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10/10/2016
Vous dirigez une association

La loi de 1901 ne soumet à aucune condition l’accès aux fonctions de dirigeant d’association. Il est cependant possible d’en introduire dans les statuts.

1. Définition et caractéristiques d’une association

L’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 définit l’association comme étant “la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices”. C’est donc sur ce dernier point – non-réalisation de bénéfices – que l’association se distingue radicalement de la société.

Le terme association désigne également la personne morale à laquelle est affectée cette mise en commun.

Tableau : principales caractéristiques d’une association

NOTE :

(1) 

Possibilité pour les pouvoirs publics de demander la nullité de certains actes (acte sortant de la spécialité de l’association, libéralité que l’association n’est pas habilitée à recevoir, acquisition irrégulière d’immeuble, notamment).

Objet

L’objet de l’association doit :

  • être décrit dans les statuts,

  • déterminer l’activité de l’association,

  • être licite et non contraire aux bonnes mœurs sous peine de nullité de l’association.

L’association peut avoir une activité lucrative ou pratiquer des actes de commerce. Si elle exerce directement, à titre habituel, une activité commerciale, cette activité doit être expressément précisée dans les statuts.

La seule interdiction concerne le partage des bénéfices entre les membres. L’activité de l’association est un des facteurs qui déterminent si elle est soumise à l’IS ou non.

Contrat d’association

Sous réserve du respect du droit des obligations et des principes généraux du droit, aucune obligation légale de forme ni de contenu.

Le contrat d’association constitue le statut de l’association. Les fondateurs peuvent y insérer les clauses qu’ils souhaitent, sauf pour certaines catégories particulières d’associations (associations sportives, associations désireuses d’émettre des obligations, etc.).

Personnalité morale

Seules les associations rendues publiques ont la personnalité juridique, donc la capacité juridique.

Pour cela, l’association doit effectuer :

  • une déclaration contre récépissé auprès du représentant de l’Etat du département,

  • et une insertion au JO sur production de ce récépissé.

Règlement intérieur

Facultatif, le règlement intérieur :

  • a pour objet de compléter ou de préciser les statuts,

  • ne doit pas être en contradiction avec eux sous peine de nullité des dispositions contraires.

Il peut préciser :

  • les règles de fonctionnement des organes de gestion et des assemblées générales,

  • les différents types de membres de l’association (membres bienfaiteurs, membres d’honneur, parrainage),

  • les conditions d’emploi des salariés ou des bénévoles,

  • le paiement des cotisations et les modalités de détermination de leur montant, etc.

Contrôle de gestion

Pas de contrôle de gestion obligatoire, sauf contrôle des commissaires aux comptes pour certaines d’entre elles (associations émettant des obligations, associations sportives à statut particulier, certaines associations ayant une activité économique, etc.) (1).

Les associations ne doivent pas être constituées dans un but lucratif. Leurs ressources peuvent prendre la forme :

  • de cotisations,

  • d’apports,

  • de subventions de l’État et/ou des collectivités locales,

  • de dons et de legs (avec certaines restrictions cependant, notamment concernant les dons et legs notariés), etc.

Elles peuvent également contracter des emprunts. Lorsqu’elles remplissent certaines conditions (objet économique, 2 années d’existence, immatriculation au RCS, insertion de certaines dispositions obligatoires dans les statuts), les associations peuvent émettre des obligations dénommées “titres associatifs”.

 

2. Différents types d’associations

Il existe une multitude d’associations ayant chacune leur particularité.

On peut ainsi distinguer différentes catégories d’associations selon qu’elles ont un objet particulier ou qu’elles sont soumises à une réglementation juridique particulière.

▶ Objet

Les associations agréées et associations de service public ont un objet particulier, d’où quelques différences de fonctionnement.

Association agréée

Remarque

Jusqu’à présent, les associations désirant obtenir un agrément quel qu’il soit, devaient satisfaire aux trois critères suivants : avoir un objet d’intérêt général, présenter un mode de fonctionnement démocratique, respecter des règles de nature à garantir leur transparence financière.

Dorénavant, ce prérequis n’est plus imposé qu’aux associations sollicitant un agrément délivré par l’Etat ou l’un de ses établissements publics ; en outre, les associations reconnues d’utilité publique sont, compte tenu des contrôles auxquels elles ont déjà été soumises, réputées satisfaire à ces conditions

Les associations agréées ont reçu un agrément des pouvoirs publics pour l’exercice de certaines activités. Elles bénéficient :

  • de la capacité juridique à recevoir une libéralité,

  • et de certains avantages fiscaux, etc.

En conférant son agrément, l’autorité administrative se réserve le droit de contrôler l’exercice de la mission ou de l’activité de l’association agréée. Elle peut toujours retirer son agrément, sous réserve du contrôle juridictionnel.

Association de service public

Une association de service public exerce une mission de service public. Soit qu’elle reçoive une délégation de pouvoirs de l’Administration, soit qu’elle exerce une mission d’intérêt général.

▶ Régime juridique

Certaines associations sont soumises à des règles particulières :

  • associations étrangères et internationales,

  • associations reconnues d’utilité publique,

  • associations de défense de consommateurs,

  • associations sportives ou groupements de jeunesse,

  • associations de protection de l’environnement,

  • unions d’associations familiales, etc.

 

DIRIGEANTS D’ASSOCIATION

3. Statut juridique

Sauf exception, la loi laisse les membres fixer librement les modalités de fonctionnement de l’association. Exemples d’associations réglementées : associations sportives, associations désireuses d’émettre des obligations.

▶ Organes de gestion

La seule obligation établie par la loi est de désigner une personne physique qui représente l’association.

Le Conseil d’État a élaboré des statuts types qui sont fréquemment repris par les fondateurs. Ces statuts sont disponibles dans les préfectures, au ministère de l’Intérieur et au JO.

Habituellement, les statuts fixent le nombre de personnes habilitées à gérer l’association. Pour le reste (désignation des dirigeants, durée des fonctions, rémunérations, étendue des pouvoirs, etc.), l’association s’organise comme elle l’entend.

Les pouvoirs des dirigeants (qui administrent ou dirigent l’association) sont donc, eux aussi, déterminés par les statuts. Ces derniers doivent clairement préciser à qui appartiennent les pouvoirs de décision, de contrôle et de représentation.

Les statuts ou le règlement intérieur prévoient les modalités de nomination des dirigeants. Les dirigeants peuvent cumuler leur fonction :

  • avec une activité salariée ou non au sein de l’association,

  • ou avec toute autre activité extérieure à l’association.

Il y a cessation automatique des fonctions en cas de :

  • décès du dirigeant,

  • démission,

  • révocation,

  • dissolution de l’association.

Les statuts peuvent également prévoir une durée limitée pour les fonctions de dirigeant. L’arrivée du terme met fin aux fonctions.

▶ Responsabilité des dirigeants

Responsabilité civile

La responsabilité civile des dirigeants peut être mise en œuvre en cas de faute dans l’exercice de leurs fonctions.

En effet, en tant que mandataire, le dirigeant d’association supporte les cas de responsabilité prévus à l’article 1992 du Code civil : “Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion.”

Comme toujours en matière de responsabilité, celle du dirigeant d’association ne peut être mise en jeu que si l’association a subi un préjudice et qu’elle agit en justice. C’est cependant l’association qui est responsable vis-à-vis des tiers :

  • pour tout manquement à des obligations légales ou contractuelles de ses dirigeants,

  • et pour toute faute délictuelle de ces derniers.

Responsabilité pénale

Les dirigeants d’association encourent les mêmes cas de responsabilité que les dirigeants de société, excepté lorsque le cas de responsabilité est prévu spécifiquement pour les dirigeants de société.

Exemple

En tant qu’employeurs, les dirigeants d’association supportent les mêmes responsabilités que tout autre employeur.

Le dirigeant d’association est personnellement responsable en matière pénale. En cas d’amende, par exemple, c’est à lui de payer personnellement et non pas à l’association.

▶ Rémunération des dirigeants

Compte tenu de l’investissement personnel fourni par les membres dirigeants d’une association, il leur est permis de percevoir une rémunération dès lors que certaines conditions sont réunies et dans certaines limites [§ 5].

 

4. Statut social

Aux termes de l’article L. 311-3 22° du Code de la Sécurité sociale, les dirigeants d’association qui remplissent les conditions de gestion désintéressée relèvent du régime des salariés.

Remarque

La gestion désintéressée n’est pas remise en cause du simple fait de la rémunération des dirigeants.

 

5. Statut fiscal

Les associations à but non lucratif peuvent verser une rémunération inférieure à 3/4 du SMIC à leur dirigeant (au-delà et sauf exception, l’association perd son caractère non lucratif). Cette rémunération est imposable au titre des BNC. Cependant, les associations disposant de plus de 200 000 € de ressources naturelles hors financement public peuvent verser des rémunérations supérieures à cette limite. Elles peuvent, sous certaines conditions, verser à 3 dirigeants maximum une rémunération limitée à 3 fois le plafond de la Sécurité sociale. Dans ce cas, cette rémunération est imposable au titre des traitements et salaires.

 

SOCIÉTAIRES

6. Statut juridique

Les membres d’une association sont appelés sociétaires ou encore adhérents. Si elle le désire, l’association peut fixer des conditions d’admission pour ses nouveaux membres.

L’adhésion à une association implique pour l’adhérent la souscription au contrat d’association. Cette adhésion entraîne pour lui “la mise en commun de ses connaissances ou de son activité”. Ainsi l’adhérent doit-il participer personnellement à l’activité de l’association. Le seul versement de cotisations ne suffit pas.

▶ Fonctionnement de l’assemblée des sociétaires

La tenue d’une assemblée générale est obligatoire pour :

  • approuver les comptes annuels des associations tenues d’en établir et de nommer un commissaire aux comptes,

  • décider de solliciter la reconnaissance d’utilité publique,

  • statuer sur la transmission des biens de l’association en cas de dissolution volontaire (si les statuts n’ont rien prévu).

Les statuts qui prévoient la tenue d’une assemblée générale doivent prévoir ses attributions. En l’absence de telles dispositions, l’assemblée est l’organe souverain de l’association. Sa compétence est générale.

Les statuts fixent la composition des assemblées. À défaut, elles sont constituées de tous les membres de l’association. Les statuts fixent également les modalités de droit de vote, le mode de scrutin, les conditions de majorité, etc.

▶ Fonctionnement du conseil d’administration

Le plus souvent, les statuts prévoient l’administration de l’association par un conseil d’administration désigné par l’assemblée générale. En l’absence de dispositions statutaires contraires, c’est ce conseil qui a tout pouvoir pour assurer la bonne marche de l’association. Il peut donc prendre toutes les décisions qui ne sont pas du ressort de l’assemblée générale.

Ce conseil d’administration peut désigner en son sein un bureau comprenant un président, un trésorier et un secrétaire. Le président (personne physique) représente généralement l’association dans tous les actes de la vie civile.

 

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10/10/2016
Quels sont les avantages de la SCI ?

Au sens large, la société civile immobilière désigne l’ensemble des sociétés civiles ayant pour objet de gérer un patrimoine immobilier dont elle est directement propriétaire, les associés détenant uniquement des parts sociales.

1. De quoi s’agit-il ?

La SCI est avant tout une société civile dont l’actif est constitué de biens immobiliers. Que l’objet de la société soit la location, la gestion en commun ou la transmission des immeubles, les mêmes règles de fonctionnement s’appliquent à la SCI. Les modalités de gestion et de fonctionnement de la SCI sont relativement souples et permettent de s’adapter à des situations multiples et très variées.

La SCI est souvent présentée comme la solution en termes de transmission, comme moyen d’éviter l’indivision et ses blocages ou encore comme solution fiscale. La SCI n’est pourtant pas la solution miracle à toutes les situations patrimoniales.

L’objet de la SCI, c’est-à-dire son activité, doit avoir un caractère civil :

  • la SCI doit donc éviter d’acheter et de vendre de façon répétitive des immeubles (l’activité de marchands de biens est une activité commerciale),

  • la SCI ne doit pas avoir pour objet social la location en meublé qui est également une activité commerciale (le fisc accepte que l’activité commerciale procure à la société au plus 10 % de ses revenus).

Ce cadre juridique peut être utilisé pour réaliser des objectifs différents.

▶ Différents types de SCI

Les principaux types de SCI sont :

  • les SCI de location : acquisition d’immeubles en vue de leur location,

  • les SCI de construction-vente : construction d’immeubles en vue de leur vente, en totalité ou par fraction,

  • les SCI d’attribution : acquisition ou construction d’immeubles en vue de leur division par fractions afin d’être attribuées aux associés (en pleine propriété ou en jouissance),

  • les société civiles de placement immobilier (SCPI) : acquisition et gestion d’immeubles locatifs,

  • les SCI d’accession progressive à la propriété : détention, gestion et entretien d’immeubles apportés par un HLM et destinés à être loués à des personnes à faibles revenus.

▶ La SCI facilement utilisée

En France, la SCI est facilement utilisée alors que son existence n’est pas toujours justifiée.

▶ Montages à base de SCI

La SCI est parfois couplée à un démembrement de propriété, à un achat croisé ou à une clause de tontine. Ces montages permettent d’atteindre les buts des associés de la SCI, mais ils ne doivent pas avoir pour seul but d’éviter l’imposition, sous peine d’être considérés par le fisc comme constituant un abus de droit.

Remarque

Dans chaque rapport annuel, le Comité consultatif pour la répression des abus de droit épingle des montages à base de SCI et de démembrement de droits de propriété. Il s’agit, le plus souvent, de montages dont l’unique but, selon l’administration, est de réduire les droits de donation.

 

2. À quoi la SCI peut-elle servir ?

La SCI est un cadre juridique qui peut être utilisé pour des objectifs différents :

  • éviter les inconvénients de l’indivision,

  • transmettre de façon anticipée des biens immobiliers,

  • isoler des biens immobiliers des autres biens constituant le patrimoine professionnel,

  • acquérir et/ou gérer un/des bien(s) immobiliers,

  • protéger un proche,

  • modifier les conséquences d’un régime patrimonial.

Mais il faut toujours garder à l’esprit que la rigidité de certaines situations est plus liée au fait qu’il s’agit de biens immobiliers qu’aux modalités de propriété (à savoir détention en direct du bien immobilier ou par l’intermédiaire de la SCI).

▶ Transmettre de façon anticipée

La SCI peut être constituée dans le but de transmettre prématurément une maison, un appartement ou tout autre bien immobilier à ses héritiers, par exemple. La constitution de la société permet de partager un bien (en droits sociaux) qui par nature est difficile à partager (un immeuble).

Exemple

Un couple a 2 enfants. Les époux possèdent une résidence secondaire estimée à 300 000 €. Ils constituent une SCI à laquelle ils apportent cette maison. Les parents conservent 1/3 des parts sociales et attribuent 1/3 à chaque enfant. Les droits de donation sont calculés après abattement en faveur des enfants (100 000 € par enfant).

En rédigeant les statuts avec soin, les parents peuvent organiser la gestion de la SCI (et donc entretenir la maison à leur guise) tout en ayant transmis une fraction plus ou moins importante des parts sociales.

Il est toujours possible de réduire la valeur de l’immeuble du montant des emprunts restant à rembourser, que l’immeuble soit donné directement ou que des titres de SCI fassent l’objet de la donation.

▶ Faciliter la transmission en cas de décès

En cas de décès d’un parent laissant plusieurs héritiers et un ou plusieurs biens immobiliers, la SCI peut constituer une bonne solution pour éviter qu’une indivision s’installe entre les héritiers, indivision qui présente de nombreux inconvénients. Le tableau ci-contre compare certains éléments de la SCI et de l’indivision.

La SCI est constituée avant le décès, la transmission des parts intervenant après le décès. Il est alors possible d’insérer dans les statuts des clauses organisant l’agrément des futurs associés et même la répartition des parts sociales. Cependant, la SCI ne présente pas que des avantages par rapport à l’indivision.

Tableau

SCI

Indivision

Création

Rédaction des statuts, publication et immatriculation de la SCI (des droits sont dûs).

L’indivision résulte soit d’une succession soit d’un achat en commun.

Durée

Stabilité : la SCI peut être constituée pour une longue période (jusqu’à 99 ans).

Précarité : le partage peut toujours être provoqué, donc aucune garantie de durée.

Gestion

Gestion souple : les statuts organisent la gestion de la SCI à l’idée des associés. Un gérant doit être nommé.

La tenue d’une assemblée annuelle est cependant requise.

Majorité des 2/3 requise : certaines décisions de gestion ou d’administration des biens demandent la majorité des 2/3.

Cession

Possibilité d’insertion de clause d’agrément dans les statuts.

Majorité des 2/3 requise : la vente de bien indivis, dont la propriété n’est pas démembrée, peut se faire à la majorité des 2/3 selon une procédure devant notaire. En cas de décès ou donation, les autres indivisaires n’ont pas de droit de préemption.

Remarque

La majorité des 2/3 est requise pour :

  • administrer les biens indivis,

  • donner un mandat général d’administration à un ou plusieurs indivisaires ou à un tiers,

  • vendre des meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision,

  • conclure et renouveler les baux (autres que ceux portant sur un immeuble professionnel),

  • et vendre des biens indivis (dont la propriété n’est pas démembrée) ; le notaire doit intervenir à différents moments de la vente et le TGI doit se prononcer ; la vente s’effectue au enchères, par licitation.

Le coût (au moment de la constitution et de la dissolution notamment) et le formalisme de la SCI sont ses principaux points faibles. Pour une période courte (5 ans), l’indivision peut être aménagée par une convention qui réduit les rigidités de l’indivision. On parle alors d’indivision conventionnelle. Dans ce cadre, les coïndivisaires peuvent nommer un gérant chargé de les représenter et d’administrer l’indivision.

À côté de ce mandat, coexistent 2 mécanismes :

  • le “mandat à effet posthume” qui, sous certaines conditions, permet au défunt de désigner de son vivant un mandataire ayant pour mission d’administrer tout ou partie du patrimoine successoral transmis pendant une période de 2 ou 5 ans renouvelable,

  • et le “mandat successoral” par lequel le juge désignera, en cas de blocage important d’une succession, une personne qualifiée pour administrer provisoirement la succession.

▶ Modifier les conséquences d’un régime matrimonial

La constitution d’une SCI permet de créer des “biens communs” dans un régime matrimonial séparatiste. Chaque époux apporte son ou ses biens à la SCI, qui en devient propriétaire. En organisant à leur gré la gestion de la SCI, au décès du premier conjoint, l’époux survivant a une situation plus confortable, car il peut continuer à bénéficier des biens immobiliers (alors même que les parts sociales du défunt sont transmises aux héritiers).

Remarque

La constitution de la SCI devant notaire évitait un risque d’annulation de la SCI pour donation déguisée (en cas d’apport plus important d’un des 2 époux ou d’absence de revenus de l’un des époux, par exemple). La loi du 26.05.2004 sur le divorce a abrogé la nullité des donations déguisées entre époux. Les donations déguisées consenties depuis le 01.01.2005 sont valables. Il n’est donc plus nécessaire de constituer une SCI devant notaire dans le seul but d’éviter l’annulation de la donation déguisée.

▶ Isoler un patrimoine immobilier

Dans le cadre d’une activité professionnelle, la constitution d’une SCI pour séparer les locaux de l’activité professionnelle peut s’avérer une bonne solution. Que l’activité professionnelle soit exercée en société ou à titre individuel, il est possible de constituer une SCI. La SCI est propriétaire des immeubles dans lesquels l’activité professionnelle est exercée, et en perçoit les loyers.

La scission du patrimoine professionnel et du patrimoine immobilier permet de lotir les héritiers qui ne reprennent pas l’entreprise. Elle permet également au chef d’entreprise ou à son conjoint de continuer à percevoir des loyers au moment de la retraite ou en cas de décès.

En cas de cessation de paiements ou en cas de dette dans le cadre de l’activité professionnelle, le patrimoine immobilier est mis à l’abri. Cependant, cette opération ne met pas complètement à l’abri les immeubles, dans la mesure où les créanciers ont pu, dans un premier temps, demander que la SCI se porte caution de l’exploitant. Et même si cette caution n’a pas été demandée, le créancier peut, dans certains cas et sous certaines conditions, demander, par le biais d’une action en confusion de patrimoine, que la SCI soit appelée en comblement des dettes de l’exploitation.

Par ailleurs, la loi sur l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) du 27.07.2010 permet à l’entrepreneur de se constituer un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel. En choisissant l’EIRL, l’entrepreneur protège donc ses biens personnels des créanciers professionnels dont la seule garantie est constituée par le patrimoine professionnel.

En outre, la loi pour l’initiative économique du 01.08.2003 a créé l’insaisissabilité de la résidence principale pour l’entrepreneur individuel (inopposable désormais à l’administration en cas de fraude fiscale). En revanche, l’insaisissabilité ne joue pas en faveur des parts de SCI propriétaires de la résidence principale. La création d’une SCI afin de protéger sa résidence principale des créanciers de l’entreprise individuelle est donc à éviter.

Remarque

L’insaisissabilité a été étendue aux autres biens fonciers à usage privé.

▶ Acheter des biens immobiliers en commun

La SCI peut également être constituée par plusieurs personnes afin de se constituer un patrimoine immobilier. Les associés peuvent faire des apports à la SCI, et cette dernière contracter un emprunt pour acheter les biens immobiliers. Ou bien, les associés contractent un emprunt, achètent les biens immobiliers et font un apport en nature à la SCI (réalisée dans ce sens, l’opération risque d’être moins intéressante car l’apport de l’immeuble à la SCI est soumis aux plus-values immobilières).

L’intérêt de la SCI pour l’achat de biens immobiliers en commun se traduit également en cas de difficultés financières d’un associé. Les autres associés peuvent lui racheter tout ou partie de ses parts par un acte sous seing privé en acquittant les seuls droits d’enregistrement. Si l’achat est effectué en indivision, il faut procéder à une vente classique avec intervention d’un notaire et paiement des droits d’enregistrement liés à la vente immobilière.

Remarque

Pour les partenaires pacsés, sur le plan fiscal, l’intérêt de recourir à ce montage est moindre dans la mesure où le partenaire pacsé survivant est exonéré de droit de succession. Mais il doit avoir été désigné comme successeur dans le testament, sinon il ne reçoit rien.

▶ Protéger le concubin ou le partenaire pacsé

La seule constitution d’une SCI ne permet pas de protéger le concubin, mais la SCI alliée à une clause de tontine (dite encore “clause d’accroissement”) permet d’atteindre cet objectif. L’opération consiste à constituer une société civile qui achète ou reçoit en apport le logement.

Au moment de la constitution, une clause de tontine est insérée dans les statuts. Cette clause permet, au décès de l’un des concubins, de rendre le survivant propriétaire des parts sociales du défunt. Le compagnon peut donc continuer à habiter sa résidence sans risque d’être évincé par d’éventuels héritiers. Afin d’éviter que le concubin survivant ne possède l’ensemble des parts sociales de la SCI au décès du premier (car la SCI doit être constituée par 2 associés minimum), il est important de trouver un autre associé de confiance qui possède quelques titres.

La clause de tontine a un effet rétroactif. Ainsi le concubin survivant est-il considéré comme propriétaire des parts du concubin décédé depuis le départ.

▶ Protéger un enfant handicapé

La SCI peut permettre de garantir des revenus à un enfant handicapé et d’assurer ainsi son avenir au décès de ses parents. Par exemple, au moment de la constitution de la SCI ou du décès de ses parents, l’enfant handicapé reçoit les parts de la SCI en usufruit et perçoit donc les loyers versés à la SCI. À son décès, ses frères et sœurs associés nupropriétaires reçoivent la pleine propriété des parts sans ponction fiscale.

 

3. Les critères de choix d’une SCI

Si la constitution d’une SCI présente de nombreux intérêts, elle n’est tout de même pas la solution adaptée à toutes les situations. La décision de constituer une SCI dépend des circonstances. Les principaux paramètres à prendre en compte sont :

  • l’objectif des éventuels associés, à savoir l’objet pour lequel la SCI serait constituée,

  • la durée pour laquelle les futurs associés pensent créer la SCI,

  • les modalités de sortie de la SCI (une comparaison par rapport à l’indivision peut apporter certains éléments de réponse).

▶ Objectif des associés

Quel est le projet des futurs associés :

  • acheter en commun des biens immobiliers,

  • gérer, à plusieurs, un ou plusieurs immeubles,

  • séparer le patrimoine à destination professionnelle du patrimoine immobilier,

  • organiser une transmission, etc.

Pour chaque objectif, les éventuels associés doivent donc toujours se demander, au regard de leur situation personnelle, si la SCI est le meilleur moyen pour atteindre le but qu’ils se sont fixé. Notamment lorsqu’il s’agit de transmettre un patrimoine, le fait de constituer une SCI n’a souvent comme conséquence que de retarder le partage et ses effets.

▶ Durée de la mise en commun

La durée de la mise en commun est également directement liée à l’objectif des futurs associés. Ainsi, cette question est-elle particulièrement importante lorsque des héritiers souhaitent garder un bien immobilier en commun. Vaut-il mieux rester en indivision ou constituer une SCI ?

La réponse tient souvent à la durée prévisible de cette détention :

  • s’il s’agit de garder longtemps (10 ans ou plus) un bien en commun, la SCI sera sans doute l’outil le mieux adapté, car elle évite les situations bloquées en cas de désaccord entre les associés,

  • en revanche, pour des durées plus courtes où les risques de désaccord sont moins importants, l’indivision (moins coûteuse et moins formaliste) sera peut-être plus adaptée.

▶ Conséquences de la sortie de la SCI

Lorsque la SCI prend fin, la dissolution de la société entraîne la liquidation (c’est-à-dire les opérations qui permettent la vente ou la reprise des biens, le paiement des créanciers, puis le partage de l’actif entre les associés en fonction du nombre de parts qu’ils détiennent). À cet égard, les statuts peuvent aussi prévoir que certains biens seront attribués à certains associés. À défaut, tout bien apporté qui se retrouve en nature dans la masse partagée est attribué, sur sa demande et à charge de soulte s’il y a lieu, à l’associé qui en avait fait l’apport. Cette faculté s’exerce avant tout autre droit à une attribution préférentielle.

À la fin de la liquidation, les associés deviennent propriétaires indivis des biens qui figurent à l’actif social. Cette chaîne d’opérations entraîne le paiement de différents droits (droit de partage, droit d’enregistrement, taxe de publicité foncière) qui dépendent du régime d’imposition de la SCI.

Si la SCI continue d’exister mais qu’un associé souhaite vendre ses parts ou les transmettre, les conséquences fiscales sont encore différentes.

Les parts sociales transmises par succession ou donation sont soumises aux droits de succession ou de donation dans les conditions de droit commun.

 

4. Paramètres à prendre en compte lors de la constitution de la SCI

Lorsque les futurs associés ont fermement décidé de constituer une SCI, leur attention doit être attirée sur plusieurs éléments :

  • le montant et la nature de leurs apports,

  • le montant du capital,

  • la rédaction des statuts,

  • l’option pour l’impôt sur le revenu ou pour l’impôt sur les sociétés,

  • le mode de gestion et le choix du gérant,

  • les conséquences fiscales de la cession et de la transmission des parts sociales.

▶ Les apports

Apports en numéraire

L’apport en numéraire (d’une somme d’argent) est le plus fréquent. L’associé peut souscrire au capital de la SCI alors même qu’il n’a pas encore toutes les liquidités disponibles. Les statuts peuvent fixer les modalités de libération des apports. Les emprunts entrent dans la catégorie des apports en numéraire. L’emprunt peut être contracté par l’associé pour pouvoir réaliser son apport en numéraire ou par la SCI pour acquérir un immeuble. Dans les deux cas, les intérêts peuvent être déduits des revenus fonciers perçus par la SCI et imposés chez les associés.

Apports en nature

L’apport en nature dans les SCI (immeuble ou fonds de commerce, par exemple) pose le problème de l’évaluation. Cette juste évaluation est pourtant primordiale, car les droits de chaque associé sont proportionnels au montant de l’apport.

Les associés peuvent aussi n’apporter que la nue-propriété ou l’usufruit d’un immeuble. Un usufruitier peut également faire l’apport de ses droits sans l’accord du nu-propriétaire, et réciproquement.

Il n’y a pas de méthode imposée pour l’évaluation des apports dont la propriété est démembrée. Cette évaluation peut être effectuée :

  • à partir du barème fiscal (évaluation de la valeur de l’usufruit en fonction de l’âge de l’usufruitier et forfaitairement à un pourcentage de la valeur en pleine propriété),

  • ou selon la méthode d’actualisation (en fonction de l’espérance de vie de l’usufruitier et la rentabilité supposée de l’immeuble). Avec la modification du barème fiscal du démembrement de propriété en 2004, cette 2e méthode d’évaluation revient pratiquement toujours au même que l’évaluation administrative.

Remarque

Lorsque des associés apportent l’un l’usufruit d’un immeuble et l’autre la nue-propriété, la SCI détient la pleine propriété de l’immeuble. Les associés reçoivent des parts sociales en pleine propriété représentant la valeur de leur apport.

Si la SCI avait un but de transmission, l’effet du démembrement préalable du droit de propriété sur l’immeuble est annulé. Au décès de l’usufruitier, les héritiers perçoivent des parts sociales en pleine propriété et doivent verser des droits de succession sur la totalité, alors que l’usufruit de l’immeuble n’aurait pas donné lieu au versement de droits de succession. Pour éviter cet inconvénient, les associés doivent insérer une clause de report de démembrement dans l’acte d’apport. Cette clause permet de transposer, sur les parts sociales, le démembrement de propriété qui existait sur l’immeuble.

▶ Montant du capital

Les fondateurs de la SCI peuvent choisir librement le montant du capital social de la SCI. La question est de savoir s’il est préférable de prévoir un montant de capital assez élevé ou, au contraire, un montant de capital faible.

Un tel choix dépend de l’objectif des associés. Il est courant de dire qu’un capital faible avantage la transmission, la valeur des parts étant faible et le coût de leur transmission aussi. Mais cet avantage est de courte durée car, lors de la cession ultérieure, le calcul des plus-values immobilières tiendra compte de la valeur des parts sociales au moment de la transmission. Les plus-values seront donc importantes, sauf si c’est la SCI qui vend elle-même l’immeuble. Dans ce cas, le capital faible est avantageux, car il permet de distribuer le prix de vente sans dissoudre la société ni réduire le capital (opérations coûteuses). Le prix de vente peut être remboursé sous la forme d’une distribution de réserve (non taxable si la société est soumise à l’IR).

À l’inverse, un capital fort a pour principal avantage d’éviter la fiscalité des plus-values en cas de cession ultérieure des parts. Le capital fort permet également en général d’éviter le recours aux comptes courants. Ces derniers peuvent mettre la SCI dans une position financière difficile si un associé en demande brutalement le remboursement.

▶ Rédaction des statuts

Le plus grand soin doit être apporté à la rédaction des statuts, car la SCI est une structure souple. Elle laisse donc une large place aux statuts, qui organisent la future vie de la SCI et les rapports entre les associés et doivent déterminer tous les éléments communs aux sociétés civiles (objet social, durée, etc.). Ils peuvent notamment préciser :

  • les modalités de nomination, de révocation et les pouvoirs du gérant (ces éléments sont un gage de stabilité dans la gestion de la SCI et de tranquillité pour les associés),

  • les modalités de cession des parts sociales (en principe, dans les SCI, les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés, mais les statuts peuvent prévoir une clause d’agrément à une majorité qu’ils déterminent, ou même prévoir que l’agrément sera donné par le gérant),

  • le devenir des biens composant l’actif social (les statuts peuvent prévoir une répartition des biens au moment de la dissolution de la société entre les différents associés).

▶ Option pour un régime fiscal

La SCI est imposable à l’impôt sur le revenu. Les bénéfices sont imposés dans le patrimoine des associés au titre des revenus fonciers, à proportion de la part qu’ils détiennent dans le capital social.

Il peut être intéressant que la SCI opte pour l’IS si les associés sont imposables dans une tranche d’imposition supérieure au taux de l’IS à savoir :

  • taux réduit d’IS de 15 % (applicable si le CA de la société est inférieur à 7 630 000 €, le capital est entièrement libéré et le bénéfice imposable inférieur à 38 120 €),

  • ou, si les conditions ne sont pas remplies, taux normal d’IS de 33,33 %.

En outre, tant que la SCI ne distribue pas de bénéfice (et donc réinvestit les profits), les associés ne sont pas imposables. Dans ce sens, la SCI peut être adaptée pour différer des impôts et distribuer des bénéfices lorsque les associés seront à la retraite par exemple.

▶ Mode de gestion et choix du gérant

Le gérant est désigné par les statuts ou nommé par les associés. Il est responsable de la gestion courante de la SCI. Le gérant peut être choisi parmi les associés. En cas de transmission d’un bien immobilier par le biais de la SCI, les parents peuvent ainsi se réserver, par exemple, la gestion du bien.

 

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10/10/2016
Pourquoi le choix du régime matrimonial est-il si important ?

Le régime matrimonial définit l’ensemble des règles qui régissent, sur le plan pécuniaire, les rapports entre les époux et leurs relations avec les tiers, ainsi que le pouvoir des époux sur leurs biens et leur obligation aux dettes, pendant le mariage et à sa dissolution.

1. L’entreprise comme élément d’actif

▶ À qui appartient l’entreprise ?

Comme tout bien, l’entreprise, individuelle ou constituée en société, obéit aux règles des régimes matrimoniaux. Ainsi :

  • dans un régime de communauté autre que la communauté universelle, entreprise individuelle, actions et parts sociales peuvent être, selon leur date de création ou d’acquisition :

    • biens communs,

    • biens propres du mari ou biens propres de la femme ;

  • dans un régime de communauté universelle, ces mêmes biens ne peuvent être que biens communs ;

  • et, dans le régime de séparation de biens, ils peuvent être seulement biens propres du mari ou de la femme.

▶ Statut du dirigeant et de son conjoint

Entreprise individuelle

Si l’entreprise individuelle est un bien commun – ce qui peut se produire uniquement dans un régime de communauté –, la fonction de dirigeant peut être exercée par :

  • celui des deux époux qui remplit la fonction de direction,

  • ou les deux époux, si l’un et l’autre exercent effectivement la fonction de direction.

Soit les deux conjoints dirigeants ont, selon la nature de l’entreprise, le statut d’artisan, de commerçant ou d’industriel ; soit seul le conjoint dirigeant a ce statut tandis que l’autre opte pour un des statuts de conjoint de dirigeant.

Si l’entreprise individuelle est un bien propre (ce qui peut uniquement se produire dans un régime de communauté autre que la communauté universelle ou dans le régime de séparation de biens), celui des époux à qui elle appartient en sera le dirigeant, l’autre conjoint ayant également le choix entre plusieurs statuts.

Société

Dans le cas de l’entreprise en société, la fonction de dirigeant peut être exercée par :

  • l’un des deux conjoints,

  • ou les deux conjoints,

  • ou un tiers choisi parmi d’autres actionnaires ou porteurs de parts.

 

2. L’entreprise comme élément de passif

Quel que soit le régime matrimonial de son (ou de ses) dirigeant(s), l’entreprise est normalement seule redevable des dettes qu’elle a contractées.

Cela étant, en certaines circonstances, et particulièrement en cas de cessation de paiements , tout ou partie du passif social peut être mis à la charge du ou des dirigeants qui se trouvent ainsi personnellement débiteurs.

La question est alors de savoir si, et dans quelle mesure, l’autre conjoint se trouve ou non à l’abri des créanciers du dirigeant, selon le régime matrimonial choisi.

En ce qui concerne le paiement des impôts, le principe de la solidarité s’applique, quel que soit le régime matrimonial.

▶ Régime de séparation de biens

Principe

Dans le cas du régime de séparation de biens, chaque conjoint ne peut, normalement, être tenu responsable des dettes de l’autre.

Mais, outre le principe de la solidarité des époux en matière fiscale , deux situations constituent des exceptions de fait mais non de droit – au principe ci-dessus énoncé. Elles sont cependant courantes.

Remarque

Dans le régime de la séparation de biens, la Cour de cassation considère que l’impôt dû au titre des revenus personnels d’un époux ne constitue pas une charge du mariage. Il en résulte que lorsqu’un époux a payé l’impôt sur le revenu dû par son conjoint, il peut lui en réclamer le remboursement.

Cas particulier du cautionnement

Si l’un des conjoints s’est personnellement porté caution de l’autre ou caution solidaire au côté de son conjoint d’un engagement contracté par l’entreprise, il peut être tenu de régler une partie des dettes de ce dernier ou de l’entreprise débiteur principal.

Il sera alors redevable en tant que caution (et non conjoint).

Cas particulier de la société entre époux

S’il y a société entre époux, et si les deux conjoints en sont dirigeants de droit ou de fait, ils pourront l’un et l’autre être tenus personnellement responsables du passif social le cas échéant . Ils le seront alors en qualité de dirigeant, mais non en qualité de conjoint de dirigeant.

▶ Régime de communauté légale

Principe et limite

L’article 1413 du Code civil dispose que “le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu’il n’y ait eu fraude de l’époux débiteur et mauvaise foi du créancier, et sauf la récompense due à la communauté s’il y a lieu”.

De cet article, on peut tirer les trois règles suivantes :

  • l’époux ayant un passif à sa charge est d’abord tenu sur ses biens propres,

  • le conjoint du débiteur n’est pas tenu sur ses biens propres,

  • sauf fraude du débiteur accomplie avec la complicité de son créancier, la communauté est redevable des dettes de chacun des deux époux. Cette dette n’est cependant pas définitive, car, lors de la dissolution de la communauté, l’époux personnellement débiteur d’une dette réglée par la communauté devra récompense à cette communauté. Autrement dit, il devra rembourser ce qui avait été prélevé sur la communauté pour payer ses dettes.

Le remboursement de la communauté s’opérera lors de la dissolution de celle-ci en cas de divorce ou décès.

Bien que faisant partie des biens communs, les gains et salaires sont protégés par l’article 1414 du Code civil qui dispose que “les gains et salaires d’un époux ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint que si l’obligation (la dette) a été contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants (…)”.

