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13/03/2019
Convocation d’une assemblée générale de SARL

Lorsqu’un associé de SARL demande en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale pour désigner un nouveau gérant, ce qui lui a été refusé par le gérant en fonction, le juge est tenu de faire droit à cette demande.

Une SARL, associée majoritaire d‘une autre société, a demandé à son gérant coassocié de convoquer une assemblée générale ayant pour ordre du jour de statuer sur la révocation du gérant et la désignation d’un nouveau gérant. Le gérant ayant refusé, la SARL a saisi, en la forme des référés, le président d’un tribunal de commerce afin d’obtenir la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale. Le gérant et la société se sont opposés à cette demande et ont demandé, à titre reconventionnel, la désignation d’un administrateur ad hoc ayant pour mission de représenter et gérer la société pour une durée illimitée.

Selon l’article L. 223-27 du code de commerce, les associés sont convoqués aux assemblées par le gérant ou, à défaut, par le commissaire aux comptes, s’il en existe un.

Par ailleurs, un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s’ils représentent au moins le 10e des associés, le 10e des parts sociales, peuvent demander la réunion d’une assemblée. Et un ou plusieurs associés détenant le 20e des parts sociales ont la faculté de faire inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée des points ou projets de résolution qui sont portés à la connaissance des autres associés. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Enfin, tout associé peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée et de fixer son ordre du jour (C. com. art. L. 223-27 al. 7).


En appel, les juges ont rejeté la demande de la SARL de désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale. Selon les juges, la demande de la SARL, associée majoritaire à 51 %, tendait essentiellement à obtenir la révocation du gérant ainsi que la désignation d’un nouveau gérant « plus captif pour servir ses intérêts propres » et ne tendait pas à la préservation de l’objet social de la société.


La Cour de cassation a censuré cette décision. Elle a constaté que la SARL, associée majoritaire de la société, avait demandé au gérant de cette société de réunir une assemblée générale en vue de la désignation d’un nouveau gérant et que cette demande lui avait été refusée. Elle a jugé que la cour d’appel était tenue de faire droit à la demande de la SARL de désignation d’un mandataire chargé de convoquer cette assemblée et n’avait pas à en apprécier l’opportunité.

Source : Cass. com. 6 février 2019, n° 16-27560

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12/03/2019
Impôt sur les sociétés : modification de la baisse en 2019 pour certaines sociétés

Pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019, le taux normal de l’impôt sur les sociétés resterait fixé à 33,1/3 % pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est d’au moins de 250 M€.

Selon les dispositions de l’article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) doit être abaissé progressivement pour atteindre 25 % en 2022, selon la trajectoire suivante :

– en 2019, le taux de l’IS est fixé à 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfices et au-delà, le taux normal de l’IS est de 31 % ;

– en 2020, le taux normal de l’IS sera de 28 % pour toutes les sociétés ;

– en 2021 et 2022, le taux normal de l’IS sera, respectivement, ramené à 26,5 % et 25 %.

Cependant les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 € et dont le capital social est entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société qui satisfait elle-même à ces conditions (conditions de chiffre d’affaires, de libération du capital et de détention de ce capital) bénéficient d’un taux réduit d’IS de 15 % sur la fraction du bénéfice imposable inférieure à 38 120 €.

Compte tenu des mesures mises en œuvre pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, suite aux « mouvements des gilets jaunes », la trajectoire de la baisse du taux de l’IS devrait être modifiée pour permettre d’accroître le rendement budgétaire de l’IS en 2019.

Modification pour les sociétés ayant un CA d’au moins 250 M€. Ainsi, par dérogation, pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019, le taux normal de l’IS serait fixé à 33,1/3 % pour les sociétés ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 millions d’euros. Le taux de 28 % continuerait de s’appliquer à la fraction de bénéfice imposable inférieure ou égale à 500 000 €.

Le chiffre d’affaires s’entend de celui réalisé par la société au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené s’il y a lieu à 12 mois.

