Guides pratiques

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20/04/2018
20 avril 2018 : Redevables de la TVA

Entreprises établies en France ayant opté pour le mini-guichet unique : déclaration de TVA du premier trimestre pour les services électroniques, de télécommunication, de télévision et de radiodiffusion via le portail internet.

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20/04/2018
20 avril 2018 : Employeurs occupant au moins 50 salariés

Versement à l’Urssaf des cotisations de sécurité sociale, de chômage et d’assurance de créances des salariés, de la cotisation pénibilité de base, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS, et du versement de transport au titre des salaires de mars versés entre le 11 et le 20 avril inclus.

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations de sécurité sociale (hors cotisations accidents du travail), de chômage et d’assurance de créances des salariés, de la cotisation pénibilité de base, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS, et du versement de transport au titre des salaires de mars versés entre le 11 et le 20 avril inclus.

Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salariés de mars versés entre le 11 et le 20 avril inclus.

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19/04/2018
19 avril 2018 : Redevables de la TVA

Entreprises étrangères établies dans l’Union européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France souscrivant leurs déclarations de TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de mars.

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19/04/2018
19 avril 2018 : Entreprises de travail temporaire

Relevé des contrats de travail temporaire exécutés ou en cours d’exécution en mars : envoi au centre serveur ETT (NC-II-23180).

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15/04/2018
15 avril 2018 : Employeurs occupant plus de 9 salariés

Déclaration sociale nominative : déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’oeuvre par les employeurs de moins de 50 salariés ainsi que, s’ils pratiquent le décalage de la paie, par les employeurs d’au moins 50 salariés. La déclaration est à effectuer sur le site www.net-entreprises.fr (pour les employeurs du régime général) ou sur le site www.msa.fr (pour les employeurs relevant du régime agricole).

Versement à l’Urssaf des cotisations de sécurité sociale, de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la cotisation pénibilité de base, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS et du versement de transport au titre :

– des salaires versés entre le 11 mars et le 10 avril inclus par les employeurs de moins de 50 salariés ;

– des salaires de mars versés entre le 1er et le 10 avril inclus par les employeurs d’au moins 50 salariés.

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations de sécurité sociale (hors cotisations accidents du travail), de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la cotisation pénibilité de base, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS et du versement de transport au titre :

– des salaires versés entre le 11 mars et le 10 avril inclus par les employeurs agricoles de moins de 50 salariés ;

– des salaires de mars versés entre le 1er et le 10 avril inclus par les employeurs agricoles d’au moins 50 salariés. (G-II-3750 s.).

Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires versés entre le 11 mars et le 10 avril inclus (employeurs de moins de 50 salariés) ou au titre des salaires de mars versés entre le 1er et le 10 avril inclus (employeurs d’au moins 50 salariés).

Certains organismes sociaux admettent un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : s’adresser à l’organisme concerné.

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15/04/2018
15 avril 2018 : Employeurs occupant au plus 9 salariés

Déclaration sociale nominative : déclaration des rémunérations des salariés et des mouvements de main-d’oeuvre sur le site www.net-entreprise.fr (pour les employeurs du régime général) ou sur le site www.msa.fr (pour les employeurs relevant du régime agricole).

Rectification, en DSN, de la déclaration des expositions des salariés aux facteurs de risques professionnels au-delà des seuils réglementaires en cas de modification en défaveur du salarié.

Versement à l’Urssaf des cotisations de sécurité sociale, de chômage, d’assurance des créances des salariés, de la cotisation pénibilité de base, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG et de la CRDS, au titre :

– des salaires versés entre le 11 mars et le 10 avril inclus par les employeurs ayant opté pour le paiement mensuel ;

– des salaires versés entre le 1er janvier et le 31 mars par les employeurs n’ayant pas opté pour le paiement mensuel et ne pratiquant pas le décalage de la paie avec rattachement à la période d’emploi.

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations de sécurité sociale (hors cotisations accidents du travail), de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la cotisation pénibilité de base, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG et de la CRDS au titre des salaires versés par les employeurs agricoles :

– entre le 11 mars et le 10 avril inclus par les employeurs ayant opté pour le paiement mensuel ;

– entre le 1er janvier et le 31 mars par les employeurs n’ayant pas opté pour le paiement mensuel et ne pratiquant pas le décalage de la paie avec rattachement à la période d’emploi (G-II-3750 s.)

Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires versés :

– entre le 11 mars et le 10 avril inclus par les employeurs ayant opté pour le paiement mensuel ;

– entre le 1er janvier et le 31 mars par les employeurs n’ayant pas opté pour le paiement mensuel et ne pratiquant pas le décalage de la paie avec rattachement à la période d’emploi.

Certains organismes sociaux admettent un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : s’adresser à l’organisme concerné.

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15/04/2018
15 avril 2018 : Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires

Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en mars ou au cours du 1 er trimestre, à l’aide du relevé no 2501-SD lorsque l’employeur relève du paiement mensuel ou trimestriel.

Certains organismes sociaux admettent un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : s’adresser à l’organisme concerné.

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15/04/2018
15 avril 2018 : Divers

Personnes ayant versé au cours du premier trimestre à des bénéficiaires domiciliés ou établis hors de France soit certains revenus non salariaux (honoraires, redevances diverses…), soit des salaires, pensions ou rentes viagères : déclaration n° 2494 et versement au service des impôts de la retenue à la source applicable le cas échéant (sous réserve des conventions internationales).

Remarque : L’administration autorise les exploitants agricoles employant des travailleurs saisonniers domiciliés hors de France à verser au plus tard le 10 mai la retenue à la source afférente aux salaires versés à ces travailleurs au cours du premier trimestre.

Certains organismes sociaux admettent un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : s’adresser à l’organisme concerné.

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15/04/2018
15 avril 2018 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 30 avril 2018 : versement au comptable chargé du recouvrement, au vu du formulaire no 2581-SD, de l’acompte sur la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice, si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

Certains organismes sociaux admettent un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : s’adresser à l’organisme concerné.

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15/04/2018
15 avril 2018 : Organismes d’assurances

Paiement de la taxe sur les conventions d’assurances (et taxes additionnelles) dues au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues en mars ainsi que du prélèvement sur les capitaux décès versés aux bénéficiaires en mars et dépôt de la déclaration no 2787 au service des impôts (paiement par virement direct sur le compte du Trésor des sommes excédant 1 500 €).

Certains organismes sociaux admettent un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : s’adresser à l’organisme concerné.

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15/04/2018
15 avril 2018 : Etablissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers

Personnes ou établissements établis en France ayant payé en mars des produits de placements à revenu fixe (revenus d’obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits d’actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en mars, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux : dépôt d’une déclaration no 2777 à la recette des non-résidents (10, rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex) et versement correspondant à ce même service (ou virement direct sur le compte du Trésor lorsque le montant dépasse 1 500 €).

Les établissements payeurs n’ayant à déclarer et à payer que des prélèvements sociaux sur des revenus distribués et/ou sur des intérêts de comptes courants d’associés, ainsi que, sauf dispense, le prélèvement forfaitaire sur ces produits, souscrivent par voie électronique une déclaration no 2777-D dite « simplifiée », et versent les prélèvements correspondants par télépaiement.

Etablissements établis hors de France dans un pays de l’Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en mars des produits de placements à revenu fixe ou des revenus distribués (ou des produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne ) soumis à prélèvement forfaitaire ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu’ils aient été mandatés par leur client ou l’établissement payeur français, souscription d’une déclaration no 2778 (prélèvements sur produits de placements à revenu fixe et produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne), no 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondant à la recette des non-résidents (10, rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.

Lorsque l’établissement payeur est établi hors de l’Espace économique européen, la déclaration no 2778-DIV est à souscrire et le prélèvement à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.

Personnes ou établissements ayant payé en mars, à des personnes morales ou des non-résidents, des produits d’obligations et autres titres d’emprunts négociables émis avant le 1-1-1987 : déclaration no 2753 et versement de la retenue à la source correspondante à la recette des non-résidents (10, rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex).

Certains organismes sociaux admettent un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : s’adresser à l’organisme concerné.

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13/04/2018
13 avril 2018 : Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

Souscription auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens pour les opérations intervenues en mars.

Remarque : La DEB doit obligatoirement être souscrite par voie électronique par les redevables ayant réalisé en 2017 des expéditions ou des introductions d’un montant hors taxes supérieur à 2 300 000 € ou ayant déjà atteint ce seuil en 2018.

Souscription auprès des douanes de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en mars.

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20/04/2018
20 avril 2018 : Redevables de la TVA
20/04/2018
20 avril 2018 : Employeurs occupant au moins 50 salariés
19/04/2018
19 avril 2018 : Redevables de la TVA
19/04/2018
19 avril 2018 : Entreprises de travail temporaire
15/04/2018
15 avril 2018 : Employeurs occupant plus de 9 salariés
15/04/2018
15 avril 2018 : Employeurs occupant au plus 9 salariés
15/04/2018
15 avril 2018 : Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
15/04/2018
15 avril 2018 : Divers
15/04/2018
15 avril 2018 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)
15/04/2018
15 avril 2018 : Organismes d’assurances
15/04/2018
15 avril 2018 : Etablissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers
13/04/2018
13 avril 2018 : Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires