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15/02/2020
15 février 2020 : Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires

Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en janvier à l’aide du relevé n° 2501-SD lorsque l’employeur relève du paiement mensuel.

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15/02/2020
15 février 2020 : Établissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers

Personnes ayant participé à un contrat de prêt : déclaration spéciale à la Direction des finances publiques du domicile ou du principal établissement du déclarant, sur l’imprimé n° 2062, de certains contrats de prêts conclus au cours de l’année 2019 lorsque cette déclaration doit être souscrite par l’intermédiaire qui est intervenu dans la conclusion du prêt.
Remarque : Lorsque la déclaration incombe au débiteur ou au créancier, elle doit être souscrite en même temps que la déclaration de revenus ou de résultats.

Déclaration annuelle des revenus mobiliers et opérations sur valeurs mobilières : déclaration récapitulative n° 2561 des opérations sur valeurs mobilières et des revenus de capitaux mobiliers (« IFU ») de l’année 2019 à transmettre par procédé informatique (télédéclaration selon le procédé TD-RCM ou au moyen des formulaires en ligne). Cette déclaration, qui incombe essentiellement aux banques et établissements financiers, doit être fournie même par les particuliers en ce qui concerne les intérêts qu’ils versent à certains créanciers.

Personnes ou établissements ayant payé en janvier, à des personnes morales ou des non-résidents, des produits d’obligations et autres titres d’emprunts négociables émis avant le 1-1-1987 : souscription de la déclaration n° 2753 et versement de la retenue à la source correspondante.

Établissements établis hors de France dans un pays de l’Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en janvier des produits de placement à revenu fixe ou des revenus distribués (ou des produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne ) soumis à prélèvement forfaitaire ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu’ils aient été mandatés par leur client ou l’établissement payeur français, souscription d’une déclaration n° 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe et sur produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne), n° 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants à la recette des non-résidents (10, rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.
Lorsque l’établissement payeur est établi hors de l’Espace économique européen, les déclarations n° 2778 et 2778-DIV sont à souscrire et le prélèvement à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de son domicile.

Personnes ou établissements établis en France ayant payé en janvier des produits de placement à revenu fixe (revenus d’obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits d’actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en janvier, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux : souscription par voie électronique d’une déclaration n° 2777 et versement des prélèvements correspondants par télépaiement.

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15/02/2020
15 février 2020 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 28 février 2020 : versement au comptable chargé du recouvrement, au vu du formulaire n° 2581, de l’acompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

Sociétés étrangères situées hors de l’Espace économique européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 31 octobre 2019 : souscription par voie électronique d’une déclaration n° 2777 et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement par télépaiement de la retenue à la source correspondante.

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 octobre 2019 :
déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique au service des impôts et télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux ;
– paiement à l’aide du relevé de solde n° 2572 du solde de l’IS et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice ;
– dépôt avec le relevé de solde de certaines déclarations afférentes aux crédits et réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés (report en arrière des déficits, crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt famille…), à l’exception de la déclaration récapitulative n° 2069-RCI, qui est transmise obligatoirement par voie électronique avec la déclaration des résultats. La société mère d’un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères, et de l’entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de l’exercice précédent (formulaire n° 2029-B).

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15/02/2020
15 février 2020 : Organismes d’assurances

Paiement de la taxe sur les conventions d’assurances et taxes additionnelles dues au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues en janvier ainsi que du prélèvement sur les capitaux décès versés aux bénéficiaires en janvier et dépôt de la déclaration n° 2787 au service des impôts (paiement par virement direct sur le compte du Trésor des sommes excédant 1 500 €).

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15/02/2020
15 février 2020 : Employeurs occupant moins de 50 salariés

Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires de janvier payés en janvier ou février (sauf versement des rémunérations entre le 11 et le 29 février selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016 ou option pour le versement trimestriel).

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations mensualisées (assurances sociales, prestations familiales, assurance chômage et AGS, CSG, CRDS, forfait social, retraite complémentaire, etc.) dues par les employeurs agricoles au titre des salaires de janvier payés en janvier ou février (sauf versement des rémunérations entre le 11 et le 29 février selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016 ou option pour le versement trimestriel).

Versement à l’Urssaf des cotisations de sécurité sociale, des contributions chômage, AGS, solidarité autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS, du versement mobilités et du forfait social dus au titre des salaires de janvier payés en janvier ou février (sauf versement des salaires entre le 11 et le 29 février selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016 ou option pour le versement trimestriel).

Déclaration sociale nominative (DSN) : Déclaration à souscrire par tous employeurs de moins de 50 salariés. Effectuée sur le site http://www.net-entreprises.fr (pour les employeurs du régime général) ou sur le site www.msa.fr (pour les employeurs du régime agricole), la DSN doit notamment comprendre les éléments permettant de calculer les cotisations sociales et de calculer et régler le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

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12/02/2020
12 février 2020 : Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

Dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens pour les opérations intervenues en janvier.
Remarque : La DEB doit obligatoirement être souscrite par voie électronique par les redevables ayant réalisé en 2019 des expéditions ou des introductions d’un montant hors taxes supérieur à 2 300 000 € ou ayant déjà atteint ce seuil en 2020.

Souscription auprès des douanes de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en janvier.

Dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens pour les opérations intervenues en janvier.
Remarque : La DEB doit obligatoirement être souscrite par voie électronique par les redevables ayant réalisé en 2019 des expéditions ou des introductions d’un montant hors taxes supérieur à 2 300 000 € ou ayant déjà atteint ce seuil en 2020.

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10/02/2020
10 février 2020 : Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

Souscription auprès des douanes de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en janvier.

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10/02/2020
10 février 2020 : Agriculteurs

Dépôt de la déclaration n° 2494 et versement au service des impôts des retenues à la source afférentes aux sommes versées aux travailleurs saisonniers agricoles domiciliés hors de France au cours du quatrième trimestre 2019.

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05/02/2020
5 février 2020 : Travailleurs indépendants

Versement à l’Urssaf des cotisations suivantes dues au titre du 1er trimestre 2020 en cas d’option pour le versement trimestriel des cotisations :
– pour tous les travailleurs indépendants : cotisations d’assurance maladie-maternité, d’allocations familiales, CSG et CRDS ;
– pour les travailleurs indépendants hors professionnels libéraux relevant de la Cnavpl : cotisations de retraite de base et complémentaire et cotisations d’assurance invalidité-décès.

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05/02/2020
5 février 2020 : Employeurs occupant au moins 50 salariés

Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires de janvier payés en janvier.

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations mensualisées (assurances sociales, prestations familiales, assurance chômage et AGS, CSG, CRDS, forfait social, retraite complémentaire, etc.) dues par les employeurs agricoles au titre des salaires de janvier payés en janvier.

Versement à l’Urssaf des cotisations de sécurité sociale, des contributions chômage, AGS, solidarité autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS, du versement mobilités et du forfait social dus au titre des salaires de janvier payés en janvier.

Déclaration sociale nominative (DSN) : Déclaration à souscrire par les employeurs d’au moins 50 salariés ne pratiquant pas le décalage de la paie. Effectuée sur le site http://www.net-entreprises.fr (pour les employeurs du régime général) ou sur le site http://www.msa.fr (pour les employeurs du régime agricole), la DSN doit notamment comprendre les éléments permettant de calculer les cotisations sociales et de calculer et régler le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

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05/02/2020
5 février 2020 : Agriculteurs soumis à la TVA

Agriculteurs relevant du RSA (régime simplifié agricole) ayant opté pour la souscription de déclarations trimestrielles et souhaitant y renoncer à compter du 1er janvier 2020 : notification de la renonciation par courrier recommandé.

Agriculteurs redevables de la TVA selon le régime de la déclaration trimestrielle (régime dit « de l’effectif ») : souscription de la déclaration CA 3 et versement des droits pour le 4e trimestre 2019.

Agriculteurs redevables de la TVA selon le régime de la déclaration annuelle : souscription par voie électronique du bulletin d’échéance n° 3525 bis-SD avec paiement de l’acompte afférent au 4e trimestre 2019 (le bulletin doit être souscrit même lorsque l’exploitant utilise la faculté de surseoir au paiement des acomptes, mais non en cas de dispense d’acompte).

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03/02/2020
3 février 2020 : Tous contribuables

Impôts directs mis en recouvrement entre le 15 décembre 2019 et le 15 janvier 2020 : paiement dans les 45 jours de la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement, sous peine de majoration, de certains impôts directs mis en recouvrement au cours de cette période. Il peut s’agir, selon le cas, de l’impôt sur le revenu, de l’IFI, de certains impôts locaux ou de la taxe sur les logements vacants. Sont également concernés les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
Remarque : Par dérogation à cette règle, l’impôt sur le revenu mis en recouvrement en décembre 2019 peut être payé jusqu’au 15 mars 2020 inclus.

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15/02/2020
15 février 2020 : Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
15/02/2020
15 février 2020 : Établissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers
15/02/2020
15 février 2020 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)
15/02/2020
15 février 2020 : Organismes d’assurances
15/02/2020
15 février 2020 : Employeurs occupant moins de 50 salariés
12/02/2020
12 février 2020 : Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
10/02/2020
10 février 2020 : Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
10/02/2020
10 février 2020 : Agriculteurs
05/02/2020
5 février 2020 : Travailleurs indépendants
05/02/2020
5 février 2020 : Employeurs occupant au moins 50 salariés
05/02/2020
5 février 2020 : Agriculteurs soumis à la TVA
03/02/2020
3 février 2020 : Tous contribuables