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10/10/2016
Profession libérale : quelle est l’étendue de votre protection sociale obligatoire ?

Les professions libérales bénéficient du même régime de protection en matière de maladie et de maternité et de retraite de base, exception faite des avocats, mais sont soumis à des régimes différents au titre de leur retraite complémentaire et de l’invalidité-décès.

1. Affiliation

Le professionnel libéral doit obligatoirement s’affilier auprès :

  • de l’URSSAF pour les prestations familiales,

  • d’un organisme conventionné par le régime social des indépendants – RSI, pour la maladie et la maternité,

  • d’une des 10 caisses existantes pour l’assurance vieillesse.

Remarque

Les professionnels libéraux n’auront plus que 2 interlocuteurs pour leur affiliation et le paiement de leurs cotisations dues au titre des périodes courant à compter d’une date fixée par décret comprise entre le 01.01.2017 et le 01.01.2018 : d’une part, les caisses de l’URSSAF pour les cotisations maladie-maternité, les cotisations d’allocations familiales, la CSG et la CRDS, et, d’autre part, les caisses liées à la CNAVPL (ou la CNBF pour les avocats) pour l’assurance vieillesse.

Des règles spécifiques s’appliquent en cas de cumul d’activités.

 

2. Cotisations

Tableau : cotisations sociales obligatoires des professions libérales (1)

Objet des cotisations

Organisme collecteur

Taux

Assiette

NOTES :

(1) 

Taux en vigueur en 2016, compte non tenu des cotisations minimales forfaitaires et des minorations accordées en début d’activité.

(2) 

La cotisation au titre de la formation professionnelle (0,25 % dans la limite de P) est également recouvrée par l’URSSAF.

(3) 

Le taux de cotisation d’allocations familiales est réduit pour le professionnel dont le revenu d’activité est inférieur à 140 % du plafond de la Sécurité sociale (54 062 € en 2016), selon une formule prévue par le décret n° 2014-1531 du 17.12.2014 , jusqu’à atteindre, au plus bas, 2,15 % pour celui dont le revenu est inférieur ou égal à 110 % du plafond de la Sécurité sociale (42 478 € en 2016).

(4) 

Montant minimal de cotisations : 448 € en 2016.

(5) 

P = plafond de la Sécurité sociale (soit 38 616 € en 2016).

Prestations familiales

URSSAF (2)

5,25 %, sauf exception (3)

100 % du revenu professionnel

Maladie-maternité

RSI

6,50 %

Totalité du revenu

Retraite

de base

Caisses des différentes sections professionnelles pour le compte de la CNAVPL

Cotisation proportionnelle (4) unique sur le revenu professionnel :

8,23 %

Revenu dans la limite de P (5)

1,87 %

Revenu dans la limite de 5 P (5)

complémentaire

Caisses des différentes sections professionnelles

Cotisation et assiette variables d’une profession à l’autre

Invalidité-décès

▶ Calcul des cotisations

Les cotisations sont calculées sur l’ensemble des revenus d’activité, tels qu’ils sont pris en compte pour le calcul de l’IR, après ajustements divers, comme pour les commerçants et artisans.

Sont également assujetties aux cotisations sociales :

  • la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % des gérants relevant de l’article 62 du CGI et celle des frais, droits et intérêts d’emprunt versés pour acquérir ou souscrire des parts ou des actions d’une société dans laquelle le travailleur indépendant exerce son activité professionnelle principale,

  • ainsi que la part de dividendes (boni de liquidation inclus) perçus par les indépendants exerçant leur activité dans une société assujettie à l’IS, leur conjoint ou partenaire pacsé ou leurs enfants mineurs, excédant 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus, en toute propriété ou en usufruit, par ces mêmes personnes.

De façon générale :

  • les cotisations sont calculées, à titre provisionnel, sur la base du revenu d’activité de l’avant-dernière année (ou sur un revenu forfaitaire pour les 2 premières années d’activité) ;

  • lorsque le revenu d’activité d’une année est définitivement connu, les cotisations dues au titre de cette année font l’objet d’une régularisation.

Pour les cotisations dues depuis 2015, un processus de régularisation automatique des cotisations est effectué lorsque le revenu d’activité de l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues est définitivement connu, comme pour les commerçants et les artisans.

Remarque

Par exception, la généralisation de la régularisation automatique s’applique aux cotisations :

  • maladie-maternité dues depuis 2014 par les praticiens et auxiliaires médicaux,

  • retraite et invalidité-décès dues à compter de 2016 par l’ensemble des professionnels libéraux.

Par dérogation, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du revenu estimé de l’année en cours sur demande du cotisant. Cette faculté comporte néanmoins un risque de majoration de retard lorsque le revenu définitif est supérieur de plus d’un tiers au revenu estimé par le cotisant.

▶ Paiement des cotisations

Le paiement des cotisations maladie-maternité s’effectue par prélèvement automatique mensuel (sauf option pour un paiement trimestriel).

Celui des cotisations retraite et invalidité-décès peut être fractionné en 2 fois dans l’année au minimum, mais les caisses proposent généralement le prélèvement mensuel.

A partir de 2016, les professionnels libéraux doivent obligatoirement déclarer leur revenu au RSI et payer leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée si leur revenu d’activité est égal ou supérieur à 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 7 723 € pour 2016.

 

3. Régime du “micro-social”

Un régime simplifié et libératoire des cotisations et contributions de Sécurité sociale existe en faveur des “micro-entrepreneurs” exerçant une activité libérale relevant de la CIPAV.

 

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10/10/2016
Les contrats loi Madelin offrent des prestations de prévoyance-retraite facultatives

En matière de prévoyance et retraite facultatives, les indépendants peuvent se garantir contre les mêmes risques que les salariés .

1. Principe

Les garanties prévoyance et retraite facultative peuvent faire l’objet de contrats souscrits :

  • à titre individuel ;

  • ou à titre collectif : les contrats d’assurance de groupe ainsi souscrits, dits contrats Madelin et assimilés, présentent des caractéristiques spécifiques :

    • au regard des personnes concernées, des garanties proposées et des modalités de conclusion des contrats,

    • et sur les plans fiscal et social.

Tableau : les chiffres clés des contrats retraite Madelin à fin 2015

SOURCE : FFA, “Assurances de personnes : données clés 2015”, juillet 2016

 

Madelin “non agricole”

Madelin “agricole”

Nombre de nouveaux contrats

67 000 (+ 3,1 % sur 1 an)

5 800 (- 20,5 % sur 1 an)

Nombre de contrats ouverts

1 184 000 (+ 3,1 % sur 1 an)

316 000 (+ 0,4 % sur 1 an)

Cotisations

2 701 millions d’ € (+ 4,1 % sur 1 an)

254 millions d’ € (- 3,5 % sur 1 an)

Encours

31 229 millions d’ € (+ 10,3 % sur 1 an)

5 028 millions d’ € (+ 5,0 % sur 1 an)

Encours moyen en phase de constitution

23 100 €

non renseigné

Encours moyen en phase de liquidation

42 300 €

non renseigné

A titre indicatif, 1 824 000 contrats prévoyance Madelin étaient en cours fin 2015. Le montant des cotisations s’élevait à 2 088,2 millions d’ € (+ 2,7 % sur 1 an) et celui des prestations à 1 121,1 millions d’ € (+ 2,5 % sur un 1 an).

 

2. Contrats Madelin : cas des indépendants non agricoles

▶ Personnes concernées

Les contrats Madelin sont réservés aux indépendants non agricoles, ainsi qu’à leurs conjoints collaborateurs.

Indépendants non agricoles

Sont concernées les personnes physiques dont les résultats sont imposables au titre des BIC ou des BNC :

  • membres des professions libérales,

  • commerçants, industriels exerçant en leur nom propre, artisans,

  • associés de SNC et de certaines sociétés civiles,

  • dirigeants de société imposables au titre de l’article 62 du CGI (gérants majoritaires de SARL et SELARL, inclus associé unique d’une EURL, gérants commandités de SCA et SCS, associés de SNC et de certaines sociétés civiles).

Conjoint collaborateur

Seuls les conjoints collaborateurs affiliés aux régimes sociaux obligatoires de base et complémentaire peuvent également bénéficier de la “loi Madelin”.

▶ Prestations garanties

Prévoyance complémentaire et perte d’emploi

Un contrat Madelin peut garantir à un indépendant :

  • les mêmes garanties de prévoyance complémentaire que les salariés  :

    • paiement de prestations en nature s’ajoutant à celles résultant d’un régime obligatoire (remboursement des frais médicaux, en particulier),

    • paiement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail consécutif à une maladie ou maternité,

    • versement d’un capital ou d’une rente décès ou invalidité permanente,

    • et, s’agissant du risque dépendance, versement d’une rente, majoration de la rente de base ou encore paiement de prestations en nature ;

  • et d’une garantie ou indemnité perte d’emploi, car, à la différence des salariés, ils ne bénéficient pas d’une protection obligatoire en la matière  ; le revenu de substitution ne doit pas être versé sous la forme d’un capital (sauf en cas d’invalidité permanente ou de liquidation judiciaire entraînant la cessation totale de l’activité).

Au regard des risques autres que la perte d’emploi, le contrat peut également couvrir le conjoint, partenaire pacsé ou concubin, ainsi que les enfants.

Retraite supplémentaire

Un contrat Madelin peut prévoir le versement d’un complément de retraite sous forme d’une rente viagère.

Exemples

Les commerçants peuvent souscrire à un régime facultatif de retraite complémentaire dénommé Médicis-Retraite.

Les artisans peuvent adhérer à l’ARIA (Assurance retraite individuelle des artisans), contrat de rente viagère géré par la MNRA.

▶ Possibilités de rachat

Les contrats Madelin doivent prévoir une faculté de rachat en cas de survenance de certains événements (liste limitative) : ce sont ceux énumérés à l’article L. 132-23 du Code des assurances et prévus dans le cas des contrats d’assurance de groupe en cas de vie, dont les prestations sont liées à la cessation de l’activité professionnelle.

Remarque

Lorsque le montant de la rente viagère servie au dénouement d’un contrat d’assurance groupe vieillesse n’excède pas 72 €, l’assureur peut procéder à son rachat. Bien que la liquidation des droits de l’adhérent s’effectue dans ce cas sous la forme d’un versement unique en capital, ce rachat ne remet pas en cause la déductibilité des primes versées antérieurement.

▶ Conclusion des contrats

Les non-salariés qui désirent compléter leur protection sociale doivent demander leur adhésion à un contrat d’assurance de groupe auprès d’une association ou d’une institution de prévoyance.

Chaque indépendant décide des garanties qu’il veut souscrire. Aucune procédure particulière ne doit être respectée en dehors de la réglementation concernant les contrats de groupe et les contrats de l’article L. 441-1 du Code des assurances.

Les assurés doivent justifier auprès du groupement qu’ils sont à jour du paiement des cotisations dues au titre des différents régimes obligatoires d’assurance maladie et d’assurance vieillesse. Cette justification se fait par la production d’une attestation délivrée par les caisses concernées.

 

3. Contrats assimilés : cas des exploitants agricoles

Les exploitants agricoles ont également la possibilité de souscrire des contrats de retraite facultative : ces contrats sont assimilés à des contrats Madelin dans la mesure où ils présentent des caractéristiques, notamment fiscales, similaires (déduction des cotisations, dans une limite spécifique).

 

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10/10/2016
Le bulletin de salaire : sa forme, ses effets

Lorsque le salarié est payé, l’employeur doit lui remettre un bulletin de salaire (encore appelé bulletin de paie). Il s’agit le plus souvent d’une fiche papier, mais un bulletin électronique est, sous certaines conditions, valable.

1. Remise obligatoire au salarié

L’employeur doit obligatoirement remettre un bulletin de salaire – ou bulletin de paie – à ses salariés au moment du paiement de la rémunération. L’obligation s’attache également à l’emploi des gens de maison et des salariés agricoles.

Par exception tient notamment lieu de bulletin de paie le titre emploi-service entreprise (TESE), principalement réservé aux entreprises dont l’effectif n’excède pas 20 salariés.

Remarque

La loi autorise la délivrance exclusive du bulletin de paie sous forme électronique, dès lors que le salarié a donné son consentement. Même sous cette forme, le bulletin doit comporter les mentions obligatoires habituelles [§ 2].

 

2. Mentions obligatoires

Remarque

La loi du 08.08.2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite “ loi El Khomri “, facilite la mise en place du bulletin de paie électronique.