Remarque

En cas de saisie d’un compte joint, c’est au conjoint de l’époux débiteur de prouver que tout ou partie des sommes figurant sur le compte proviennent de ses gains et salaires. Comme cette preuve peut être très difficile à rapporter, il est prévu qu’en toutes hypothèses, il doit être laissé à la disposition du conjoint, à son choix :

  • les gains et salaires versés au cours du mois précédant la saisie,

  • ou 1/12e des gains et salaires versés dans les 12 mois précédant la saisie.

Pour éviter les difficultés liées à la preuve, il peut être préférable que le salaire du conjoint du dirigeant d’entreprise soit versé sur un compte séparé.

Cas particulier des emprunts et du cautionnement

L’article 1415 du Code civil dispose : “Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres.”

Cet article signifie que l’époux qui emprunte personnellement pour le compte de sa société , ou qui se porte caution de sa société, peut engager la communauté à la seule condition que l’autre conjoint ait donné son consentement exprès.

Même dans ce cas, les biens propres de l’autre époux ne se trouvent pas engagés. Bien entendu, si l’autre époux a également donné sa caution, le principe est anéanti et il engage aussi ses biens propres.

▶ Régimes de communauté conventionnelle

L’article 1497 du Code civil autorise les époux à adopter un régime matrimonial entièrement sur mesure. Seules limites à cette faculté : ne pas prendre de dispositions contraires aux bonnes mœurs, à l’autorité parentale et à l’ordre légal des successions.

Les conjoints peuvent donc prendre des dispositions limitant l’obligation de la communauté de répondre des dettes nées de l’un des époux.

 

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10/10/2016
Exploitant agricole : quelle est l’étendue de votre protection sociale obligatoire ?

Les agriculteurs non salariés, ainsi que leurs ayants droit, relèvent d’un régime spécifique de protection sociale propre aux non-salariés agricoles.

1. Régime social agricole

▶ Principe

La couverture sociale agricole n’offre :

  • ni protection contre la perte de l’emploi,

  • ni indemnité de départ à la retraite.

Tout comme les non-salariés non agricoles, les exploitants agricoles ont la possibilité de se constituer une retraite complémentaire facultative.

▶ Organisme gestionnaire

La protection sociale des exploitants agricoles est assurée par la mutualité sociale agricole (MSA) pour l’ensemble des branches d’assurances sociales obligatoires.

La MSA est un organisme de Sécurité sociale commun aux agriculteurs non salariés et aux salariés agricoles. Elle gère :

  • l’ensemble de la protection sociale de base (maladie-maternité, allocations familiales, invalidité, vieillesse, accidents du travail),

  • ainsi que la protection sociale complémentaire obligatoire.

Les 35 caisses départementales de la MSA appellent les cotisations et assurent le versement de toutes les prestations légales.

 

2. Affiliation

L’affiliation s’effectue auprès de la MSA du département où est située l’exploitation de l’assuré.

▶ Principe

Sont obligatoirement assujettis au régime social des non-salariés des professions agricoles les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, autrement dit les personnes non salariées qui :

  • exercent une activité agricole au sens de l’article L. 722-1 du Code rural,

  • et dirigent une exploitation ou une entreprise agricole d’une certaine importance.

L’importance de l’exploitation est fondée sur un critère unique, “l’activité minimale d’assujettissement”, exprimée en fonction de 3 seuils :

  • la superficie de l’exploitation mise en valeur au moins égale à la “superficie minimale d’assujettissement”, celle-ci pouvant varier selon les régions et le type de production, sans toutefois être inférieure, sauf exception, au minimum de 12,5 hectares fixé au niveau national,

  • le temps de travail consacré à l’activité agricole qui doit être au moins de 1 200 heures par an,

  • le revenu professionnel généré par cette activité qui doit être au moins égal à l’assiette forfaitaire de calcul des cotisations AMEXA , soit 800 SMIC.

Dès que l’un des seuils d’activité minimale d’assujettissement est atteint, l’intéressé est obligatoirement affilié en qualité de chef d’exploitation au régime des non-salariés agricoles.

Remarque

La “surface minimale d’assujettissement” s’est substituée à la “surface minimale d’installation” qui prévalait avant la réforme issue de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13.10.2014.

Sont assimilés aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole :

  • le conjoint associé ou coexploitant ,

  • les associés qui participent effectivement aux travaux d’une société à objet agricole.

▶ Exception

Par exception, les dirigeants d’une exploitation ou d’une entreprise agricole qui ne remplissent pas la condition d’activité minimale peuvent demander leur affiliation au régime de protection sociale des agriculteurs non salariés, sous réserve de satisfaire à certaines conditions de nature et de durée d’activité.

▶ Cas particuliers

Peuvent également bénéficier des prestations de l’assurance maladie-maternité les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France, mais qui :

  • exercent une activité agricole en France,

  • et s’acquittent de leurs cotisations.

Par ailleurs, des personnes qui exercent simultanément plusieurs activités relevant de régimes sociaux différents – les pluriactifs – peuvent être assujetties au régime social agricole.

 

3. Cotisations

▶ Cotisations génératrices de droits

Sont visées les cotisations ouvrant droit :

  • aux prestations maladie-maternité-invalidité ,

  • aux prestations familiales ,

  • et aux pensions de retraite.

Redevables

De façon générale, les cotisations sociales sont dues par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole (et assimilés) :

  • pour eux-mêmes,

  • pour leur conjoint,

  • pour leurs aides familiaux,

  • et pour les associés d’exploitation.

Assiette

L’assiette des cotisations sociales comprend :

  • les revenus professionnels normalement soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles ,

  • les revenus provenant des activités non salariées agricoles soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux,

  • les rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés type SARL ou EURL,

  • et, pour leur montant excédant 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus en pleine propriété ou en usufruit :

    • les dividendes et autres revenus de capitaux mobiliers perçus par le chef d’exploitation, son conjoint (ou partenaire pacsé) et ses enfants mineurs non émancipés ;

    • et, en cas d’exploitation sous la forme d’une société passible de l’impôt sur le revenu, la part des bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices non commerciaux perçus par le conjoint (ou partenaire pacsé) ou par les enfants mineurs non émancipés du chef d’exploitation, lorsqu’ils sont associés de la société.

Remarque

Les dividendes et autres revenus de capitaux mobiliers, ainsi que la part des bénéfices perçus par le conjoint et/ou les enfants associés de la société, qui sont ajoutés dans l’assiette des cotisations sociales sont exclus de l’assiette de la CSG et, par suite, des autres prélèvements sociaux dus sur les revenus de placement.

▶ “Cotisation de solidarité”

Cette cotisation spécifique se caractérise par le fait qu’elle est versée sans contrepartie de droits.

Redevables

De façon générale, la cotisation de solidarité est due par :

  • les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole dont l’importance est inférieure à 1/4 de la surface minimale d’assujettissement définie pour chaque département.

  • les personnes pour lesquelles l’importance de l’exploitation est appréciée par rapport au temps de travail que requiert la condition de l’exploitation ou de l’entreprise agricole, ce temps devant être au moins égal à 150 heures et inférieur à 1 200 heures par an ;

  • les associés de sociétés de personnes :

    • non affiliés au régime social des non-salariés agricoles,

    • mais percevant des revenus professionnels à caractère agricole ;

  • et les associés d’une société elle-même associée d’une société relevant du régime agricole.

Les chefs d’exploitation pluriactifs qui remplissent les conditions d’affiliation au régime social agricole ne sont pas redevables de cette cotisation.

Modalités de calcul

La cotisation de solidarité est calculée sur les revenus professionnels de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est due (ou, à défaut, sur une base forfaitaire) au taux de 16 %.

▶ Paiement des cotisations

Depuis 2015, dès lors que le revenu professionnel de l’exploitant agricole excède 10 000 €, sa déclaration auprès de la MSA et le paiement des cotisations afférentes doivent être effectués obligatoirement par voie dématérialisée.

 
“Contrat de couverture sociale pour l’installation en agriculture”

Institué par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13.10.2014, ce contrat vise à assurer une protection sociale aux personnes engagées dans un processus de formation obligatoire préparatoire à leur installation en agriculture. Il garantit par conséquent au candidat à l’installation une couverture en matière d’assurance-maladie et d’accidents du travail dès lors qu’il n’en dispose pas par ailleurs.

Le contrat est conclu entre le candidat et l’organisme labellisé pour assurer le plan de professionnalisation personnalisé pour une durée de 1 an. A la demande du bénéficiaire, il peut être renouvelé pour 1 an supplémentaire lorsque les actions prévues au plan n’ont pas été réalisées.

Le contrat ne donne lieu au versement d’aucune rémunération ou allocation.

 

4. Adresse utile

Mutualité sociale agricole, caisse centrale Les Mercuriales, 40, rue Jean-Jaurès, 93547 Bagnolet Cedex. ☎ 01 41 63 77 77.

 

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10/10/2016
Comment choisir l’époque pour transmettre votre entreprise ?

Ce choix est un problème à plusieurs inconnues, puisqu’il dépend de l’évolution de la valeur de l’entreprise et de l’état du marché, de la présence ou de l’absence de successeurs, des conséquences fiscales, de la situation personnelle du dirigeant.

1. Âge de la retraite pour le dirigeant

Aucune réglementation n’oblige le dirigeant à transmettre son entreprise à tel âge ou en telle occasion. Mais il ne peut pas toujours poursuivre son activité au-delà de l’âge de la retraite.

▶ Cas des dirigeants de SA

Deux règles limitent la liberté des dirigeants de SA  :

  • les statuts doivent indiquer l’âge auquel le président devra obligatoirement faire valoir ses droits à la retraite ; à défaut de précision, cet âge est fixé à 65 ans,

  • les statuts doivent prévoir, pour l’exercice des fonctions d’administrateur, une limite d’âge s’appliquant soit à l’ensemble des administrateurs, soit à un pourcentage déterminé d’entre eux ; à défaut, la proportion des membres de conseil d’administration et de conseil de surveillance ayant dépassé l’âge de 70 ans ne peut excéder 1/3.

▶ Cas des autres dirigeants

À l’inverse, il n’existe pas d’âge de départ à la retraite obligatoire :

  • ni pour les dirigeants des autres types de sociétés,

  • ni pour les entrepreneurs individuels.

 

2. Choisir l’époque

▶ Valeur de l’entreprise et état du marché

Le dirigeant doit être très attentif à tous les facteurs d’évolution.

Il est à la fois mieux et moins bien placé que quiconque pour en tirer parti :

  • mieux placé, car constamment informé de la marche de son affaire et de l’évolution des facteurs qui la conditionnent,

  • moins bien placé, car l’intérêt (voire l’affection) qu’il porte à son entreprise est évidemment de nature à influencer son jugement.

Il doit pourtant être conscient du fait que, dans la vie d’une entreprise, il peut exister un ou des moments privilégiés pour vendre. Ne pas vendre à ce moment-là, c’est peut-être s’exposer à vendre ultérieurement moins cher, voire à ne pas vendre du tout.

Patrimonialement et théoriquement, la vente se recommande à compter du moment où le dirigeant estime que la valeur de son entreprise va désormais progresser à un taux inférieur à ce que rapporterait un capital normalement placé. Dans la pratique, ce moment est évidemment très difficile à déterminer.

▶ Présence ou absence de successeurs

Pour des raisons tenant essentiellement à la distance entre générations, le dirigeant ne peut généralement passer la main trop tôt à son (ou ses) héritier(s). Il doit en revanche se poser la question dès que les repreneurs potentiels sont en âge de se familiariser avec l’entreprise et avec les problèmes liés à son management.

▶ Conséquences fiscales

La valeur de l’entreprise – assiette des droits de mutation – peut varier selon l’époque. C’est pourquoi cette donnée doit également entrer en ligne de compte.

▶ Situation personnelle du dirigeant

Enfin, il est bien évident que le dirigeant doit sérieusement s’interroger sur sa situation personnelle :

  • au plan patrimonial, d’abord. La question essentielle est de savoir si ses ressources sont assurées pour l’après-transmission :

    • droits à la retraite,

    • réserves accumulées (actifs privés autres que l’entreprise),

    • prix éventuellement tiré de la cession de l’entreprise, etc. ;

  • au plan personnel ensuite : goût pour continuer et, surtout, évolution prévisible de son état de santé.

 

3. Choix des moyens en fonction de l’époque

La transmission s’opérant avant le décès s’effectuera en une ou plusieurs fois, mais nécessairement par le biais :

  • d’une ou de plusieurs donations s’il y a cession à titre gratuit,

  • ou, plus rarement, d’une cotation en Bourse s’il y a cession à titre onéreux.

La transmission en bloc au décès du dirigeant s’opère soit par le biais de la loi – dévolution légale –, soit par celui d’un testament – dévolution testamentaire.

 

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10/10/2016
Vous êtes entrepreneur individuel : quels risques encourez-vous ?

