Guides pratiques

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30/04/2018
30 avril 2018 : Tous employeurs

Participation-formation continue : en cas d’absence de versement ou de versement insuffisant des contributions-formation, paiement auprès du Trésor public d’une majoration de celles-ci et dépôt d’un bordereau de versement.

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30/04/2018
30 avril 2018 : Commerçants, industriels et artisans

Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois d’avril 2018 : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois d’avril.

Taxe d’apprentissage : en cas d’absence de versement ou de versement insuffisant des dépenses libératoires de la taxe ou du montant de la contribution supplémentaire à l’apprentissage auprès des organismes collecteurs avant le 1er mars 2018, versement de régularisation égal au double du montant de la taxe ou de la contribution restant dû auprès du service des impôts des entreprises accompagné d’un bordereau de versement no 2485-SD.

Taxe sur les salaires : pour les employeurs partiellement assujettis à la TVA ayant utilisé en 2017 le rapport d’assujettissement de l’année de versement des rémunérations (entreprises nouvelles notamment), versement complémentaire à l’aide d’une déclaration rectificative no 2502-SD en cas d’insuffisance constatée après détermination du rapport d’assujettissement définitif.

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30/04/2018
30 avril 2018 : Tous contribuables

Impôts directs mis en recouvrement entre le 15 février et le 15 mars 2018 : paiement dans les 45 jours de la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement, sous peine de majoration . Il peut s’agir selon le cas de l’impôt sur le revenu, de certains impôts locaux, de la taxe sur les logements vacants ou de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, ces derniers devant être payés dans les 30 jours de leur mise en recouvrement.

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30/04/2018
30 avril 2018 : Avocats non-salariés

Versement à la CNBF des cotisations annuelles de retraite et d’invalidité-décès : si option pour le paiement en deux fois, 1er versement.

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30/04/2018
30 avril 2018 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 avril 2017 tenues à la production d’une déclaration n° 2258-SD (reporting pays par pays ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique.

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 juillet 2017 : déclaration par voie électronique d’une version allégée de la documentation des prix de transfert (no2257-SD).

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 janvier 2018 :

déclaration des résultats n o 2065 par voie électronique (et déclarations et pièces annexes ou connexes) au service des impôts (MF no 36390). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu’au 15 mai 2018 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065 ;

– la société mère d’un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l’entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l’exercice en cours . Selon nos informations ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;

– télétransmission de la déclaration Decloyer relative à la déclaration des locaux professionnels. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l’administration, les entreprises ont donc jusqu’au 15 mai 2018 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;

déclaration des sommes, supérieures à 1 200 euros par an et par bénéficiaire, versées en 2017, soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d’auteur et d’inventeur.

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30/04/2018
30 avril 2018 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : déclaration par voie dématérialisée via le « fichier des comptes bancaires et assimilés » (Ficoba ), selon des délais variables s’échelonnant du 11 avril au 5 mai selon le cas, des comptes ouverts ou clos en mars.

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30/04/2018
30 avril 2018 : Redevables de la TVA

Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel) :

régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de mars (ou du dernier trimestre écoulé pour les redevables qui, acquittant un montant annuel de taxes inférieur à 4 000 €, ont choisi le paiement trimestriel) ;

Remarque : La contribution à l’audiovisuel public 2018 due par les redevables de la TVA soumis au réel normal doit être déclarée et acquittée sur l’annexe 3310 A-SD à cette déclaration (MF no 75942).

régime des acomptes provisionnels : versement de l’acompte afférent aux opérations de mars ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de février.

Redevables ayant droit à un remboursement mensuel ou trimestriel de la TVA déductible non imputable : demande faite sur le formulaire no 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique, en même temps que la déclaration CA 3, afférente aux opérations du mois de mars ou du 1er trimestre.

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25/04/2018
25 avril 2018 : Employeurs occupant plus de 9 salariés

Versement aux caisses Agirc/Arrco des cotisations de retraite complémentaire dues au titre des salaires payés au cours du mois de mars.

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25/04/2018
25 avril 2018 : Employeurs occupant au plus 9 salariés

Versement aux caisses Agirc/Arrco des cotisations de retraite complémentaire dues au titre des salaires payés au cours du mois de mars (employeurs ayant opté pour le versement mensuel) ou sur les salaires payés au cours des mois de janvier à mars (autres employeurs).

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25/04/2018
25 avril 2018 : Contribution à l’audiovisuel public

Déclaration et paiement de la contribution 2018 auprès du service des impôts des entreprises en utilisant l’annexe (n° 3310 A-SD) à la déclaration CA 3 de TVA pour les professionnels non redevables de la TVA .

Remarque : Pour les redevables soumis au réel normal de TVA, se reporter ci-dessous (délais variables) ; pour ceux soumis au réel simplifié qui déclarent la contribution sur la déclaration CA 12, se reporter à la date du 3 mai 2018.

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24/04/2018
24 avril 2018 : Redevables de la TVA

Entreprises étrangères établies dans l’Union européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d’immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un pays ayant signé une telle convention qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1 er janvier 2013 et souscrivant leurs déclarations de TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu d’imposition de l’ancien représentant fiscal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de mars.

Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative CA 3G et paiement des taxes afférentes au mois de mars.

Régularisation des déductions de TVA opérées :

– en 2017 à raison de tous les biens et services acquis en 2017 et si le coefficient de déduction définitif de 2017 diffère du coefficient de déduction provisoire utilisé en 2017 ;

– les années précédentes, à raison des immobilisations acquises au cours de ces années en cas de variation du produit des coefficients d’assujettissement et de taxation de plus de un dixième dans les différents délais de régularisation prévus par l’article 207, II de l’annexe II au CGI.

Remarque : Lorsque ces régularisations se traduisent par une déduction complémentaire et que celle-ci n’a pas été opérée avant le 25 avril, le redevable peut réparer cette omission sur une déclaration souscrite jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’omission.

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24/04/2018
24 avril 2018 : Divers

Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux) : déclaration no 3374-SD auprès de la DGE et paiement de la taxe pour les acquisitions du mois de mars.

Attention : Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2018 l’acquisition s’entend également de l’exécution de l’ordre d’achat.

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30/04/2018
30 avril 2018 : Tous employeurs
30/04/2018
30 avril 2018 : Commerçants, industriels et artisans
30/04/2018
30 avril 2018 : Tous contribuables
30/04/2018
30 avril 2018 : Avocats non-salariés
30/04/2018
30 avril 2018 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)
30/04/2018
30 avril 2018 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)
30/04/2018
30 avril 2018 : Redevables de la TVA
25/04/2018
25 avril 2018 : Employeurs occupant plus de 9 salariés
25/04/2018
25 avril 2018 : Employeurs occupant au plus 9 salariés
25/04/2018
25 avril 2018 : Contribution à l’audiovisuel public
24/04/2018
24 avril 2018 : Redevables de la TVA
24/04/2018
24 avril 2018 : Divers