Indices et taux

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13/01/2021
Retraites – Retraite complémentaire Agirc-Arrco

Cotistions de base

Assiette

Taux appelés (1)

Taux de calcul des points

Part salarialePart patronaleTotal
Tranche 1 (salaire jusqu’au plafond de la sécurité sociale, soit de 0 à 3 428 €)3,15 %4,72 %7.87 %6,2 %
Tranche 2 (salaire compris entre un et 8 fois le plafond de la sécurité sociale, soit de 3 428 à 27 424 €)8.64 %12,95 %21,59 %17 %
(1) Un pourcentage d’appel, fixé à 127 %, est appliqué aux taux de la cotisation de base, sans que les sommes correspondantes entraînent l’inscription de points aux comptes des adhérents.

Contributins d’équilibre


Contribution d’équilibre général (CEG)

Contribution d’équilibre technique (CET)

T1 (1)T2 (1)T1 T2

Part patronale

Part salariale

1,29

0,86

1,62

1,08

0,21

0,14

0,21

0,14

Total2,152,700,350,35
(1) En Nouvelle-Calédonie, jusqu’au 31-12-2023, la CEG s’élève à 1,88 % sur la T1 et 1,16 % sur la T2 (Circ. Agirc-Arrco 1 du 9-1-2019).

Valeurs de service du point Agirc-Arrco

Du 1/1/2019 au 31/10/2019Du 1/11/2019 au 31/10/2020Du 1/11/2020 au 31/10/2020
1,2588 €1,2714 €1,2714

Valeurs d’achat du point Agirc-Arrco

201920202021
17,0571 €17,3982 €Fixation reportée
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08/01/2021
Taux de l’usure – Taux de l’usure : 1er janvier 2021

TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUÉS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU QUATRIÈME TRIMESTRE DE L’ANNÉE 2020 POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET SEUILS DE L’USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES À COMPTER DU 1er JANVIER 2021

CATÉGORIES

Taux effectif pratiqué au
quatrième trimestre 2020 par les établissements de crédit et les sociétés de financement

Seuil de l’usure applicable à compter du 1er janvier 2021

Contrats de crédit consentis à des consommateurs n’entrant pas dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
Prêts d’un montant inférieur ou égal à 3 000 euros (1) 15,87 %21,16 %
Prêts d’un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros (1) 7,48 % 9,97 %
Prêts d’un montant supérieur à 6 000 euros (1) 3,8 % 5,07 %
(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d’un découvert en compte ou d’un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.

CATÉGORIES Taux effectif pratiqué au
quatrième trimestre 2020 par les établissements de crédit et les sociétés de financement
Seuil de l’usure applicable à compter du 1er janvier 2021
Contrats de crédits consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations entrant dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier (2) ou d’un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
Prêts à taux fixe (3) :
– prêts d’une durée inférieure à 10 ans 1,92 % 2,56 %
– prêts d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans 1,93 % 2,57 %
– prêts d’une durée de 20 ans et plus ; 2 % 2,67 %
Prêts à taux variable 1,89 % 2,52 %
Prêts-relais 2,23 % 2,97 %

(2) Incluant les opérations de crédit destinées à regrouper des crédits antérieurs comprenant un ou des crédits mentionnés au 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation dont la part relative dépasse 60% du montant total de l’opération de regroupement de crédit ;
(3) S’agissant du taux de l’usure applicable aux crédits à taux fixe, fixation de seuils de l’usure par tranche de maturité : moins de 10 ans, 10 ans à moins de 20 ans, 20 ans et plus.

CATÉGORIESTaux effectif pratiqué au
quatrième trimestre 2020 par les établissements de crédit et les sociétés de financement
Seuil de l’usure applicable à compter du 1er janvier 2021
Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Découverts en compte11,06 %14,75 %

CATÉGORIESTaux effectif pratiqué au
quatrième trimestre 2020 par les établissements de crédit et les sociétés de financement
Seuil de l’usure applicable à compter du 1er janvier 2021
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament1,57 % 2,09 %
Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable1,17 %1,56 %
Prêts d’unedurée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe1,25 %1,67 %
Découverts en compte11,06 %14,75 %
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à deux ans1,03 %1,37 %

Taux moyen pratiqué (TMP) :
Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d’un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d’associés.
Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de 2020 pour cette catégorie de prêts est de 1,17 %.
Les dispositions du présent avis font référence aux articles L. 313-1 et L. 314-6 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation.

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29/12/2020
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Opérations intracommunautaires : taux de change

Nous donnons ci-après les cours indicatifs du mercredi 23 décembre 2020 communiqués par la Banque de France des monnaies des pays de l’Union européenne hors zone euro et des principales monnaies tierces.
A noter que ces cours n’ont pas fait l’objet d’une publication au Journal officiel.
Ces cours euro contre devises peuvent être utilisés pour l’évaluation des opérations de janvier 2021 en application des règles rappelées au FR 1/20 inf. 5 p. 8.

Pays1 euro =
Etats-Unis1,2166 USD
Japon125,99 JPY
Bulgarie1,9558 BGN
République tchèque26,372 CZK
Danemark7,438 DKK
Grande-Bretagne0,907 GBP
Hongrie362,65 HUF
Pologne4,5025 PLN
Roumanie4,871 RON
Suède10,1213 SEK
Suisse1,0837 CHF
Islande155,9 ISK
Norvège10,6238 NOK
Croatie7,544 HRK
Russie91,636 RUB
Turquie9,2946 TRY
Australie1,6118 AUD
Brésil6,2867 BRL
Canada1,5671 CAD
Chine7,9549 CNY
Hongkong9,4321 HKD
Indonésie17 351,03 IDR
Israël3,9193 ILS
Inde89,7945 INR
Corée du Sud1 347,45 KRW
Mexique24,4449 MXN
Malaisie4,9437 MYR
Nouvelle-Zélande1,7208 NZD
Philippines58,453 PHP
Singapour1,6235 SGD
Thaïlande36,772 THB
Afrique du Sud17,7895 ZAR
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28/10/2020
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Opérations intracommunautaires : taux de change

Nous donnons ci-après les cours indicatifs du mercredi 21 octobre 2020 publiés au Journal officiel du 22 octobre 2020 (@ texte n° 118) des monnaies des pays de l’Union européenne hors zone euro et des principales monnaies tierces.

Ces cours euro contre devises peuvent être utilisés pour l’évaluation des opérations de novembre 2020 en application des règles rappelées au FR 1/20 inf. 5 p. 8.

Pays1 euro =
Etats-Unis1,1852 USD
Japon124,27 JPY
Bulgarie1,9558 BGN
République tchèque27,185 CZK
Danemark7,4432 DKK
Grande-Bretagne0,90754 GBP
Hongrie364,01 HUF
Pologne4,574 PLN
Roumanie4,8758 RON
Suède10,3645 SEK
Suisse1,0715 CHF
Islande164,6 ISK
Norvège10,9315 NOK
Croatie7,5755 HRK
Russie91,4095 RUB
Turquie9,3084 TRY
Australie1,6733 AUD
Brésil6,6118 BRL
Canada1,5557 CAD
Chine7,8879 CNY
Hongkong9,1854 HKD
Indonésie17 342,44 IDR
Israël4,014 ILS
Inde87,3745 INR
Corée du Sud1 343,08 KRW
Mexique24,9348 MXN
Malaisie4,9115 MYR
Nouvelle-Zélande1,7875 NZD
Philippines57,539 PHP
Singapour1,6067 SGD
Thaïlande37,026 THB
Afrique du Sud19,4373 ZAR
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28/10/2020
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Opérations intracommunautaires : taux de change

Nous donnons ci-après les cours indicatifs du mercredi 21 octobre 2020 publiés au Journal officiel du 22 octobre 2020 (@ texte n° 118) des monnaies des pays de l’Union européenne hors zone euro et des principales monnaies tierces.