En matière de risques, l’entrepreneur individuel est plus exposé que le dirigeant de société, en raison notamment de l’absence de distinction entre son patrimoine privé et son patrimoine professionnel et d’autres facteurs tels que sa petite taille.

1. Position du problème

▶ Absence de distinction entre patrimoine privé et patrimoine professionnel

Sous réserve de l’insaisissabilité de la résidence principale et des autres biens fonciers, bâtis ou non bâtis non affectés à un usage professionnel (inopposable à l’administration fiscale en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales par le déclarant), et en dehors du cas de l’EIRL , le patrimoine privé de l’entrepreneur et celui de l’entreprise individuelle ne font qu’un. L’entrepreneur indépendant est par conséquent directement responsable des dettes de son entreprise sur son patrimoine privé.

Remarque

Les dettes fiscales sont également concernées. Sur le plan fiscal, l’entreprise individuelle est en effet entièrement “transparente” en raison de l’absence de personnalité morale.

Face à l’endettement et aux risques liés à son activité professionnelle, sa situation sera donc, en principe, moins favorable que celle du dirigeant de société. Ce principe ne produit cependant pas les mêmes effets, selon que l’on considère le problème de l’endettement ou celui des risques.

▶ Des risques aggravés par rapport au dirigeant de société

Le chef d’entreprise individuelle supporte de nombreux cas de responsabilité. En matière de risques, il est également plus exposé que le dirigeant de société. En effet :

  • de par sa petite taille, l’entreprise individuelle est souvent vulnérable,

  • les responsabilités sont plutôt aggravées en matière fiscale , en raison du principe de transparence (ci-dessus),

  • le chef d’entreprise individuelle manque souvent de connaissances et/ou de conseils qui lui permettraient de bien résoudre ses problèmes de sécurité,

  • l’indépendant ne bénéficie pas de “l’écran” que constitue une société entre lui et les tiers,

  • enfin, en raison même de ce qui précède, et notamment de la petite taille de l’entreprise individuelle, les organismes assureurs se montreront souvent plus réticents à garantir l’entrepreneur contre les risques qui le menacent directement – responsabilité civile et perte de l’emploi – ou qui menacent son entreprise.

▶ Statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Le statut de l’EIRL permet à l’entrepreneur de détenir un patrimoine affecté à son activité professionnelle, son patrimoine personnel restant ainsi protégé des créanciers professionnels.

 

2. Sources de passif

▶ Pour l’entrepreneur individuel

L’entrepreneur individuel ne supporte pas de responsabilité spécifique à son statut d’indépendant. En revanche, il assume les mêmes responsabilités que le dirigeant de société  :

  • en cas de liquidation ou de redressement judiciaires ,

  • au regard du droit fiscal ,

  • au regard du droit du travail et de la Sécurité sociale ,

  • et en matière pénale.

Or, en cas d’endettement de l’entreprise, les difficultés liées à l’existence d’un patrimoine unique sont réelles. Le chef d’entreprise est responsable directement des dettes de son entreprise sur son patrimoine personnel.

Cependant, ce principe du patrimoine unique est loin de produire tous ses effets, la législation s’efforçant, sur certains points, de rapprocher les deux situations (entrepreneur individuel et dirigeant de société). Deux raisons à cela :

  • l’entrepreneur individuel (y compris le professionnel libéral soumis à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé) est concerné par la législation sur les entreprises en difficulté et la liquidation de biens au même titre que le dirigeant de société,

  • inversement, le dirigeant de société peut être mis en cause personnellement pour ses fautes de gestion.

▶ Pour le conjoint de l’entrepreneur individuel

La solidarité existant entre époux en matière d’IR risque d’être nettement plus dommageable au conjoint de l’entrepreneur individuel qu’au conjoint du dirigeant de société.

Certes, le fisc a des moyens d’action contre ce dernier , mais il n’en reste pas moins que, dans le cas d’une société soumise à l’IS, l’impôt de la société est bien distinct de l’IR du dirigeant.

Il n’en va pas de même dans le cas de l’indépendant, car l’impôt de son entreprise est pour lui un impôt personnel. De la sorte, la solidarité des époux en matière d’IR devient une solidarité de fait entre la situation fiscale des époux et celle de l’entreprise (sauf cas de décharge, sous certaines conditions).

Exemple

M. X a une imprimerie qu’il exploite sous la forme d’une entreprise individuelle, Mme X est salariée d’une société.

M. et Mme X font l’objet d’une imposition commune sur l’ensemble de leurs revenus (BIC pour l’imprimerie et traitements et salaires pour Mme X).

Après contrôle fiscal, M. X est l’objet d’un redressement de 70 000 €. Mme X est normalement solidairement responsable avec son mari du paiement de cette somme.

 

3. Solutions

L’assurance propose des solutions afin d’atténuer les conséquences financières en cas de mise en jeu de la responsabilité ou de la réalisation de certains risques :

  • assurance responsabilité civile professionnelle et exploitation ,

  • assurance volontaire contre le chômage , dont les cotisations entrent dans le champ d’application de la loi Madelin ,

  • assurance-homme clef ,

  • assurance-vie contre les créanciers.

La résidence principale et les autres biens fonciers à usage privé peuvent également faire l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité.

 

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10/10/2016
Valeurs mobilières, bourse : faut-il investir ?

Il existe une immense variété de placements boursiers qui peuvent répondre plus ou moins bien aux objectifs et à la durée de placement prévus.

1. De quoi s’agit-il ?

Pourquoi investir en Bourse ? Qu’est-ce qu’investir en Bourse ? Comment investir en Bourse ? Combien investir ? Quel profit en retirer ? Quel risque accepter ? Autant de questions que se pose un individu voulant placer son argent en Bourse.

Or les marchés boursiers sont nombreux, la Bourse propose des actifs divers, des durées d’investissement différentes, plusieurs modes de gestion, etc. Et si les investisseurs détiennent tous des portefeuilles variés à l’infini, c’est parce qu’ils ont des objectifs et des projets multiples, qu’ils ont des échéances plus ou moins longues et définies, qu’ils sont plus ou moins prêts à prendre des risques, etc.

Remarque

Depuis la crise financière de 2008, peu de chiffres sur la Bourse ont été publiés.

En France, en matière de produits d’épargne, les ménages détiennent : avant tout un livret, puis un produit d’épargne-logement ou un contrat d’assurance-vie (majoritairement en euros) et, enfin, un portefeuille de valeurs mobilières.

Remarque

La Cour des comptes a dressé le profil des épargnants dans son rapport sur le patrimoine des Français (Le patrimoine des ménages, mars 2009 – Conseil des prélèvements obligatoires). Cinq profils se dégagent :

  • le 1er possède exclusivement des livrets d’épargne et représente 1/3 de la population. Il s’agit de jeunes ou personnes âgées dont les revenus sont faibles et le patrimoine limité,

  • le 2e profil possède un portefeuille composé de livrets et d’assurance-vie et représente 11 % de la population constitué par des ménages âgés ou en situation précaire (familiale et/ou d’emploi),

  • le 3e profil détient un portefeuille composé d’épargne logement et de livrets. Il rassemble 17 % de la population et concerne principalement les ménages modestes de moins de 40 ans qui ont un projet immobilier,

  • le 4e profil possède à la fois des livrets, de l’épargne logement, de l’assurance-vie et des titres. Il regroupe 25 % de la population et correspond principalement à des ménages aisés dont le niveau d’éducation est élevé,

  • le 5e profil détient un portefeuille composé de valeurs mobilières et d’assurance-vie en unités de compte. 11 représente 14 % de la population et concerne des ménages âgés de 50 à 60 ans qui possèdent un patrimoine et des revenus élevés (ils sont propriétaires et de leur résidence principale et souvent d’autres biens immobiliers).

Tableau 1 : structure (en %) du patrimoine financier des ménages en mars 2009

Tableau 1 : structure (en %) du patrimoine financier des ménages en mars 2009

Selon une étude réalisée par TNS Sofres pour le compte de La Banque Postale, en avril 2012 (Baromètre Épargne, vague 16 TNS Sofres pour La Banque Postale et les Echos, avril 2012) “pour placer de l’argent, la sécurité reste toujours de mise”. Les Français ont une nette préférence pour les comptes ou livrets d’épargne et l’assurance-vie. Les valeurs mobilières arrivent loin derrière. L’étude précise, pour souligner la prudence dans le choix des placements, “qu’une grande majorité de Français miserait clairement sur des produits non risqués si on leur proposait de placer une somme importante. Près de 9 Français sur 10 (86 %) préféreraient placer cette somme dans des livrets ou assurance-vie en euros avec un rendement limité mais un capital garanti, plutôt que dans la bourse malgré un rendement plus élevé mais sans capital garanti (7 %).”

Le niveau de risque perçu envers les placements boursiers reste au plus haut :

  • 91 % des Français jugent que les actions sont risquées (contre 87 % en mai 2011), même “très risquées” pour 56 % ;

  • situation identique pour les obligations (risquées pour 81 % contre 74 % en mai 2011) et pour les SICAV et FCP (79 % contre 71 %).

Toujours selon la même enquête, la frilosité envers les marchés financiers s’est accentuée :

  • la perception de l’opportunité d’investir en Bourse (c’est-à-dire au bon moment) est passée de 16 % en mai 2011 à 10 % en avril 2012,

  • en pratique, l’attrait personnel pour la Bourse et les actions est au plus bas : seuls 5 % des Français seraient incités à acheter des actions (contre 8 % en mars 2010) et 18 % des actionnaires (contre 29 % en mars 2010).

Tableau 2 : encours des placements financiers des ménages

Répartition (en %)

2003

2005

2007

2009

2011

Source : rapport FFSA 2011.

Liquidités

37,4

34,0

30,8

32,2

34,0

Titres

27,1

28,0

30,7

25,8

25,0

Assurances

35,5

38,0

38,5

42,0

41,0

 

2. Pourquoi investir en Bourse ?

A propos du choix des placements financiers, à la question “aujourd’hui si vous deviez faire un placement financier, dites-moi pour chacun des critères suivants, s’il serait pour vous un critère prioritaire, important niais pas prioritaire, secondaire ou sans importance ? ” les personnes sondées ont des attentes maximales de sécurité, liquidité mais aussi de simplicité et de facilité à comprendre le produit (les frais et les perspectives de gain passant après).

Tableau 3

Tableau 3

SOURCE : Epargnants : leurs attentes en matière d’information et d’accompagnement –TNS Sofres pour Natixis Épargne financière, 27.05.2009.

Face à un choix de placements varié et étendu, on peut alors se demander pourquoi choisir la Bourse et les placements boursiers. Les deux principaux motifs qui poussent les particuliers vers la Bourse sont :

  • l’espérance de profit,

  • la liquidité des placements.

▶ Espérance de profit (à long terme)

L’investisseur se tourne vers la Bourse en raison des espérances de profit qu’elle génère. Le profit peut se réaliser à 2 niveaux :

  • en cours de placement, par la rémunération versée sous forme de dividendes pour les actions, sous forme d’intérêts et de coupons pour les obligations, etc.

  • au moment de la vente, par une plus-value éventuelle.

La majorité des investisseurs se tourne vers la Bourse dans l’optique de réaliser ces plus-values. Ces dernières sont toujours aléatoires et le temps reste un facteur extrêmement décisif. En effet, l’espérance de profit est fortement liée à la durée de détention (voir contexte), ainsi qu’au marché sur lequel l’investissement est réalisé.

« Le XXe siècle a été globalement très favorable aux actionnaires, dont le pouvoir d’achat a davantage augmenté que celui des détenteurs d’obligations ou d’or. » Tel est le constat d’une étude comparative de l’INSEE portant sur les différents placements (actions, obligations et or) au cours du XXe siècle. Au cours du siècle, le pouvoir d’achat réel du capital (c’est-à-dire corrigé des effets liés à l’inflation) :

  • a été divisé par 2,5 dans le cas des obligations,

  • a été multiplié par 1,1 pour l’or,

  • et par 31 pour les actions.

Remarque

L’étude INSEE part des postulats suivants : une même somme a été investie en or, en actions ou en obligations, de décembre 1913 à décembre 2000. Pendant toute cette période, la valeur du capital a évolué constamment, comme l’indice boursier de référence, et les intérêts et dividendes perçus ont été réinvestis. Fin 2000, le pouvoir d’achat du capital investi en actions fin 1913 a donc été multiplié par 31 (résultat net d’inflation).

Tableau 4 : évolution au cours du XXe siècle du pouvoir d’achat d’un capital investi en or, actions ou obligations fin 1913

Tableau 4 : évolution au cours du XXe siècle du pouvoir d’achat d’un capital investi en or, actions ou obligations fin 1913

SOURCE : calculs INSEE, d’après données INSEE, Euronext et agence Reuters.

Sur des périodes plus courtes, ces résultats peuvent changer. Il y a eu des périodes où l’or a été plus performant que les actions et Les obligations.

En revanche, aucune période n’a jamais vu les performances des obligations dépasser celles des actions.

Au-delà du contexte historique, il est délicat de parler du contexte conjoncturel car, par définition, il évolue extrêmement rapidement.

Remarque

Sur la seconde moitié du XXe siècle, la valeur du capital investi en actions a été multiplié par 81. Le pouvoir d’achat du capital investi en actions a augmenté sur cette période au rythme moyen de 9 %.

Tableau 5 : évolution au cours du XXe siècle du pouvoir d’achat d’un capital investi en or, actions ou obligations fin 1913

Tableau 5 : évolution au cours du XXe siècle du pouvoir d’achat d’un capital investi en or, actions ou obligations fin 1913

SOURCE : calculs INSEE, d’après données INSEE, Euronext et agence Reuters.

Cette étude fait donc surtout ressortir que :

  • tout au long du XXe siècle, les actions ont procuré l’espérance de gain la plus importante,

  • la variabilité des performances des actions est très forte à court ou moyen terme, beaucoup plus faible à long terme,

  • sur la seconde moitié du XXe siècle, l’épargne investie pour 30 ans augmente à coup sûr, quel que soit le placement. Les actions sont les plus performantes et rapportent en moyenne 5,5 % par an,

  • sur cette période, en cas de liquidation des placements au bout de 1 an, les obligations ont eu plus de chance de conduire à un gain financier que les actions et l’or.

Tableau 6 : espérance de gains et variabilité des performances des actifs, selon la durée du placement sur la période 1951-2000 (en %)

SOURCE : calculs de l’INSEE d’après données 1NSEE, Euronext et Agence Reuters.

  

1 an

5 ans

10 ans

30 ans

Actions

  • Espérance de gain

  • Variabilité

  • Probabilité de réaliser un gain

  • 8,6

  • 21,5

  • 65,3

  • 7,3

  • 9,3

  • 77,8

  • 6,2

  • 6,5

  • 75,0

  • 5,5

  • 1,7

  • 100,0

Obligations

  • Espérance de gain

  • Variabilité

  • Probabilité de réaliser un gain

  • 4,9

  • 6,1

  • 77,6

  • 4,7

  • 3,7

  • 88,9

  • 4,7

  • 3,4

  • 100,0

  • 4,4

  • 1,2

  • 100,0

Or

  • Espérance de gain

  • Variabilité

  • Probabilité de réaliser un gain

  • -0,1

  • 17,8

  • 40,8

  • 0,2

  • 8,1

  • 33,3

  • 0,6

  • 6,7

  • 42,5

  • 2,2

  • 0,8

  • 100,0

Exemple

Sur 5 ans, les actions rapportent en moyenne 7,3 % par an, avec une variabilité (a savoir un écart-type des performances) de 9,3 %. Ces estimations ont été calculées sur des périodes glissantes, c’est-à-dire que la moyenne et l’écart-type sont obtenus a partir de la série des performances calculées sur une période de 5 ans commençant à la fin de chaque année, de 1951 à 2000. La probabilité de gain est alors de 77,8 %.

Les études ci-dessus montrent l’importance notamment de la durée de détention des produits boursiers. En période de crise financière, il est donc important de rappeler que les mouvements de baisse de la Bourse et les décisions précipitées de vente peuvent entraîner des pertes considérables.

▶ Liquidité des placements

Dans le langage courant, la liquidité est la certitude de pouvoir procéder rapidement et dans les meilleures conditions, notamment financières, sauf circonstances exceptionnelles, aux opérations permettant de retirer l’argent placé ou de revendre au prix du marché les biens acquis à titre de placement.

Un portefeuille de valeurs mobilières cotées est toujours liquide, à moins :

  • qu’il n’atteigne un volume tel que sa liquidation influence le marché,

  • qu’il soit composé de valeurs sur lesquelles les transactions sont rares,

  • ou qu’un crach boursier intervienne et que les cours plongent brusquement (en effet, en cas de crise, la Bourse ne génère pas des produits liquides car si l’investisseur est obligé de vendre à un instant T, il fera des pertes énormes).

 

3. Qui peut investir en Bourse ? Et combien ?

Selon la réglementation en vigueur de l’AMF, l’intermédiaire est tenu à un devoir de conseil et d’information. Il doit s’enquérir de la situation financière de son client, de ses connaissances et de son expérience en matière d’investissement et de ses objectifs. Il est donc possible de déterminer un profil d’investisseur pour pouvoir par la suite mieux l’orienter dans ses choix d’investissement boursier :

  • l’épargnant a-t-il une réserve de sécurité suffisante ?

  • quels sont ses objectifs ?

  • quelle est sa tolérance au risque ?

  • quel actif et quel mode de gestion choisir ?

  • sur quelle durée ?

  • quelle enveloppe fiscale privilégier ?

  • quel mode de financement retenir ?

▶ Composition du patrimoine : réserve de sécurité

L’important avant d’investir en Bourse est de vérifier que le particulier possède une réserve de sécurité, qui lui permette de faire face à tout besoin immédiat et imprévu.

Cette réserve de sécurité, qui lui garantit une autonomie financière, se compose de deux éléments :

  • la trésorerie, qui peut être utilisée dans l’heure où on en a besoin,

  • l’épargne dite de précaution, qui peut être récupérée dans le mois.

C’est donc au-delà de cette masse financière que le particulier peut décider d’aller en Bourse et choisir ses actifs en fonction de ses objectifs. Plus un patrimoine est diversifié, plus les risques sont dilués et plus la survenance d’une moins-value peut être absorbée par la gestion prudente des autres placements.

Si un futur investisseur souhaite investir en Bourse alors même qu’il n’a aucune réserve de sécurité, il peut toujours le faire mais en connaissance de cause, c’est-à-dire en ayant conscience des risques notamment de moins-value.

Par ailleurs, les revenus sont également à prendre en compte, et surtout la capacité d’épargner. En effet, plus un investisseur a une capacité d’ épargner importante {revenus largement supérieurs aux dettes et dépenses courantes), plus il est en mesure de se constituer une réserve de précaution rapidement.

▶ Tolérance au risque

La tolérance psychologique du futur investisseur par rapport au risque est un élément important pour déterminer si la Bourse correspond pleinement à ses attentes ; et, si oui, sur quels types de produits et de marchés. Ce critère est d’autant plus important qu’il permet d’informer l ’investisseur potentiel des conséquences de ses choix.

Les prestataires de services d’investissement doivent d’ailleurs s’enquérir, avant de formuler un conseil, de la situation financière de leurs clients, de leur expérience et connaissance et de leurs objectifs en matière d’investissement ainsi que de leur situation professionnelle et de leurs objectifs d’investissement (voir § 5 obligations professionnelles). Ils doivent également leur fournir les informations utiles à la prise de décision par les clients.

En schématisant, plusieurs types de comportements face au risque sont possibles :

  • celui qui est prêt à prendre des risques en toute connaissance de cause,

  • celui qui, à l’inverse, ne veut surtout pas prendre de risque,

  • et, entre ces deux types d’investisseurs, ceux qui acceptent de prendre quelques risques, mais dans une certaine mesure.

Les différents produits boursiers répondent aux différents types de comportement. En effet, certains produits sont par nature moins risqués que d’autres (les obligations par exemple), alors que d’autres sont beaucoup plus risqués (au premier chef, les actions). À ce stade, il est possible de dresser plusieurs profils d’investisseurs qui reflètent les principaux comportements boursiers :

  • le spéculateur connaît parfaitement l’environnement boursier, les mécanismes de vente à découvert et autres mécanismes à risque. Il suit les cours de manière extrêmement régulière. Il utilise la Bourse comme moyen d’enrichissement, il en vit et, à ce stade, c’est pratiquement un professionnel de la Bourse {il a rarement une autre profession),

  • le boursicoteur a un portefeuille important qu’il gère en direct. Il suit régulièrement les valeurs qu’il détient et fait des arbitrages afin de réaliser dans les meilleures conditions un maximum de profit. Il est très informé, connaît les risques et se constitue toujours une réserve de sécurité,

  • l’investisseur vient à la Bourse pour consolider ses avoirs. Il a des objectifs à long terme et ne souhaite pas prendre trop de risque. Il est prêt à déléguer la gestion de son portefeuille. Ce qu’il espère, à un horizon assez lointain, c’est une réelle valorisation de son portefeuille,

  • l’épargnant est extrêmement prudent. S’il va à la Bourse, c’est uniquement sur des produits garantis. Il souhaite une gestion professionnelle avec des garanties de retrouver le capital investi légèrement gonflé. Mais, par-dessus tout, il ne souhaite prendre aucun risque de perte en capital.

Remarque

Les plus-values sur valeurs mobilières peuvent être imposées aux BNC comme revenus d’activité lorsqu’elles sont tirées d’opérations de Bourse effectuées “dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d’opérations”.

Tableau 7 : taux de détention des valeurs mobilières selon la catégorie socioprofessionnelle (en %)

SOURCE : INSEE, Enquêtes Patrimoine 2004 et 2010.

 

2004

2010

Agriculteur

Artisan, commerçant

Profession libérale

Cadre

Profession intermédiaire

Employé

Ouvrier qualifié

Ouvrier non qualifié

Retraité ancien agriculteur

Retraité ancien indépendant

Retraité ancien salarié

42,3

42,0

61,2

50,3

25,2

14,4

12,4

7,4

26,4

40,4

23,8

47,3

23,0

52,1

36,7

21,2

9,3

8,4

5,1

18,0

30,0

20,2

▶ Objectifs de l’investisseur

Avant de se lancer dans un investissement boursier, le futur investisseur doit déterminer ses objectifs qui peuvent être classés en fonction du cycle de vie :

  • installation professionnelle,

  • acquisition d’une résidence principale, d’une résidence secondaire, d’une voiture, etc.,

  • installation des enfants,

  • préparation de la retraite, prise en compte de la dépendance,

  • transmission,

  • ou simple valorisation du capital.

Selon l’objectif et l’horizon de placement (durée pendant laquelle l’investisseur souhaite conserver son investissement), le choix des valeurs mobilières et leur répartition au sein du portefeuille devront être adaptés.

▶ Durée

Les sommes peuvent être investies en Bourse selon 3 durées types :

  • à court terme, c’est-à-dire entre 0 et 2 ans,

  • à moyen terme, entre 3 et 8 ans environ,

  • et à long terme, au-delà de 8 ans.

Le placement investi sur des marchés actions à court terme et dont l’objectif principal est de réaliser des plus-values est un placement pur risque. L’investisseur doit avoir présent à l’esprit que s’il espère faire une plus-value, il risque également de réaliser une moins-value. Il faut donc qu’il puisse se le permettre. Il ne doit donc pas investir tout ou la majorité de son patrimoine dans des actions. En dehors du cas où l’investisseur veut véritablement spéculer, le placement à court terme en actions n’est pas adapté. En revanche, d’autres instruments boursiers peu risqués, tels que les SICAV monétaires par exemple, peuvent correspondre à un placement à court terme et néanmoins sécurisé.

Pour ce qui est de l’investissement en Bourse à moyen terme, il est délicat de faire des généralités. Tout dépend du moment de la vente des produits boursiers. Dans la mesure où l’investisseur ne peut pas choisir la date ou la période de leur revente (car il veut acheter une maison et son PEL vient à échéance par exemple, ou s’il doit faire face à une période de chômage ou de tout autre événement soudain), le risque de moins-value existe toujours. En revanche, s’il peut prévoir, choisir ou différer le moment de la vente, il peut attendre une remontée des cours si le marche est bas et ainsi ne pas réaliser de moins-values.

Enfin, sur le long terme, le risque est atténué. Le placement à long terme est celui de nature à donner des résultats intéressants en matière de plus-values. Cela ne signifie pas nécessairement et automatiquement que c’est un placement qui ne peut se dénouer que sur le long terme. Simplement, sur le long terme, le temps joue facilement son rôle correcteur par rapport au marché.

Tableau 8 : durée moyenne de détention des actifs (1)

NOTE :

(1) 

Durée de détention apparente au 2e trimestre 2007.

SOURCE : Banque de France, octobre 2007.

Actions françaises cotées

Actions étrangères

Obligations françaises

Obligations étrangères

OPCVM monétaires

OPCVM non monétaires

4 années 1 mois

2 années 9 mois

7 années 6 mois

3 années 1 mois

11 mois

4 années et 7 mois

Si la durée la mieux adaptée, pour les actions, correspond au long terme, la durée de détention effective des actifs par les particuliers est, en moyenne, de 5 ans pour les actions et de 4 pour les obligations.

 

4. Comment investir en Bourse ?

Lorsque les futurs investisseurs sont décidés à se tourner vers la Bourse, se pose la question de comment investir en Bourse, c’est-à-dire :

  • quels actifs choisir sur quels marchés ?

  • quel type de gestion ?

  • quel mode de financement ?

  • et quelle enveloppe fiscale ?