Actuellement, l’employeur souhaitant remettre un bulletin de paie électronique au lieu du traditionnel bulletin “papier”doit recueillir l’accord de chaque salarié. Cette logique sera inversée à compter du 01.01.2017. L’employeur pourra procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique sauf opposition du salarié.

La présentation du bulletin de paie est laissée au choix de l’employeur. Aucune prescription légale ou réglementaire n’impose une forme déterminée. Cependant, certaines mentions doivent obligatoirement y figurer :

  • identification du salarié :

    • nom, adresse et numéro de Sécurité sociale,

    • emploi occupé et statut (niveau ou coefficient hiérarchique qui lui est attribué) ;

  • identification de l’employeur :

    • nom et adresse et, le cas échéant, désignation de l’établissement dont dépend le salarié,

    • code APE (activité principale de l’entreprise) et SIRET (système informatique pour le répertoire des sociétés), numéro URSSAF (sous lequel les cotisations de Sécurité sociale sont versées),

    • intitulé de la convention collective s’il en existe une ;

  • durée du travail : période et nombre d’heures de travail (heures normales et heures majorées, telles que les heures supplémentaires) auxquels se rapporte le salaire ;

  • salaire :

    • date du paiement,

    • dates des congés lorsqu’ils ont été pris pendant la période du bulletin de paie,

    • salaire de base, primes et avantages en nature,

    • rémunération brute,

    • nature et montant des cotisations salariales et, éventuellement, des autres déductions effectuées sur la rémunération,

    • nature et montant des cotisations patronales (sauf si l’employeur choisit de remettre au salarié un récapitulatif annuel),

    • nature et montant des sommes s’ajoutant à la rémunération et non soumises à cotisation,

    • la CSG et la CRDS ,

    • rémunération effectivement perçue par le salarié ;

  • mention : “Ce bulletin de paie doit être conservé sans limitation de durée.”

Le montant des allégements et exonérations de charges patronales, ainsi que la mention renvoyant à la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr, devront figurer sur le bulletin de paie des entreprises d’au moins 300 salariés à partir de 2017, et dans les autres entreprises à partir de 2018.

Remarque

À partir de 2017, la présentation du bulletin de paie sera simplifiée dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Le principe directeur de la réforme est de regrouper les lignes de cotisation de protection sociale par risque couvert (santé, accidents du travail, retraite, famille, assurance-chômage), de regrouper en une seule ligne les contributions spécifiques de l’employeur et de mentionner le montant des allégements et exonérations de charges patronales. Un arrêté du 25.02.2016, JO du 26.02.2016, fixe les libellés, l’ordre et le regroupement des informations.

La présentation simplifiée du bulletin de paie s’imposera à toutes les entreprises à partir de 2018.

Des entreprises volontaires peuvent néanmoins, depuis le 01.03.2016, remettre à leurs salariés un bulletin conforme aux nouvelles dispositions. Un bilan de la phase de volontariat sera effectué d’ici au 01.09.2016.

Tableau

Tableau
 

3. Effets

Le bulletin de salaire ne prouve pas la véracité des renseignements qui y sont portés. Ce n’est qu’un commencement de preuve.

Remarque

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 02.02.1999, la délivrance d’une fiche de paie par l’employeur n’entraîne pas la présomption simple du paiement du salaire.

L’employeur doit prouver (par tout moyen, notamment par la production de pièces comptables) le paiement du salaire, même s’il a remis un bulletin de paie au salarié.

L’acceptation du bulletin par le salarié n’interdit nullement à ce dernier d’effectuer ultérieurement des réclamations. La signature que l’employeur peut demander au salarié au moment de la paie ne peut porter que sur la conformité entre les sommes effectivement reçues et le chiffre porté sur le bulletin. Le reçu pour solde de tout compte , établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées à ce dernier lors de la rupture du contrat de travail.

 

4. Sanctions

▶ Pénales

L’inobservation des dispositions relatives au bulletin de salaire est pénalement sanctionnée par des amendes d’un montant minimal de 450 € pour une personne physique et 2 250 € pour une personne morale. Seuls les inspecteurs du travail ont qualité pour relever ces infractions.

▶ Civiles

Selon la jurisprudence :

  • la non-remise régulière des bulletins peut être considérée comme une rupture du contrat de la part de l’employeur, dispensant l’employé d’effectuer le préavis,

  • la remise de bulletins erronés (nombre d’heures indiquées et payées inférieur au nombre d’heures réellement accomplies, par exemple) rend la rupture du contrat imputable à l’employeur.

 

5. Utilisation

Document important, le bulletin de salaire doit être conservé, sans limitation de durée, pour pouvoir, notamment :

  • vérifier les chiffres communiqués au fisc et rédiger sa déclaration de revenus,

  • exercer divers droits sociaux : retraite, prestations familiales, Pôle Emploi, etc.

 

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10/10/2016
L’assurance décès, aide à la transmission d’entreprise

La situation originale de l’assurance-décès lui vaut d’être utilisable, lors de la transmission de l’entreprise à titre gratuit, pour compenser partiellement les inégalités du partage, aider au financement des charges successorales, favoriser la transmission entre associés.

STATUT DE L’ASSURANCE-DÉCÈS AU REGARD DE LA TRANSMISSION

1. Assurance-décès et droit des successions

L’assurance-décès jouit d’un statut particulier :

  • du point de vue civil, au regard du droit des successions et de la législation applicable en matière de régimes matrimoniaux,

  • et, du moins en partie, du point de vue fiscal.

▶ Absence de bénéficiaire désigné

L’article L. 132-11 du Code des assurances dispose : “Lorsque l’assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d’un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant.” En l’absence de bénéficiaire déterminé (clause bénéficiaire trop imprécise ou prédécès du bénéficiaire en l’absence de bénéficiaire subsidiaire, par exemple), les sommes ou valeurs payables au décès de l’assuré font partie intégrante de sa succession.

▶ Présence d’un bénéficiaire désigné

Principe

Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers :

  • ne font pas partie de la succession de l’assuré, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré (article L. 132-12 du Code des assurances),

  • ne sont soumis ni aux règles du rapport à la succession ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant (article L. 132-13 du Code des assurances).

En conséquence, les sommes dues par un assureur à un bénéficiaire désigné, en exécution d’une clause décès d’un contrat d’assurance sur la vie, échappent au droit successoral.

Exception en cas de primes manifestement exagérées

Ces règles de droit successoral ne s’appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, lorsque celles-ci ont été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.

La notion de prime manifestement exagérée n’est pas définie par les textes, notamment par le Code des assurances. En cas de contestation, l’importance des primes doit s’apprécier, selon la Cour de cassation, au moment de leur versement, au regard de l’âge, ainsi que des situations patrimoniale et familiale du souscripteur (situation de fortune globale, mobile et utilité de la souscription, etc.).

L’appréciation du caractère manifestement exagéré repose donc sur des éléments de faits propres à chaque affaire :

  • de façon générale peuvent être considérées comme exagérées les primes qui représenteraient un prélèvement important sur le capital du souscripteur,

  • à l’inverse, il semblerait, en tout état de cause, qu’une prime ne peut pas être considérée comme exagérée tant que l’assuré la règle avec ses seuls revenus.

 

2. Assurance-décès et “fiscalité décès”

▶ Principes généraux

Absence de bénéficiaire déterminé : régime fiscal de droit commun

En l’absence de bénéficiaire déterminé, les prestations payables au décès de l’assuré sont soumises aux droits de succession dans les conditions de droit commun.

Présence d’un bénéficiaire déterminé : régime fiscal de l’assurance-vie

En présence d’un bénéficiaire déterminé, ces mêmes prestations n’entrent pas dans la succession, mais peuvent cependant faire l’objet d’une taxation :

  • aux droits de succession (article 757 B du CGI),

  • et/ou par application d’un prélèvement spécifique (article 990 I du CGI).

Exonération totale au profit du conjoint ou partenaire pacsé et, sous certaines conditions, des frères et sœurs

Sont totalement exonérées (de droits de succession et de prélèvement forfaitaire) les sommes, rentes ou valeurs versées au décès de l’assuré à :

  • son conjoint ou partenaire pacsé,

  • ou à chacun de ses frères et sœurs remplissant les conditions suivantes au moment du décès : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, être âgé de plus de 50 ans ou infirme, avoir été domicilié avec le défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès.

Cas des rentes viagères

Les capitaux constitutifs des rentes viagères versées en exécution de contrats d’assurance-décès suivent le régime de l’assurance-vie.

En revanche, les rentes versées en exécution d’une clause de réversion sont exonérées :

  • quel que soit l’âge du souscripteur à la date de paiement des primes,

  • si le bénéficiaire de la réversion est un parent en ligne directe, le conjoint, le partenaire pacsé du rentier décédé et, sous certaines conditions, les frères et sœurs.

Tableau : fiscalité des prestations versées en cas de décès

DATE DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT

DATE DE VERSEMENT DES PRIMES

PRIMES VERSÉES AVANT LE 13.10.1998

PRIMES VERSÉES DEPUIS LE 13.10.1998

NOTES :

(1) 

Sous réserve de l’exonération totale de droits de succession et de prélèvement forfaitaire dont bénéficie le conjoint ou partenaire pacsé et, sous certaines conditions, les frères et sœurs . Pour les décès intervenus avant le 01.07.2014, l’abattement s’appliquait sur la part de chaque bénéficiaire après abattement de 152 500 € au taux de 20 % jusqu’à 902 838 € et 25 % au-delà.

(2) 

Le contrat est cependant assimilé à un contrat souscrit depuis le 20.11.1991 si des modifications essentielles ont été apportées, depuis cette date, de nature à changer l’économie du contrat.

(3) 

Exonération totale de droits de succession, par conséquent, si aucune prime n’a été versée après les 70 ans de l’assuré ou si la fraction des primes versées après les 70 ans de l’assuré n’excède pas 30 500 €.

CONTRAT SOUSCRIT DEPUIS LE 20.11.1991

Droits de succession(1) : imposition uniquement sur la fraction des primes versées après les 70 ans de l’assuré > 30 500 € (3)

Prélèvement spécifique : exonération totale.

Prélèvement spécifique (1) Imposition sur la part de chaque bénéficiaire :

  • après abattement de 20 % pour les seuls contrats “vie-génération”, puis abattement de 152 500 € pour tous les contrats,

  • au taux de 20 % jusqu’à 700 000 € et 31,25 % au-delà.

CONTRAT SOUSCRIT AVANT LE 20.11.1991

Droits de succession et de prélèvement spécifique(2) : exonération totale.

Droits de succession : exonération totale (2).

Prélèvement spécifique(1) : comme pour les contrats souscrits depuis le 20.11.1991 (ci-dessus).

Remarque

Dans un premier temps, l’administration, au travers de la réponse ministérielle “Bacquet” (reprise dans la base de documentation fiscale, BOFIP-Impôts) avait affirmé qu’en cas de prédécès du bénéficiaire, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs faisait partie de l’actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun.

L’administration, par la réponse ministérielle “Ciot”du 23.02.2016 désormais intégrée au Bofip (BOI-ENR-DMTG-10-20-20, 31.05.2016), a modifié à nouveau sa position.

Pour les successions ouvertes depuis le 01.01.2016, la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie, souscrit pendant le mariage avec les deniers communs et non dénoué lors de la liquidation d’une communauté conjugale à la suite du décès de l’un des époux, n’est plus, au plan fiscal, intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation (elle ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé). Et précision importante apportée par le Bofip : peu importe la qualité du ou des bénéficiaires désignés (il ne s’agit donc pas nécessairement de l’époux prédécédé, comme il résultait littéralement de la réponse Ciot).

▶ Droits de succession

Remarque

Les prestations décès versées au conjoint ou partenaire pacsé et, sous certaines conditions, aux frères et sœurs sont totalement exonérées de droits de succession.

Pour éviter que le patrimoine de personnes âgées ne soit systématiquement transmis sans être imposé, l’article 757 B du CGI prévoit que les sommes versées à un bénéficiaire désigné au décès de l’assuré :

  • soient soumises aux droits de succession, calculés en fonction du lien de parenté existant entre le bénéficiaire et l’assuré ;

  • mais uniquement pour la fraction :

    • supérieure à 30 500 €,

    • des primes versées après le 70e anniversaire de l’assuré.

Contrats concernés

Ces dispositions s’appliquent à tous les contrats d’assurance-vie en cas de décès ou en cas de vie souscrits depuis le 20.11.1991 :

  • quelle que soit leur dénomination (mixte, temporaire décès, vie entière, etc.),

  • indépendamment de la qualité du bénéficiaire, personne physique ou morale.

