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25/04/2018
25 avril 2018 : Employeurs occupant plus de 9 salariés

Versement aux caisses Agirc/Arrco des cotisations de retraite complémentaire dues au titre des salaires payés au cours du mois de mars.

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25/04/2018
25 avril 2018 : Employeurs occupant au plus 9 salariés

Versement aux caisses Agirc/Arrco des cotisations de retraite complémentaire dues au titre des salaires payés au cours du mois de mars (employeurs ayant opté pour le versement mensuel) ou sur les salaires payés au cours des mois de janvier à mars (autres employeurs).

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25/04/2018
25 avril 2018 : Contribution à l’audiovisuel public

Déclaration et paiement de la contribution 2018 auprès du service des impôts des entreprises en utilisant l’annexe (n° 3310 A-SD) à la déclaration CA 3 de TVA pour les professionnels non redevables de la TVA .

Remarque : Pour les redevables soumis au réel normal de TVA, se reporter ci-dessous (délais variables) ; pour ceux soumis au réel simplifié qui déclarent la contribution sur la déclaration CA 12, se reporter à la date du 3 mai 2018.

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24/04/2018
24 avril 2018 : Redevables de la TVA

Entreprises étrangères établies dans l’Union européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d’immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un pays ayant signé une telle convention qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1 er janvier 2013 et souscrivant leurs déclarations de TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu d’imposition de l’ancien représentant fiscal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de mars.

Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative CA 3G et paiement des taxes afférentes au mois de mars.

Régularisation des déductions de TVA opérées :

– en 2017 à raison de tous les biens et services acquis en 2017 et si le coefficient de déduction définitif de 2017 diffère du coefficient de déduction provisoire utilisé en 2017 ;

– les années précédentes, à raison des immobilisations acquises au cours de ces années en cas de variation du produit des coefficients d’assujettissement et de taxation de plus de un dixième dans les différents délais de régularisation prévus par l’article 207, II de l’annexe II au CGI.

Remarque : Lorsque ces régularisations se traduisent par une déduction complémentaire et que celle-ci n’a pas été opérée avant le 25 avril, le redevable peut réparer cette omission sur une déclaration souscrite jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’omission.

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24/04/2018
24 avril 2018 : Divers

Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux) : déclaration no 3374-SD auprès de la DGE et paiement de la taxe pour les acquisitions du mois de mars.

Attention : Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2018 l’acquisition s’entend également de l’exécution de l’ordre d’achat.

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20/04/2018
20 avril 2018 : Redevables de la TVA

Entreprises établies en France ayant opté pour le mini-guichet unique : déclaration de TVA du premier trimestre pour les services électroniques, de télécommunication, de télévision et de radiodiffusion via le portail internet.

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20/04/2018
20 avril 2018 : Employeurs occupant au moins 50 salariés

Versement à l’Urssaf des cotisations de sécurité sociale, de chômage et d’assurance de créances des salariés, de la cotisation pénibilité de base, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS, et du versement de transport au titre des salaires de mars versés entre le 11 et le 20 avril inclus.

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations de sécurité sociale (hors cotisations accidents du travail), de chômage et d’assurance de créances des salariés, de la cotisation pénibilité de base, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS, et du versement de transport au titre des salaires de mars versés entre le 11 et le 20 avril inclus.

Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salariés de mars versés entre le 11 et le 20 avril inclus.

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19/04/2018
19 avril 2018 : Redevables de la TVA

Entreprises étrangères établies dans l’Union européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France souscrivant leurs déclarations de TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de mars.

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19/04/2018
19 avril 2018 : Entreprises de travail temporaire

Relevé des contrats de travail temporaire exécutés ou en cours d’exécution en mars : envoi au centre serveur ETT (NC-II-23180).

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15/04/2018
15 avril 2018 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 30 avril 2018 : versement au comptable chargé du recouvrement, au vu du formulaire no 2581-SD, de l’acompte sur la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice, si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

Certains organismes sociaux admettent un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : s’adresser à l’organisme concerné.

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15/04/2018
15 avril 2018 : Organismes d’assurances

Paiement de la taxe sur les conventions d’assurances (et taxes additionnelles) dues au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues en mars ainsi que du prélèvement sur les capitaux décès versés aux bénéficiaires en mars et dépôt de la déclaration no 2787 au service des impôts (paiement par virement direct sur le compte du Trésor des sommes excédant 1 500 €).

Certains organismes sociaux admettent un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : s’adresser à l’organisme concerné.

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15/04/2018
15 avril 2018 : Etablissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers

Personnes ou établissements établis en France ayant payé en mars des produits de placements à revenu fixe (revenus d’obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits d’actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en mars, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux : dépôt d’une déclaration no 2777 à la recette des non-résidents (10, rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex) et versement correspondant à ce même service (ou virement direct sur le compte du Trésor lorsque le montant dépasse 1 500 €).

Les établissements payeurs n’ayant à déclarer et à payer que des prélèvements sociaux sur des revenus distribués et/ou sur des intérêts de comptes courants d’associés, ainsi que, sauf dispense, le prélèvement forfaitaire sur ces produits, souscrivent par voie électronique une déclaration no 2777-D dite « simplifiée », et versent les prélèvements correspondants par télépaiement.

Etablissements établis hors de France dans un pays de l’Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en mars des produits de placements à revenu fixe ou des revenus distribués (ou des produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne ) soumis à prélèvement forfaitaire ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu’ils aient été mandatés par leur client ou l’établissement payeur français, souscription d’une déclaration no 2778 (prélèvements sur produits de placements à revenu fixe et produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne), no 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondant à la recette des non-résidents (10, rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.

Lorsque l’établissement payeur est établi hors de l’Espace économique européen, la déclaration no 2778-DIV est à souscrire et le prélèvement à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.

Personnes ou établissements ayant payé en mars, à des personnes morales ou des non-résidents, des produits d’obligations et autres titres d’emprunts négociables émis avant le 1-1-1987 : déclaration no 2753 et versement de la retenue à la source correspondante à la recette des non-résidents (10, rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex).

Certains organismes sociaux admettent un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : s’adresser à l’organisme concerné.

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25/04/2018
25 avril 2018 : Employeurs occupant plus de 9 salariés
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24 avril 2018 : Redevables de la TVA
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20/04/2018
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20/04/2018
20 avril 2018 : Employeurs occupant au moins 50 salariés
19/04/2018
19 avril 2018 : Redevables de la TVA
19/04/2018
19 avril 2018 : Entreprises de travail temporaire
15/04/2018
15 avril 2018 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)
15/04/2018
15 avril 2018 : Organismes d’assurances
15/04/2018
15 avril 2018 : Etablissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers