réduit du montant (net de remboursement) des primes versées avant le 27-9-2017)/montant des primes versées depuis le 27-9-2017 (net de remboursements)


À noter.

Les produits des contrats d’une durée inférieure à 8 ans attachés à des primes versées depuis le 27 septembre 2017 sont soumis au PFU au taux de droit commun de 12,8 % ou, sur option globale, au barème progressif de l’IR.

Modalités d’appréciation du seuil de 150 000 € pour l’application du taux réduit de 7,5 %

Ce seuil de 150 000 € est apprécié par bénéficiaire : il s’agit donc d’un seuil personnel. Par suite, il n’est pas tenu compte des primes versées sur les bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature dont peuvent être titulaires le conjoint du bénéficiaire des produits en cause ou les autres membres de son foyer fiscal.

Il est tenu compte de l’ensemble des primes versées sur tous les contrats (ou bons de capitalisation) :

  • dont est titulaire le bénéficiaire des produits en cause, quel que soit notamment le régime fiscal applicable aux produits de ces bons ou contrats (produits imposables, non imposables ou exonérés) ;
  • et qui n’ont pas fait l’objet d’un remboursement en capital au 31 décembre de l’année qui précède le fait générateur d’imposition (dénouement, rachat ou cession) des produits en cause.

Les primes versées sur un contrat (ou bon) faisant l’objet d’une co-souscription sont retenues pour chacun des co-souscripteurs, qui en sont tous titulaires, quel que soit celui qui les a versées. Toutefois, il est admis, s’agissant de bons ou contrats faisant l’objet d’une co-souscription entre époux ou partenaires pacsé, de retenir, pour l’application du seuil, pour chacun d’eux, la moitié du total des primes versées sur le bon ou contrat concerné.

En cas de démembrement de propriété d’un contrat (ou bon) dont est titulaire le bénéficiaire des produits en cause, les primes versées sur ce contrat (ou bon) ne sont prises en compte que pour la détermination du seuil applicable à l’usufruitier.

À noter : en pratique, le bénéficiaire des produits en cause peut être titulaire d’un contrat (ou bon) qu’il a acquis à titre gratuit ou onéreux, et donc non souscrit. Le seuil de 150 000 € est alors apprécié en tenant compte de l’ensemble des primes versées sur ce contrat (ou bon), y compris celles versées antérieurement à son acquisition par les précédents titulaires.

Source : BOI-RPPM-RCM-20-15 du 20-12-2019

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20/02/2020
Professionnels libéraux

Les montants des cotisations annuelles de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues en 2019 par les professionnels libéraux affiliés à l’une des sections de la CNAVPL sont modifiés

Un décret 2018-1033 du 26-11-2018 (JO du 27-11) a fixé les montants des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues en 2018 et 2019 par les professionnels libéraux affiliés à l’une des sections. Le décret 2019-1484 du 27-12-2019 (JO du 29-12) a révisé certain de ces montants pour 2019.

Retraite complémentaire pour 2019

Sections professionnelles

Cotisation

pour 2019

Caisse

Experts-comptables et commissaires aux comptes
– de la classe A

639 €

CAVEC

Notaires
– Section B, classe 1
– Section C : taux de cotisation de 4,00 %

– Section C : valeur d’acquisition = 17,69 €

2 270 €

CPRN

Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
– Taux de cotisation proportionnelle : 12,50 %

– Commissaire-priseur judiciaire, greffier de tribunal de commerce, huissier de justice, administrateurs judiciaires mandataires judiciaires affilés au régime de retraite complémentaire obligatoire : taux de cotisation : 7,50 %

– Valeur du point de rachat : 46,73 €

CAVOM

Médecins
– Taux de la cotisation proportionnelle : 9,80 %

CARMF

Chirurgiens-dentistes et sages-femmes
– Cotisation forfaitaire
– Taux de cotisation proportionnelle : 10,65 % des revenus compris entre 34 445,40 € (85 % du PASS 2019) et 202 620 € (5 PASS 2019)

2 664 €

CARCDSF

Auxiliaires médicaux
– Cotisation forfaitaire
– Taux cotisation proportionnelle : 3 % des revenus compris entre 25 246 €

et 174 113 €

1 624 €

CARPIMKO

Vétérinaires
– Valeur du point de rachat : 469,20 €

CARPV

Pharmaciens
– Cotisation de référence

1 160 €

CAVP

Architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas du régime général de SS, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques

– Classe A

1 353 €

CIPAV

Artistes et auteurs professionnels

– Classe spéciale

– Coefficient de référence : 75,58

461 €

Invalidité-décès pour 2019

Section professionnelle

Cotisation pour 2019

Caisse

Experts-comptables et commissaires aux comptes
– Classe 1

– Classe 2
– Classe 3
– Classe 4

288 €
396 €
612 €
828 €

CAVEC

Notaires
– cotisation unique

883 €

CPRN

Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
– Classe A

440 €

CAVOM

Médecins
– Classe A

– Classe B

– Classe C

631 €
738 €
863 €

CARMF

Chirurgiens-dentistes
– Au titre de l’incapacité permanente et décès
– Au titre de l’incapacité professionnelle temporaire

Sages-femmes

– Classe A (classe de référence)

780 €
298 €

91 €

CARCDSF

Auxiliaires médicaux
– Cotisation forfaitaire

670 €

CARPIMKO

Vétérinaires
– Classe A (Classe de référence)

390 €

CARPV

Architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils

– Classe A (classe de référence)

76 €

CIPAV

Source : décret 2019-1484 du 27-12-2019, JO du 29-12 modifiant le décret 2018-1033 du 26-11-2018, JO du 27-11

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20/02/2020
Opérations à but principalement fiscal : la nouvelle procédure de « mini-abus » de droit fiscal

Le nouveau dispositif permettra à l’administration d’écarter comme abusifs les actes passés ou réalisés, à compter du 1er janvier 2020, dans un but principalement fiscal. Il sera applicable aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021.

Le nouveau dispositif n’a pour objet d’interdire au contribuable de choisir le cadre juridique le plus favorable du point de vue fiscal pourvu que ce choix ou les conditions le permettant ne soient empreints d’aucune artificialité (Rép. Christ : AN 10-11-2015 n° 73340), précise l’administration.

L’administration confirme également que les transmissions anticipées de patrimoine, y compris lorsque le donateur se réserve l’usufruit du bien transmis, ne sont pas en elles-mêmes concernées par la nouvelle procédure d’abus de droit, sous réserve qu’elles ne soient pas fictives. En effet, le législateur a entendu favoriser ce type de transmissions (RM Procaccia n° 09965, JO Sénat du 13-6-2019).

Les actes concernés par la nouvelle procédure

L’article L 64 A du Livre des procédures fiscales prévoit que ne seront pas opposable à l’administration les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.

Deux éléments devront donc être réunis pour que la nouvelle procédure puisse s’appliquer :

  • un élément objectif : l’utilisation d’un texte (loi, convention fiscale internationale, décret, etc.) ou d’une décision (réponse ministérielle à une question écrite d’un parlementaire, notamment) contraire à l’objet ou à la finalité du droit fiscal applicable ;
  • et un élément subjectif : la volonté principale et manifeste d’éluder ou d’atténuer l’impôt.

La combinaison de ces deux conditions conduira à ne pas appliquer la procédure aux actes dont le but essentiel est l’obtention d’un avantage fiscal sans aller à l’encontre de l’objet ou de la finalité du droit fiscal applicable. De même, lorsque c’est le législateur qui a souhaité encourager un schéma par une incitation fiscale, la procédure ne peut en principe s’appliquer, quand bien même ce schéma aurait un but principalement fiscal, à condition qu’il ne soit pas manifestement détourné de son objet.

Exemple 1 :

  • La donation d’usufruit temporaire au profit d’un enfant majeur qui ne fait pas partie du foyer fiscal du donateur, procure certes une économie d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui peut être substantielle, mais qui n’est pas abusive si elle est justifiée par la volonté d’aider l’enfant majeur à financer ses études en lui permettant d’occuper le logement ou de percevoir les revenus locatifs du bien transmis.
  • En effet, le caractère temporaire d’une transmission de l’usufruit, n’est pas en soi abusif dès lors qu’il est doté d’une substance patrimoniale effective et ne prévoit pas de clauses manifestement abusives (donation librement révocable par le donateur, notamment).

Exemple 2 :

  • La donation d’usufruit temporaire à un organisme sans but lucratif, même si elle permet de réaliser une économie d’impôt très importante, n’est pas susceptible d’être écartée comme abusive lorsque le donateur se dépouille irrévocablement des fruits attachés à l’actif donné, sur la durée de l’usufruit temporaire.
  • Le donateur poursuit en effet un objectif charitable valable et non négligeable en permettant à l’organisme de bénéficier d’un rendement financier régulier sur la période de l’usufruit (loyers, dividendes).