Ces cours euro contre devises peuvent être utilisés pour l’évaluation des opérations de novembre 2020 en application des règles rappelées au FR 1/20 inf. 5 p. 8.

Pays1 euro =
Etats-Unis1,1852 USD
Japon124,27 JPY
Bulgarie1,9558 BGN
République tchèque27,185 CZK
Danemark7,4432 DKK
Grande-Bretagne0,90754 GBP
Hongrie364,01 HUF
Pologne4,574 PLN
Roumanie4,8758 RON
Suède10,3645 SEK
Suisse1,0715 CHF
Islande164,6 ISK
Norvège10,9315 NOK
Croatie7,5755 HRK
Russie91,4095 RUB
Turquie9,3084 TRY
Australie1,6733 AUD
Brésil6,6118 BRL
Canada1,5557 CAD
Chine7,8879 CNY
Hongkong9,1854 HKD
Indonésie17 342,44 IDR
Israël4,014 ILS
Inde87,3745 INR
Corée du Sud1 343,08 KRW
Mexique24,9348 MXN
Malaisie4,9115 MYR
Nouvelle-Zélande1,7875 NZD
Philippines57,539 PHP
Singapour1,6067 SGD
Thaïlande37,026 THB
Afrique du Sud19,4374 ZAR
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30/06/2020
Taux de l’usure – Taux de l’usure : 1er juillet 2020

TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU DEUXIÈME TRIMESTRE DE L’ANNÉE 2019 POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET SEUILS DE L’USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES À COMPTER DU 1er JUILLET 2020

CATÉGORIES

TAUX EFFECTIF PRATIQUE
au deuxième trimestre 2020
par les établissements de crédit
et les sociétés de financement

SEUIL DE L’USURE APPLICABLE
à compter du 1er juillet 2020

Contrats de crédit consentis à des consommateurs n’entrant pas dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
Prêts d’un montant inférieur ou égal à 3 000 euros (1) 15,87 %21,16 %
Prêts d’un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros (1) 7,89 % 10,52 %
Prêts d’un montant supérieur à 6 000 euros (1) 4,16 % 5,55 %
(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d’un découvert en compte ou d’un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.

CATÉGORIES TAUX EFFECTIF PRATIQUÉ
au deuxième trimestre 2020
par les établissements de crédit
et les sociétés de financement
SEUIL DE L’USURE APPLICABLE
à compter du 1er juillet 2020
Contrats de crédits consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations entrant dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier (2) ou d’un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
Prêts à taux fixe (3) :
– prêts d’une durée inférieure à 10 ans 1,79% 2,39 %
– prêts d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans 1,80 %2,40 %
– prêts d’une durée de 20 ans et plus ; 1,93 % 2,57 %
Prêts à taux variable 1,71 % 2,28 %
Prêts-relais 2,26 % 3,01 %

(2) Incluant les opérations de crédit destinées à regrouper des crédits antérieurs comprenant un ou des crédits mentionnés au 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation dont la part relative dépasse 60 % du montant total de l’opération de regroupement de crédit ;
(3) S’agissant du taux de l’usure applicable aux crédits à taux fixe, fixation de seuils de l’usure par tranche de maturité : moins de 10 ans, 10 ans à moins de 20 ans, 20 ans et plus.

CATÉGORIESTAUX EFFECTIF PRATIQUÉ
au deuxième trimestre 2019
par les établissements de crédit
et les sociétés de financement
SEUIL DE L’USURE APPLICABLE
à compter du 1er juillet 2019
Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Découverts en compte10,92 %14,56 %

CATÉGORIESTAUX EFFECTIF PRATIQUÉ
au deuxième trimestre 2020
par les établissements de crédit
et les sociétés de financement
SEUIL DE L’USURE APPLICABLE
à compter du 1er juillet 2020
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament 2,10 % 2,80 %
Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable1,16 %1,55 %
Prêts d’unedurée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe1,33 %1,77 %
Découverts en compte10,92 %14,56 %
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à deux ans1,10 %1,47 %

Taux moyen pratiqué (TMP) :
Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d’un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d’associés.
Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du deuxième trimestre de 2019 pour cette catégorie de prêts est de 1,36 %.
Les dispositions du présent avis font référence aux articles L. 313-1 et L. 314-6 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation.

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27/05/2020
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Opérations intracommunautaires : taux de change

Nous donnons ci-après les cours indicatifs du mercredi 20 mai 2020 publiés au Journal officiel du 21 mai 2020 (@ texte n° 116) des monnaies des pays de l’Union européenne hors zone euro et des principales monnaies tierces.

Ces cours euro contre devises peuvent être utilisés pour l’évaluation des opérations de juin 2020 en application des règles rappelées au FR 1/20 inf. 5 p. 8.

Pays1 euro =
Etats-Unis1,0958 USD
Japon117,95 JPY
Bulgarie1,9558 BGN
République tchèque27,43 CZK
Danemark7,4565 DKK
Grande-Bretagne0,89358 GBP
Hongrie350,61 HUF
Pologne4,5441 PLN
Roumanie4,842RON
Suède10,5568 SEK
Suisse1,0584 CHF
Islande156,5 ISK
Norvège10,8765 NOK
Croatie7,577HRK
Russie78,6001 RUB
Turquie7,4419 TRY
Australie1,6653 AUD
Brésil6,2656 BRL
Canada1,5211 CAD
Chine7,7806 CNY
Hongkong8,4926 HKD
Indonésie16 127,44 IDR
Israël3,8397 ILS
Inde82,8635 INR
Corée du Sud1 345,71 KRW
Mexique25,6425 MXN
Malaisie4,7684 MYR
Nouvelle-Zélande1,7859 NZD
Philippines55,447 PHP
Singapour1,5503 SGD
Thaïlande34,868 THB
Afrique du Sud19,7503 ZAR
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28/04/2020
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Opérations intracommunautaires : taux de change

Nous donnons ci-après les cours indicatifs du mercredi 18 mars 2020 publiés au Journal officiel du 19 mars 2020 (@ texte n° 131) des monnaies des pays de l’Union européenne hors zone euro et des principales monnaies tierces.

Ces cours euro contre devises peuvent être utilisés pour l’évaluation des opérations d’avril 2020 en application des règles rappelées au FR 1/20 inf. 5 p. 8.

Pays1 euro =
Etats-Unis1,0867 USD
Japon117,01 JPY
Bulgarie1,9558 BGN
République tchèque27,534 CZK
Danemark7,4589 DKK
Grande-Bretagne0,8792 GBP
Hongrie355,11 HUF
Pologne4,5349 PLN
Roumanie4,8391 RON
Suède10,9423 SEK
Suisse1,0523 CHF
Islande157,8 ISK
Norvège11,6775 NOK
Croatie7,57 HRK
Russie83,1961 RUB
Turquie7,6008 TRY
Australie1,7199 AUD
Brésil5,7866 BRL
Canada1,5375 CAD
Chine7,6925 CNY
Hongkong8,4917 HKD
Indonésie16 935,13 IDR
Israël3,85 ILS
Inde83,1685 INR
Corée du Sud1 339,66 KRW
Mexique26,3895 MXN
Malaisie4,7437 MYR
Nouvelle-Zélande1,82 NZD
Philippines55,096 PHP
Singapour1,5508 SGD
Thaïlande35,176 THB
Afrique du Sud20,4413 ZAR
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11/03/2020
Contributions patronales sur salaires – Financement de la formation et de l’alternance

Contribution à la formation professionnelle (Cufpa)

● Taxe d’apprentissage : taux de 0,68 % (0,44 % dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin)

● Contribution à la formation professionnelle (CFP)

Effectif
Contribution
Moins de 11 salariés0,55 %
Au moins 11 salariés*1 % **

* Le franchissement à la hausse du seuil de 11 salariés est pris en compte en principe lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives.

** Le taux de la CFP des entreprises de travail temporaire d’au moins 11 salariés est fixé à 1,30 %.

Contribution supplémentaire à l’apprentissage

Due par les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage d’au moins 250 salariés lorsqu’elles ne respectent pas le quota de salariés en formation alternance (contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, VIE ou convention Cifre)

Pourcentage de salariés titulaires d’un contrat favorisant l’insertion
Taux de la contribution
moins de 1%0,4 % (ou 0,28 %*)**
Entre 1% et 2%0,2 % (ou 0,104 %*)
Entre 2% et 3%0,1 % (ou 0,052 %*)
Entre 3% et 5%0,05 % (ou 0,026 %*)

* dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin

** taux porté à 0,6% (ou 0,312% dans les départements cités ci-dessus) pour les entreprises de plus de 2 000 salariés

Contribution CPF-CDD

Les employeurs de salariés sous contrat à durée déterminée sont redevables d’une contribution spécifique pour financer le compte personnel de formation des intéressés. Le taux de la contribution CPF-CDD est égal à 1 % des rémunérations versées au cours de l’année à ces salariés.

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13/02/2020
Salaire et cotisations sociales – Versement mobilités
Ile de France

Zones
Taux
Zone 1 : Paris et département des Hauts-de-Seine
2,95 % (1-4-2017)
Zone 2 : dans les communes des départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
2,12 % (1-4-2017)
2,33 % (1-7-2018)
2,54 % au (1-1-2019)
2,74 % au (1-1-2020)
2,95 % au (1-1-2021)
Zone 3 : communes autres que Paris et les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dont la liste est arrêtée par décret pris après avis du Stif, tenant notamment compte du périmètre de l’unité urbaine de Paris telle que définie par l’Insee : voir ci-après.
2,01 % (1-4-2017)
Zone 4 : communes ne relevant pas des zones 1 à 3.1,60 % (1-4-2017)

Liste des communes de la zone 3

Zone 3
Seine-et-Marne
Boissise-le-Roi, Brou-sur-Chantereine, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Cesson, Chalifert, Champs-sur-Marne, Chanteloup-en-Brie, Chelles, Chessy, Collégien, Combs-la-Ville, Conches-sur-Gondoire, Courtry, Croissy-Beaubourg, Dammarie-les-Lys, Dampmart, Emerainville, Ferrières-en-Brie, Gouvernes, Guermantes, Lagny-sur-Marne, Lésigny, Lieusaint, Livry-sur-Seine, Lognes, Le Mée-sur-Seine, Melun, Le Mesnil-Amelot, Mitry-Mory, Moissy-Cramayel, Montévrain, Nandy, Noisiel, Ozoir-la-Ferrière, Pomponne, Pontault-Combault, Pringy, La Rochette, Roissy-en-Brie, Rubelles, Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Thibault-des-Vignes, Savigny-le-Temple, Servon, Thorigny-sur-Marne, Torcy, Vaires-sur-Marne, Vaux-le-Pénil, Vert-Saint-Denis, Villeparisis.
Yvelines
Achères, Andrésy, Aubergenville, Auffreville-Brasseuil, Bazoches-sur-Guyonne, Bois-d’Arcy, Bougival, Buc, Buchelay, Carrières-sous-Poissy, Carrières-sur-Seine, La Celle-Saint-Cloud, Chambourcy, Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Chatou, Le Chesnay, Chevreuse, Les Clayes-sous-Bois, Coignières, Conflans-Sainte-Honorine, Croissy-sur-Seine, Elancourt, L’Etang-la-Ville, Evecquemont, Flins-sur-Seine, Follainville-Dennemont, Fontenay-le-Fleury, Fourqueux, Gaillon-sur-Montcient, Gargenville, Guyancourt, Hardricourt, Houilles, Issou, Jouars-Pontchartrain, Jouy-en-Josas, Juziers, Limay, Les Loges-en-Josas, Louveciennes, Magnanville, Magny-les-Hameaux, Maisons-Laffitte, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Maurecourt, Maurepas, Médan, Le Mesnil-le-Roi, Le Mesnil-Saint-Denis, Meulan, Mézy-sur-Seine, Montesson, Montigny-le-Bretonneux, Les Mureaux, Neauphle-le-Château, Neauphle-le-Vieux, Orgeval, Le Pecq, Plaisir, Poissy, Porcheville, Le Port-Marly, Rocquencourt, Saint-Cyr-l’Ecole, Saint-Germain-en-Laye, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Saint-Rémy-l’Honoré, Sartrouville, Tessancourt-sur-Aubette, Trappes, Le Tremblay-sur-Mauldre, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine, Vélizy-Villacoublay, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, La Verrière, Versailles, Vert, Le Vésinet, Villennes-sur-Seine, Villepreux, Villiers-Saint-Frédéric, Viroflay, Voisins-le-Bretonneux.
Essonne
Arpajon, Athis-Mons, Ballainvilliers, Bièvres, Bondoufle, Boussy-Saint-Antoine, Brétigny-sur-Orge, Breuillet, Breux-Jouy, Brunoy, Bruyères-le-Châtel, Bures-sur-Yvette, Champlan, Chilly-Mazarin, Corbeil-Essonnes, Le Coudray-Montceaux, Courcouronnes, Crosne, Draveil, Echarcon, Egly, Epinay-sous-Sénart, Epinay-sur-Orge, Etiolles, Evry, Fleury-Mérogis, Fontenay-le-Vicomte, Gif-sur-Yvette, Gometz-le-Châtel, Grigny, Igny, Juvisy-sur-Orge, Leuville-sur-Orge, Linas, Lisses, Longjumeau, Longpont-sur-Orge, Marcoussis, Massy, Mennecy, Montgeron, Montlhéry, Morangis, Morsang-sur-Orge, Morsang-sur-Seine, La Norville, Nozay, Ollainville, Ormoy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Le Plessis-Pâté, Quincy-sous-Sénart, Ris-Orangis, Saclay, Saint-Aubin, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Germain-lès-Arpajon, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Michel-sur-Orge, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur-Seine, Saint-Yon, Saulx-les-Chartreux, Savigny-sur-Orge, Soisy-sur-Seine, Varennes-Jarcy, Vauhallan, Verrières-le-Buisson, Vigneux-sur-Seine, Villabé, Villebon-sur-Yvette, La Ville-du-Bois, Villejust, Villemoisson-sur-Orge, Villiers-le-Bâcle, Villiers-sur-Orge, Viry-Châtillon, Wissous, Yerres, Les Ulis.
Val-d’Oise
Andilly, Argenteuil, Arnouville-lès-Gonesse, Auvers-sur-Oise, Beauchamp, Bessancourt, Bezons, Bonneuil-en-France, Bouffémont, Butry-sur-Oise, Cergy, Champagne-sur-Oise, Cormeilles-en-Parisis, Courdimanche, Deuil-la-Barre, Domont, Eaubonne, Ecouen, Enghien-les-Bains, Epiais-lès-Louvres, Eragny, Ermont, Ezanville, Franconville, Frépillon, La Frette-sur-Seine, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Groslay, Herblay, L’Isle-Adam, Jouy-le-Moutier, Margency, Mériel, Méry-sur-Oise, Montigny-lès-Cormeilles, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Nesles-la-Vallée, Neuville-sur-Oise, Osny, Parmain, Pierrelaye, Piscop, Le Plessis-Bouchard, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Roissy-en-France, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Gratien, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Ouen-l’Aumône, Saint-Prix, Sannois, Sarcelles, Soisy-sous-Montmorency, Taverny, Le Thillay, Valmondois, Vaudherland, Vauréal, Villiers-Adam, Villiers-le-Bel.

Province

En province, le taux du versement est fixé par l’autorité organisatrice dans la limite des taux légaux fixés par l’article L 2333-67 du CGCT en fonction du nombre d’habitants. Le syndicat mixte mobilités compétent dans un espace à dominante urbaine d’au moins 50 000 habitants incluant une ou plusieurs communes de plus de 15 000 habitants peut, par ailleurs, sous certaines conditions, instituer un versement additionnel de 0,5% au plus. La modification du taux effectivement applicable nécessite une délibération de l’autorité de transport ayant institué le versement. Elle ne peut intervenir que le 1er janvier ou le 1er juillet. En revanche les décisions d’extension du périmètre des transports urbains ayant pour objet d’intégrer de nouvelles communes et de les assujettir au versement peuvent intervenir à tout moment de l’année et en dehors des échéances du 1er janvier ou le 1er juillet. Un module de recherche des taux applicables est disponible sur le site https://www.urssaf.fr

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03/10/2019
Taux de l’usure – Taux de l’usure : 1er octobre 2019

TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUÉS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU TROISIÈME TRIMESTRE DE L’ANNÉE 2019 POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET SEUILS DE L’USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES À COMPTER DU 1er OCTOBRE 2019

CATÉGORIES

TAUX EFFECTIF PRATIQUE
au troisième trimestre 2019
par les établissements de crédit
et les sociétés de financement

SEUIL DE L’USURE APPLICABLE
à compter du 1er octobre 2019

Contrats de crédit consentis à des consommateurs n’entrant pas dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
Prêts d’un montant inférieur ou égal à 3 000 euros (1) 15,78 %21,04 %
Prêts d’un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros (1) 9,09 % 12,12 %
Prêts d’un montant supérieur à 6 000 euros (1) 4,31 % 5,75 %
(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d’un découvert en compte ou d’un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.

CATÉGORIES TAUX EFFECTIF PRATIQUÉ
au troisième trimestre 2019
par les établissements de crédit
et les sociétés de financement
SEUIL DE L’USURE APPLICABLE
à compter du 1er octobre 2019
Contrats de crédits consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations entrant dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier (2) ou d’un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
Prêts à taux fixe (3) :
– prêts d’une durée inférieure à 10 ans 2,0 % 2,67 %
– prêts d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans 2,00 % 2,67 %
– prêts d’une durée de 20 ans et plus ; 2,08 % 2,77 %
Prêts à taux variable 1,81 % 2,41 %
Prêts-relais 2,24 % 2,99 %

(2) Incluant les opérations de crédit destinées à regrouper des crédits antérieurs comprenant un ou des crédits mentionnés au 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation dont la part relative dépasse 60 % du montant total de l’opération de regroupement de crédit ;
(3) S’agissant du taux de l’usure applicable aux crédits à taux fixe, fixation de seuils de l’usure par tranche de maturité : moins de 10 ans, 10 ans à moins de 20 ans, 20 ans et plus.

CATÉGORIESTAUX EFFECTIF PRATIQUÉ
au troisième trimestre 2019
par les établissements de crédit
et les sociétés de financement
SEUIL DE L’USURE APPLICABLE
à compter du 1er octobre 2019
Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Découverts en compte10,36 %13,81 %

CATÉGORIESTAUX EFFECTIF PRATIQUÉ
au troisième trimestre 2019
par les établissements de crédit
et les sociétés de financement
SEUIL DE L’USURE APPLICABLE
à compter du 1er octobre 2019
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament 2,64 % 3,52 %
Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable1,32 %1,76 %
Prêts d’unedurée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe1,56 %2,08 %
Découverts en compte10,36 %13,81 %
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à deux ans1,26 %1,68 %

Taux moyen pratiqué (TMP) :
Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d’un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d’associés.
Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de 2019 pour cette catégorie de prêts est de 1,32 %.
Les dispositions du présent avis font référence aux articles L. 313-1 et L. 314-6 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation.

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01/07/2019
Taux de l’usure – Taux de l’usure : 1er juillet 2019

TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU DEUXIÈME TRIMESTRE DE L’ANNÉE 2019 POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET SEUILS DE L’USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES À COMPTER DU 1er JUILLET 2019

CATÉGORIES

TAUX EFFECTIF PRATIQUE
au deuxième trimestre 2019
par les établissements de crédit
et les sociétés de financement

SEUIL DE L’USURE APPLICABLE
à compter du 1er juillet 2019

Contrats de crédit consentis à des consommateurs n’entrant pas dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
Prêts d’un montant inférieur ou égal à 3 000 euros (1) 15,81 %21,08 %
Prêts d’un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros (1) 9,37 % 12,49 %
Prêts d’un montant supérieur à 6 000 euros (1) 4,44 % 5,92 %
(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d’un découvert en compte ou d’un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.

CATÉGORIES TAUX EFFECTIF PRATIQUÉ
au deuxième trimestre 2019
par les établissements de crédit
et les sociétés de financement
SEUIL DE L’USURE APPLICABLE
à compter du 1er juillet 2019
Contrats de crédits consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations entrant dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier (2) ou d’un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
Prêts à taux fixe (3) :
– prêts d’une durée inférieure à 10 ans 2,04 % 2,72 %
– prêts d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans 2,09 %2,79 %
– prêts d’une durée de 20 ans et plus ; 2,23 % 2,97 %
Prêts à taux variable 1,85 % 2,47 %
Prêts-relais 2,37 % 3,16 %

(2) Incluant les opérations de crédit destinées à regrouper des crédits antérieurs comprenant un ou des crédits mentionnés au 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation dont la part relative dépasse 60 % du montant total de l’opération de regroupement de crédit ;
(3) S’agissant du taux de l’usure applicable aux crédits à taux fixe, fixation de seuils de l’usure par tranche de maturité : moins de 10 ans, 10 ans à moins de 20 ans, 20 ans et plus.

CATÉGORIESTAUX EFFECTIF PRATIQUÉ
au deuxième trimestre 2019
par les établissements de crédit
et les sociétés de financement
SEUIL DE L’USURE APPLICABLE
à compter du 1er juillet 2019
Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Découverts en compte10,43 %13,91 %

CATÉGORIESTAUX EFFECTIF PRATIQUÉ
au deuxième trimestre 2019
par les établissements de crédit
et les sociétés de financement
SEUIL DE L’USURE APPLICABLE
à compter du 1er juillet 2019
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament 2,84 % 3,79 %
Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable1,36 %1,81 %
Prêts d’unedurée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe1,66 %2,21 %
Découverts en compte10,43 %13,91 %
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à deux ans1,31 %1,75 %

Taux moyen pratiqué (TMP) :
Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d’un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d’associés.
Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du deuxième trimestre de 2019 pour cette catégorie de prêts est de 1,36 %.
Les dispositions du présent avis font référence aux articles L. 313-1 et L. 314-6 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation.

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13/01/2021
Retraites – Retraite complémentaire Agirc-Arrco
08/01/2021
Taux de l’usure – Taux de l’usure : 1er janvier 2021
29/12/2020
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Opérations intracommunautaires : taux de change
28/10/2020
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Opérations intracommunautaires : taux de change
28/10/2020
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Opérations intracommunautaires : taux de change
30/06/2020
Taux de l’usure – Taux de l’usure : 1er juillet 2020
27/05/2020
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Opérations intracommunautaires : taux de change
28/04/2020
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Opérations intracommunautaires : taux de change
11/03/2020
Contributions patronales sur salaires – Financement de la formation et de l’alternance
13/02/2020
Salaire et cotisations sociales – Versement mobilités
03/10/2019
Taux de l’usure – Taux de l’usure : 1er octobre 2019
01/07/2019
Taux de l’usure – Taux de l’usure : 1er juillet 2019