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21/01/2020
Recouvrement des petites créances : 5 000 € depuis le 01.01.2020

Depuis le 01.01.2020, la procédure de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par l’huissier par voie dématérialisée pour le paiement d’une créance dont le montant maximum est porté de 4 000 à 5 000 €.

La loi Macron (loi 2015-990 du 06.08.2015 art. 208) a créé une procédure de recouvrement des petites créances par huissier, entrée en vigueur depuis le 01.06.2016. Cette procédure concerne les créances ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation statutaire. Ce qui a changé depuis le 01.01.2020.

Une procédure davantage dématérialisée depuis le 01.01.2020. Depuis le 01.01.2020 (loi 2019-222 du 23.03.2019 et décret 2019-992 du 26.09.2019), les huissiers de justice ont la possibilité d’inviter les débiteurs à participer à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances au moyen d’un « message transmis par voie électronique ». Cette faculté est conçue comme une alternative à l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR), seule possibilité jusque-là.

Et une augmentation du montant de la créance. Le montant de la créance a par ailleurs été porté de 4 000 à 5 000 € par le décret du 11.12.2019 réformant la procédure civile.

Source : décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

© Copyright Editions Francis Lefebvre

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21/01/2020
Recouvrement des petites créances : 5 000 € depuis le 01.01.2020

Depuis le 01.01.2020, la procédure de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par l’huissier par voie dématérialisée pour le paiement d’une créance dont le montant maximum est porté de 4 000 à 5 000 €.

La loi Macron (loi 2015-990 du 06.08.2015 art. 208) a créé une procédure de recouvrement des petites créances par huissier, entrée en vigueur depuis le 01.06.2016. Cette procédure concerne les créances ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation statutaire. Ce qui a changé depuis le 01.01.2020.

Une procédure davantage dématérialisée depuis le 01.01.2020. Depuis le 01.01.2020 (loi 2019-222 du 23.03.2019 et décret 2019-992 du 26.09.2019), les huissiers de justice ont la possibilité d’inviter les débiteurs à participer à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances au moyen d’un « message transmis par voie électronique ». Cette faculté est conçue comme une alternative à l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR), seule possibilité jusque-là.

Et une augmentation du montant de la créance. Le montant de la créance a par ailleurs été porté de 4 000 à 5 000 € par le décret du 11.12.2019 réformant la procédure civile.

Source : décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

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20/01/2020
Le montant de la franchise des impôts commerciaux applicable aux associations est relevé

Alors qu’il aurait dû être fixé, pour 2020, à 63 690 €, le seuil de la franchise des impôts commerciaux applicable aux activités lucratives accessoires des organismes sans but lucratif et assimilés est relevé, de manière forfaitaire, à 72 000 €.

Les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats professionnels régis par les articles L 2131-1 s. du Code du travail, dont la gestion est désintéressée et qui exercent une activité principale non lucrative, échappent aux impôts commerciaux pour leurs activités lucratives accessoires lorsque les recettes encaissées à ce titre n’excèdent pas une certaine limite prévue par l’article 206, 1 bis du CGI en matière d’IS et de CET (par renvoi de l’article 1447, II du CGI) et par l’article 261, 7-1o-b du même Code en ce qui concerne la TVA.

La limite de cette franchise, qui était fixée à 63 059 € pour 2019, est en principe indexée, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. Selon ce mécanisme d’indexation, cette limite aurait dû être fixée, pour 2020, à 63 690 €.

L’article 51 de la loi de finances pour 2020 relève, de manière forfaitaire , à 72 000 € le seuil de la franchise des impôts commerciaux applicable aux activités lucratives accessoires des organismes sans but lucratif et assimilés.

À noter : la règle d’indexation annuelle de la franchise des impôts commerciaux n’étant pas modifiée, le montant de 72 000 € sera également indexé à l’avenir, chaque année, selon les mêmes modalités. Le présent article précise expressément que le mécanisme d’indexation n’est pas applicable en 2020 (TVA) ou au titre de la première année d’application de ce seuil forfaitaire (IS et CET).

Le nouveau montant de la franchise des impôts commerciaux entre en vigueur , en matière de TVA , le 1er janvier 2020. En principe, seules les recettes lucratives accessoires encaissées à compter de cette date sont éligibles au seuil de 72 000 €. Le bénéfice de la franchise de TVA pour l’année 2020 sera toutefois acquis dès lors que le seuil de chiffre d’affaires réalisé en 2019 ne dépasse pas 72 000 €.

En l’absence de précision particulière, la limite de 72 000 € s’applique, en matière d’impôt sur les sociétés , aux recettes encaissées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019 et, en matière de CET , à compter des impositions établies au titre de l’année 2020.

Source : Loi 2019-1479 du 28-12-2019 art. 51

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20/01/2020
Le montant de la franchise des impôts commerciaux applicable aux associations est relevé

Alors qu’il aurait dû être fixé, pour 2020, à 63 690 €, le seuil de la franchise des impôts commerciaux applicable aux activités lucratives accessoires des organismes sans but lucratif et assimilés est relevé, de manière forfaitaire, à 72 000 €.

Les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats professionnels régis par les articles L 2131-1 s. du Code du travail, dont la gestion est désintéressée et qui exercent une activité principale non lucrative, échappent aux impôts commerciaux pour leurs activités lucratives accessoires lorsque les recettes encaissées à ce titre n’excèdent pas une certaine limite prévue par l’article 206, 1 bis du CGI en matière d’IS et de CET (par renvoi de l’article 1447, II du CGI) et par l’article 261, 7-1o-b du même Code en ce qui concerne la TVA.

La limite de cette franchise, qui était fixée à 63 059 € pour 2019, est en principe indexée, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. Selon ce mécanisme d’indexation, cette limite aurait dû être fixée, pour 2020, à 63 690 €.

L’article 51 de la loi de finances pour 2020 relève, de manière forfaitaire , à 72 000 € le seuil de la franchise des impôts commerciaux applicable aux activités lucratives accessoires des organismes sans but lucratif et assimilés.

À noter : la règle d’indexation annuelle de la franchise des impôts commerciaux n’étant pas modifiée, le montant de 72 000 € sera également indexé à l’avenir, chaque année, selon les mêmes modalités. Le présent article précise expressément que le mécanisme d’indexation n’est pas applicable en 2020 (TVA) ou au titre de la première année d’application de ce seuil forfaitaire (IS et CET).

Le nouveau montant de la franchise des impôts commerciaux entre en vigueur , en matière de TVA , le 1er janvier 2020. En principe, seules les recettes lucratives accessoires encaissées à compter de cette date sont éligibles au seuil de 72 000 €. Le bénéfice de la franchise de TVA pour l’année 2020 sera toutefois acquis dès lors que le seuil de chiffre d’affaires réalisé en 2019 ne dépasse pas 72 000 €.

En l’absence de précision particulière, la limite de 72 000 € s’applique, en matière d’impôt sur les sociétés , aux recettes encaissées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019 et, en matière de CET , à compter des impositions établies au titre de l’année 2020.

Source : Loi 2019-1479 du 28-12-2019 art. 51

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20/01/2020
Index de l’égalité professionnelle Hommes-Femmes

Le ministère du Travail a ouvert une hotline gratuite pour aider les entreprises à calculer leur index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Au 1er mars 2020, toutes les entreprises de plus de 50 salariés à 250 salariés doivent calculer et publier sur leur site Internet leur premier index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les entreprises de plus de 250 à moins de 1000 salariés devront publier le deuxième index égalité professionnelle hommes-femmes au plus tard le 1er mars 2020.

L’index de l’égalité professionnelle mesure les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. Les entreprises doivent communiquer leur index avec le détail des différents indicateurs à leur comité social et économique (CSE) ainsi qu’à l’inspection du travail (Direccte).

En cas d’index inférieur à 75 points sur 100, l’entreprise doit mettre en place des mesures correctives pour atteindre au moins 75 points dans un délai de 3 ans. Ces mesures annuelles ou pluriannuelles, doivent être définies dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle , ou, à défaut d’accord, par décision unilatérale de l’employeur et après consultation du CSE.

En cas de non publication de son index, d’absence de mise en œuvre ou d’insuffisance de mesures correctives, l’entreprise s’expose à une pénalité financière jusqu’à 1% de sa masse salariale annuelle .

Pour les aider dans le calcul de leur index de l’égalité professionnelle, le ministère du Travail a mis à la disposition gratuite des entreprises de 50 salariés et plus une assistance téléphonique, dénommée « Allo Index Ega Pro » disponible au 0 800 009 110 (service gratuit + prix d’un appel).

Cette assistance téléphonique gratuite permet aux employeurs de bénéficier d’un premier niveau de réponse aux questions qu’ils pourraient se poser dans le calcul de leur Index, comme par exemple les éléments à prendre en compte dans le calcul de l’Index.

Elle vient compléter le dispositif d’accompagnement suivant :

– le simulateur/calculateur qui intègre toutes les formules de calcul et permet d’obtenir automatiquement le résultat de chacun des indicateurs et l’index global ;

– des stages gratuits d’une demi-journée, en présentiel ou à distance, afin d’accompagner les employeurs dans le calcul de leur index et dans la définition de mesures correctives en cas d’Index inférieur à 75 points;

– un Questions/Réponses qui permet d’apporter des informations précises face aux éventuelles difficultés rencontrées (période de référence, effectifs à prendre en compte…) ;

– des référents égalité professionnelle nommés au sein de Direccte qui répondent aux interrogations en matière de calcul de l’index et accompagnent les entreprises dans la mise en place de mesures correctives en cas d’index inférieur à 75. ;

Le ministère du Travail informe les entreprises de l’ouverture prochaine d’un MOOC (auto-formation en ligne) qui permettra aux employeurs de se former à leur rythme.

Source : www.travail-emploi.gouv.fr , actualité du 9-1-2020

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20/01/2020
Index de l’égalité professionnelle Hommes-Femmes

Le ministère du Travail a ouvert une hotline gratuite pour aider les entreprises à calculer leur index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Au 1er mars 2020, toutes les entreprises de plus de 50 salariés à 250 salariés doivent calculer et publier sur leur site Internet leur premier index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les entreprises de plus de 250 à moins de 1000 salariés devront publier le deuxième index égalité professionnelle hommes-femmes au plus tard le 1er mars 2020.

L’index de l’égalité professionnelle mesure les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. Les entreprises doivent communiquer leur index avec le détail des différents indicateurs à leur comité social et économique (CSE) ainsi qu’à l’inspection du travail (Direccte).

En cas d’index inférieur à 75 points sur 100, l’entreprise doit mettre en place des mesures correctives pour atteindre au moins 75 points dans un délai de 3 ans. Ces mesures annuelles ou pluriannuelles, doivent être définies dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle , ou, à défaut d’accord, par décision unilatérale de l’employeur et après consultation du CSE.

En cas de non publication de son index, d’absence de mise en œuvre ou d’insuffisance de mesures correctives, l’entreprise s’expose à une pénalité financière jusqu’à 1% de sa masse salariale annuelle .

Pour les aider dans le calcul de leur index de l’égalité professionnelle, le ministère du Travail a mis à la disposition gratuite des entreprises de 50 salariés et plus une assistance téléphonique, dénommée « Allo Index Ega Pro » disponible au 0 800 009 110 (service gratuit + prix d’un appel).

Cette assistance téléphonique gratuite permet aux employeurs de bénéficier d’un premier niveau de réponse aux questions qu’ils pourraient se poser dans le calcul de leur Index, comme par exemple les éléments à prendre en compte dans le calcul de l’Index.

Elle vient compléter le dispositif d’accompagnement suivant :

– le simulateur/calculateur qui intègre toutes les formules de calcul et permet d’obtenir automatiquement le résultat de chacun des indicateurs et l’index global ;

– des stages gratuits d’une demi-journée, en présentiel ou à distance, afin d’accompagner les employeurs dans le calcul de leur index et dans la définition de mesures correctives en cas d’Index inférieur à 75 points;

– un Questions/Réponses qui permet d’apporter des informations précises face aux éventuelles difficultés rencontrées (période de référence, effectifs à prendre en compte…) ;

– des référents égalité professionnelle nommés au sein de Direccte qui répondent aux interrogations en matière de calcul de l’index et accompagnent les entreprises dans la mise en place de mesures correctives en cas d’index inférieur à 75. ;

Le ministère du Travail informe les entreprises de l’ouverture prochaine d’un MOOC (auto-formation en ligne) qui permettra aux employeurs de se former à leur rythme.

Source : www.travail-emploi.gouv.fr , actualité du 9-1-2020

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17/01/2020
Titres-restaurant : exonération des cotisations pour 2020

Depuis le 1er janvier 2020, la contribution patronale au financement des titres-restaurant est exonérée des cotisations sociales dans la limite de 5,55 € par titre acquis

Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant doit respecter deux limites :

– être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre ; le salarié a à sa charge entre 40 % et 50 % de la valeur du ticket.