Les impôts concernés

Tous les impôts, à l’exception de l’impôt sur les sociétés (IS), sont concernés.

Pas de pénalités spécifiques automatiques, mais…

Le dispositif du mini-abus de droit fiscal n’entraîne pas l’application automatique de la majoration prévue au b de l’article 1729 du Code général des impôts : 40 % des droits mis à la charge du contribuable, 80 % lorsqu’il est établi que celui-ci a eu l’initiative principale des actes abusifs ou en a été le principal bénéficiaire. Seules les majorations de droit commun sont applicables.

Toutefois l’administration pourra, à condition de les justifier au regard des circonstances de fait et de droit propres à l’affaire considérée, appliquer les pénalités pour insuffisances, omissions ou inexactitudes prévues aux a et c de l’article 1729 du CGI, aux taux respectifs de :

  • 40 % pour manquements délibérés ;
  • et 80 % pour manœuvres frauduleuses.

L’application de ces pénalités ne saurait se déduire uniquement du fait que les conditions d’application de l’article L. 64 A du LPF sont remplies, indique l’administration.

À noter : le contribuable qui souhaite sécuriser le traitement fiscal d’un acte ou d’une opération peut demander à l’administration la confirmation que le nouveau dispositif anti-abus de l’article L. 64 A du Livre des procédures fiscales ne lui est pas applicable. Il s’agit de la même garantie spécifique de rescrit « abus de droit » prévue dans la procédure de droit commun. Ainsi, la nouvelle procédure est également inapplicable lorsqu’un contribuable, préalablement à la conclusion d’un ou plusieurs actes, a consulté par écrit l’administration fiscale en lui fournissant tous éléments utiles pour apprécier la portée véritable de ces actes, et que celle-ci n’a pas répondu dans un délai de 6 mois ou a confirmé que l’opération présentée ne constituait pas un abus de droit.

Source : BOI-CF-IOR-30-20 du 31-1-2020

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19/02/2020
Secteurs des hôtels-cafés-restaurants et traiteurs

Application de la taxe forfaitaire sur le CDD d’usage dans les secteurs des HCR et traiteurs

Le ministre du travail est sensibilisé sur les entreprises des secteurs des HCR et traiteurs qui seront doublement impactées par le réforme de l’assurance chômage :

– d’une part par l’application d’un bonus-malus à partir du 1er mars 2021 (calculé sur la base des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020) qui sera appliqué aux entreprises de 11 salariés et plus relevant de 7 secteurs dont l’hébergement et la restauration et qui consiste à faire varier la cotisation d’assurance chômage (aujourd’hui fixée à 4,05 %) entre un minimum de 3 % et un maximum de 5 % en fonction du turnover dans l’entreprise ;

– et d’autre part par l’application depuis 2020 d’une taxe forfaitaire de 10 € par contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) c’est-à-dire par contrat d’extra, celle-ci trouvant à s’appliquer dans ceux des secteurs autorisant le recours à ce type de contrat.

Question. Compte tenu de ses conséquences, le Gouvernement entend-il exclure du dispositif la taxe forfaitaire de 10 € sur les CDDU l’ensemble du secteur des hôtels, cafés et restaurants et du bonus-malus les contrats saisonniers ?

Réponse. Concernant le bonus-malus, le ministre a précisé que les entreprises sont jugées relativement au comportement médian de leur secteur. Dans un secteur, les entreprises dont les salariés connaissent plus de passages par le chômage que les autres se verront appliquer un malus, plus ou moins élevé selon l’écart entre leur comportement et le comportement médian – et réciproquement pour le bonus. Il apparaît que les taux de séparation les plus élevés sont essentiellement la conséquence des contrats de très courte durée. Ainsi subiront un malus de leur taux de contribution chômage, les entreprises recourant massivement à des CDD d’1 jour ou moins ou à des missions d’intérim. Les employeurs recourant à ces CDD d’une durée en moyenne plus longue, comme peuvent l’être les contrats de travail saisonnier, auront davantage de chances d’être éligibles à une réduction de leur taux de contribution.