Contrats normalement exclus

En principe, les sommes versées lors du décès de l’assuré en vertu d’un contrat souscrit avant le 20.11.1991 sont totalement exonérées de droits de succession.

Par exception, le capital ou la rente payables au décès de l’assuré entrent dans le champ d’application du régime d’imposition de l’article 757 B, dès lors que des modifications essentielles ont été apportées depuis le 20.11.1991 au contrat originel.

L’administration fiscale a précisé que le versement de nouvelles primes non prévues initialement au contrat, ainsi que le versement de primes disproportionnées par rapport à celles payées avant le 20.11.1991 ne constituent pas une modification substantielle de l’économie du contrat.

Assiette des droits de succession

Seule la fraction des primes versées après les 70 ans de l’assuré, qui excède 30 500 €, est soumise aux droits de succession :

  • quel que soit le nombre de contrats, il convient d’additionner toutes les primes versées après les 70 ans de l’assuré, au titre des contrats souscrits sur sa tête,

  • cet abattement de 30 500 € est global, quels que soient le nombre de contrats et le nombre de bénéficiaires (pour la répartition de cet abattement entre les bénéficiaires, il n’est pas tenu compte des personnes exonérées de droits de succession : conjoint, partenaire pacsé et, sous certaines conditions, frères et sœurs).

▶ Prélèvement spécifique

Remarque

En sont totalement exonérées les prestations décès versées au conjoint ou partenaire pacsé et, sous certaines conditions, aux frères et sœurs.

Sont assujetties au prélèvement spécifique les sommes, rentes ou valeurs versées en raison du décès de l’assuré à un bénéficiaire à titre gratuit désigné au contrat :

  • qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 757 B du CGI (ci-dessus),

  • mais uniquement pour la part nette taxable revenant à chaque bénéficiaire.

Contrats concernés

Sont concernés les contrats d’assurance-décès et contrats mixtes à titre gratuit souscrits :

  • depuis le 13.10.1998 ;

  • ou déjà en cours à cette date, pour les primes versées depuis le 13.10.1998 au titre des contrats souscrits :

    • avant le 20.11.1991, quel que soit l’âge de l’assuré lors du versement des primes,

    • ou après cette date, dès lors que l’assuré était âgé de moins de 70 ans au moment du versement des primes.

La loi de finances rectificative pour 2011 soumet au prélèvement forfaitaire les sommes versées au titre de contrats souscrits par un non-résident lorsque l’assuré ou, sous certaines conditions, le bénéficiaire sont résidents fiscaux en France au moment du décès de l’assuré.

Contrats exclus

Ne sont pas concernés par le prélèvement forfaitaire :

  • les contrats à titre onéreux (ayant pour objet de garantir le remboursement d’un emprunt, notamment),

  • les contrats de groupe souscrits dans le cadre d’une activité professionnelle (contrats loi Madelin , par exemple),

  • et les contrats de rente-survie.

De même ne sont pas soumises au prélèvement les sommes, rentes ou valeurs relevant de l’article 757 B, autrement dit qui correspondent à des primes versées après les 70 ans de l’assuré dans le cadre de contrats souscrits depuis le 20.11.1991, quelle que soit la date de versement.

Assiette du prélèvement

Le prélèvement spécifique s’applique à la part nette taxable des sommes ou valeurs quelconques dues en raison du décès de l’assuré, revenant, directement ou indirectement, à chaque bénéficiaire désigné. Sont pris en compte :

  • pour les contrats rachetables et pour ceux comportant à la fois des garanties d’épargne et de prévoyance :

    • les sommes, rentes ou valeurs correspondant à la fraction effectivement rachetable (c’est-à-dire par la valeur de rachat du contrat au jour du décès de l’assuré),

    • et les primes correspondant à la fraction non rachetable (c’est-à-dire par le produit résultant de la multiplication du montant du capital décès dû, diminué de la valeur de rachat du contrat au jour du décès de l’assuré, par le taux de mortalité correspondant à l’âge de l’assuré lors de son décès dans la table de mortalité applicable à cette date) ;

  • pour les contrats non rachetables (assurances temporaires en cas de décès, par exemple), la prime annuelle ou la prime versée à la conclusion du contrat s’il s’agit d’une prime unique.

La part nette taxable s’obtient après déduction :

  • d’un abattement de 20 % pour les seuls contrats dits “vie-génération”,

  • puis d’un abattement de 152 500 € pour tous les contrats.

Précisions

Constituent des contrats “vie-génération” ceux souscrits depuis 2014 (ou souscrits avant cette date et ayant subi entre 2014 et 2016, une transformation ou un transfert de provision mathématique) dans lesquels les primes versées sont représentées par une ou plusieurs unités de compte et investies à hauteur de 33 % au moins d’actifs ciblés :

  • titres d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou de certains fonds d’investissement alternatifs (FIA) ou d’organismes de même nature européens dont l’actif est constitué par :

    • des actifs relevant de l’économie sociale et solidaire (sont ici visés les titres émis par les entreprises agréées “entreprise solidaire d’utilité sociale” ainsi que les parts ou actions d’organismes de placement collectif comprenant au minimum 5 % de titres émis par ces entreprises) ;

    • des parts de fonds communs de placement à risques (FCPR), de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI), de fonds d’investissement de proximité (FIP), d’actions de sociétés de capital-risque (SCR) ou d’organismes similaires européens ;

    • des actions ou parts d’entreprise de taille intermédiaire (ETI) exerçant une activité industrielle ou commerciale sous réserve que le souscripteur du contrat ne détienne pas avec son groupe familial (son conjoint, leurs ascendants et descendants) pendant la durée du contrat, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux (ou n’ait pas détenu une telle participation au cours des 5 années précédentes ;

  • titres de sociétés à prépondérance immobilière, d’organismes de placement collectif immobilier (OPCI) ou de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) contribuant au financement de logements locatifs intermédiaires ou de logements financés par un prêt locatif social (PLS).

L’abattement global de 152 500 € s’applique par bénéficiaire. Si plusieurs contrats sont conclus sur la tête d’un même assuré au profit d’un même bénéficiaire, on tient compte de l’ensemble des parts taxables revenant au bénéficiaire au titre de chaque contrat.

Taux du prélèvement spécifique

Pour les décès intervenus depuis le 01.07.2014, le taux du prélèvement est fixé à :

  • 20 % pour la fraction de part taxable inférieure ou égale à 700 000 €,

  • et 31,25 % au-delà.

▶ Prélèvements sociaux

Au dénouement du contrat par décès de l’assuré (quelle que soit leur date de souscription), l’ensemble des intérêts capitalisés sur tous les contrats en cours (y compris donc en unités de compte ou multisupports) est soumis aux prélèvements sociaux, dès lors que ces derniers n’ont pas été prélevés du vivant de l’assuré.

Ne sont cependant pas concernés par cette mesure les contrats rente-survie et épargne-handicap, les contrats décès “purs” et les contrats Madelin et article 83.

Sauf mesure de tempérament admise par l’administration fiscale, le taux applicable est celui en vigueur lors du décès de l’assuré, soit 15,5 %.

 

RECOURS À L’ASSURANCE-DÉCÈS POUR FACILITER LA TRANSMISSION DE L’ENTREPRISE

3. Compenser partiellement les inégalités

Le statut particulier de l’assurance-décès en matière successorale permet souvent de rééquilibrer dans de bonnes conditions une succession qui ne le serait pas. Il ne faut cependant pas oublier :

  • que cette compensation ne peut jouer que dans les limites des inégalités autorisées par le droit des successions,

  • et que, inversement, le droit successoral ignorant l’assurance-vie, il ne peut tenir compte du versement d’un capital pour compenser une inégalité prohibée.

Exemple

Un dirigeant, veuf, a 2 enfants, Jean et Paul :

  • quotité disponible : 1/3 de la succession, le père peut en disposer librement par voie de libéralités,

  • réserve : 2/3 (au moins 1/3 de la succession par enfant).

Si le dirigeant possède une entreprise qui vaut 100 et un immeuble qui vaut 50, il respectera le droit des successions s’il donne l’entreprise à Paul et l’immeuble à Jean.

En effet :

  • Paul aura reçu 100 (part de réserve + quotité disponible),

  • Jean aura reçu sa part de réserve et il n’est pas en droit d’exiger plus.

Mais ce qui est conforme au droit des successions n’est sans doute pas satisfaisant, les deux enfants n’ayant pas reçu autant l’un que l’autre. Pour rétablir l’équilibre, le père peut alors souscrire un contrat d’assurance sur la vie pour un capital de 50 au bénéfice exclusif de Jean.

Mais si la valeur de l’entreprise avait été de 130, le total de la succession atteignant 180, le père n’aurait pas respecté le droit des successions en donnant l’entreprise à Paul, l’immeuble à Jean et en souscrivant au profit de ce dernier une assurance pour un capital de 80. Dans cette seconde hypothèse, Jean pourrait légitimement prétendre qu’il n’a pas reçu sa part de réserve :

  • celle-ci s’élevant à 60,

  • l’assurance-vie n’en faisant pas partie,

  • et sa part de succession, constituée par l’immeuble, n’ayant donc été que de 50.

Il serait donc fondé à intenter une action en réduction contre son frère jusqu’à concurrence de 10.

 

4. Aider au financement des charges dues à la succession

En application du principe même de l’assurance-vie, il existe un déséquilibre important entre le montant des primes et celui des capitaux susceptibles d’être recueillis en cas de décès. Ce déséquilibre est d’autant plus prononcé que l’assuré est jeune.

L’assurance décès constitue donc pratiquement le seul moyen qui soit offert de financer les charges consécutives à un décès prématuré du dirigeant. Elle peut être souscrite :

  • au bénéfice de l’entreprise afin de compenser les charges que le décès entraînerait pour elle,

  • et/ou au bénéfice d’un ou de plusieurs repreneurs potentiels.

 

5. Favoriser la transmission entre associés

▶ Problèmes

Sauf exception , le décès d’un associé ne met pas fin à la société. Ce décès peut néanmoins entraîner deux types de sérieuses difficultés dont les effets se cumuleront :

  • celles qui se révèlent au décès de tout “homme clef”  ;

  • et celles qui sont provoquées par le fait que la participation de l’associé décédé va tomber dans sa succession, ce qui entraîne :

    • pour les héritiers ou légataires, des droits de succession à payer , et la propriété d’une participation qui, peut-être, ne les intéresse pas,

    • pour le ou les associés survivants, une perte de contrôle de la société dont le capital, par l’effet de la succession, va tomber partiellement entre de nouvelles mains.

Le rachat par les associés survivants peut ainsi :

  • être de droit dans le cadre de certaines sociétés ,

  • intéresser simultanément les héritiers et les associés survivants.

Pour pouvoir racheter la participation, il faudra bien évidemment disposer des fonds nécessaires. L’épargne constituée ne pouvant y parvenir que très rarement – la valeur de la société progressant souvent plus vite que le capital épargné –, c’est à l’assurance-décès qu’il conviendra d’avoir recours, particulièrement durant les premières années d’existence d’une société.

▶ Solution

La souscription d’une assurance-décès d’un associé peut être envisagée.

 

6. Limites du recours à l’assurance-décès

Le principe du recours à l’assurance-décès pour résoudre les divers problèmes de la transmission de l’entreprise apparaît tout à fait satisfaisant. En pratique, le dirigeant va se heurter à plusieurs problèmes : celui du choix du contrat et celui de la révision des garanties.

▶ Choix du contrat

Plusieurs solutions sont possibles. En pratique, il pourra donc être indiqué de souscrire plusieurs contrats différents.

Contrat d’assurance “décès pur”

Le dirigeant peut choisir un contrat d’assurance décès pur, une “temporaire annuelle”, renouvelable par tacite reconduction. La “temporaire” est le contrat par lequel la compagnie s’engage à verser un capital au décès de l’assuré, si ce décès survient avant le terme du contrat.

Dans de telles conditions, il ne pourra rester assuré au-delà de l’âge de la retraite et ne bénéficiera pas de l’aide de l’assurance pour une transmission autre que par décès.

Contrat d’assurance “vie entière”

Le dirigeant peut également choisir un contrat “vie entière”, par lequel la compagnie s’engage à verser un capital au décès de l’assuré, quelle que soit la date du décès.

Par conséquent, il pourra rester indéfiniment assuré, mais, comme dans le cas précédent, le dirigeant ne bénéficiera pas de l’aide de l’assurance pour une transmission autre que par décès.

