Actualités

Découvrir Sefico Nexia
28/02/2017
Barèmes kilométriques pour 2016 : pas de changement

Les barèmes kilométriques 2016 sont identiques à ceux de 2014 et 2015.

Dans une mise à jour de sa base Bofip du 24 février 2017, l’administration publie les barèmes forfaitaires des frais de véhicule (voitures et deux-roues) pour 2016. Ils sont identiques à ceux des deux années précédentes.

On rappelle que ces barèmes (disponibles dans notre rubrique Indices et taux ) peuvent être utilisés par les salariés et les titulaires de bénéfices non commerciaux pour l’évaluation de leurs frais de déplacement. Ils couvrent les frais autres que les frais de péage, de garage ou de parking et les intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé.

Calculez votre barème kilométrique 2017 (pour les revenus 2016) en cliquant ici .

© Copyright Editions Francis Lefebvre

Retour
28/02/2017
Abus de biens sociaux : tout le préjudice mais seulement le préjudice peut être réparé

Le préjudice résultant de l’infraction d’abus de biens sociaux commis par un dirigeant doit être réparé dans son intégralité, sans perte pour la société victime ni profit pour aucune des parties.

La Cour de cassation rappelle que le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé en son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.

En application de ce principe, un dirigeant reconnu coupable d’abus des biens de la société pour avoir perçu, en sa qualité de directeur administratif et financier, des salaires exorbitants au regard des possibilités financières de l’entreprise ne peut pas être condamné à rembourser à la société l’intégralité des salaires perçus mais seulement l’excès de rémunération versée .

De même, un dirigeant lui aussi déclaré coupable d’abus des biens de la société pour avoir versé des salaires fictifs à son épouse ne peut pas être condamné à en rembourser l’intégralité dès lors que le travail litigieux n’était qu’en partie fictif .

à noter : Jurisprudence constante.
L’action civile en réparation du dommage causé par un délit appartient à ceux qui ont souffert du dommage directement causé par l’infraction (CPP art. 2, al. 1). La société victime d’un abus de biens sociaux commis par son dirigeant peut ainsi se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice. En application de l’article 1240 du Code civil (ex-art. 1382), le juge pénal doit ordonner la réparation de l’entier dommage causé par l’infraction, ni plus ni moins.
La réparation intégrale du préjudice implique le remboursement de la totalité des fonds détournés, même si le dirigeant condamné n’a profité que d’une fraction de ces détournements (Cass. crim. 28-9-2016 n° 15-85.049 F-D : Dr. sociétés 2017 comm. n° 14 note R. Salomon).

© Copyright Editions Francis Lefebvre

Retour
27/02/2017
Un rapport dresse un bilan positif du bulletin de paie simplifié et propose quelques ajustements

Un rapport remis par MM. Sciberras et Palach à la ministre chargé du travail le 20 février 2017 tire les enseignements de l’expérimentation menée en 2016 par dix entreprises sur la clarification des bulletins de paie. Ce rapport présente notamment les premières réponses apportées par la DSS aux interrogations suscitées par la nouvelle réglementation.

La simplification du bulletin de paie a été prévue par le décret 2016-190 et l’arrêté du 25 février 2016. Le décret du 25 février 2016 a fixé l’entrée en vigueur de cette réforme au 1er janvier 2017 pour les entreprises d’au moins 300 salariés et au 1er janvier 2018 pour les autres. Il a en outre prévu une phase d’expérimentation, à compter du 1er mars 2016.

Nous présentons ici les grandes lignes du rapport issu de cette expérimentation, intitulé « Les enseignements de l’expérimentation sur la clarification des bulletins de paie ».

L’expérimentation menée en 2016

Les expérimentations ont été menées par 10 entreprises dont les effectifs étaient compris entre quelques dizaines et plusieurs dizaines de milliers de salariés.

A savoir Trois dispositifs d’observation ont été mis en place :

  • – une étude qualitative , visant à recueillir la perception des chefs de projet (responsables et gestionnaires de paie), de trois éditeurs de logiciels de paie et des salariés concernés ;
  • – une enquête en ligne du secrétariat général pour la modernisation de l’action publique auprès des salariés, en complément de l’étude qualitative ;
  • – une enquête de la mission d’appui de l’IGAS auprès des chefs de projets des entreprises, sur le coût d’adaptation des logiciels de paie et le travail d’information et de communication préalable.

Les principaux enseignements de l’expérimentation

Après un travail préalable d’état des lieux de l’existant, les entreprises pilotes et les éditeurs de logiciel de paie ont consacré en moyenne 100 jours/homme à l’élaboration de la nouvelle maquette, aux adaptations logicielles, aux tests et aux adaptations de l’impression.

Les textes réglementaires se sont révélés incomplets

Le décret et l’arrêté du 25 février 2016 harmonisent la présentation par les entreprises des bulletins de paie de leurs salariés sans modifier le calcul de la paie ou des cotisations. Cette modification a priori mineure a suscité de nombreuses interrogations liées à la complexité des éléments entrant en compte dans le calcul de la paie et au caractère non exhaustif des textes réglementaires.

Ces interrogations correspondent peu ou prou à la liste des questions recensées par la Direction de la sécurité sociale au cours de l’expérimentation, auxquelles celle-ci a apporté des premières réponses, récapitulées dans le tableau suivant.

Questions posées

Réponse DSS

Questions relatives aux mentions obligatoires

Le taux des contributions patronales doit-il figurer dans le bulletin de paie simplifié ?

La possibilité de faire figurer ou non ce taux est laissée à l’entreprise.

Quel est le champ de la rubrique « allègements de cotisations » qui figure dans la case en bas du bulletin ?

L’arrêté liste à l’article 4 les exonérations concernées, il s’agit de celles mentionnées : .

Le montant devant figurer dans cette case peut être différent de celui qui doit figurer sur la ligne « allègements de cotisations », puisqu’il tient compte le cas échéant de la baisse de la cotisation famille.

Lorsqu’un salarié bénéficie du taux réduit de la cotisation famille, quel taux faut-il faire figurer sur le bulletin de paie sur la ligne afférente?

Le taux réduit.

En outre, l’avantage procuré par l’application d’un taux réduit sera agrégé à l’avantage procuré par les autres allègements de cotisations dont peut bénéficier l’employeur par ailleurs (allègements généraux ou exonérations zonées), dans la case en bas du bulletin.

Questions relatives au regroupement des informations

Où faire figurer la contribution AGS ?

La contribution est à agréger avec la ligne « assurance chômage ».

Comment doivent être traitées la formation professionnelle, l’effort de construction et les subventions des comités d’entreprise ?

La formation professionnelle et la participation à l’effort de construction peuvent être regroupées dans la rubrique « autres contributions de l’employeur ». Les avantages versés par CE n’ont pas à être globalisés dans cette rubrique mais peuvent figurer dans une rubrique distincte.

Faut-il regrouper la contribution CET avec d’autres contributions ?

Une flexibilité est laissée mais elle est de préférence à ajouter à la ligne « complémentaire retraite »: AGIRC + taux AGFF + taux CET.

Comment doit être traitée la contribution versée aux caisses de congés payés ?

Elle devrait figurer dans la catégorie « cotisations statutaires ou prévues par la convention collective ».

Où doivent figurer les cotisations AGFF ?

Elles doivent être globalisées dans la ligne « retraite complémentaire » car l’assiette est identique.

Peut-on faire figurer la cotisation à la Caisse des Français de l’étranger dans la rubrique « Sécurité sociale » ?

Non. C’est une cotisation volontaire, elle doit être présentée distinctement.

Est-ce que lorsque tout ou partie du financement d’un régime complémentaire santé est supporté, dans certaines entreprises, par le CE, le montant correspondant à cette contribution du CE doit-il être inscrit dans la rubrique « Complémentaire santé »?

Ce financement ne peut figurer que dans une rubrique à part puisqu’il ne se substitue pas en tant que tel aux cotisations.

Les salariés sont redevables, sur certains revenus de remplacement, de la Casa (contribution de solidarité pour l’autonomie). En l’absence d’information quant au risque financé par cette contribution, dans quelle rubrique doit-elle être renseignée?

Elle doit figurer sur une ligne distincte.

Peut-on regrouper la cotisation vieillesse plafonnée et la cotisation vieillesse déplafonnée sur une seule ligne?

Il convient de garder 2 lignes distinctes.

La taxe sur les salaires doit-elle être incluse dans la rubrique « autres contributions dues par l’employeur » ou dans une autre rubrique ?

Les entreprises peuvent opter pour le choix de présentation qu’elles souhaitent.

Q uestions relatives au niveau de détail des information s

Lorsque les cotisations relatives à la complémentaire santé et à la retraite supplémentaire présentent des taux différents, ces derniers peuvent-ils être présentés sur plusieurs lignes ?

Oui.

En cas de précompte par l’employeur de la CSG sur un revenu de remplacement, est-il possible de le faire figurer sur une ligne distincte ?

Oui.

Questions de présentation ou de rédaction

Certains intitulés de la nouvelle maquette sont trop longs

En cas d’intitulé trop long pour le paramétrage du document tel que prévu dans le logiciel de paie, il convient de privilégier une formulation de l’intitulé sur 2 lignes plutôt que l’usage d’abréviations ou d’acronymes.

Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective: peut-on remplacer le libellé générique par un libellé exact des cotisations et de la convention collective en cause ?

Oui.

Source : Informations de la Direction de la sécurité sociale regroupées par la mission d’appui IGAS, décembre 2016

Les entreprises pilotes ont dû, en lien avec les éditeurs de logiciel de paie, prendre des décisions d’affectation de plusieurs cotisations et contributions, et tenir compte de la diversité des situations des salariés : cadres et non cadres, coexistence de plusieurs conventions collectives, CDD, stagiaires, personnes en alternance, emplois aidés, expatriés…

Dans ces conditions, elles se sont parfois éloignées de la maquette de l’arrêté du 25 février 2016.

Exemple :

  • le montant du net à payer figure en haut du bulletin, et non en bas ;
  • rubriques ajoutées : participation du comité d’entreprise aux frais de santé ; rubriques cotisation solidarité alimentant une caisse de secours financée par l’employeur et le salarié ;
  • les cotisations de la caisse des français de l’étranger (CFE) ont été affectées à l’agrégat « santé » avec la rubrique « maladie maternité CFE» ;
  • une rubrique « complémentaire santé » a été ajoutée dans le paragraphe « santé ».
  • inclusion dans « autres contributions » de la taxe sur les salaires, des contributions du comité d’entreprise.
  • des libellés généraux ont été remplacés par des libellés spécifiques : sécurité sociale a été remplacée par caisse des français à l’étranger pour les expatriés, « CSG non imposable à l’impôt sur le revenu » remplacé par « CSG non déductible de l’impôt sur le revenu ».

Quelles sont les conditions de réussite des entreprises ?

Au terme de l’expérimentation, les chefs de projet des entreprises pilotes estiment que le nouveau bulletin peut être créé sans difficulté majeure mais qu’il ne faut pas sous-estimer le temps nécessaire et essentiel aux différentes étapes :

  • une préparation approfondie en amont, de façon à véritablement anticiper tous les dysfonctionnements éventuels, jusqu’à l’éditique ;
  • la mobilisation de profils experts et en capacité de décision ;
  • un partenariat essentiel avec l’éditeur , afin de concilier les contraintes techniques et comptables du paramétrage et de travailler de concert à l’élaboration de scenarii de maquettes ;
  • un travail de contrôle et de vérification minutieux.

A noter : Le rapport préconise que différents sites d’information publique , comme celui des ministères du travail et des affaires sociales, mettent à disposition des entreprises un vade-mecum qui pourrait détailler les principales phases du projet de transition au bulletin de paie clarifié.

Les salariés sont globalement satisfaits

Le nouveau bulletin est jugé plus lisible et compréhensible par une large majorité de salariés interrogés (plus de 85 % de plutôt ou très satisfaits), grâce une forme plus aérée résultant de la diminution du nombre de lignes et des regroupements par risque. Les changements ont séduit, à l’exception de la suppression du nom des organismes auxquels les cotisations sont versées.

En outre, le bloc relatif aux cotisations et contributions à la charge de l’employeur et du salarié a provoqué chez certains de la perplexité. Ainsi, par exemple, la ligne « Complémentaire Santé » n’est pas toujours associée à la mutuelle, sans distinction des parts forfaitaires et optionnelles, et les salariés regrettent l’absence du nom des caisses de retraite , élément rassurant de traçabilité de sa carrière, ainsi que de la mutuelle de l’entreprise.

A savoir Les entreprises ont mené des actions de communication variées pour préparer les salariés à la réception des nouveaux bulletins de paie : vidéo, FAQ ou tutoriel sur l’Intranet, courriel aux salariés, affichage sur les lieux passants de travail, brochure ou lettre papier accompagnant le nouveau bulletin.

Le rapport propose de modifier les textes réglementaires

Les ajustements issus des retours de l’expérimentation

Les auteurs du rapport proposent d’apporter 5 modifications au décret et à l’arrêté du 25 février 2016 :

  • – lorsqu’un salarié bénéficie du taux réduit de la cotisation famille , celui-ci doit apparaître sur la ligne afférente. Cette solution logique n’est pas exactement conforme au décret. Celui-ci pourrait être modifié afin de dissiper toute ambiguïté ;
  • – retirer les taux de cotisations employeur des mentions obligatoires prévues par le décret. En effet, l’expérimentation a retenu la maquette jointe à l’arrêté du 25 février 2016, qui ne fait pas apparaître de colonne permettant d’indiquer ces taux, et cette solution est apparue la plus adaptée ;
  • – ne plus imposer l’indication des taux pour la ligne « Autres contributions dues par l’employeur ». L’affichage du taux, qui semble, selon le rapport, obligatoire à la lecture du décret, est problématique puisque cette ligne regroupe des contributions correspondant à des taux différents ;
  • – rajouter la formation professionnelle dans la liste des contributions figurant dans la rubrique « Autres contributions dues par l’employeur » ;
  • – aligner les rubriques dans le même ordre dans les maquettes « non cadres » et « cadres » de l’arrêté du 25 février 2016, en positionnant la rubrique « Autres cotisations dues par l’employeur » avant la rubrique « Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective ».

Les adaptations liées au prélèvement à la source

La loi de finances pour 2017 prévoit l’instauration du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2018. Il a déjà été annoncé que l’information sur le prélèvement à la source figurera sur le bulletin de paie.

Selon le rapport, les informations suivantes pourraient figurer sur le bulletin de paie :

  • – le montant net avant impôt sur le revenu, comme cela est le cas actuellement ;
  • – le taux de prélèvement ;
  • – l’assiette, c’est-à-dire le montant net imposable, qui figure déjà en pratique ;
  • – Le montant de l’impôt obtenu par multiplication du taux de prélèvement et du montant net imposable ;
  • – le montant net après impôt à verser au salarié.

Une mention spécifique aux bulletins de paie électroniques

Dans le cas où le bulletin de paie est communiqué par voie électronique, une mention obligatoire sur la possibilité d’accéder au bulletin de paie dématérialisé sur le portail du CPA (www.moncompteactivite.gouv.fr) pourrait être ajoutée.

© Copyright Editions Francis Lefebvre

Retour
28/02/2017
Barèmes kilométriques pour 2016 : pas de changement
28/02/2017
Abus de biens sociaux : tout le préjudice mais seulement le préjudice peut être réparé
27/02/2017
Un rapport dresse un bilan positif du bulletin de paie simplifié et propose quelques ajustements