▶ Diversité des placements, allocation d’actifs

Il existe un grand nombre de placements boursiers, traditionnellement classes en 3 grandes catégories d’actifs :

  • les obligations,

  • les actions,

  • les titres d’OPCVM (dont les OPCVM monétaires).

Chaque catégorie d’actifs a ses caractéristiques propres et, selon ses objectifs (plus ou moins long terme, forte rentabilité, risque important…), l’investisseur va choisir les placements qui lui conviendront. Parmi chaque catégorie, il existe également des divergences selon les placements (le FCP à risque est différent des autres OPCVM, par exemple).

De nouvelles catégories d’instruments financiers peuvent être créées (exemple : ordonnance du 24.06.2004 sur les valeurs mobilières des sociétés commerciales) :

  • les actions de préférence, qui sont des titres de capital assortis de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent, émis lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, et qui remplacent les actions de priorité, les actions à dividende prioritaire sans droit de vote, les certificats d’investissement et de droit de vote,

  • les valeurs mobilières composées, qui donnent accès au capital ou droit à l’attribution de titres de créance et qui remplacent notamment les obligations convertibles en actions, les obligations avec bons de souscription d’actions et les obligations avec bons de souscription d’obligations.

Tableau 9 : structure des encours des placements financiers détenus par les ménages

SOURCE : Banque de France, juillet 2012.

 

Part 1er trimestre 2012

Part 4e trimestre 2009

Actifs liquides et non risquésdont : livrets et CEL

26,2 %

15,5 %

26,1 %

Autres actifs non risquésdont : assurance-vie en supports euros

41,0 %

33,0 %

40,1 %

Actifs liquides et risquésdont :. actions cotées. titres d’OPCVM non monétaires

12,6 %

3,9 %

6,9 %

13,2 %

Autres actifs risquésdont :. actions non cotées. assurance-vie en supports UC

20,2 %

14,2 %

6,0 %

20,6 %

L’allocation d’actifs est l’opération par laquelle l’investisseur va répartir, au sein de son portefeuille, les grands types de valeurs en fonction des objectifs qu’il s’est fixé (rentabilité, risque limité, etc.). Il devra donc choisir entre ces trois grandes catégories d’actifs, mais aussi entre les différents secteurs d’activité (technologique, industriel, bancaire, etc.) et, éventuellement, entre différents secteurs géographiques (valeurs françaises ou valeurs étrangères). La diversification des placements permet d’équilibrer un patrimoine.

La volatilité mesure l’amplitude des variations d’une action, d’un marché ou encore d’une SICAV. La volatilité est donc la variabilité d’un actif (ou d’un portefeuille), c’est-à-dire la probabilité et l’intensité de sa variation : plus un titre est volatil, plus il est instable donc plus il est considéré comme risqué. Il existe des tableaux mesurant la volatilité des différents titres. La volatilité dite “historique” retrace l’écart-type des rendements sur des périodes plus ou moins longues (pouvant aller d’une année à un jour). La volatilité implicite est l’estimation la plus fiable de la volatilité future des marchés. Les périodes de récession s’accompagnent généralement d’une forte volatilité.

Tableau 10 : classement des performances moyennes selon les différents types d’actifs

NOTES :

(1) 

2006 à 2010.

(2) 

2001 à 2010.

(3) 

1996 à 2010.

SOURCE : IEIF – Étude avril 2011.

Types d’actifs

Classement des performances moyennes par périodes de

5 ans (1)

10 ans (2)

15 ans (3)

%

Rang

%

Rang

%

Rang

Foncières cotées

Actions françaises

Logement Paris

Bureaux (Paris)

Immobilier entreprise

Or

SCPI

Sicav obligataires

Sicav monétaires

Livret A

12,1

9,5

7,7

7,4

5,9

5,3

4,9

4,9

3,6

3,2

1

2

3

4

5

6

7

7 ex-aequo

9

10

12,2

8,8

9,0

9,5

7,2

4,7

5,8

4,7

3,5

3,1

1

4

3

2

5

7

6

7 ex-aequo

9

10

11,7

10,1

7,7

8,0

5,3

4,9

4,0

4,8

3,5

3,2

1

2

4

3

5

6

8

7

9

10

Le tableau ci-dessus retrace l’évolution de 10 classes d’actifs représentatives des placements français. Il compare les performances relatives des placements immobiliers directs et des principaux placements financiers (actions, obligations, livrets). Il permet donc de comparer sur des bases historiques le placement financier et l’immobilier direct ou indirect. Il permet de proposer le meilleur mélange d’actifs en fonction de la rentabilité désirée et de l’amplitude du risque acceptable.

▶ Gestion en directe ou gestion collective

Les modes de gestion d’un portefeuille sont nombreux et vont :

  • de la gestion individuelle, où le particulier gère seul et sans conseil ses valeurs mobilières,

  • à la gestion collective (OPCVM, FCP), où le particulier est uniquement propriétaire de parts de l’organisme et n’intervient pas du tout sut la gestion des valeurs possédées par ce dernier (les trackers sont également une forme récente de placement collectif, constituée par des paniers d’actions et des indices),

  • en passant par la gestion sous mandat (gestion assurée par un professionnel dont l’orientation de la gestion est fixée par le mandat) et la gestion partagée, c’est-à-dire une gestion par plusieurs investisseurs non professionnels (club d’investissement ou société civile de portefeuille).

Ces modes de gestion correspondent a un degré de tolérance au risque. Certains particuliers préféreront gérer eux-mêmes leur portefeuille, arbitrant seul les achats et les ventes. Ceux qui souhaitent diminuer leur exposition au risque choisiront une gestion collective sur un marché stable (tels que des OPCVM obligations par exemple). La gestion collective présente, par principe, un risque plus faible mais, toutefois, variable selon la composition de l’actif.

▶ Mode de financement

L’investissement en Bourse peut être financé :

  • par un versement unique,

  • par des versements réguliers,

  • par un versement initial, puis des versements réguliers.

Le versement unique se fait, par définition, à un instant T qui peut être un moment où les cours sont hauts ou bas. Il présente donc un aléa important, car le prix de revient de l’action n’est pas une moyenne mais juste la valeur de l’achat à cet instant T.

Les versements réguliers permettent, à l’inverse, de lisser les cours d’acquisition (et donc correspondent à un profil plus prudent). Le fait d’acheter régulièrement, chaque mois par exemple, certains actifs permet :

  • d’augmenter le cours moyen d’acquisition quand les cours montent,

  • et de les diminuer quand ils baissent.

Enfin, un versement initial accompagné de versements réguliers permet un placement où le risque est compensé par les versements réguliers.

Tableau 11 : différences entre un versement unique et des versements réguliers à des dates différentes
 

Date d’acquisition

Cours

Quantités

Prix total

Prix de revient moyen par action

Par opération

Cumulée

Par opération

Cumulé

Versement unique

10.12.11

10,53 €

200

200

2 106,0 €

2 106,0 €

10,530 €

Versements réguliers

10.12.11

20.01.12

05-02.12

19.02.11

01.03.11

10,53 €

8,02 €

7,85 €

8,10 €

8,15 €

40

44

45

43

77

40

84

129

172

249

421,2 €

352,9 €

353,2 €

348,3 €

627,5 €

421,2 €

774,1 €

1 127,3 €

1 475,6 €

2 103,1 €

10,530 €

9,215 €

8,738 €

8,579 €

8,446 €

 

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10/10/2016
Vous songez à transmettre votre entreprise ?

Qu’il s’agisse d’entreprises individuelles ou de sociétés, les problèmes de transmission sont complexes, hormis certains cas relativement peu fréquents.

1. Le problème spécifique et complexe de la transmission de l’entreprise

Tout dirigeant quitte un jour son entreprise. Ce départ peut se produire :

  • volontairement, par voie de cession à titre onéreux ou de transmission à titre gratuit,

  • contre le gré du dirigeant, en cas de perte de majorité ou de liquidation forcée,

  • inopinément, à la suite d’événements dommageables, tels que la maladie, l’invalidité ou le décès.

Mais l’entreprise ne se transmet pas aussi facilement qu’un immeuble ou un portefeuille de valeurs mobilières. Il existe à cela une raison fondamentale et pratiquement incontournable qui tient à ce que, pour en régler la transmission, notre droit – civil, commercial, fiscal – tient compte essentiellement de la valeur de l’entreprise au moment où elle est transmise et ignore, sauf rares exceptions, sa spécificité profonde.

Pourtant, dans la majorité des cas, la transmission de l’entreprise ne s’accommode pas des règles de droit classiques :

  • parce qu’une entreprise ne vaut rien – immédiatement ou à terme – sans la capacité à la manager et que cette capacité ne suit pas automatiquement le droit de propriété,

  • et parce que nombre d’entreprises ne sont pas divisibles soit pour des raisons de droit dans le cas de l’entreprise individuelle, soit pour des raisons de fait dans le cas des sociétés.

Les problèmes de transmission sont donc complexes. Par exception, la transmission s’opère plus facilement dans deux cas :

  • il existe un seul héritier, et il a la capacité et l’envie de reprendre l’entreprise,

  • l’entreprise est cotée en Bourse, l’équipe de direction est en place et apte à assumer la succession.

 

2. Quatre principes essentiels

Le problème de la transmission de l’entreprise est dominé par quatre principes qui s’appliquent pratiquement toujours.

▶ Entreprise égale “capital” et non “bien de famille”

Les problèmes de transmission sont toujours difficiles ; ils deviennent souvent insolubles quand interfèrent des considérations d’ordre psychologique et sentimental. Trop souvent, le dirigeant – surtout s’il en était le créateur – et les héritiers considèrent l’entreprise comme un “fief” à “garder dans la famille” absolument.

Pourtant, l’entreprise n’est pas une chose, un souvenir ou un bien de famille. Vouloir la maintenir dans la famille, c’est souvent lui infliger un environnement qui n’est pas le sien et, peut-être, la condamner à terme plus ou moins proche. En revanche, le capital dégagé par la cession de l’entreprise constitue un bien comme un autre, bien qui pourra prospérer dans de multiples contextes.

Il importe donc d’éviter, si possible, que n’interfèrent le financier et le non-financier, et de ne jamais exclure, par principe, les solutions dont la mise en œuvre suppose que l’entreprise quitte le patrimoine familial ou perde son identité à la suite d’une fusion.

▶ L’essentiel : une entreprise performante et correctement structurée

Si l’entreprise est importante, prospère et apte, de fait, à distribuer régulièrement des dividendes, il sera généralement plus facile de lui trouver un acheteur. Le dirigeant verra ainsi s’ouvrir à lui les moyens relevant de la cession à titre onéreux.

Ce qui est vrai de la cession à titre onéreux l’est également, quoique dans une moindre mesure, de la transmission à titre gratuit. Dans le cadre d’une entreprise riche et performante, les héritiers seront plus enclins à faire équipe ; ils apporteront plus volontiers des capitaux nouveaux.

Même remarque concernant la structure juridique de l’entreprise : si cette dernière est constituée en société, voire de plusieurs sociétés, il sera éventuellement plus facile de la diviser pour la transmettre à titre gratuit à différents héritiers. Les acheteurs potentiels, quant à eux, seront souvent plus intéressés par une société que par une entreprise individuelle – hormis le cas des commerces de détail et du petit artisanat.

▶ Les constructions juridiques trop rigides sont dangereuses

Une affaire a des chances raisonnables de se développer quand elle a les coudées franches, qu’elle est en mesure de recevoir l’impulsion d’un homme ou d’une équipe dirigeante, que ses propriétaires sont pleinement libres de jouer le jeu normal de l’entreprise, jeu qui nécessite parfois des décisions rapides, et dont les péripéties peuvent être constituées par la cession de tout ou partie du capital ou par la dilution de ce dernier.

Tout ce qui peut entraver durablement ce fonctionnement risque fort de se retourner un jour contre l’entreprise et, par voie de conséquence, contre ses associés.

Certains dirigeants ont tendance à vouloir mettre en place des constructions juridiques apparemment astucieuses mais trop rigides, constructions qui leur paraissent de nature à assurer un avenir conforme à leurs intentions. Les circonstances se chargent généralement de déjouer les meilleurs calculs et de bloquer les systèmes trop bien montés.

Transmettre la nue-propriété à l’un et l’usufruit à l’autre, vouloir trop bien équilibrer les participations, doter le plus capable d’actions à droit de vote double ou monter une société holding qui assure le pouvoir de l’un constituent des solutions qui peuvent paraître astucieuses mais risquent de conduire un jour à une impasse.

Le dirigeant qui pense à transmettre l’entreprise ne doit pas, consciemment ou non, empêcher ses successeurs de se conduire en créateurs, de s’allier à d’autres entreprises ou associés, de céder l’entreprise à leur tour.