Contrat d’assurance “capital différé contre-assuré”

Ou, enfin, le dirigeant choisit un contrat de “capital différé contre-assuré”, par lequel la compagnie s’engage :

  • à verser un capital au terme du contrat si l’assuré est encore vivant,

  • à rembourser les primes antérieurement versées – ou, plus généralement, l’épargne constituée au moyen de ces primes – si l’assuré décède avant ce terme.

Il pourra donc rester très longtemps assuré, pourra bénéficier, par le biais d’un rachat anticipé, de l’aide de l’assurance pour une transmission autre que par décès, mais, dans le cadre d’un tel rachat, il ne bénéficiera pas du statut particulier de l’assurance-vie.

▶ Révision des garanties

Pour que l’assurance-décès soit d’un réel secours, il faudra que le capital payable par l’assureur en cas de décès soit révisé en hausse au fur et à mesure que l’entreprise prendra de la valeur. Concernant le contrat de capital différé, l’assureur n’y verra aucun obstacle.

Dans le cadre des “temporaire décès” et “vie entière”, il sera en droit d’exiger un examen médical préalablement à l’acceptation des augmentations et les refusera si l’état de santé n’est pas jugé satisfaisant. Dans le cadre de l’assurance temporaire, les révisions à la hausse entraîneront des augmentations de primes de plus en plus fortes.

▶ Champ d’application

Pour ces raisons, le recours à l’assurance-décès sera pratiquement toujours de nature à résoudre les problèmes de la transmission des entreprises jeunes et des petites entreprises artisanales ou commerciales dont la valeur n’atteint pas des niveaux trop élevés. Dans les autres cas, l’assurance-décès constituera une solution d’appoint.

 

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10/10/2016
Quels sont les principaux types de contrats d’assurances dommages ?

Il appartient au chef d’entreprise et/ou au risk manager d’informer précisément l’assureur sur la nature des risques et des biens de l’entreprise aux fins de disposer du programme d’assurance le mieux adapté possible.

1. Définition

Constituent des assurances de dommages celles destinées à indemniser l’assuré en cas d’atteinte accidentelle à l’intégrité de ses biens ou des biens qui lui ont été confiés.

Par extension entrent également dans cette catégorie les assurances destinées à garantir les pertes pécuniaires diverses, consécutives à l’altération ou à la destruction desdits biens.

 

2. Principaux types de contrats

Outre les assurances responsabilité civile diverses , pertes d’exploitation et assurance-crédit , les principaux contrats d’assurance dont la souscription peut se recommander à l’entreprise couvrent :

  • les dégâts des eaux,

  • le vol,

  • l’incendie,

  • le bris de machines (il existe par extension des contrats spécifiques pour les ensembles informatiques),

  • le bris de glaces (généralement, cette garantie et les trois premières citées ci-dessus sont regroupées au sein d’un contrat “multirisque”),

  • les risques de transport.

▶ Dégâts des eaux

La garantie de base de l’assurance dégâts des eaux couvre les conséquences :

  • d’écoulements accidentels d’eau provenant des conduites d’adduction et de distribution, des conduites d’évacuation et de tous les appareils à effet d’eau,

  • des infiltrations d’eau de pluie ou de grêle à travers les toitures, sauf les terrasses et les ciels vitrés,

  • des catastrophes naturelles (sous réserve de la parution d’un arrêté ministériel au Journal officiel reconnaissant l’état de catastrophe),

  • des infiltrations au pourtour des installations sanitaires et au travers des carreaux.

Certains risques sont la plupart du temps exclus de cette garantie. Il s’agit :

  • des inondations et débordements dus à des eaux non canalisées (sauf cas de catastrophe naturelle),

  • des refoulements de fosses et d’égouts,

  • des entrées d’eau par les portes et fenêtres,

  • des effets de l’humidité, de la buée ou de la condensation,

  • des écoulements de liquide autre que de l’eau,

  • des enfoncements de toiture dus au poids de la neige,

  • du gel des installations de chauffage central.

▶ Vol

Quel que soit le risque couvert, l’assurance contre le vol ne couvre que le vol qualifié. Les circonstances ne doivent laisser aucun doute sur la réalité de l’événement. Les conditions du contrat déterminent les circonstances dans lesquelles le vol est couvert.

Selon l’activité de l’entreprise, l’assurance contre le vol peut prendre des formes très différentes telles que :

  • assurance “vol par effraction de marchandises ordinaires”,

  • police “globale bijoutier”,

  • “assurance vol sur la personne”,

  • police “globale de banque”,

  • assurance “transporteurs de fonds”, etc.

▶ Incendie

La garantie de base de l’assurance incendie couvre les dommages causés par “conflagration, embrasement ou simple combustion”. L’incendie assurable est donc une combustion avec flammes qui se déclare en dehors d’un foyer prévu à cet effet.

Comme pour les autres assurances, les risques exclus des polices incendie sont :

  • les risques de guerre (sauf dans les branches maritime et aviation),

  • le risque atomique,

  • la faute intentionnelle de l’assuré,

  • le vol survenu à l’occasion d’un incendie (c’est l’assurance contre le vol qui joue si le vol est prouvé).

En revanche, le dégât des eaux provoqué par l’extinction de l’incendie est pris en charge au titre de la garantie incendie.

Les dommages corporels ne sont pas garantis par l’assurance incendie.

▶ Bris de machines

L’assurance bris de machines couvre les dommages subis par le matériel d’exploitation de l’entreprise. Le matériel informatique peut faire l’objet d’une assurance particulière.

Les matériels assurés sont les matériels d’exploitation ou de force motrice. Par extension, les machines en cours de montage ou d’essai peuvent bénéficier de la couverture d’assurances spécifiques.

▶ Bris de glaces

Cette assurance garantit le bris accidentel des produits verriers et de miroiterie dû :

  • au fait non intentionnel de l’assuré,

  • au fait de toute autre personne,

  • au jet de l’extérieur de tout objet (exemple : lancement d’un pavé).

Cette assurance peut éventuellement étendre sa garantie à d’autres événements :

  • chaleur solaire ou artificielle,

  • grêle, tempête, ouragan ou cyclone,

  • vol ou tentative de vol,

  • actions en relation avec une grève ou une émeute.

▶ Informatique

La police d’assurance globale informatique garantit les dommages subis par le matériel informatique.

Il est de l’intérêt de l’entreprise de prévoir les extensions de garanties suivantes :

  • garantie des frais de reconstitution des supports d’information (bandes, disques, disquettes, etc.) ou fichiers,

  • garantie des frais supplémentaires d’exploitation (exemple : utilisation temporaire d’une machine de secours),

  • garantie fraude, détournement, malveillance, etc.

Tout ou partie de ces garanties peut se retrouver au sein d’une police “globale informatique”.

▶ Transport

On distingue parmi les multiples assurances de transport :

  • les assurances qui couvrent les véhicules : assurance maritime, assurance des véhicules terrestres à moteur, assurance des avions et aéronefs,

  • et les assurances des marchandises transportées.

Assurance des véhicules

Tous les véhicules terrestres à moteur de l’entreprise doivent être assurés.

Les assureurs les groupent en différentes catégories en fonction de leurs caractéristiques ou de leurs conditions d’utilisation :

  • véhicules dont le poids total en charge n’excède pas 3,5 t,

  • véhicules dont le poids total en charge excède 3,5 t,

  • véhicules de transport public de voyageurs,

  • véhicules à deux roues,

  • véhicules spéciaux, c’est-à-dire engins industriels, chariots élévateurs, etc.

Tout comme les particuliers, l’employeur doit assurer chaque véhicule faisant partie du parc de l’entreprise.

L’assurance maritime et l’assurance des aéronefs et avions sont régies par des règles très particulières qui intéressent au premier plan les armateurs et les compagnies d’aviation. Elles ne sont donc pas examinées ici.

Assurance des marchandises

L’assurance transport des marchandises vise à indemniser l’entreprise des pertes ou dommages matériels causés aux marchandises pendant leur transport.

L’entreprise doit assurer les marchandises transportées, car :

  • les assurances des transporteurs ne couvrent pas tous les dommages,

  • l’assurance des transporteurs se limite souvent à un dédommagement forfaitaire par kilogramme, quelle que soit la valeur de la marchandise transportée.

L’expéditeur peut couvrir :

  • la marchandise elle-même,

  • le conditionnement et l’emballage,

  • le prix du transport et les garanties annexes,

  • les droits et taxes qui viennent les grever.

 

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10/10/2016
Profession libérale : votre statut fiscal

Sont ci-après étudiés les grands impôts dont peuvent être redevables les professionnels libéraux : impôt sur les bénéfices, prélèvements sociaux, TVA, CET, ISF…

1. IR : imposition des revenus professionnels

▶ Principe : imposition au titre des BNC

Les revenus perçus par les professions libérales dans l’exercice de leurs fonctions sont normalement imposables à l’IR au titre des BNC.

Remarque

Une dispense de majoration de 25 % s’applique aux professionnels ayant adhéré à une association de gestion agréée ou ayant recours aux services d’un expert-comptable “autorisé” par l’administration fiscale notamment.

▶ Exceptions

Par exception, les revenus perçus par les professions libérales sont dans certains cas imposables dans une autre catégorie de revenus : traitements et salaires , article 62 du CGI ou BIC . Lorsque la profession est exercée au sein d’une société, les membres de la profession sont imposés selon la forme juridique de la société, leur fonction et l’activité de la société. Enfin, certaines professions peuvent, dans un domaine ou dans l’autre, faire l’objet de mesures spécifiques.

Imposition au titre des traitements et salaires

Lorsqu’un professionnel libéral exerce son activité dans un état de subordination le plaçant dans la situation de salarié, ses revenus sont imposables au titre des traitements et salaires.

Exemples

Médecins attachés à des collectivités ou à des entreprises ; agents généraux d’assurances dont toutes les recettes sont déclarées par les compagnies notamment ; avocats salariés liés par un contrat de travail (sauf avocats collaborateurs, même placés en état de subordination).

Imposition au titre de l’article 62 du CGI

Les rémunérations perçues par les professions libérales exerçant dans le cadre d’une société soumise à l’IS peuvent être imposables au titre de l’article 62 du CGI.

Exemple

Exploitant d’auto-école exerçant dans une SARL dont il est gérant majoritaire.

Imposition au titre des BIC

De façon générale sont imposables au titre des BIC  :

  • les revenus perçus à l’occasion d’opérations commerciales réalisées à titre accessoire, les contribuables pouvant cependant demander qu’ils soient rattachés à leurs BNC, dès lors que les opérations commerciales sont directement liées à l’exercice de leur activité libérale et en constituent le prolongement,

  • les revenus tirés d’une activité libérale accessoire à une activité commerciale,

  • certaines professions libérales, telles que les pharmaciens.

En outre, le fisc considère que la mise en œuvre de moyens importants (matériel et/ou personnel) pour l’exercice de la profession peut lui conférer, dans certains cas, un caractère commercial (laboratoires d’analyses médicales, établissements d’enseignement, par exemple). En revanche, ce critère ne semble pas concerner les professions réglementées, telles que les architectes, avocats, experts-comptables, médecins, etc.

▶ Versement forfaitaire libératoire d’IR

Les micro-entrepreneurs soumis au régime du “micro-social” peuvent opter pour un versement forfaitaire libératoire d’IR, sous condition de revenus du foyer fiscal.

 

2. CSG et CRDS

Les revenus d’activité et de remplacement perçus par les professionnels libéraux sont assujettis à la CSG et à la CRDS.

 

3. TVA

Les membres des professions libérales exerçant leur activité à titre indépendant sont, en principe, assujettis à la TVA . Cependant, la loi prévoit des cas d’exonération en faveur :

  • des professions médicales,

  • des laboratoires d’analyses médicales pour l’ensemble des travaux d’analyses de biologie médicale,

  • des agents d’assurances, etc.

 

4. CET

Comme toute personne exerçant en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée, les membres des professions libérales sont normalement redevables de la CET.

Certaines professions libérales en sont expressément exonérées :

  • à titre permanent :

    • artistes lyriques et dramatiques, auteurs et compositeurs,

    • peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs lorsqu’ils ne vendent que le produit de leur art,

    • professeurs de lettres, de sciences et d’art d’agrément (s’ils ne possèdent pas de véritable établissement ouvert au public),

    • sages-femmes et gardes-malades (lorsqu’ils ne tiennent pas de maternité ni de maison de repos ou de soins),

    • sportifs (mais uniquement au titre de leur pratique sportive),

    • et les jeunes avocats au titre des 2 années suivant celle du début de l’exercice de leur profession ;

  • ou à titre temporaire  :

    • les médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires, sous certaines conditions et dans certaines zones du territoire,

    • de façon générale, sous certaines conditions, les entreprises nouvelles et celles situées dans certaines zones du territoire.

 

5. Taxe d’habitation

Les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises sont exonérés de taxe d’habitation s’ils ne font pas partie intégrante de l’habitation personnelle du contribuable ou s’ils comportent des aménagements spéciaux les rendant impropres à l’habitation.

 

6. ISF

Les biens professionnels en sont exonérés.

 

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10/10/2016
Contrats loi Madelin : régimes social et fiscal des cotisations

Comme pour les salariés , le problème se pose de savoir si les cotisations versées par les indépendants sont ou non incluses dans leur bénéfice imposable à l’IR et dans l’assiette du bénéfice soumis à cotisations sociales obligatoires.

1. Historique

Le principe général admis par le fisc auparavant était le suivant :

  • ce qui est obligatoire n’était pas inclus dans le bénéfice imposable et pouvait donc être porté en charges,

  • ce qui est facultatif était considéré comme un emploi de fonds, postérieur à la perception du bénéfice imposable, et n’était donc pas déductible de ce dernier.

Les indépendants se trouvaient donc dans une position moins avantageuse que les salariés. La loi Madelin a partiellement modifié cette situation. Elle a aligné la position des indépendants non agricoles sur celle des salariés en matière fiscale, mais s’en est tenue au statu quo sur le plan social.

Cette loi n’est pas applicable aux exploitants agricoles. Cependant, ces derniers bénéficient également d’un régime complémentaire de retraite facultatif accompagné d’une fiscalité avantageuse.

 

PROFESSIONS LIBÉRALES, ARTISANS ET COMMERÇANTS

2. Évolutions législatives

La loi “Initiative et entreprise individuelle” du 11.02.1994 a autorisé la déductibilité des cotisations sociales des non-salariés non agricoles, selon des modalités semblables à celles applicables aux salariés . Le bénéfice de cette déductibilité a par la suite été étendu aux conjoints collaborateurs d’artisans, d’industriels, de commerçants ou de professionnels libéraux.

Les cotisations versées au titre des contrats Madelin d’assurance de groupe pour la garantie des risques maladie, décès, invalidité ou chômage et le versement d’une retraite complémentaire sont ainsi déductibles du bénéfice imposable, à certaines conditions et dans certaines limites.

 

3. Conditions relatives aux contrats

Les contrats qui ne remplissent pas les conditions ci-dessous décrites n’entrent pas dans le champ d’application de la loi Madelin. Les cotisations ne sont donc pas déductibles. Sont notamment concernés les contrats :

  • à souscription individuelle,

  • ou de groupe qui prévoient le versement d’un capital en dehors des cas autorisés (invalidité et liquidation judiciaire).

▶ Conditions communes à l’ensemble des contrats

Les non-salariés doivent être à jour de leurs cotisations dues au titre des régimes obligatoires d’assurance maladie et d’assurance vieillesse. Ils doivent en apporter la preuve par une attestation des caisses d’assurance maladie et des caisses de retraite.

Les groupements habilités à souscrire des contrats d’assurance de groupe doivent être constitués sous forme d’association. Ils doivent compter un minimum de 1 000 membres exerçant ou ayant exercé une activité non salariée.

Les contrats doivent prévoir une périodicité de versement des cotisations, qui ne peut être supérieure à 1 an. Les cotisations doivent présenter un caractère régulier dans leur versement et leur périodicité. Cela n’interdit nullement des versements exceptionnels sous forme de prime unique afin de racheter les années précédant la date d’effet du contrat.

Les adhérents doivent pouvoir opter entre plusieurs montants de cotisations. Ces montants doivent être fixés en fonction d’un minimum et peuvent s’échelonner jusqu’à 15 fois ce minimum.

▶ Conditions particulières aux contrats de retraite

Seules les primes des contrats de retraite complémentaire offrant des prestations sous forme de rente viagère sont déductibles.

Remarque

L’assureur ne peut pas se libérer du paiement de la rente en offrant de rembourser le capital. Il doit servir la rente pendant toute la vie de la personne ou des personnes sur la tête desquelles la rente a été constituée.

Elle peut être réversible en cas de décès, au profit du conjoint survivant ou d’un bénéficiaire désigné si le contrat le permet.

Par exception, le contrat peut comporter une contre-assurance décès prévoyant, en cas de décès de l’assuré avant son 65e anniversaire ou jusqu’à la date d’entrée en jouissance de la pension de vieillesse de la Sécurité sociale, le versement :

  • d’une rente viagère au profit du conjoint, des enfants ou d’un tiers désigné au contrat,

  • ou d’un capital correspondant au seul montant des primes ou cotisations versées par l’assuré, à l’exclusion notamment des produits générés par ces versements. Dans ce dernier cas, la cotisation afférente à la contre-assurance décès n’est pas déductible. L’organisme de retraite ou d’assurance doit ventiler les parts déductibles et non déductibles lors de l’adhésion au contrat et à chaque nouvel appel de prime ou cotisation.

Remarque

Lorsque le contrat comporte, comme cela est admis sous certaines conditions, une contre-assurance décès prévoyant un versement en capital, la fraction des cotisations afférente à celle-ci n’est pas admise en déduction.

 

4. Déductibilité des cotisations

Trois limites de déduction spécifiques s’appliquent respectivement à chacune des trois catégories de cotisations pouvant être versées au titre de contrats “loi Madelin” :

  • retraite complémentaire,

  • prévoyance complémentaire et dépendance,

  • et perte d’emploi.

Tableau : limites de déduction applicables au titre de 2016

NOTE :

(1) 

Sont également pris en compte dans cette limite les cotisations de retraite complémentaire obligatoire pour la part excédant le minimum obligatoire et, le cas échéant, l’abondement de l’entreprise sur le PERCO (plan d’épargne retraite collectif). Avec un plafond annuel de la Sécurité sociale égal à 38 616 € pour 2016.

Cotisations de retraite facultative

La plus élevée des deux limites (1) :

  • [(10 % x bénéfice imposable plafonné à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) + (15 % x bénéfice imposable compris entre 1 et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)], soit 71 440 € au maximum,

  • ou (10 % x plafond annuel de la Sécurité sociale), soit 3 862 €.

Cotisations de prévoyance complémentaire

Double limite :

  • [(7 % x plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 2 703 €) + (3,75 % x bénéfice imposable)],

  • et (3 % x 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale), soit 9 268 €.

Cotisations de perte d’emploi

La plus élevée des deux limites :

  • (2,5 % x plafond annuel de la Sécurité sociale), soit 965 €,

  • ou (1,875 % x bénéfice imposable plafonné à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale), soit 5 792 €.

Remarque

Les cotisations de retraite obligatoire (base + complémentaire), y compris les cotisations au titre de rachats de trimestres d’années d’études supérieures, sont déductibles sans limitation.

 

5. Régime social

Au plan social, les cotisations versées au titre des contrats de retraite et de prévoyance facultatives sont :

  • considérées comme un simple emploi des revenus,

  • et soumises, en tant que telles, aux charges sociales.

Remarque

L’assiette prise en compte pour le calcul des cotisations sociales des non-salariés est en effet constituée par le revenu professionnel retenu pour le calcul de l’IR avant l’application de certaines déductions fiscales : déduction, notamment, des cotisations d’assurance de groupe à adhésion facultative loi Madelin.

 

EXPLOITANTS AGRICOLES

6. Régime fiscal

Les cotisations obligatoires des exploitants agricoles sont toujours admises en charges. En outre, les primes correspondant à l’assurance obligatoire contre le risque maladie ou accidents spécifiquement professionnels sont déductibles du revenu global.

Les cotisations facultativement versées en matière de retraite sont déductibles lorsqu’elles sont versées à des organismes auprès desquels l’adhésion est obligatoire. Sont déductibles à ce titre :

  • les cotisations de retraite versées au titre des classes d’option facultatives,

  • les éventuels rachats de points ou de cotisations aux régimes de retraite obligatoires.

Les cotisations versées au régime complémentaire facultatif de retraite sont déductibles dans certaines limites.

En revanche, les autres cotisations facultatives ne sont jamais déductibles. Il en est ainsi (énumération non limitative) :

  • des cotisations versées au titre de la protection complémentaire en matière de maladie-maternité ou d’hospitalisation,

  • des primes d’assurance chômage ,

  • des primes d’assurance décès, etc.

 

7. Régime social

Comme pour les indépendants non agricoles [§ 5].

 

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10/10/2016
Le montant des cotisations sociales, salariales et patronales

Quand elle est fondée sur le mécanisme de l’assurance, la protection sociale est payée par les assurés et/ou leurs employeurs sous forme de “charges sociales” : “cotisations”, “contributions”, “versements”, etc.

GÉNÉRALITÉS

1. Redevables

Contrairement aux indépendants, les salariés ne règlent directement qu’une fraction de leurs cotisations, le reste étant à la charge de leur employeur.

 

2. Paiement des cotisations

Le paiement des charges est une obligation, sauf en cas de protection facultative.

▶ Répartition du poids des cotisations

Le poids des cotisations sociales est réparti entre l’employeur et le salarié :

  • la fraction payée par l’employeur reçoit la dénomination de cotisation patronale,

  • la fraction payée par le salarié est appelée cotisation salariale.

▶ Versement

C’est à l’employeur de verser l’ensemble des cotisations patronale et salariale :

  • la cotisation patronale reste entièrement à la charge de celui-ci,

  • la cotisation salariale est déduite du salaire versé par l’employeur au salarié (opération appelée le “précompte”).

Remarque

Les employeurs privés redevables de cotisations et contributions sociales au titre de l’année précédente d’un montant supérieur à 20 000 € doivent, sous peine de sanctions, effectuer leurs déclarations par voie électronique et régler leurs cotisations par virement ou, en accord avec leur Urssaf, par télépaiement.

 

3. Non-paiement des cotisations

▶ Conséquences pour l’employeur

Le non-paiement des cotisations peut entraîner des poursuites et le paiement d’intérêts et d’indemnités de retard.

En outre, le non-paiement d’une cotisation salariale est assimilé à un détournement de fonds susceptible d’engendrer des poursuites pénales à l’encontre du chef d’entreprise.

▶ Conséquences pour le salarié

Quelles que soient les fraudes ou omissions commises par son employeur, le salarié reste, en principe, affilié aux organismes de protection sociale et de retraite.

Les organismes de protection sociale sont en droit de se retourner contre l’employeur fraudeur afin de se faire rembourser les prestations versées au salarié.

 

4. Contrôle et droits des cotisants dans leur relation avec l’Administration

Les contrôleurs de l’URSSAF, organisme de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale, ont pour mission de vérifier :

  • que toutes les personnes employées en tant que salariées sont bien assujetties,

  • que l’assiette des cotisations est exacte,

  • et que l’entreprise s’est acquittée de ce qu’elle devait et, de façon générale, respecte les dispositions du Code de la Sécurité sociale.

L’URSSAF peut ainsi être amenée à requalifier en contrat de travail toute relation entre l’entreprise et une personne employée par elle et à exiger le versement des cotisations, dès lors qu’elle considère qu’il y a un lien de subordination.

▶ Opposabilité des circulaires ministérielles

Les circulaires ministérielles publiées sont opposables aux organismes de recouvrement du régime général, du régime des non-salariés non agricoles et du régime agricole. Cela signifie qu’un cotisant, dès lors qu’il applique la législation relative aux cotisations et contributions de Sécurité sociale selon l’interprétation effectivement admise par une circulaire ou encore une instruction publiée au Bulletin officiel du ministère, peut se prévaloir de ces textes.

Le cotisant se trouve ainsi garanti :

  • à l’encontre des organismes de recouvrement,

  • contre tout redressement de cotisations et contributions sociales fondé sur une interprétation différente, tant que la législation n’aura pas été modifiée ou la circulaire abrogée.

▶ “Rescrit social”

Comme en matière fiscale, ce dispositif permet aux employeurs cotisants ou futurs cotisants du régime général (ou du régime agricole) d’obtenir sur leur situation une position explicite de l’organisme de recouvrement dont ils relèvent. Les demandes peuvent porter sur :

  • l’ensemble des dispositifs d’exonération de cotisations sociales,

  • les différentes contributions des employeurs (contributions sur l’abondement des employeurs à un PERCO, sur les indemnités de mise à la retraite ou sur les attributions de stock-options et d’actions gratuites, par exemple),

  • certaines exemptions d’assiette (contributions patronales de retraite complémentaire et supplémentaire et de prévoyance complémentaire, par exemple),

  • et les mesures réglementaires spécifiques relatives aux avantages en nature et aux frais professionnels.