Source : projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, art. 2, enregistrement à l’AN le 6 mars 2019

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11/03/2019
Établissement de la paie 2019

La direction de la Sécurité sociale (DSS) se montre conciliante avec les entreprises qui n’ont pas pu appliquer correctement les mesures de réduction et d’exonération des cotisations sociales entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2019

Plusieurs mesures importantes et urgentes modifiant le calcul des prélèvements sur les salaires sont entrées en application depuis le au 1er janvier 2019, notamment le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS), la réduction de la cotisation patronale de maladie et l’extension de la réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires en raison de la suppression du CICE, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et la réduction des cotisations salariales de retraite sur les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires.

La direction de la Sécurité sociale précise que certaines de ces mesures ont pu être préparées bien en amont par les entreprises, comme le prélèvement à la source (PAS) ou la réduction de la cotisation patronale de maladie et l’extension de la réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires du fait de la suppression du CICE. Mais d’autres, décidées en décembre 2018, à savoir la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et la réduction des cotisations salariales de retraite sur les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires au 1er janvier 2019 (au lieu du 1er septembre 2019), pour répondre de manière immédiate à l’urgence économique et sociale, n’ont pas pu faire l’objet d’un travail préparatoire de la part des employeurs pour les anticiper car les modalités pratiques de mise en œuvre de ces mesures ont été précisées postérieurement à leur date d’entrée en vigueur.

De ce fait, une partie des employeurs peut rencontrer des difficultés au début de l’année 2019 pour appliquer la législation en vigueur et accomplir les déclarations sociales correspondantes conformément à la réglementation.

Dans ce contexte, la DSS et les organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales accompagnent les employeurs dans la mise en œuvre de ces mesures.

La DSS informe les employeurs que les organismes de recouvrement des cotisations sociales (URSSAF, caisses locales de la MSA, caisse de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO) n’appliqueront aucune majoration de retard ou pénalité :

en cas de dépôt des déclarations sociales après sa date d’exigibilité et de paiement tardif pour les échéances intervenant au titre des mois de février et mars 2019 dès lors que ces obligations sociales ont été accomplies et les cotisations acquittées dans les 5 jours suivant l’échéance réglementaire ;

– pour toutes les erreurs sur les déclarations souscrites au titre des périodes d’activité du 1er semestre 2019, lorsque ces erreurs portent sur le calcul des exonérations sociales ayant fait l’objet des réformes entrées en vigueur au 1er janvier 2019.

– concernant les régularisations opérées sur les déclarations du 1er semestre 2019 lorsque les employeurs n’auront pu appliquer immédiatement les nouvelles mesures sociales et qu’ils le feront de manière rétroactive.

Par ailleurs, certains dispositifs de contrôle « embarqués » dans la DSN pour fiabiliser les déclarations dès leur dépôt mais qui peuvent compliquer la régularisation des erreurs déclaratives sur les déclarations antérieures seront levés pour la période du 1er semestre 2019, notamment pour ceux qui portent sur la déclaration des heures supplémentaires.

Enfin, les organismes de recouvrement ont engagé sur certains dispositifs des actions de vérifications de cohérence des déclarations sociales avant leur prise en compte pour informer les entreprises des erreurs éventuellement détectées et permettre ainsi, dans la mesure du possible, leur correction dès le dépôt. Le suivi de la mise en œuvre des mesures et l’accompagnement des cotisants continuera d’être réalisé par les organismes et la direction de la sécurité sociale tout au long du 1er semestre 2019.

Source : Direction de la Sécurité sociale, communiqué de presse du 1er mars 2019

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08/03/2019
Déclarations d’impôt sur le revenu de 2018

Le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables informe les entreprises et leurs dirigeants qu’il a obtenu un délai supplémentaire pour le dépôt des déclarations EFI et EDI effectuées par les experts-comptables pour le compte de leurs clients.

Pour laisser le temps aux experts-comptables de préparer l’établissement des déclaration d’ensemble des revenus de leurs clients perçus ou réalisés en 2018, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables informe qu’il a obtenu un délai supplémentaire pour établir et déposer ces déclarations.

Ainsi, les déclarations EFI et EDI préparées par les experts-comptables pour le compte de leurs clients pourront être déposées au plus tard le 25 juin 2019 afin que l’administration fiscale puisse les traiter, ce qui génèrera un avis d’imposition pour le 15 septembre 2019.

La campagne de déclaration des revenus de 2018 va présenter de nombreuses particularités dans la mesure où les revenus non exceptionnels ou courants perçus en 2018 bénéficient de l’année blanche, grâce à la mise en œuvre du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR), les revenus exceptionnels de 2018 étant exclus du CIMR.

Pour effectuer le calcul du CIMR, l’administration fiscale aura besoin d’informations complémentaires concernant les revenus des salariés, des travailleurs indépendants, des dirigeants contrôlant une ou plusieurs sociétés ou les revenus fonciers. Ces informations devront être portées sur de nouvelles lignes ou rubriques qui figureront notamment sur les déclarations n° 2042, 2042 C et 2042 C PRO.


Source : www.experts-comptables.fr , communiqué du 11 février 2019

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07/03/2019
Licenciement pour motif économique

Le licenciement pour motif économique de suppression de poste d’un salarié justifié par de réelles difficultés économiques n’est pas remis en cause par l’achat de véhicules de fonction pour les commerciaux

Une salariée, exerçant les fonctions de secrétaire, licenciée pour le motif économique de suppression de son poste de travail en raison de difficultés économiques a engagé une action prud’homale contre son employeur pour contestant le motif réel et sérieux de son licenciement, notamment la réalité des difficultés économiques rencontrées par l’entreprise.

La salariée faisait valoir :

– que son employeur avait procédé à son remplacement à compter de son licenciement ;

-que son employeur avait réalisé des dépenses somptuaires en faisant l’acquisition de 2 véhicules de service ou de fonction notamment pour les commerciaux.

Mais la Cour de cassation a rejeté son action. Elle a constaté la réalité des difficultés économiques de l’entreprise justifiant la suppression du poste de la secrétaire : l’entreprise était déficitaire depuis 2 ans, son résultat est passé de – 52 030 € à -119 367 € en un seul exercice et ses capitaux propres ont diminué de 139 604 à 20 237 € avec une capacité d’autofinancement négative. Par ailleurs, il avait été proposé à la secrétaire d’exercer ses fonctions dans le cadre d’un temps partiel à raison de 16 heures hebdomadaires mais elle avait refusé cette proposition. Aucune autre proposition de reclassement n’était possible en raison du faible effectif salarié de l’entreprise.

Puis La cour a jugé que si l’employeur avait effectué des dépenses somptuaires en procédant à l’achat d’un ou deux véhicules de service ou de fonction pour les commerciaux, ce choix ne remettait pas en cause la nécessité pour la survie de l’entreprise de réduire sensiblement sa masse salariale.

Source : Cass. soc. 25 février 2019, n° 1724746

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06/03/2019
Imposition à la CFE d’une concession de marque

Les revenus de la concession d’une marque constituent une activité professionnelle du concédant taxable à la CFE si celui-ci met en œuvre régulièrement des moyens matériels et humains pour cette activité de concession ou participe à l’exploitation du concessionnaire.

À l’issue d’une vérification de comptabilité, une société anonyme (SA) a été soumise à un supplément de cotisation minimale de taxe professionnelle en 2006 (aujourd’hui, la cotisation foncière des entreprises CFE) en raison de la réintégration dans la valeur ajoutée, retenue pour le calcul de cette cotisation minimale, de redevances issues de contrats de licences de marques signés avec d’autres sociétés.

La société a contesté cette imposition et a demandé à en être déchargée.


La CFE (ou taxe professionnelle précédemment) est due chaque année par les personnes physiques ou morales, qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (CGI art. 1447). L’exercice d’une activité professionnelle non salariée est caractérisé si l’activité est régulière et repose sur la mise en œuvre de moyens matériels et humains.

Le conseil d’État déclare que les revenus tirés de la concession d’une marque sont le fruit d’une activité professionnelle si le concédant met en œuvre de manière régulière et effective, pour cette activité de concession, des moyens matériels et humains ou s’il est en droit de participer à l’exploitation du concessionnaire et est rémunéré, en tout ou partie, en fonction de cette dernière.


Dans ce litige, la SA concédante détenait 97,31 % et 100 % du capital des sociétés concessionnaires, ce qui lui conférait le droit de participer à leur exploitation. Et les contrats de licences de marques signés avec les sociétés concessionnaires prévoyaient que le montant des redevances perçues par la concédante était proportionnel au chiffre d’affaires réalisé par les deux concessionnaires. En conséquence, la concession du droit d’usage et d’exploitation des marques constituait comme une activité professionnelle imposable à la CFE (ou à la taxe professionnelle à l’époque des faits).

Source : Conseil d’État, 11 janvier 2018, n° 405031

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05/03/2019
Retrait d’un associé d’une SCI

Lorsqu’un associé se retire de la société, il doit verser à la société sa part du capital social non libéré

Une société civile immobilière (SCI) a été constituée par deux associés détenant chacun un nombre égal de parts sociales. Lors de la constitution de la SCI, il était prévu que chacun des deux associés effectuent un apport en numéraire dont la libération interviendrait ultérieurement.

L’un des associés, gérant de la SCI, a demandé à l’autre associé de libérer une partie de son apport en numéraire. Mais cet associé a demandé son retrait de la SCI, l’annulation de ses parts sociales et leur paiement à hauteur d’un certain montant.

La SCI a assigné l’associé en condamnation au paiement du montant de son apport appelé et non libéré, déduit la valeur de ses parts sociales.


En appel, les juges ont rejeté la demande de la SCI au motif que l’associé ayant demandé son retrait de la société, qui a été accepté, par la SCI, celle-ci n’est plus fondée à solliciter la libération de son apport.

La Cour de cassation a censuré cette décision et déclaré que le capital social non libéré est une créance de la société contre son associé qui ne s’éteint pas lorsque celui-ci se retire de la société. En effet, selon l’article 1843-3 du code civil, chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu’il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie. Cette disposition générale sur le droit des sociétés s’applique également aux sociétés commerciales (SARL ou SA).

Source : Cass. civ. 3, 17 janvier 2019, n° 17-22070

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04/03/2019
Organismes à but non lucratif : franchise des impôts commerciaux

Le seuil de la franchise d’impôt sur les sociétés, de TVA et de CET dont bénéficient les organismes sans but lucratif pour leurs recettes d’exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires est fixé pour l’année 2019

Franchise d’IS. Selon l’article 206, 1 bis du CGI ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés :

– les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et les associations régies par la loi locale dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;

– les syndicats ;

– les fondations reconnues d’utilité publique ;

– les fondations d’entreprise ;

– les fonds de dotation et les congrégations,

dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile au titre de leurs activités lucratives n’excède pas une certaine limite.

Cette limite est indexée, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année.

À noter. Sont réputées lucratives les activités de gestion et de capitalisation, par les fonds de dotation, de dons, droits et legs dont les fruits sont versés à des organismes autres que ceux mentionnés ci-dessus ou à des organismes publics pour l’exercice d’activités lucratives.

Franchise de TVA . Par ailleurs, ces organismes à but non lucratifs sont également exonérés de TVA pour leurs opérations accessoires lucratives lorsque les recettes encaissées au titre de ces opérations n’ont pas excédé au cours de l’année civile précédente (N –1) un certain montant.

Franchise de CET. Ce dispositif est applicable en matière de contribution économique territoriale (CET).

Nouvelle limite de la franchise d’impôts commerciaux pour 2019. La limite de la franchise d’impôt sur les sociétés, de TVA et de CET dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d’exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires, est indexé, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année.

Ce seuil est porté à 63 059 € (contre 62 250 € auparavant) :

– pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018 en matière d’IS ;

– pour l’année 2019 en matière de CET ;

– pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2019 en matière de TVA ; le bénéfice de la franchise de TVA pour l’année 2019 est acquis si le seuil de chiffre d’affaires réalisé en 2018 ne dépasse pas 63 059 €.

