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03/02/2020
3 février 2020 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : déclaration par voie dématérialisée via le « fichier des comptes bancaires et assimilés » (Ficoba ), selon des délais variables s’échelonnant du 11 février au 10 mars, des comptes ouverts ou clos en janvier 2020.

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03/02/2020
3 février 2020 : Redevables de la TVA

Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : demande faite sur le formulaire n° 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique, en même temps que la déclaration CA 3 afférente aux opérations du mois de janvier 2020.

Redevables relevant du régime réel normal (ou du miniréel) :
régime de droit commun : déclaration CA 3 souscrite par voie électronique et paiement par télérèglement des taxes afférentes aux opérations de janvier ;
régime des acomptes provisionnels : versement de l’acompte afférent aux opérations de janvier ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de décembre.

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03/02/2020
3 février 2020 : Propriétaires d’immeubles

Déclaration au service des impôts fonciers, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que des changements d’utilisation des locaux professionnels et des changements de méthode d’évaluation des locaux industriels réalisés en novembre 2019, sous peine notamment de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

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03/02/2020
3 février 2020 : Organismes d’assurances

Déclaration de la souscription et du dénouement des contrats de capitalisation et d’assurance-vie, par voie dématérialisée via le « fichier des contrats de capitalisation et d’assurance-vie » (Ficovie ), dans les 60 jours suivant la souscription ou le dénouement du contrat ou, en cas de dénouement par décès de l’assuré, dans les 60 jours suivant la date de prise de connaissance du décès de l’assuré.

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31/01/2020
31 janvier : Micro-entrepreneurs

Régime micro-social : demande de changement de périodicité de déclaration du chiffre d’affaires ou des recettes et de paiement des cotisations sociales afférentes pour l’année 2020. Le micro-entrepreneur doit effectuer sa demande sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr à partir de la rubrique « mon compte » ( www.autoentrepreneur.urssaf.fr ).

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31/01/2020
31 janvier : Tous employeurs

Information des salariés sur l’épargne retraite : communication par les employeurs, à chacun de leurs salariés, du montant de leur épargne retraite professionnelle déductible du revenu imposable.

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31/01/2020
31 janvier : Entreprises de presse régionale ou départementale

Envoi à l’Urssaf de la liste des correspondants locaux rémunérés en 2019, avec mention de leur adresse et de leur rémunération annuelle nette de 2019.

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31/01/2020
31 janvier : Tous contribuables

Déclaration par les particuliers, sociétés ou associations payant des pensions ou des rentes viagères, des arrérages payés en 2019. La déclaration est obligatoirement transmise selon un procédé informatique sur le formulaire no 2466.

REMARQUE : Les personnes physiques payant des pensions alimentaires sont dispensées de souscrire cette déclaration.

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31/01/2020
31 janvier : Employeurs d’employés de maison

Envoi à l’Urssaf (sauf utilisation du chèque emploi-service universel, du dispositif Pajemploi ou du précalcul des cotisations par l’Urssaf) de la déclaration nominative trimestrielle et paiement des cotisations afférentes au 4e trimestre 2019 : cotisations de sécurité sociale, de chômage, de retraite complémentaire et de prévoyance, participation-formation, contributions solidarité autonomie, Fnal et dialogue social, CSG et CRDS.

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31/01/2020
31 janvier : Tous contribuables

Impôts directs mis en recouvrement entre le 15 novembre et le 15 décembre 2019 : paiement dans les 45 jours de la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement, sous peine de majoration, de certains impôts directs mis en recouvrement au cours de cette période. Il peut s’agir, selon le cas, de l’impôt sur le revenu, de l’IFI, de certains impôts locaux ou de la taxe sur les logements vacants. Sont également concernés les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

REMARQUE : Par dérogation à cette règle, l’ impôt sur le revenu mis en recouvrement en décembre 2019 peut être payé jusqu’au 15 mars 2020 inclus.

Non-redevables de la TVA : télédéclaration et paiement de la taxe sur les véhicules de sociétés sur l’annexe 3310 A-SD.

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31/01/2020
31 janvier : Contribuables non tenus à la souscription d’une déclaration de résultats (associations, administrations publiques, etc.)

Déclaration des sommes versées en 2019 à titre de droits d’auteur et d’inventeur .

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31/01/2020
31 janvier : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 janvier 2019 tenues à la production d’une déclaration no 2258-SD (reporting pays par pays ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique.

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 avril 2019 : déclaration par voie électronique d’une version allégée de la documentation des prix de transfert (no 2257-SD).

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 octobre 2019 :

déclaration des résultats n o 2065 par voie électronique (et déclarations des pièces annexes ou connexes) au service des impôts. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu’au 15 février 2020 pour télétransmettre leur déclaration no 2065 ;

– la société mère d’un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l’entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l’exercice en cours. Selon nos informations, ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;

– télétransmission de la déclaration Decloyer relative à la déclaration des locaux professionnels. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l’administration, les entreprises ont donc jusqu’au 15 février 2020 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;

déclaration par voie électronique des sommes, supérieures à 1 200 € par an et par bénéficiaire, versées en 2019 soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d’auteur et d’inventeur .

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03/02/2020
3 février 2020 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)
03/02/2020
3 février 2020 : Redevables de la TVA
03/02/2020
3 février 2020 : Propriétaires d’immeubles
03/02/2020
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31 janvier : Micro-entrepreneurs
31/01/2020
31 janvier : Tous employeurs
31/01/2020
31 janvier : Entreprises de presse régionale ou départementale
31/01/2020
31 janvier : Tous contribuables
31/01/2020
31 janvier : Employeurs d’employés de maison
31/01/2020
31 janvier : Tous contribuables
31/01/2020
31 janvier : Contribuables non tenus à la souscription d’une déclaration de résultats (associations, administrations publiques, etc.)
31/01/2020
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