Concernant la taxe forfaitaire sur les CDDU, elle vise également à inciter les employeurs à limiter le recours excessif aux contrats de très courte durée. Le ministre explique que la taxe renchérit le coût des CDDU d’1 jour de 9 %, quand l’augmentation du coût est de seulement 1 % pour les contrats d’1 semaine et quasiment nulle pour les contrats de plus de 25 jours.

De plus, les secteurs qui ont conclu des accords garantissant de meilleurs droits pour les salariés concernés, notamment une durée minimale des CDDU et la possibilité d’obtenir un CDI lorsqu’un certain nombre de CDDU est conclu, sont exemptés de la taxe : il s’agit actuellement des secteurs d’activité du déménagement pour les CDDU conclus depuis le 1-1-2020, et de l’animation commerciale et de l’optimisation de linéaires pour les CDDU conclus depuis le 1-2-2020.

Le ministre précise que le Gouvernement invite les branches qui ne l’auraient pas encore fait, comme l’hôtellerie-restauration, à s’engager dans la négociation d’un tel accord.

Par ailleurs, il invite les employeurs à mettre en place des outils juridiques, notamment ceux mis en place par les ordonnances travail, qui leur apportent de la flexibilité tout en permettant aux salariés de bénéficier de contrats plus longs, tels que les groupements d’employeurs, le CDI intérimaire, le CDI intermittent,….

Rappelons que les contrats de travail temporaire d’usage (C. trav. art. L. 1251-6, 3°) échappent actuellement à la taxe forfaitaire sur les CDDU.

Sources : Réponse ministérielle, Priou, n° 12280, JO Sénat du 06-02-2020

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19/02/2020
Entreprises de travail temporaire à Mayotte

Le montant minimal de la garantie financière des entreprises de travail temporaire situées à Mayotte a été fixé pour l’année 2020

Le montant minimum de la garantie financière minimale des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte est fixé annuellement par décret (C. trav. art. L. 1524-11).

Il est calculé en rapportant le montant de la garantie financière des entreprises de travail temporaire applicable en métropole en 2020 au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire métropolitain pour déterminer le montant applicable à Mayotte par référence au SMIC horaire mahorais.

Pour l’année 2020, le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire à Mayotte est fixé à 97 541 € contre 95 952 € pour l’année 2019.

Source : décret 2020-111 du 11-2-2019, JO du 12-2

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18/02/2020
Taxe sur les CDD d’usage conclus depuis 2020

L’Unédic a apporté récemment quelques précisions sur la mise en œuvre de la taxe de 10 € sur les CDD d’usage (CDDU).

Les employeurs doivent verser une taxe forfaitaire de 10 € pour chaque CDD d’usage (CDDU) conclus depuis le 01.01.2020 en application de l’article L 1242-2, 3° du code du travail pour lesquels, dans les secteurs d’activité définis soit par l’article D. 1242-1 du Code du travail, soit par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

Précisions sur les employeurs concernés. La taxe forfaitaire s’applique aux employeurs situés sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer (dont Mayotte). En revanche, la taxe forfaitaire ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

La taxe forfaitaire s’applique aux employeurs du secteur privé, à savoir :

– les employeurs relevant du régime général, y compris ceux qui ont adhéré à un dispositif de titres simplifiés tels que le titre emploi service entreprise (ou agricole ou forain) ;

– les employeurs de salariés détachés et de salariés expatriés relevant de l’affiliation obligatoire au régime d’assurance chômage.

Employeurs privés non soumis à la taxe. La taxe forfaitaire ne s’applique pas aux employeurs de salariés expatriés relevant de l’affiliation facultative au régime d’assurance chômage (affiliation collective par l’employeur ou adhésion individuelle par le salarié).

Exonérations de la taxe. Ne sont pas soumis à cette taxe forfaitaire :

– les CDDU conclus avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle ;

– les CDDU conclus par les associations intermédiaires relevant du secteur des activités d’insertion par l’activité économique ;

– les CDDU conclus avec les ouvriers dockers occasionnels ;

– et les CDDU conclus par les entreprises relevant des secteurs d’activité (listés par arrêté) déjà couverts par un accord collectif étendu encadrant le recours au CCDU, qui prévoit une durée minimale des CCDU et définit les conditions dans lesquelles il peut être proposé au salarié un CDI après une certaine durée cumulée de travail effectif. À ce jour, sont exonérées du paiement de la taxe forfaitaire sur les CDDU car déjà couvertes par un accord collectif étendu encadrant le recours au CCDU, les entreprises relevant des secteurs d’activité du déménagement (IDCC 16) pour les CDDU conclus depuis le 1-1-2020, et de l’animation commerciale et de l’optimisation de linéaires (IDCC 2098) pour les CDDU conclus depuis le 1-2-2020.