Source : BOFiP, actualité du 27 février 2019 ; CGI art. 206,1 bis art. 261, 7,1°-b

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01/03/2019
Licenciement disciplinaire

Pouvez-vous licencier pour faute grave un salarié pour des faits qu’il a commis en dehors de son temps et de son lieu de travail ?

La Cour de cassation a déclaré que l’employeur peut valablement licencier pour faute grave un salarié qui a notamment commis des faits, en dehors de son temps et lieu de travail, qui se rattachent à la vie de l’entreprise et qui constituent, compte tenu des fonctions qu’il assume, un manquement manifeste à son obligation de loyauté à l’égard de son employeur.

Deux salariés, conseillers santé et superviseurs d’une société qui a pour activité d’offrir aux organismes d’assurance complémentaire de santé des prestations de service destinées à diminuer le reste à charge de leurs assurés ont été licenciés pour faute grave pour le motif suivant :

– ils ont falsifié, en dehors de leur temps et lieu de travail, des factures personnelles pour tenter d’obtenir, en tant qu’assurés, un remboursement des frais de santé indus auprès d’un organisme complémentaire de santé qui était un des clients de leur employeur et avec lequel leur employeur avait conclu un accord collectif d’entreprise de mise en place d’une couverture complémentaire de santé. L’employeur versait une part patronale de cotisations pour permettre à ses salariés assurés de bénéficier de ces prestations complémentaires ;

– en tant que conseiller santé et superviseur d’une équipe de conseillers santé, les salariés avaient pour mission notamment de traiter des courriers et appels téléphoniques d’assurés pour le compte des organismes d’assurances complémentaires clients de la société portant notamment sur des devis de soins établis par des professionnels de santé du réseau de la société employeur et des demandes de remboursement de soins sur justificatifs et aussi d’encadrer une équipe de conseillers santé pratiquant ces mêmes taches ;

– Ils ont établi les falsifications à partir de factures similaires à celle que chacun des salariés manipulaient dans le cadre de leurs fonctions et manifestement grâce à la connaissance de ces documents acquise dans ce cadre.

Pour les juges, ces faits se rattachaient bien à la vie professionnelle des salariés et non à leur vie personnelle et constituaient un manquement manifeste à leur obligation de loyauté envers leur employeur découlant de leur contrat de travail. Ils pouvaient justifier un licenciement disciplinaire.

Décision qui a été confirmée par la Cour de cassation.

Source : Cass. soc. 16 janvier 2019, n° 17-15002

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28/02/2019
Crédit d’impôt recherche Textile -habillement

L’administration fiscale a apporté des précisions sur la notion d’entreprise industrielle concernant les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections engagées par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir qui sont éligibles au CIR.

Les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir peuvent bénéficier du CIR pour leurs dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections qui sont les suivantes :

– les dépenses de personnel concernant les stylistes et techniciens des bureaux de style directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits et les ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d’échantillons non vendus ;

– les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf qui sont directement affectées à la réalisation de ces opérations ;

– les autres dépenses de fonctionnement exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel ;

– les frais de dépôt des dessins et modèles ;

– les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an.

– ainsi que les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections confiée à des stylistes ou bureaux de style agréés (CGI art. 244 quater B, II-h et i).

Des précisions sont apportées concernant les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir qui ont recours à la sous-traitance et qui souhaitent bénéficier du CIR en faveur des dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections.

Entreprises relevant du secteur textile-habillement-cuir. Pour bénéficier de la prise en compte de leurs dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections pour le calcul du CIR, les entreprises doivent relever du secteur textile-habillement-cuir.

Les entreprises à activités multiples dont certaines relèvent du secteur textile-habillement-cuir ne peuvent bénéficier de l’extension du CIR que pour leurs dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections de produits relevant de ce secteur.

Exercice d’une activité industrielle . Sont seules concernées les entreprises du secteur textile-habillement-cuir qui exercent une activité industrielle.

Selon un arrêt du Conseil d’État du 13 juin 2016 (n° 380490), ont un caractère industriel les entreprises exerçant une activité qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages, mis en œuvre est prépondérant.

Cas du recours à la sous-traitance. Les entreprises exerçant une activité industrielle, qui ont recours à la sous-traitance mais qui n’ont pas concédé leur droit de fabrication, peuvent bénéficier du CIR dès lors qu’elles sont propriétaires de la matière première et qu’elles assurent tous les risques de la fabrication et de la commercialisation.

Attention ! Ne sont pas éligibles au CIR les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections commercialisées sous la propre marque de l’entreprise industrielle mais dont l’entière fabrication est confiée à des sous-traitants, y compris lorsque cette entreprise exerce, par ailleurs, une activité de fabrication en qualité de sous-traitant pour le compte d’entreprises tierces.

La volonté du législateur étant de soutenir l’industrie manufacturière et de favoriser les systèmes économiques intégrés qui allient la conception et la fabrication de nouvelles collections, le Conseil d’État (arrêt du 26 juin 2017, n° 390619) apprécie le caractère industriel au niveau de la nature intrinsèque de l’activité de l’entreprise à laquelle les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt se rattachent et refuse le bénéfice du CIR à l’entreprise requérante dès lors que les dépenses éligibles se rattachaient à des biens dont la production était entièrement sous-traitée. Ne sont donc pas concernées les entreprises du secteur textile-habillement-cuir qui n’exercent aucune activité de production : cabinets de stylistes, entreprises qui créent de nouvelles collections mais qui concèdent la fabrication à d’autres entreprises, etc.

Source : BOFiP, actualité du 13 février 2019 ; BOI-BIC-RICI-10-10-40-20190213

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27/02/2019
Respect du secret professionnel lors d’un contrôle fiscal

Le vérificateur peut fonder un redressement d’impôt sur une correspondance échangée entre le contribuable et son avocat dont il a pris connaissance lors du contrôle sur place, à condition que le contribuable ait donné son accord préalable à la révélation du document.

Le gérant et associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) a réduit son capital social. Suite à une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a estimé que cette réduction de capital avait mis fin au report d’imposition d’une plus-value d’apport d’actions réalisée 3 ans auparavant et a procédé aux rectifications d’impôt résultant pour le foyer fiscal du gérant.

Lors du contrôle fiscal, le vérificateur a pris connaissance dans les locaux de l’EURL d’un certain nombre de documents, parmi lesquels figurait une consultation juridique adressée par l’avocat du gérant au siège de la société mais à l’attention personnelle du gérant et revêtue de la mention « personnel et confidentiel ». Cette consultation détaillait les conséquences sur les revenus personnels du gérant de l’opération envisagée de réduction du capital de l’EURL notamment concernant la déchéance du sursis d’imposition d’une partie de la plus-value d’apport dont il avait bénéficié.

Cette correspondance entre le gérant et son avocat ayant fondé le redressement d’impôt en cause, le gérant a contesté sa régularité en vertu du principe du secret professionnel couvrant l’ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, et notamment les consultations juridiques rédigées par l’avocat à son intention (l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).

En appel, les juges ont considéré la procédure d’imposition régulière car l’information protégée avait été révélée par le contribuable bénéficiaire du secret professionnel.

Et le Conseil d’État lui a donné raison. Si la confidentialité des correspondances entre l’avocat et son client ne s’impose qu’à l’avocat et non au client qui, n’étant pas tenu au secret professionnel, peut décider de lever ce secret, sans y être contraint, le fait que l’administration ait pris connaissance du contenu d’une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat ne rend pas irrégulière la procédure d’imposition suivie à l’égard de ce contribuable dès lors que celui-ci a préalablement donné son accord.

En revanche, la révélation du contenu d’une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat vicie la procédure d’imposition menée à l’encontre du contribuable et entraîne la décharge de l’imposition lorsque, à défaut de l’accord préalable du contribuable, le contenu de cette correspondance fonde tout ou partie de la rectification.

En l’espèce, le contribuable vérifié n’ayant pas donné son accord préalable à la révélation du contenu de la correspondance échangée avec son avocat, la procédure est irrégulière et le redressement d’impôt annulé.