Remarque

La demande doit être établie par écrit. L’URSSAF doit rendre sa décision dans un délai de 4 mois à compter de la date de réception de la demande complète (l’URSSAF ayant la possibilité de demander des pièces ou des informations manquantes).

 

CALCUL DES COTISATIONS

5. Cotisations proportionnelles

En règle générale, le montant des charges sociales s’établit en fonction de la rémunération perçue par les redevables. Chaque charge se définit alors par son assiette et par son taux.

▶ Assiette

Elle est constituée soit par la totalité de la rémunération, soit par une fraction de celle-ci appelée “tranche”.

Notion de tranches de salaire

Pour le calcul des cotisations, les salaires sont divisés en trois tranches :

  • la tranche A (ou tranche 1), qui part du 1er euro et s’élève jusqu’au plafond de la Sécurité sociale (P),

  • la tranche B (ou tranche 2), constituée par la fraction du salaire comprise entre le plafond de la Sécurité sociale et 4 fois ce même plafond, de P à 4 P,

  • la tranche C, constituée par la fraction du salaire comprise entre 4 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale.

On appelle :

  • cotisation plafonnée, une cotisation calculée sur la fraction du salaire inférieure à un certain plafond,

  • cotisation non plafonnée, celle calculée sur l’intégralité du salaire,

  • cotisation déplafonnée, une cotisation qui n’est plus plafonnée.

Remarque

Plusieurs cotisations – essentiellement de la Sécurité sociale – sont plafonnées à la tranche A (certaines prestations se calculent aussi par référence à ce plafond et sont donc limitées dans leur montant). D’autres ne sont perçues qu’au-delà du plafond.

Tableau 1 : plafond de la Sécurité sociale

Montants en 2016 (1)

NOTE :

(1) 

Le plafond de la Sécurité sociale devrait être revalorisé de 1,6 % pour l’année 2017. La valeur annuelle serait portée à 39 228 € ; la valeur mensuelle à 3 269 € (décret à paraître).

Périodicité

Tranches mensuelles

Mensuelle : 3 218 €

Trimestrielle : 9 654 €

Annuelle : 38 616 €

Tranche A : de 1 à 3 218 €

Tranche B : de 3 218 € à 12 872 €

Tranche C : de 12 872 € à 25 744 €

Taux

Il varie en fonction du risque couvert, de la situation de l’assujetti et de facteurs divers : nature de l’activité exercée, accidents antérieurs survenus dans l’entreprise, etc.

Taux d’appel des cotisations de retraite

Les cotisations de retraite normalement dues sont calculées comme les autres. Mais les montants effectivement payés peuvent être inférieurs ou supérieurs aux cotisations nominales. Cette différence, exprimée en pourcentage, s’appelle “taux d’appel des cotisations”.

Exemple

Une cotisation théorique de 3 811,22 € entraînera le versement :

  • de 3 430,10 € pour un taux d’appel égal à 90 % ,

  • de 4 001,78 € pour un taux d’appel égal à 105 %.

Longtemps, plusieurs régimes de retraite n’ont pas appelé les cotisations en totalité parce qu’ils disposaient de ressources supérieures aux cotisations à payer. L’évolution de la conjoncture a renversé la tendance et les taux d’appel actuels dépassent le plus souvent 100 %. La fraction de cotisation appelée au-delà de 100 % n’est pas productive de droits à la retraite.

 

6. Cotisations forfaitaires

Le montant de ces cotisations est le même pour tous : il s’exprime donc sans relation avec la rémunération perçue.

 

7. Exonérations

Divers dispositifs d’exonération et de réduction de charges sociales ont été mis en place pour favoriser l’emploi et inciter les employeurs à embaucher. Actuellement, les entreprises peuvent, notamment, bénéficier :

  • de la réduction générale de cotisations patronales pour embauche ou emploi avec bas salaire,

  • des aides aux créateurs d’entreprises ,

  • et des exonérations de cotisations patronales applicables dans certaines zones ou situations.

Seules les heures supplémentaires réalisées dans les entreprises de moins de 20 salariés ouvrent encore droit à une déduction des cotisations patronales.

 

8. Charges sociales obligatoires

Sont ci-après détaillées les charges sociales obligatoires sans tenir compte des particularités locales (exception faite pour l’Alsace-Moselle) ou professionnelles.

Les employeurs peuvent en outre être amenés à verser certaines taxes : taxe sur les salaires , taxe d’apprentissage , etc.

Tableau 2 : charges sociales des salariés du secteur privé depuis le 01.01.2016 (cas général)

OBJET DE LA COTISATION OU DE LA TAXE, ORGANISMES COLLECTEURS

TAUX DE COTISATION EN %

TRANCHES SUR LESQUELLES SONT CALCULÉES LES COTISATIONS

Cotisations patronales

Cotisations salariales

Total

NOTES :

(1) 

Autrement dit, après abattement de 1,75 %, limité à la fraction du salaire n’excédant pas 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 154 464 € pour 2016.

(2) 

Taux respectivement portés à 1,90 %, 0,40 % et 2,30 % à compter du 01.01.2017.

(3) 

3,45 % pour les salaires n’excédant pas 3,5 SMIC depuis le 01.04.2016 (contre 1,6 SMIC précédemment). Pour chacune des périodes du 01.01.2016 au 31.03.2016 et du 01.04.2016 au 31.12.2016, la réduction de taux est calculée en fonction de la rémunération annuelle totale perçue en 2016.

(4) 

Entreprises de 20 salariés ou plus (celles de moins de 20 salariés supportent une cotisation plafonnée de 0,1 %).

(5) 

Les taux indiqués tiennent compte du taux d’appel de 125 %.

(6) 

Cotisation minimale. S’y ajoute, pour les entreprises de plus de 9 salariés, une taxe de 8 % sur les cotisations patronales.

(7) 

Entreprises de 250 salariés et plus lorsque le nombre moyen annuel de salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage est inférieur à 4 %.

(8) 

Entreprises de 20 salariés ou plus.

(9) 

Contre 10 salariés pour la taxe due au titre de 2015 et versée en 2016.

(10) 

Variable d’une région à l’autre, selon l’importance de la population.

Aux charges ci-dessus indiquées s’ajoutent obligatoirement : l’indemnité de transport, la participation aux fruits de l’expansion, les congés payés, la contribution patronale au comité d’entreprise (s’il en existe un), etc. ; les primes des assurances de groupe pour l’employeur, les retraites facultatives ou les contributions facultatives aux régimes obligatoires, les titres-restaurant, etc.

SÉCURITÉ SOCIALE

CSG déductible

CSG non déductible + CRDS

5,10

2,90

5,10

2,90

98,25 % du salaire total (1)

98,25 % du salaire total (1)

Maladie, maternité, invalidité, décès + contribution autonomie

13,14

0,75

13,89

Salaire total

Cotisation supplémentaire Alsace-Moselle

0

1,50

1,50

Salaire total

Vieillesse :

  • plafonnée

  • déplafonnée

8,55

1,85 (2)

6,90

0,35 (2)

15,45

2,20 (2)

jusqu’à 1 P

Salaire total

Allocations familiales

5,25 (3)

0

5,25 (3)

Salaire total

Accidents du travail

 % variable selon le risque de l’entreprise

Salaire total

Logement (FNAL) (4)

0,50

0

0,50

Salaire total

CHÔMAGE

ASSEDIC (cas général)

4,00

2,40

6,40

jusqu’à 4 P

APEC

0,036

0,024

0,06

jusqu’à 4 P

AGS

0,25

0

0,25

jusqu’à 4 P

RETRAITE COMPLÉMENTAIRE

Non-cadres (ARRCO) (5)

  • Tranche A

  • Tranche B

4,65

12,15

3,10

8,10

7,75

20,25

jusqu’à 1 P

entre 1 P et jusqu’à 8 P

Cadres :

  • retraite ARRCO (5)

  • retraite AGIRC (5)

  • prévoyance obligatoire (6)

  • cotisation exceptionnelle temporaire (CET)

4,65

12,75

1,50

0,22

3,10

7,80

0

0,13

7,75

20,55

1,50

0,35

jusqu’à 1 P

entre 1 P et jusqu’à 8 P

jusqu’à 1 P

jusqu’à 8 P

AGFF :

  • tranche A

  • tranches B et C

1,20

1,30

0,80

0,90

2,00

2,20

jusqu’à 1 P

entre 1 P et jusqu’à 8 P

DIVERS

Taxe d’apprentissage :

  • taux normal

  • taux majoré (7)

0,68

0,78

0

0

0,68

0,78

Salaire total

Salaire total

Taxe d’apprentissage Alsace-Moselle

0,44

0

0,44

Salaire total

Taxe de formation professionnelle :

  • au moins 11 salariés (9)

  • moins de 11 salariés (9)

  • si CDD

1,00

0,55

1,00

0

0

0

1,00

0,55

1,00

Salaire total

Salaire total

Salaire total

Taxe de participation à l’effort de construction (8)

0,45

0

0,45

Salaire total année (n – 1)

Taxe sur les transports :

  • Paris et Hauts-de-Seine

  • Île-de-France (zones délimitées)

  • autres communes d’Île-de-France

  • Province

2,85

1,91

1,50

(10)

0

0

0

0

0

2,85

1,91

1,50

(10)

Salaire total

Salaire total

Salaire total

Salaire total

Salaire total

 

RÉGIME FISCAL

9. Principe

L’expression “régime fiscal des cotisations sociales” recouvre deux phénomènes différents :

  • le fait d’imposer certaines cotisations sociales ,

  • le fait que certaines charges sociales s’appliquent à des rémunérations autres que celles du travail.

La fiscalisation des charges sociales consiste à les asseoir en tout ou partie sur des revenus autres que ceux du travail.

Exemple

Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et financiers, par exemple.

 

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10/10/2016
Les conséquences de la transmission en matière d’ISF

Par la transmission, les biens qualifiés de professionnels dans le patrimoine du défunt ou du cédant peuvent perdre cette qualification . Ces biens deviennent alors imposables à l’ISF, dans le patrimoine du cessionnaire ou de l’héritier.

1. Transmission de biens auparavant exonérés d’ISF en tant que biens professionnels

L’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) n’est pas, en tant que tel, un impôt qui frappe la transmission d’entreprise. Il est dû par les seules personnes physiques dont le patrimoine net imposable au 1er janvier excède le seuil d’imposition en vigueur à cette date, soit 1 300 000 €.

▶ Perte de la qualification de “biens professionnels”

C’est la qualification du bien au 1er janvier de l’année d’imposition qui détermine s’il y a ou non taxation à l’ISF. Des biens auparavant exonérés d’ISF au titre des biens professionnels peuvent donc perdre cette qualification si leur nouveau propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition ne remplit pas les conditions requises.

Exemples

Un dirigeant de SA dont les actions sont considérées comme des biens professionnels est décédé le 15.11.2015. Son héritier (qui ne travaille pas dans la SA) est redevable de l’ISF au titre de l’année 2016. Si le dirigeant était décédé le 15.03.2016, son héritier n’aurait pas été redevable de l’ISF pour l’année 2016 ; en revanche, il le sera pour l’année 2017.

▶ Maintien de la qualification de “biens professionnels”

Si les biens transmis continuent d’être qualifiés de biens professionnels , le nouveau propriétaire n’est pas soumis à l’ISF.

 

2. Transmission de titres partiellement exonérés d’ISF, sous condition de conservation

À défaut d’ouvrir droit à exonération totale, au titre des biens professionnels, bénéficient néanmoins d’une exonération partielle d’ISF à hauteur de 75 % de leur valeur , sous certaines conditions (notamment, d’engagement de conservation) :

  • les titres de sociétés,

  • et les parts ou actions nominatives de sociétés industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales.

 

3. Cas particulier de l’usufruit

Lorsqu’elle s’effectue avec un démembrement de propriété, la transmission des biens professionnels a des conséquences différentes selon qu’il s’agit d’une donation ou d’une vente.

▶ Donation avec réserve d’usufruit

Principe général

La donation avec réserve d’usufruit entraîne le paiement de l’ISF par l’usufruitier. Les biens grevés d’usufruit sont inclus dans le patrimoine de l’usufruitier pour leur valeur en pleine propriété. Ce principe s’applique également aux actions et parts d’une société.