▶ La transmission, objectif permanent

L’entreprise qui réussit a une longévité supérieure à la carrière d’un homme ; elle changera donc de dirigeants. Celui qui crée, reprend ou achète une entreprise doit être bien conscient :

  • qu’il entame un parcours qui a une “arrivée” et doit être organisé en tant que tel,

  • mais qu’il ne choisira pas nécessairement le moment et les circonstances de cette arrivée.

En outre, dans le cours de l’évolution de l’entreprise, peuvent se présenter des “occasions” de vendre qu’il faudra pouvoir saisir si elles fournissent une possibilité de “sortie” plus intéressante que celle prévue au terme “normal”. L’entreprise ne doit donc pas être uniquement conçue pour être transmise à la fin d’un parcours standard se terminant à la retraite du dirigeant ; elle devrait, idéalement, être constamment organisée pour que la propriété et le pouvoir puissent être transmis à tout moment.

Certes, cela n’est pas possible pour l’entreprise très jeune, mais, dès que l’affaire a pris un certain essor, les différentes hypothèses de transmission doivent être constamment présentes à l’esprit du dirigeant, y compris les hypothèses pessimistes.

Cet objectif permanent devra se traduire, dans la mesure du possible, par :

  • la mise en place d’une structure apte à favoriser la transmission,

  • une attention régulière aux possibilités de vente,

  • la volonté de développer l’entreprise et d’en assurer la solidité financière,

  • une estimation de sa valeur réaliste et régulièrement révisée,

  • la mise en place, dès que possible – et, idéalement, la participation au capital –, d’une personne ou d’une équipe apte à prendre la relève,

  • une réflexion régulière sur les scénarios de transmission – y compris les plus pessimistes – en collaboration avec les conseillers de l’entreprise.

 

3. Difficultés et problèmes

Les difficultés et problèmes rencontrés se présentent de manière différente selon que l’on se trouve en présence d’une entreprise individuelle non constituée en société ou d’une société . Ils peuvent être regroupés en cinq grandes catégories :

  • estimer correctement la valeur de l’entreprise ,

  • trouver le meilleur moment pour transmettre ,

  • trouver les acquéreurs si la solution consiste à vendre tout ou partie de l’entreprise ,

  • choisir les successeurs et ne pas trop charger ces derniers en droits, charges ou soultes à payer ,

  • éviter de transmettre à ces derniers un “capital piégé”.

 

4. Moyens utilisables

▶ Cinq grandes catégories

Les moyens propres à réaliser et à faciliter la transmission de l’entreprise peuvent être regroupés sous cinq titres différents :

  • aménager la structure juridique de l’entreprise  ;

  • transmettre l’entreprise à titre gratuit  :

    • au moyen de libéralités classiques ,

    • ou d’une donation-partage ,

    • et/ou par modification du contrat de mariage ,

    • ou en “laissant faire” dans le cadre d’une succession ab intestat,

    • ou encore en comptant sur l’attribution préférentielle  ;

  • vendre l’entreprise en tout ou partie  :

    • dans le cadre d’une cession classique de gré à gré ,

    • ou en l’introduisant en Bourse ,

    • ou par le moyen d’opérations – éventuellement combinées – de fusion, de scission et d’apport partiel d’actif, ou encore en transformant la société en “coquille vide” et en la vendant comme telle  ;

  • établir des pactes et/ou protocoles divers entre associés ou entre dirigeant et successeurs  ;

  • enfin, en désespoir de cause, en procédant à la dissolution de l’entreprise et en distribuant le boni de liquidation.

L’utilisation de ces moyens pourra souvent être optimisée :

  • par un recours aux assurances-décès et vie ,

  • et par une organisation du patrimoine du dirigeant propre à faciliter la transmission.

Tableau : principaux moyens de nature à faciliter la transmission de l’entreprise et leur utilisation

APPLICATIONS

En fonction de l’époque

En fonction du type d’entreprise

En fonction des personnes concernées

Avant décès

Après décès

Entreprise individuelle

Société

Conjoint

Autres membres de la famille

Tiers associés

Tiers non associés

NOTES :

(1) 

Ou bien sans objet, ou bien la personne en cause n’est pas particulièrement concernée.

(2) 

Sous certaines conditions.

(3) 

Si l’entreprise est de petite taille.

(4) 

Possible quand l’héritier est copropriétaire (article 832 du Code civil).

(5) 

La vente au conjoint et autres héritiers constitue un cas particulier .

(6) 

Si le conjoint et/ou les membres de la famille sont associés.

LECTURE : ● : possible. X : impossible.

AMÉNAGEMENTS

Du patrimoine du dirigeant

Placements, etc.

X

(1)

(1)

Assurances-décès et vie

X

De l’entreprise

Transformation en société

X

(1)

(1)

(1)

(1)

Création d’un holding

X

X

(1)

(1)

(1)

TRANSMISSIONS À TITRE GRATUIT

Libéralités

Donation ordinaire

X

Donation-partage

X

(2)

(2)

Testament

X

Divers

Attribution préférentielle

X

(3)

(3)

(4)

X

X

Changement du contrat de mariage

X

X

X

X

Succession ab intestat

X

X

X

CESSIONS À TITRE ONÉREUX

Vente de gré à gré

(5)

(5)

Cotation en Bourse

(1)

(1)

(1)

(1)

Fusion, scission, apport partiel d’actif

X

(1)

(1)

(1)

(1)

Transformation en société “coquille” et cession

X

(1)

(1)

(1)

(1)

PACTES

Statutaires

(1)

X

(6)

(6)

(1)

D’actionnaires

(1)

X

(6)

(6)

(1)

Protocoles familiaux

 

X

X

DISSOLUTION/LIQUIDATION/ARRÊT

(1)

(1)

(1)

(1)

(1)

▶ Cas particulier de la transmission de l’expérience professionnelle : le “tutorat en entreprise”

Ce dispositif permet au cédant d’effectuer une prestation de tutorat auprès du repreneur. Un commerçant, artisan, prestataire de services ou un membre d’une profession libérale, peut ainsi :

  • céder son entreprise individuelle (la condition de liquidation de ses droits à retraite n’est plus exigée),

  • tout en concluant une convention de tutorat.

Le tuteur :

  • rétribué, reste affilié au régime social des indépendants durant la période de tutorat,

  • bénévole, doit être affilié par le repreneur au régime de protection contre les accidents du travail et maladies professionnelles.

 

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10/10/2016
Que se passe-t-il lorsqu’un bien a été acquis avec l’argent de l’autre époux ?

Bien propre ou bien commun ? Quelles peuvent être les conséquences en cas de dissolution du régime matrimonial (par divorce ou par décès) ?

1. Position du problème

Dans un ménage, surtout s’il est soumis au régime de la séparation de biens :

  • un conjoint peut acquérir un bien pour son usage exclusif,

  • tandis que l’autre conjoint en règle le prix.

Durant la vie commune, cette pratique ne soulève pas de difficultés particulières.

Il n’en va pas toujours de même dans certaines circonstances :

  • en cas de divorce, le conjoint qui a réglé souhaite fréquemment rentrer dans ses fonds,

  • en cas de décès, les héritiers peuvent considérer que l’argent versé appartenait au défunt et qu’il fait partie des successions.

La solution du problème passe par la réponse à trois questions :

  • quelle est la nature juridique de l’acte consistant à payer à la place de son conjoint ?

  • comment peut-on prouver la nature de cet acte ?

  • quelles en sont les conséquences ?

 

2. Qualification de l’acte

Trois qualifications de l’acte sont possibles.

Le fait que le paiement entre dans l’une ou l’autre de ces catégories est essentiellement une question de fait. La preuve en incombe en effet à celui qui prétend qualifier l’acte (l’héritier, par exemple). Cette preuve peut être apportée par tout moyen : écrit, témoignage, etc.

▶ Donation entre époux

Pour que l’acte soit qualifié de donation, il faut que le payeur :

  • ait effectivement utilisé ses propres fonds,

  • ait eu l’intention d’effectuer une donation (“intention libérale”).

▶ Prêt effectué par le payeur

Un prêt a été effectué par le payeur (cela ne suppose pas nécessairement un acte écrit, un contrat de prêt verbal pouvant fort bien être valide).

▶ Véritable rémunération

Le paiement du prix a alors constitué une rémunération effectuée par le payeur au profit de l’acquéreur. Celle-ci pouvait avoir pour motif :

  • une contribution aux charges du ménage nettement supérieure à celle normalement constatée (époux renonçant à sa carrière pour se consacrer exclusivement aux tâches ménagères, par exemple),

  • une collaboration professionnelle (époux participant à l’exploitation du fonds de commerce de son conjoint, par exemple).

 

3. Conséquences

▶ S’il ne s’agit pas d’une donation

Les conséquences de l’acte diffèrent selon la qualification donnée au paiement. Les versements :

  • doivent être restitués s’il s’agissait d’un prêt ;

  • peuvent être conservés s’il s’agissait :

    • d’une rémunération,

    • de la contribution aux charges du ménage,

    • du remboursement d’une dette,

    • de sommes appartenant en fait à l’époux acquéreur ;

  • peuvent être remis en cause par les créanciers de l’époux appauvri, si l’opération avait pour objet de réduire leurs droits.

▶ S’il s’agit d’une donation

Quand ils constituent une donation (ou s’il s’agit d’une série de donations), les versements suivent un régime juridique particulier.

Principe : la donation est parfaitement licite

Les donations entre époux sont dans leur principe parfaitement licites. Les versements restent acquis au conjoint bénéficiaire.

Régime particulier : don d’une somme d’argent ayant servi à acquérir un bien

Article 1099-1 du Code civil : “Quand un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés par l’autre à cette fin, la donation n’est que des deniers et non du bien auquel ils sont employés.

En ce cas, les droits du donateur ou de ses héritiers n’ont pour objet qu’une somme d’argent suivant la valeur actuelle du bien. Si le bien a été aliéné, on considère la valeur qu’il avait au jour de l’aliénation et, si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, la valeur de ce nouveau bien.”

De ce fait, le donateur révoquant la donation ou ses héritiers invoquant la nullité peuvent exiger une somme d’argent, mais non la restitution du bien lui-même.

Cette somme est égale :

  • à la valeur acquise, le jour du remboursement, par le bien acheté lorsque le donataire le possède encore,

  • au prix de vente du bien, s’il a été vendu sans que le produit de la vente ait été utilisé à l’acquisition d’un autre bien,

  • à la valeur de l’autre bien, le jour du remboursement, dès lors qu’il y a eu remploi des sommes dégagées par la vente du premier bien.

 

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05/12/2012
5 Décembre 2012 : Employeurs agricoles
Employeurs agricoles : versement au titre des salaires visés ci-dessus des cotisations d’assurances sociales, de prestations familiales, de chômage et d’assurance des créances des salariés, du versement de transport, de la cotisation Fnal, de la contribution solidarité-autonomie ainsi que de la CSG et de la CRDS à la caisse de mutualité sociale agricole (G-II-5550 s., QA-II-7670 s. et O-V-12790).

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05/12/2012
5 Décembre 2012 : Cotisations de sécurité sociale, de chômage, d’assurance des créances des salariés, CSG, CRDS, versement de transport, Fnal et contribution solidarité-autonomie
Cotisations de sécurité sociale, de chômage, d’assurance des créances des salariés, CSG, CRDS, versement de transport, Fnal et contribution solidarité-autonomie : versement à l’Urssaf au titre des salaires versés entre le 11 et le 20 septembre inclus, lorsque ces salaires sont exclusivement afférents à la période d’emploi de septembre et, dans tous les cas, entre les 21 et 30 septembre inclus. Possibilité sous certaines conditions de verser un acompte, à régulariser au plus tard le 15 octobre (MS n° 7360 s., 23940 s. et 70900).

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05/12/2012
5 Décembre 2012 : Cotisations de retraite des avocats salariés
Cotisations de retraite des avocats salariés : versement à la CNBF au titre des salaires versés au cours des périodes visées ci-dessus (MS n° 54127).

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10/10/2016
Vous dirigez une association
10/10/2016
Quels sont les avantages de la SCI ?
10/10/2016
Pourquoi le choix du régime matrimonial est-il si important ?
10/10/2016
Exploitant agricole : quelle est l’étendue de votre protection sociale obligatoire ?
10/10/2016
Comment choisir l’époque pour transmettre votre entreprise ?
10/10/2016
Vous êtes entrepreneur individuel : quels risques encourez-vous ?
10/10/2016
Valeurs mobilières, bourse : faut-il investir ?
10/10/2016
Vous songez à transmettre votre entreprise ?
10/10/2016
Que se passe-t-il lorsqu’un bien a été acquis avec l’argent de l’autre époux ?
05/12/2012
5 Décembre 2012 : Employeurs agricoles
05/12/2012
5 Décembre 2012 : Cotisations de sécurité sociale, de chômage, d’assurance des créances des salariés, CSG, CRDS, versement de transport, Fnal et contribution solidarité-autonomie
05/12/2012
5 Décembre 2012 : Cotisations de retraite des avocats salariés