Source : Conseil d’État, 12 décembre 2018, n° 414088

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27/02/2019
Intéressement et participation

Le ministère du travail met à la disposition des entreprises deux modèles d’accord-type concernant l’intéressement et la participation des salariés aux résultats de l’entreprise

L’épargne salariale permet d’intéresser les salariés aux résultats de leur entreprise et de favoriser l’épargne collective et le développement des investissements des entreprises. Elle n’a pas vocation à se substituer au salaire mais renforce les engagements réciproques du salarié et de l’entreprise, en ajoutant au salaire une participation aux résultats et à l’accroissement de la valeur de l’entreprise. L’épargne salariale revêt différentes formes : participation, l’intéressement, plans d’épargne salariale. Elle est mise en place dans le cadre d’accords d’entreprise et ouvre droit à des avantages.

Outil de management, l’intéressement associe les salariés d’une entreprise à sa réussite et à sa bonne marche. Sa mise en place est facultative. En pratique, il se traduit par le versement de primes aux salariés en fonction de l’atteinte d’objectifs ou de performances, définis à partir de critères précis. Les sommes attribuées au titre de l’intéressement peuvent être perçues immédiatement par les salariés qui le demandent. À défaut, ces sommes sont investies dans un plan d’épargne salariale (PEE, PEI ou PERCO), avec un avantage fiscal.


La participation permet de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices réalisés par leur entreprise. Elle est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés et facultative pour les autres. À l’occasion de chaque répartition de la participation, les salariés peuvent demander le versement immédiat de la prime (en tout ou partie). À défaut, la somme est bloquée pendant 5 ans au minimum (8 ans en l’absence d’accord de participation). L’accord de participation en vigueur dans l’entreprise peut notamment prévoir une affection des sommes sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI ou PERCO).

Pour faciliter la mise en place de l’intéressement et de la participation dans les entreprises, le ministère de Travail met en ligne sur son site deux modèles d’accord-type, un sur l’intéressement et un autre sur la participation.

Il s’agit d’une aide à la négociation d’un accord d’intéressement et/ou de participation qui comprennent les clauses impératives à mentionner dans chacun de ces accords.

Modèle d’accord-type d’intéressement. Le préambule de l’accord doit indiquer les motifs de l’accord ainsi que les raisons du choix de modalités de calcul de l’intéressement et des critères de répartition de ses produits.

Ce préambule doit permettre une plus grande transparence des conditions de conclusion des accords et être un moyen de contrôle pour les salariés et leurs représentants du respect des intentions initiales des parties.

Si les signataires de l’accord le souhaitent, ce préambule peut se décliner au fur et à mesure de l’exposition de l’accord : un préambule général présente les motifs de l’accord (besoins, intentions…), les raisons du choix des modalités de calcul et des critères de répartition étant exposées en tête des paragraphes traitant des modalités de calcul et de répartition.

Le modèle d’accord-type d’intéressement est consultable et téléchargeable sur : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/imprime_type_-_accord_interessement.pdf

Modèle d’accord-type de participation. Le préambule de l’accord résume les objectifs et affirme la volonté des négociateurs de mettre en place un accord de participation.

Conformément aux dispositions de l’article L. 3322-2 du code du travail, les entreprises employant au moins 50 salariés sont tenues de faire bénéficier leurs salariés du régime de la participation.

Lorsqu’elles emploient moins de 50 salariés, les entreprises ne sont pas assujetties à l’obligation de mettre en application un régime de participation des salariés aux résultats de l’entreprise. Cependant en application de l’article L. 3323-6 du code du travail, elles peuvent décider de mettre en place volontairement un accord de participation. Ainsi en application de l’article L. 3333-2 du code du travail, le présent accord peut notamment faire office d’accord de participation pour les entreprises de moins de 50 salariés qui ne sont pas assujetties à un régime obligatoire de participation. Elles pourront facultativement décider de retenir les modalités définies dans l’accord-type, ou décider d’un dispositif de participation dérogatoire.

Le modèle d’accord-type de participation est consultable et téléchargeable sur : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/imprime_type_-_accord_participation.pdf

Source : Ministère du travail, actualité du 7 février 2019 ; https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/l-epargne-salariale/article/l-interessement-et-la-participation – rubrique « Documents »

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