Article 885 O quinquies du CGI

L’article 885 O quinquies du CGI prévoit que le redevable de l’ISF qui transmet ses parts ou actions d’une société avec constitution d’un usufruit à son profit peut bénéficier de l’exonération qui touche les biens professionnels sous certaines conditions :

  • le redevable doit remplir, depuis 3 ans au moins avant le démembrement, les conditions requises pour que les parts et actions aient le caractère de biens professionnels ,

  • la nue-propriété doit être transmise à un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur du redevable ou de son conjoint,

  • le nu-propriétaire exerce les fonctions ou remplit les conditions de l’article 885 O bis (conditions de fonction et de détention minimale du capital social pour qu’un propriétaire d’actions ou de parts sociales puisse bénéficier de l’exonération d’ISF sur ses biens professionnels),

  • dans le cas de la transmission d’actions de SA ou de parts sociales d’une SARL, le redevable doit soit détenir directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants ou de ses frères ou sœurs, en usufruit ou en pleine propriété, 25 % au moins du capital de la société transmise, soit détenir directement des actions ou parts sociales qui représentent au moins 50 % désormais de la valeur brute de ses biens imposables, y compris les parts et actions précitées.

Quand ces conditions sont remplies, les actions ou parts sociales peuvent être qualifiées de professionnelles dans le patrimoine de l’usufruitier.

Cette qualification est valable à hauteur de la quotité de la valeur en pleine propriété.

▶ Vente avec réserve d’usufruit

En cas de vente avec réserve d’usufruit, le vendeur qui s’est réservé l’usufruit n’est pas redevable de l’ISF sur la valeur de la pleine propriété du bien.

Le nu-propriétaire en est redevable. Ce principe est général et s’applique dans tous les cas.

En revanche, l’usufruitier est redevable de l’ISF quand la nue-propriété est vendue :

  • aux héritiers présomptifs et à leurs descendants,

  • aux personnes réputées interposées entre le redevable et ses héritiers ou donataires (parents et autres ascendants, descendants et époux de l’héritier ou du donataire, etc.).

 

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10/10/2016
Le besoin d’assurance : de quels moyens de protection pouvez-vous bénéficier ?

Face à l’éventualité d’un dommage, deux solutions sont envisageables : prendre des mesures de prévention, prévoir des moyens de protection. Parmi les principaux moyens de protection figure l’assurance.

Tableau : schéma simplifié de la gestion des risques

Tableau : schéma simplifié de la gestion des risques

1. Définitions

▶ Risque

Événement futur, aléatoire et ne dépendant pas exclusivement de la volonté de l’assuré.

L’événement doit être futur

Le risque garanti ne doit pas, en principe, s’être déjà produit au moment de la souscription du contrat d’assurance :

  • dans une telle hypothèse, l’assureur ne doit pas d’indemnité et la nullité du contrat est prononcée par le juge,

  • en revanche, lorsque les parties ignoraient la survenance du risque, les tribunaux considèrent généralement le contrat comme valide.

Remarque

La question de la validité des risques dits “putatifs”, autrement dit des risques qui se sont déjà réalisés au moment de l’entrée en vigueur du contrat, s’est notamment posée à propos des maladies évolutives.

Certains assureurs refusaient de garantir les maladies :

  • dont l’origine était antérieure à la conclusion du contrat,

  • mais dont l’assuré avait eu connaissance après la formation de ce dernier.

Saisis par les malades, les tribunaux ont jugé que les assureurs devaient apporter leur garantie dès lors que l’assuré ignorait son état avant de conclure le contrat d’assurance. La loi du 31.12.1989 concernant l’assurance collective des salariés est venue confirmer cette position en disposant que l’assureur devait obligatoirement garantir “les suites pathologiques survenues antérieurement à la souscription du contrat”.

L’événement doit être aléatoire

Selon le nouvel article 1108 du Code civil, le contrat d’assurance est un contrat aléatoire :

  • l’aléa peut résider dans la survenance de l’événement garanti ou sa date de survenance ;

  • s’il disparaît en cours de contrat (perte de la chose assurée, par exemple) :

    • l’assurance prend fin de plein droit,

    • l’assureur doit rembourser à l’assuré la portion de la prime payée d’avance.

Remarque

Le contrat est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d’un événement incertain (C. civ art. 1108 dans sa rédaction issue de l’ord. 2016-131 du 10-2-2016, anciennement art. 1964).

L’événement ne doit pas dépendre de la volonté de l’assuré

Aux termes de l’article L. 113-1 du Code des assurances, les pertes et dommages occasionnées par des cas fortuits ou une faute de l’assuré sont par principe à la charge de l’assureur.

Toutefois, l’assureur ne doit pas sa garantie lorsqu’ils sont causés par une faute intentionnelle de l’assuré. L’assureur devra prouver le caractère intentionnel de la faute de l’assuré (ex : incendie volontaire), ce qui est parfois compliqué en pratique.

▶ Dommage

Notre droit opère une double distinction du dommage :

  • d’une part, celui-ci peut être :

    • corporel : invalidité, incapacité (totale ou partielle), décès, atteinte à l’intégrité physique, etc.,

    • matériel : destruction totale ou partielle d’un bien, d’une valeur, d’une capacité de gain, etc.,

    • immatériel ou moral : atteinte à l’honneur (injures proférées en public) ou aux convictions religieuses ;

  • d’autre part, il peut être également :

    • direct : blessures directes envers l’assuré,

    • ou indirect, ou par ricochet : préjudice d’affection en raison de dommages causés à un être cher.

Au plan patrimonial, un dommage se définit toujours comme :

  • une perte d’actifs :

    • destruction totale ou partielle d’un bien ou baisse de sa valeur,

    • perte ou diminution de la capacité de gain,

    • dépenses consécutives au dommage : frais d’hospitalisation, pénalités judiciaires, etc. ;

  • ou une augmentation de dettes : réparations à verser à un tiers lorsque la responsabilité civile est engagée [§ 3].

▶ Garantie et indemnisation

On appelle :

  • garantie ou prestations (terme généralement employé en assurance-vie) ce que l’assureur a promis de verser en cas de dommage consécutif à un sinistre couvert,

  • indemnisation l’acte par lequel, postérieurement au dommage, l’assureur verse au bénéficiaire la somme d’argent représentant la garantie stipulée au contrat.

 

2. Prévention et protection

Avant le dommage, la prévention peut se définir comme les moyens mis en œuvre pour empêcher que le dommage se produise. La protection se définit comme les mesures visant à compenser ou à diminuer les effets “économiques” du dommage, si les mesures de prévention se sont révélées inefficaces.

Après le dommage, il convient d’examiner les modalités de la réparation [§ 3].

▶ Moyens de prévention

La prévention peut être :

  • publique (prévention routière, lutte contre les incendies, etc.),

  • privée (installation de systèmes antivol, vaccins, etc.).

▶ Moyens de protection

Épargne (ou autoassurance)

Ensemble des sommes prélevées sur les gains habituels et mises en réserve. L’épargne effectuée dans un but de protection permet de faire face à des difficultés économiques subites. Sauf exception, elle permet rarement de couvrir les frais directs ou indirects provoqués par les accidents importants.

Assurance

Au sens large, l’assurance est un mécanisme permettant de répartir sur un groupe important de personnes – les assurés – la charge financière des dommages susceptibles d’être subis par quelques-uns.

Le procédé consiste à collecter des sommes d’argent – ou primes – auprès de chaque membre du groupe, afin de constituer une masse de biens dans laquelle on puisera pour indemniser les victimes.

Au sens strict, l’assurance est un contrat par lequel l’assureur s’engage à payer à l’assuré (ou à un tiers, s’agissant de l’assurance responsabilité civile, par exemple) une somme évaluée en fonction du préjudice en cas de réalisation d’un risque précis, moyennant le versement d’une prime.

L’assurance peut être :

  • sociale,

  • privée (assurance auto, assurance-décès souscrite volontairement, assurance de la maison, etc.).

 

3. Réparation

Une fois le dommage intervenu, la réparation peut incomber au responsable du dommage ou à un tiers.

▶ Par le responsable du dommage

Le principe de la responsabilité civile , posé par les actuels articles 1240 et suivants du Code civil (articles 1382 et suivants jusqu’au 30.09.2016)), oblige le responsable d’un dommage à le réparer. Cette réparation peut intervenir en nature, ce qui est assez rare, ou en argent, cas le plus fréquent.

▶ Par la collectivité

La collectivité peut intervenir :

  • par solidarité (assistance à des personnes privées de logement suite à un incendie, aides aux victimes d’une catastrophe naturelle, etc.),

  • ou parce qu’elle est en partie responsable du dommage (accident nucléaire, dégradations à la suite d’une manifestation, etc.).

▶ Par l’assureur

L’organisme assureur peut réparer le dommage :

  • en nature : il y a alors assistance (soins, rapatriement d’un blessé, etc.),

  • en argent : il s’agit alors d’assurance au sens strict.

▶ Par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

Ce fonds est destiné à indemniser les victimes des dommages corporels ou matériels résultant d’accidents de la circulation survenus en France. Il n’intervient que subsidiairement et sous certaines conditions, si les indemnités ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre.

Ce fonds est généralement saisi par l’assureur. A défaut, il peut l’être par la victime ou ses ayants droit.

Remarque

Le projet de loi Sapin 2 (transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique) autorise le Gouvernement à prendre une ordonnance limitant le champ de la mission défaillance du FGAO aux seules assurances obligatoires relevant de l’assurance automobile

Selon l’exposé des motifs, cette mesure permettra de mettre fin à une différence de traitement entre les entreprises agréées en France et les entreprises en LPS ou en libre établissement intervenant dans les autres secteurs des assurances obligatoires. La mesure envisagée devrait permettre aux assurés de disposer d’une offre plus diversifiée et de garantir la bonne indemnisation des victimes d’accidents de la circulation en cas de défaillance de l’assureur du responsable.

Conditions quant à l’accident

Il peut s’agir d’un accident de la circulation :

  • dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur (le fonds joue alors un rôle complémentaire à celui de l’assurance automobile) ;

  • causé par des personnes circulant sur le sol dans des lieux ouverts à la circulation publique (exemple : chute dans l’escalier d’une bibliothèque municipale) ;

  • causé par des animaux dans des lieux ouverts à la circulation publique et circulant sur le sol, s’ils n’ont pas de propriétaire ou si leur propriétaire est inconnu ou n’est pas assuré.

Conditions quant aux victimes

Certaines personnes ne peuvent pas être indemnisées par le fonds :

  • le conducteur, lorsque le dommage est causé par un véhicule terrestre à moteur impliqué ;

  • le propriétaire ou le gardien de la chose au moment de l’accident, lorsque le dommage a été causé par un animal ou par des personnes circulant sur le sol dans des lieux ouverts à la circulation publique. Sont également exclus le conjoint, les ascendants, descendants et représentants légaux de la personne morale propriétaire de l’animal ou de la chose ;

  • en cas de vol d’un véhicule impliqué, sont exclus le voleur, son complice et toutes les personnes transportées dans le véhicule si le fonds parvient à prouver sa connaissance du vol.

Ces personnes peuvent toutefois invoquer la garantie du fonds lorsque l’accident a été causé en tout ou partie par la circulation d’un tiers, ou par une chose ou un animal appartenant à un tiers ou sous sa garde, dans la mesure de sa responsabilité.

Conditions quant au responsable

Plusieurs hypothèses peuvent se présenter :

  • le responsable est inconnu : la victime doit prouver sa responsabilité, et seuls les dommages corporels sont alors pris en charge ;

  • l’auteur est connu mais n’est pas assuré ;

  • ou l’auteur est assuré auprès d’un assureur insolvable.

Dommages couverts et indemnisation

Dommages corporels

Tous les dommages résultant d’atteintes à la personne peuvent être indemnisés par le fonds, sans limitation de somme.

Dommages matériels

Seuls les accidents de véhicules terrestres à moteur ouvrent ici droit à l’indemnisation. Les dommages causés par un animal ou par des personnes circulant sur le sol dans des lieux ouverts à la circulation publique ne sont donc pas indemnisés.

L’indemnisation n’est en principe possible que si l’auteur du dommage n’est pas assuré (art. L. 421-1 al. 2 du Code des assurances). Toutefois, elle est également ouverte au cas où l’auteur du dommage est inconnu, à condition que le conducteur du véhicule ou toute autre personne :

  • soit décédé,

  • ou ait subi une hospitalisation d’au moins 7 jours suivie d’une incapacité temporaire d’au moins 1 mois ou d’une incapacité permanente partielle d’au moins 10 %.

L’indemnisation des dommages aux biens par le fonds est limitée à 1 120 000 € par sinistre.

Cas particulier : défaillance de l’assureur

En ce cas, le fonds de garantie prend en charge tous les dommages portant atteinte à la personne et aux biens assurés :

  • au titre des garanties dont la souscription est obligatoire,

  • dans les conditions et limites fixées au contrat d’assurance initialement souscrit.

La prise en charge est limitée à 90 % de l’indemnité qui aurait été attribuée à l’assuré (ou ses ayants droit) par l’assureur défaillant, si le bénéficiaire de la garantie est l’assuré et si les dommages n’ont pas été causés dans un accident où est impliqué un véhicule.

▶ Par la victime elle-même

Il en est ainsi, notamment, en cas de dommages :

  • dont la victime est en même temps la responsable,

  • qui n’ont pas à proprement parler de responsable,

  • qui ne sont pas assurables (exemple : pratique de sports particulièrement dangereux),

  • non assurés ou insuffisamment assurés.

 

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10/10/2016
Commerçant ou artisan : quelle est l’étendue de votre protection sociale obligatoire ?

Commerçants et artisans relèvent du régime social des indépendants (RSI). Ils bénéficient d’un régime de protection sociale obligatoire qui s’est progressivement unifié. Leurs régimes de retraite présentent encore quelques différences.

1. Affiliation

Lors de leur immatriculation, les commerçants – ainsi que les industriels et artisans – sont automatiquement affiliés au RSI (régime social des indépendants), qui gère leur assurance maladie et leur assurance vieillesse de base et complémentaire [tableau 1].

Dans ce cadre, ils doivent obligatoirement choisir un organisme conventionné par le RSI, qui leur versera leurs prestations.

Des règles spécifiques d’affiliation s’appliquent en cas d’activités multiples.

Tableau 1 : protection sociale des indépendants

Professions ▼

SANTÉ

VIEILLESSE

FAMILLE

EMPLOI

Maladie – maternité

Incapacité

Régime de base

Régime complémentaire

Invalidité-décès

Prestations familiales

NOTES :

(1) 

Régime social des indépendants.

(2) 

Organisation commune aux non-salariés et aux salariés.

(3) 

Voir fiche consacrée à l’assurance-chômage.

LECTURE :

Une protection est apportée par l’organisme ou la catégorie d’organisme cité.

Commerçants et industriels

RSI (1)

Sécurité sociale (2)

(3)

Artisans

 

2. Cotisations

▶ Régime de droit commun

Assiette et taux

L’assiette et les taux des cotisations dues par les commerçants et les artisans [tableau 2] sont similaires en tout point.

Tableau 2 : charges sociales obligatoires des commerçants et des artisans au 01.01.2016 (1)

Objet des cotisations

Organisme collecteur

Taux en % ou montant en euros

Assiette

NOTES :

(1) 

Sauf application du régime simplifié des prélèvements sociaux dit “micro-social” [§ 2]. Ce tableau fait abstraction de la cotisation pour formation professionnelle (0,25 % sur le revenu dans la limite de P pour les commerçants, 0,29 % pour les artisans) et des minorations pouvant être accordées en début d’activité, aux titulaires de faibles ressources et aux retraités actifs. En outre, il existe pour les actifs des cotisations minimales forfaitaires.

(2) 

Le taux de cotisation d’allocations familiales est réduit lorsque le revenu d’activité est inférieur à 140 % du plafond de la Sécurité sociale (soit 54 062 € en 2016), selon une formule prévue par le décret n° 2014-1531 du 17.12.2014 , jusqu’à atteindre, au plus bas, 2,15 % lorsque le revenu est inférieur ou égal à 110 % du plafond de la Sécurité sociale (soit 42 478 €).

(3) 

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 prévoit, à partir de 2017, une réduction dégressive du taux de cotisation d’assurance maladie-maternité pour les assurés dont les revenus annuels sont inférieurs à 70 % du plafond de la Sécurité sociale (soit 27 000 € actuellement). Le taux de cotisation serait au maximum réduit de 3,5 points.

(4) 

P = plafond de la Sécurité sociale (soit 38 616 € pour 2016).

(5) 

Taux relevé à 0,60 % à partir de 2017.

Prestations familiales

Caisse RSI – régime social des indépendants

5,25 % sauf exception (2)

Totalité du revenu

Maladie-maternité et indemnités journalières

6,50 %(3)

0,70 %

Totalité du revenu

Revenu dans la limite de 5 P (4)

Invalidité-décès

1,30 %

Revenu dans la limite de P (4)

Retraite de base

17,15 %

0,50 % (5)

Revenu dans la limite de P (4)

Totalité du revenu

Retraite complémentaire obligatoire

7 %

8 %

Revenu dans la limite de 37 546 €

37 546 € < revenu < 4 P (4)

De façon générale, les cotisations sont calculées sur l’ensemble des revenus d’activité, pris en compte pour le calcul de l’IR :

  • il n’est cependant pas tenu compte, notamment, des plus-values et moins-values professionnelles à long terme, des reports déficitaires, des exonérations et du coefficient multiplicateur de 1,25 applicable en cas de non-adhésion à un centre ou une association de gestion agrée,

  • en outre, les cotisations versées aux régimes d’assurance de groupe facultatifs (contrats Madelin) ne sont admises en déduction que pour les assurés ayant adhéré aux régimes en cause avant le 13.02.1994.

Sont également assujetties aux cotisations sociales dues :

  • la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % des gérants relevant de l’article 62 du CGI et celle des frais, droits et intérêts d’emprunt versés pour acquérir ou souscrire des parts ou des actions d’une société dans laquelle le travailleur indépendant exerce son activité professionnelle principale,

  • ainsi que la part de dividendes (boni de liquidation inclus) perçus par les indépendants exerçant leur activité dans une société assujettie à l’IS, leur conjoint ou partenaire pacsé ou leurs enfants mineurs, excédant 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus, en toute propriété ou en usufruit, par ces mêmes personnes.

Remarque

Pour l’ACOSS, le montant des dividendes à prendre en compte dans l’assiette des cotisations s’entend avant l’abattement fiscal de 40 %.

Les cotisations sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu d’activité de l’avant-dernière année. Lorsque le revenu d’activité est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation.

Depuis 2015, le processus de régularisation automatique est plus rapide qu’auparavant :

  • les cotisations provisionnelles de l’année N sont calculées et appelées dans un premier temps sur la base du revenu de l’année N-2,

  • la déclaration des revenus de N-1 au printemps de l’année N entraîne automatiquement :

    • la régularisation des cotisations dues au titre de l’année N-1 en fonction des provisions déjà versées,

    • le réajustement des cotisations provisionnelles versées au titre de l’année N en fonction du revenu de l’année N-1,

    • et le calcul des cotisations provisionnelles qui seront appelées au cours de l’année N + 1,

  • les cotisations dues au titre de l’année N seront régularisées au cours de l’année N + 1 dès connaissance du revenu perçu. Parallèlement, les cotisations provisionnelles demandées durant l’année N + 1 seront réajustées et les cotisations provisionnelles de l’année N + 2 seront déterminées.

Paiement

L’assuré doit payer ses cotisations par le biais de prélèvements mensuels automatiques opérés sur un compte bancaire (sauf option pour un paiement trimestriel).

Ces règles sont applicables à toutes les cotisations obligatoires :

  • assurance maladie et indemnités journalières,

  • assurance vieillesse (de base et complémentaire obligatoire),

  • invalidité-décès,

  • prestations familiales,

  • CSG et CRDS.

Les travailleurs indépendants non agricoles sont tenus de procéder à la déclaration et au paiement par voie dématérialisée de leurs cotisations et contributions sociales dès lors que le montant de leur revenu professionnel de l’avant-dernière année excède 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 7 723 € pour 2016.

Cas des personnes en début d’activité

Des règles spécifiques s’appliquent en début d’activité.

▶ Régime simplifié “micro-social”

Les assurés relevant du régime “micro social” acquittent l’ensemble des cotisations et contributions de Sécurité sociale par des versements simplifiés et libératoires.

▶ Adresse utile

Régime social des indépendants (RSI) – Caisse nationale, 260, avenue du Président-Wilson, 93457 La-Plaine-Saint-Denis Cedex. ☎ 01.77.93.00.00 – www.rsi.fr

 

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10/10/2016
Contrats loi Madelin : régimes social et fiscal des prestations

Les prestations des contrats Madelin relèvent d’une fiscalité particulière. Sur le plan social, le problème est de savoir quelles prestations revêtent le caractère de revenus de remplacement, à ce titre soumises aux cotisations sociales.

1. Impôt sur le revenu – IR

Les dispositions suivantes s’appliquent aux prestations servies au titre des contrats d’assurance de groupe dont les cotisations ont, sur le plan fiscal, ouvert droit à déduction du revenu professionnel.

▶ Cas d’exonération

Sont totalement exonérés d’IR :

  • les prestations en nature (remboursement de frais médicaux),

  • et les versements en capital effectués dans les cas de liquidation judiciaire ou d’invalidité.

▶ Cas d’imposition

Les prestations servies au titre d’un contrat Madelin sont imposables dans tous les autres cas.

Remarque

Le fait qu’une fraction des cotisations n’a pu être déduite pour dépassement des limites applicables est sans incidence sur le caractère imposable des prestations servies.

Les prestations entrent dans la catégorie :

  • des pensions et retraites , en règle générale, après abattement de 10 % (minimum de 379 € et maximum de 3 711 € pour l’imposition des revenus de 2015) : cas des prestations versées sous forme de rentes viagères et des prestations versées en cas de perte d’emploi,

  • des BIC ou BNC, selon l’activité exercée, pour les indemnités revêtant le caractère de revenus de remplacement, dès lors que l’activité professionnelle se poursuit : cas des indemnités journalières maladie-maternité, notamment.

 

2. CSG, CRDS

De façon générale, la CSG et la CRDS s’appliquent aux prestations sociales complémentaires dans les conditions de droit commun. Il convient donc de se reporter aux règles applicables aux revenus catégoriels  : revenus de remplacement, revenus du patrimoine ou produits de placement.

 

3. Impôt de solidarité sur la fortune – ISF

▶ Durant la phase d’épargne

Il convient de distinguer selon que le contrat est ou non rachetable.

En principe, les contrats d’assurance de groupe sont non rachetables. Dès lors, ils sont :

  • exonérés, s’ils ont été souscrits avant le 20.11.1991,

  • imposables, s’ils ont été souscrits depuis cette date, mais uniquement pour la valeur nominale des primes versées après les 70 ans de l’assuré.

En revanche, lorsque le contrat devient rachetable (assuré atteint d’une invalidité importante ou cessation d’activité à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire) :

  • il doit être compris dans le patrimoine des redevables pour sa valeur de rachat au 1er janvier de l’année d’imposition,

  • sous réserve, en cas d’invalidité, de l’exonération prévue en faveur des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident.

▶ À l’échéance du contrat

En principe, le capital ou la valeur de capitalisation de la rente viagère versé au terme du contrat devrait entrer purement et simplement dans le patrimoine imposable du bénéficiaire. Cependant, la valeur de capitalisation d’une rente viagère n’entre pas dans le calcul de l’assiette de l’ISF lorsque la rente est assimilée à une pension de retraite. Sont ici visées les rentes viagères :

  • constituées dans le cadre d’une activité professionnelle ou du PERP,

  • moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant au moins 15 ans,

  • et dont l’entrée en jouissance intervient à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à 60 ans.

S’agissant de contrats récemment mis en place et pour lesquels l’acte d’adhésion, bien que volontaire, implique le versement de cotisations obligatoires, il est cependant admis que la période de souscription de 15 ans ne soit pas remplie lorsque le souscripteur est à moins de 15 ans de l’âge normal de la retraite au moment de la souscription.

Enfin, les capitaux ou les rentes d’invalidité (mais non les indemnités de perte d’emploi) versés au titre des contrats d’assurance de groupe sont exclus du patrimoine des personnes bénéficiaires, pour le calcul de l’ISF :

  • la valeur de capitalisation des rentes versées n’est pas à prendre en compte dans le patrimoine imposable,

  • le montant actualisé des arrérages perçus est porté au passif de la déclaration.

 

4. Régime social

Dès lors que l’activité professionnelle se poursuit, les prestations incapacité versées au titre d’un contrat Madelin qui revêtent le caractère de revenus de remplacement sont soumises aux cotisations sociales (article L. 131-6 du Code de la Sécurité sociale).

 

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