– ne pas dépasser une limite maximale d’exonération, réévaluée chaque année.

Jusqu’à l’imposition des revenus de 2019, cette limite d’exonération de la contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant était revalorisée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

La loi de finances pour 2020 a modifié la règle de revalorisation de la limite d’exonération de la contribution patronale. Depuis l’imposition des revenus de 2020, la limite d’exonération est relevée, chaque année, dans la même proportion que la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l’avant-dernière année et le 1er octobre de l’année précédant celle de l’acquisition des titres-restaurant et arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche.

Prenant en compte la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre 2018 (103,37) et le 1er octobre 2019 (103,99), la limite d’exonération de la contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant été fixée à 5,55 € (contre 5,52 € pour 2019) par titre-restaurant acquis en 2020 par les salariés.

La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à une exonération maximale est comprise entre 9,25 € et 11,10 €.

Sources : Loi 2019-1479 du 28-12-2019 de finances pour 2020, art. 6, JO du 29-12 ; CGI art. 81, 19° ; www.urssaf.fr

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17/01/2020
Titres-restaurant : exonération des cotisations pour 2020

Depuis le 1er janvier 2020, la contribution patronale au financement des titres-restaurant est exonérée des cotisations sociales dans la limite de 5,55 € par titre acquis

Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant doit respecter deux limites :

– être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre ; le salarié a à sa charge entre 40 % et 50 % de la valeur du ticket.

– ne pas dépasser une limite maximale d’exonération, réévaluée chaque année.

Jusqu’à l’imposition des revenus de 2019, cette limite d’exonération de la contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant était revalorisée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

La loi de finances pour 2020 a modifié la règle de revalorisation de la limite d’exonération de la contribution patronale. Depuis l’imposition des revenus de 2020, la limite d’exonération est relevée, chaque année, dans la même proportion que la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l’avant-dernière année et le 1er octobre de l’année précédant celle de l’acquisition des titres-restaurant et arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche.

Prenant en compte la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre 2018 (103,37) et le 1er octobre 2019 (103,99), la limite d’exonération de la contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant été fixée à 5,55 € (contre 5,52 € pour 2019) par titre-restaurant acquis en 2020 par les salariés.

La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à une exonération maximale est comprise entre 9,25 € et 11,10 €.

Sources : Loi 2019-1479 du 28-12-2019 de finances pour 2020, art. 6, JO du 29-12 ; CGI art. 81, 19° ; www.urssaf.fr

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17/01/2020
La taxe d’habitation sur les résidences principales va être progressivement supprimée

La loi de finances pour 2020 supprime de façon progressive, de 2021 à 2023, la taxe d’habitation afférente aux résidences principales pour l’ensemble des redevables, quels que soient le montant de leurs revenus. La taxe subsistera pour les autres locaux.

En 2021, la mesure prendra la forme d’une exonération égale à 30 % de la cotisation. En 2022, l’exonération sera portée à 65 %.

L’exonération de 30 % ou de 65 % ne concernera, bien entendu, que les contribuables autres que ceux qui bénéficieront de l’exonération totale sous condition de ressources. Pour les contribuables bénéficiant de l’exonération partielle sous condition de ressources, l’exonération de 30 % ou de 65 % s’appliquera sur la cotisation diminuée de cette exonération.

À noter :

À compter des impositions établies au titre de 2023, la taxe d’habitation ne portera plus que sur les locaux meublés affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale et, notamment, sur les locaux meublés occupés par les sociétés, associations et organismes privés et non soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Elle sera rebaptisée « taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » (THRS).

La majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires applicable dans les zones tendues sur décision des communes sera maintenue. Sera également maintenue la taxe sur les logements vacants.

À compter de 2023, une nouvelle obligation déclarative sera mise à la charge des propriétaires, afin de permettre à l’administration d’établir la THRS et la taxe sur les logements vacants. Les propriétaires de locaux affectés à l’habitation devront ainsi informer l’administration de la nature de l’occupation des locaux s’ils s’en réservent la jouissance. Si les locaux sont occupés par des tiers, les propriétaires seront tenus de déclarer l’identité du ou des occupants des locaux.