Précision sur l’exigibilité de la taxe. La taxe de 10 € est due par l’employeur à la date de conclusion du CDDU. La taxe ne s’applique pas au renouvellement du CDDU, c’est-à-dire à la prolongation de la durée du CDDU par avenant au contrat initial ou en application d’une clause du contrat. En revanche, elle s’applique de nouveau en cas de conclusion d’un nouveau CCDU avec le même employeur.

Précision sur la date de paiement de la taxe. La taxe de 10 € est versée aux Urssaf ou aux caisses générales de sécurité sociale (CGSS) dans les DOM (CSSM à Mayotte) ou aux caisses de la MSA dans le secteur et à Pôle emploi services pour les salariés expatriés.

L’employeur doit déclarer et régler le montant total de la taxe correspondant à l’ensemble des CDDU qu’il a conclus, au moyen de la DSN, à la prochaine échéance normale de paiement des cotisations et contributions sociales :

– soit le 5 du mois suivant la période d’emploi rémunérée pour les entreprises d’au moins 50 salariés qui effectuent la paie au cours du même mois que la période de travail ;

– soit le 15 du mois suivant la période d’emploi rémunérée pour les autres entreprises, à savoir les entreprises de moins de 50 salariés ou entreprises avec paie décalée.

Précision. Ainsi, les contrats conclus avant le 1-1-2020 ne donnent pas lieu au versement de la taxe, y compris pour les périodes d’emploi effectuées à compter de cette date.

Sources : circulaire Unedic 2020-04 du 12-2-2020 ; arrêté du 27-1-2020, JO du 30-1; loi 2019-1479 du 28-12-2019, art. 145, JO du 29-12

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17/02/2020
Inscription sur un PEA de titres acquis dans le cadre d’un « management package » et abus de droit

Est susceptible de constituer un abus de droit l’opération par laquelle le contribuable inscrit sur son plan d’épargne en actions puis cède dans ce cadre des titres donnant lieu à la perception d’un gain de nature salariale.

Les faits

Dans le cadre d’un « management package », un cadre dirigeant acquiert, le 27 décembre 2004, 1 000 actions de préférence pour un montant total de 20 000 € qu’il inscrit sur son PEA, puis cède le 20 mai 2008 au prix de 642 000 €.

La plus-value réalisée à l’occasion de cette opération, d’un montant de 622 000 € correspondant à la cession de titres placés sur le PEA, a été exonérée d’impôt par application des dispositions fiscales spécifiques au PEA.

À noter :

  • les outils généralement désignés sous le vocable commun de « management package » sont divers : stock-options, bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), distributions d’actions gratuites, clauses de rétrocession de plus-values, simples options d’achat d’actions consenties conventionnellement… Mais ils poursuivent tous un même but – aligner les intérêts de l’entreprise et ceux de ses cadres et dirigeants – et un même principe – intéresser lesdits cadres et dirigeants au capital de l’entreprise ;
  • pendant la durée du PEA, les dividendes, les plus-values de cession et les autres produits que procurent les placements effectués dans le cadre du plan ne sont pas imposables à l’IR (CGI art. 157, 5° bis). Les produits des placements effectués en titres non cotées ne bénéficient toutefois de l’exonération que dans la limite de 10 % du montant de ces placements.

La décision de la cour administrative d’appel

La cour relève notamment :

  • l’absence de risque, compte tenu des fonctions de cadre dirigeant exercées par le contribuable ;
  • et le fait que le gain litigieux se rattachait exclusivement aux fonctions exercées par ce dernier.

Pour la cour, le contribuable a utilisé son PEA dans un but exclusivement fiscal contraire à l’intention du législateur (en l’occurrence, bénéficier du régime de faveur en contournant les règles de fonctionnement du PEA) et a ainsi commis un abus de droit :

  • il est donc normal de considérer que le PEA a été clos dès l’inscription des titres litigieux, le non-respect d’une des conditions de fonctionnement du PEA, tel le placement en titres non éligibles, entraînant la clôture du plan ;
  • et la totalité du gain réalisé doit être regardé comme un complément de salaire, imposable dans la catégorie des traitements et salaires et soumis aux intérêts de retard et aux pénalités correspondants.

