Guides pratiques

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30/04/2018
30 avril 2018 : Commerçants, industriels et artisans

Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois d’avril 2018 : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois d’avril.

Taxe d’apprentissage : en cas d’absence de versement ou de versement insuffisant des dépenses libératoires de la taxe ou du montant de la contribution supplémentaire à l’apprentissage auprès des organismes collecteurs avant le 1er mars 2018, versement de régularisation égal au double du montant de la taxe ou de la contribution restant dû auprès du service des impôts des entreprises accompagné d’un bordereau de versement no 2485-SD.

Taxe sur les salaires : pour les employeurs partiellement assujettis à la TVA ayant utilisé en 2017 le rapport d’assujettissement de l’année de versement des rémunérations (entreprises nouvelles notamment), versement complémentaire à l’aide d’une déclaration rectificative no 2502-SD en cas d’insuffisance constatée après détermination du rapport d’assujettissement définitif.

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30/04/2018
30 avril 2018 : Tous contribuables

Impôts directs mis en recouvrement entre le 15 février et le 15 mars 2018 : paiement dans les 45 jours de la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement, sous peine de majoration . Il peut s’agir selon le cas de l’impôt sur le revenu, de certains impôts locaux, de la taxe sur les logements vacants ou de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, ces derniers devant être payés dans les 30 jours de leur mise en recouvrement.

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30/04/2018
30 avril 2018 : Avocats non-salariés

Versement à la CNBF des cotisations annuelles de retraite et d’invalidité-décès : si option pour le paiement en deux fois, 1er versement.

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30/04/2018
30 avril 2018 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 avril 2017 tenues à la production d’une déclaration n° 2258-SD (reporting pays par pays ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique.

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 juillet 2017 : déclaration par voie électronique d’une version allégée de la documentation des prix de transfert (no2257-SD).

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 janvier 2018 :

déclaration des résultats n o 2065 par voie électronique (et déclarations et pièces annexes ou connexes) au service des impôts (MF no 36390). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu’au 15 mai 2018 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065 ;

– la société mère d’un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l’entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l’exercice en cours . Selon nos informations ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;

– télétransmission de la déclaration Decloyer relative à la déclaration des locaux professionnels. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l’administration, les entreprises ont donc jusqu’au 15 mai 2018 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;

déclaration des sommes, supérieures à 1 200 euros par an et par bénéficiaire, versées en 2017, soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d’auteur et d’inventeur.

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30/04/2018
30 avril 2018 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : déclaration par voie dématérialisée via le « fichier des comptes bancaires et assimilés » (Ficoba ), selon des délais variables s’échelonnant du 11 avril au 5 mai selon le cas, des comptes ouverts ou clos en mars.

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30/04/2018
30 avril 2018 : Redevables de la TVA

Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel) :

régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de mars (ou du dernier trimestre écoulé pour les redevables qui, acquittant un montant annuel de taxes inférieur à 4 000 €, ont choisi le paiement trimestriel) ;

Remarque : La contribution à l’audiovisuel public 2018 due par les redevables de la TVA soumis au réel normal doit être déclarée et acquittée sur l’annexe 3310 A-SD à cette déclaration (MF no 75942).

régime des acomptes provisionnels : versement de l’acompte afférent aux opérations de mars ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de février.

Redevables ayant droit à un remboursement mensuel ou trimestriel de la TVA déductible non imputable : demande faite sur le formulaire no 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique, en même temps que la déclaration CA 3, afférente aux opérations du mois de mars ou du 1er trimestre.

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30/04/2018
30 avril 2018 : Propriétaires d’immeubles

Déclaration au service des impôts fonciers dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive – ou, à défaut, de leur acquisition – des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que des changements d’utilisation des locaux professionnels réalisés en janvier 2018 sous peine notamment de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

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30/04/2018
30 avril 2018 : Organismes d’assurances

Déclaration de la souscription et du dénouement des contrats de capitalisation et d’assurance-vie, par voie dématérialisée via le « fichier des contrats de capitalisation et d’assurance-vie » (Ficovie), dans les 60 jours suivant la souscription ou le dénouement du contrat ou, en cas de dénouement par décès de l’assuré, dans les 60 jours de la date de prise de connaissance du décès de l’assuré.

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30/04/2018
30 avril 2018 : Entreprises occupant au moins 50 salariés

Rapport concernant le service de santé au travail : consultation du comité d’entreprise sur le rapport annuel relatif à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion financière du service de santé de l’entreprise ou interentreprises et sur le rapport d’activité du ou des médecins du travail. Transmission de ces rapports à la Direccte, ainsi qu’au médecin-inspecteur régional du travail s’agissant du rapport d’activité des médecins, dans le mois suivant leur présentation au comité d’entreprise.

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30/04/2018
30 avril 2018 : Employeurs occupant au plus 9 salariés

Versement à l’Urssaf , par les employeurs pratiquant le décalage de la paie avec rattachement à la période d’emploi, des cotisations de sécurité sociale, de chômage et d’assurance des créances des salariés, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG et de la CRDS dues au titre des salaires afférents à un travail effectué au 1er trimestre 2017.

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole , par les employeurs agricoles pratiquant le décalage de la paie avec rattachement à la période d’emploi des cotisations de sécurité sociale, de chômage et d’assurance des créances des salariés, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG et de la CRDS dues au titre des salaires afférents à un travail effectué au 1er trimestre 2017.

Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues, par les employeurs pratiquant le décalage de la paie avec rattachement à la période d’emploi, au titre des salaires afférents à un travail effectué au 1er trimestre 2017.

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30/04/2018
30 avril 2018 : Employeurs d’employés de maison

Envoi à l’Urssaf (sauf utilisation du chèque emploi-service universel, du dispositif Pajemploi ou du précalcul des cotisations par l’Urssaf) de la déclaration nominative trimestrielle ainsi que des cotisations afférentes au 1er trimestre 2017 : cotisations de sécurité sociale, de chômage, de retraite complémentaire et de prévoyance, participation-formation continue, contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, CSG et CRDS.

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30/04/2018
30 avril 2018 : Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’IR et/ou d’impôts locaux

Demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels en fonction de l’impôt présumé de 2018 ; cette demande, qui prend effet pour le prélèvement de mai, est à formuler par Internet (site impots.gouv.fr) ou auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane).

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30/04/2018
30 avril 2018 : Commerçants, industriels et artisans
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30 avril 2018 : Tous contribuables
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30 avril 2018 : Avocats non-salariés
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30 avril 2018 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)
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30 avril 2018 : Redevables de la TVA
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30 avril 2018 : Propriétaires d’immeubles
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30 avril 2018 : Employeurs occupant au plus 9 salariés
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30 avril 2018 : Employeurs d’employés de maison
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30 avril 2018 : Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’IR et/ou d’impôts locaux