La déclaration devra être effectuée avant le 1er juillet de chaque année, à moins qu’aucun changement dans les informations transmises ne soit intervenu depuis la dernière déclaration. Elle sera en principe souscrite par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

Source : Loi 2019-1479 du 28-12-2019, art. 16

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17/01/2020
La taxe d’habitation sur les résidences principales va être progressivement supprimée

La loi de finances pour 2020 supprime de façon progressive, de 2021 à 2023, la taxe d’habitation afférente aux résidences principales pour l’ensemble des redevables, quels que soient le montant de leurs revenus. La taxe subsistera pour les autres locaux.

En 2021, la mesure prendra la forme d’une exonération égale à 30 % de la cotisation. En 2022, l’exonération sera portée à 65 %.

L’exonération de 30 % ou de 65 % ne concernera, bien entendu, que les contribuables autres que ceux qui bénéficieront de l’exonération totale sous condition de ressources. Pour les contribuables bénéficiant de l’exonération partielle sous condition de ressources, l’exonération de 30 % ou de 65 % s’appliquera sur la cotisation diminuée de cette exonération.

À noter :

À compter des impositions établies au titre de 2023, la taxe d’habitation ne portera plus que sur les locaux meublés affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale et, notamment, sur les locaux meublés occupés par les sociétés, associations et organismes privés et non soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Elle sera rebaptisée « taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » (THRS).

La majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires applicable dans les zones tendues sur décision des communes sera maintenue. Sera également maintenue la taxe sur les logements vacants.

À compter de 2023, une nouvelle obligation déclarative sera mise à la charge des propriétaires, afin de permettre à l’administration d’établir la THRS et la taxe sur les logements vacants. Les propriétaires de locaux affectés à l’habitation devront ainsi informer l’administration de la nature de l’occupation des locaux s’ils s’en réservent la jouissance. Si les locaux sont occupés par des tiers, les propriétaires seront tenus de déclarer l’identité du ou des occupants des locaux.

La déclaration devra être effectuée avant le 1er juillet de chaque année, à moins qu’aucun changement dans les informations transmises ne soit intervenu depuis la dernière déclaration. Elle sera en principe souscrite par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

Source : Loi 2019-1479 du 28-12-2019, art. 16

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16/01/2020
Dispositifs immobiliers « Pinel », « Denormandie », « Cosse », « Malraux » : de nouvelles mesures

La loi de finances pour 2020 apporte divers aménagements, d’inégale importance, aux dispositifs immobiliers précités.

Le dispositif « Pinel » est recentré sur l’habitat collectif et une expérimentation est lancée en Bretagne

Pour rappel, le dispositif « Pinel » ouvre droit à une réduction d’IR en faveur des particuliers qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés destinés à la location dans le secteur intermédiaire.

Recentrage sur l’habitat collectif

La réduction d’impôt « Pinel » sera recentrée sur les bâtiments d’habitation collectifs pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021 : l’avantage fiscal s’appliquera indifféremment aux bâtiments d’habitat collectif :

  • acquis neuf ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) ;
  • ou que le contribuable fait construire.

En conséquence, la réduction d’impôt pour les investissements dans des logements d’habitat individuel sera supprimée à compter de cette même date.

Expérimentation en Bretagne

Jusqu’au 31 décembre 2021, à titre expérimental, les communes ou parties de communes éligibles à la réduction d’impôt « Pinel » et se caractérisant par une tension élevée du marché locatif et des besoins en logements intermédiaires importants seront fixées par arrêté du préfet de région.

Par dérogation aux dispositions de droit commun, le préfet de région fixera, également par arrêté, les plafonds de loyer et de ressources du locataire pour chaque commune ou partie de commune éligible et par type de logement.

Cette expérimentation s’appliquera aux acquisitions de logements et, pour les logements que le contribuable fait construire, aux demandes de permis de construire postérieures à une date fixée par l’arrêté précité.

Cette date ne pourra être postérieure au 1er juillet 2020.

Le dispositif « Denormandie » est prorogé et son fonctionnement assoupli

Pour rappel, la réduction d’impôt « Denormandie » vise à encourager l’investissement locatif intermédiaire en centre-ville des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire.

Calquée sur les principes de fonctionnement de la réduction d’impôt« Pinel », elle impose la réalisation de travaux de rénovation ou de transformation pour au moins 25 % du coût total de l’opération.

Prorogation du dispositif

L’avantage fiscal, qui devait s’appliquer aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2021, est prorogé de 1 an, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Appréciation du zonage simplifiée

Les communes éligibles restent celles, définies par arrêté, dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué. Mais la référence à la notion de centre-ville est supprimée, l’appréciation de la condition de localisation en centre-ville s’étant avérée délicate à mettre en œuvre.

Ainsi, pour les acquisitions de logement et les souscriptions de parts de SCPI réalisées à compter du 1er janvier 2020, les logements ouvrant droit à l’avantage fiscal peuvent être situés indifféremment en tout lieu sur le territoire des communes éligibles.

Nouvelle définition des travaux éligibles, dont la nature demeure inchangée

Pour les acquisitions de logement et les souscriptions de parts de SCPI réalisées à compter du 1er janvier 2020, le dispositif s’applique aux logements qui font ou ont fait l’objet de travaux d’« amélioration » et non plus de « rénovation ».

Ce changement de libellé est destiné à harmoniser la désignation des travaux éligibles au dispositif « Denormandie » et celle des travaux éligibles au dispositif du prêt à taux zéro dans l’ancien.

Le dispositif « Cosse » est prolongé et mis sous condition de performance énergétique

Pour rappel, le dispositif « Cosse » permet, sous certaines conditions, aux propriétaires de logements donnés en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’Agence nationale pour l’habitat (ANAH) de bénéficier d’une déduction spécifique au titre des revenus fonciers.

Prorogation du dispositif

L’application du dispositif « Cosse » est prolongée de 3 ans. Le dispositif, qui devait arriver à échéance le 31 décembre 2019, reste ainsi applicable aux conventions conclues entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022.

Mise en place d’une « écocondition »

Le champ d’application du dispositif sera par ailleurs limité aux logements pour lesquels le propriétaire du logement justifie du respect d’un certain niveau de performance énergétique qui sera défini par un arrêté ministériel. Cette « écocondition » s’appliquera aux conventions conclues à compter du 1er juillet 2020.

La réduction « Malraux » dans l’ancien dégradé est prolongée

Pour rappel, le dispositif « Malraux » permet aux particuliers qui investissent, directement ou via une SCPI, dans la restauration complète d’immeubles bâtis situés dans un site patrimonial remarquable ou dans certains quartiers anciens dégradés de bénéficier d’une réduction d’IR lorsque les immeubles sont affectés, après travaux, à l’habitation et destinés à la location.

L’application du dispositif « Malraux » dans l’ancien dégradé est prorogée de 3 ans. Pour ce seul secteur, le dispositif, qui devait initialement prendre fin pour les dépenses supportées à compter de 2020, va donc pouvoir continuer à s’appliquer pour les dépenses supportées jusqu’au 31 décembre 2022.

Sont plus précisément visées les opérations de restauration d’immeubles situés dans un quartier bénéficiaire du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ou dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé.

Sources : Loi 2019-1479 du 28-12-2019, art. 161 et 164, 115 et 162, 23, 160, 165

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16/01/2020
Frais professionnels 2020

Les limites d’exonération de cotisations sociales des allocations forfaitaires de frais de repas des salariés pour l’année 2020 sont confirmées par l’Urssaf

Rappel. Le remboursement par l’employeur de frais de repas au salarié est exonéré de cotisations sociales, lorsque ce salarié est :

– en déplacement professionnel ou sur un chantier ;

– ou contraint de prendre ses repas sur son lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail en équipe, posté, continu, en horaire décalé, de nuit).

L’indemnisation des frais professionnels de repas peut s’effectuer sous la forme d’allocations forfaitaires ou en fonction des dépenses réellement engagées par le salarié.

Si l’employeur verse au salarié des allocations forfaitaires pour lui rembourser ses frais de repas, celles-ci sont exonérées de cotisations sociales, pour les périodes d’emploi effectuées à partir du 1er janvier 2020, dans les limites suivantes :

19,00 € (au lieu de 18,80 € en 2019) si le salarié en déplacement professionnel est contraint de prendre son repas au restaurant ;

9,30 € (au lieu de 9,20 € en 2019) si le salarié en déplacement professionnel prend son repas en dehors des locaux de l’entreprise mais pas au restaurant ;

6,70 € (au lieu de 6,60 € en 2019) si le salarié est obligé de prendre son repas sur son lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (par exemple, en cas de travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé).

Source : www.urssaf.fr

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