Source : CAA Paris 27-6-2019 n° 16PA03027

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14/02/2020
Les frais afférents aux PEA seront encadrés dès le 1er juillet 2020

Désormais, les frais relatifs aux plans d’épargne en actions au titre de leur ouverture, de leur tenue, des transactions qui y sont opérées ou de leur transfert ne pourront excéder certains plafonds exprimés en euros ou en %.

Prise en application de la « loi PACTE » du 22 mai 2019, les nouvelles dispositions seront applicables à compter du 1er juillet prochain.

Tous les PEA seront concernés. Sont donc visés tant les PEA « classiques » que les PEA « PME-ETI », qu’ils prennent prenne la forme :

  • d’un compte de titres et d’un compte en espèces associés ;
  • ou d’un contrat de capitalisation.

Les plafonds de frais appliqués au titulaire du plan par la personne auprès de laquelle celui-ci est ouvert à raison de cette ouverture, de sa tenue, des transactions qui y sont opérées (en dehors des éventuels frais de gestion sous mandat ou de gestion conseillée) ou d’un éventuel transfert de ce plan vers une autre personne seront les suivants :

Frais d’ouverture (1)

10 € au maximum

Frais de tenue de compte et de garde
(ou de gestion pour un PEA contrat de capi) (2) (3)

0,4 % par an de la valeur des titres détenus (ou de la valeur de rachat du contrat) au maximum

Le cas échéant, majoration de frais fixes, au maximum :

  • 5 € par ligne de titres détenus (ou par unité de compte)
  • 25 € pour une ligne (ou pour 1 unité de compte) correspondant à des titres non cotés

Frais de transactions

Pour les opérations relatives à des titres autres que des titres d’OPCVM (4) (5) , au maximum :

  • 0,5 % du montant de l’opération lorsque celle-ci est effectuée par voie dématérialisée
  • 1,2 % lorsque l’opération est effectuée par tout autre moyen

S’agissant d’un PEA contrat de capi, les frais annuels afférents aux transactions, y compris au versement initial, seront plafonnés à 5 % du montant des primes versées chaque année. Pour les frais d’arbitrage, le plafond sera calculé sur la base des sommes arbitrées.

Frais de transfert et de clôture (6)

150 € en cumulé au maximum, dont :

  • 15 € par ligne de titres détenus transférée
  • 50 € pour une ligne correspondant à des titres non cotés

(1) Frais de dossier notamment.

(2) Le contrat doit prévoir les conditions dans lesquelles ces frais sont calculés, notamment la ou les dates de valorisation et la ou les dates de prélèvement.

(3) En cas de transfert du plan d’un organisme vers un autre, les plafonds de frais prélevés par les deux organismes au cours de l’année du transfert seront proportionnels à la durée de gestion du plan par chacun. Lorsque les frais déjà prélevés par le premier organisme excèdent la part impartie, la différence sera restituée au titulaire.

(4) Le plafond ne s’appliquera pas aux opérations relatives aux titres cotés sur une plateforme de négociation d’un État tiers à l’Espace économique européen (EEE).

(5) Les opérations relatives à des titres d’OPCVM ne donnent lieu qu’à des droits d’entrée prélevés lors de la souscription. Si aucun frais de souscription n’est perçu, ou s’ils sont acquis au fonds, le gestionnaire du plan pourra prélever une commission de souscription respectant les plafonds de 0,5 % ou 1,2 %.

(6) Y compris les frais relatifs à la clôture du plan transféré.

À noter :

  • les plafonds de frais, autres que les frais de transaction, seront revalorisés tous les 3 ans en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac ;
  • les plafonds exprimés en euros comprendront la TVA lorsqu’elle trouve à s’appliquer.

Pour Bercy, ces plafonds permettront de réduire les frais supportés par les épargnants dans la gestion de leurs plans, notamment pour les petits PEA et lorsqu’ils sont investis sur des titres non cotés (Ministère de l’économie et des finances, communiqué du12-2-2020).

Ainsi, à compter du 1er juillet 2020, une personne ayant investi 1 000 € dans des actions d’une société cotée s’acquittera au plus de 9 € de frais annuels [soit (0,4 % x 1 000 € = 4 €) + majoration éventuelle de frais fixes de 5 €], contre 20 € en moyenne actuellement ; si elle le souhaite, elle pourra transférer son PEA dans un autre établissement proposant une tarification plus intéressante pour un coût forfaitaire de 15 € au plus, contre environ 100 € actuellement, ajoute Bercy.

Source : Décret 2020-95 du 5-2-2020

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14/02/2020
La facturation électronique : bientôt obligatoire entre assujettis à la TVA

Les factures que les assujettis à la TVA doivent émettre pour les opérations qu’ils réalisent, en application de l’article 289 du CGI, peuvent actuellement être transmises sous format papier ou sous forme électronique.

Au plus tôt à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du 1er janvier 2025, la facturation sous forme électronique deviendra progressivement obligatoire dans le cadre des relations entre assujettis à la TVA, selon un calendrier et des modalités d’application qui seront fixés par décret en fonction, notamment, de la taille et du secteur d’activité des entreprises concernées.

Par ailleurs, les données figurant sur ces factures électroniques devront être systématiquement transmises à l’administration fiscale pour leur exploitation à des fins de collecte et de contrôle de la TVA.

Source : Loi 2019-1479 du 28-12-2019 art. 153 : JO 29 texte 1

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13/02/2020
Les banques ne devraient plus consentir de crédits immobiliers sur plus de 25 ans

Le Haut conseil de stabilité financière (HSCF) a en effet émis une recommandation relative aux évolutions du marché immobilier résidentiel en France en matière d’octroi de crédit. La Banque de France a approuvé.

Le Haut Conseil préconise aux établissements prêteurs de prendre, notamment, en compte non seulement le critère de la maturité du crédit mais également celui du taux d’effort à l’octroi des emprunteurs de crédit immobilier. Le sujet est sensible tant pour les professionnels que pour les candidats à l’emprunt.

Il recommande aux établissements de crédit et aux sociétés de financement de prendre strictement en compte les bonnes pratiques suivantes dans le cas :

  • de l’octroi de crédit ;
  • et des rachats ou des renégociations de crédit.

Deux principaux critères, notamment, à respecter

Le HCSF recommande de faire preuve de prudence en se conformant aux bonnes pratiques usuelles, qui consistent notamment à prendre en considération, conjointement, les deux critères suivants :

  • le taux d’effort à l’octroi des emprunteurs de crédit immobilier, en veillant à ce que ce dernier n’excède pas 33 % ;
  • la maturité du crédit à l’octroi, en veillant à ce qu’elle n’excède pas 25 ans.

À noter : l’objectif affiché est de garantir la robustesse du modèle de financement du logement prévalant en France et de prévenir une dynamique excessive de l’endettement des ménages.

Pour le HCSF, la prise en compte des deux critères précités ne saurait en aucune manière :

  • se substituer au jugement des prêteurs dans leur appréciation des risques ;
  • ni, en particulier, les conduire à assouplir leur politique d’octroi.

Une marge de flexibilité

Afin de ne pas pénaliser l’accession à la propriété, une partie de la production pourra s’écarter des critères recommandés, ajoute le HCSF.

Candidats au crédit concernés

La flexibilité admise usuellement pourra ainsi aller jusqu’à 15 % de la production trimestrielle de nouveaux crédits. Les 3/4 au moins de cette flexibilité maximale sera réservée :

  • aux « primo-accédants » (ils représenteraient 30 à 40 % des transactions chaque année, selon CNCEF Crédit) ;
  • et aux acquéreurs de leur résidence principale.

Endettement maximal préconisé

S’agissant des crédits octroyés dans le cadre de cette flexibilité, un endettement maximal de 7 années de revenu est préconisé.

À noter : selon l’Observatoire des crédits aux ménages, des dizaines de milliers de ménages pourraient être exclus de l’accession au crédit immobilier dans l’hypothèse d’une application stricte de la recommandation du HCSF. En effet, actuellement, 20 % des dossiers de prêts immobiliers ne la respecteraient pas au regard du ratio d’endettement. Les durées des prêts bancaires en décembre 2019 seraient cependant à peu près stables depuis le début de l’année 2019 (232 mois en moyenne, soit un peu plus de 19 ans, mais il ne s’agit que d’une moyenne) en raison de la baisse des taux d’intérêt, un niveau jamais observé par le passé.

Source : HCSF, recommandation n° R-HCSF-2019-1, 20-12-2019 et Banque de France, communiqué du 3-2-2020

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21/02/2020
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13/02/2020
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