Indices et taux

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01/04/2015
Taux de l’usure – Taux de l’usure : 1er avril 2015

A compter du 1er avril 2015, les taux de l’usure sont les suivants :

Taux effectif pratiqué au 1er trimestre 2015 par les établissements de crédit (en %)Seuil de l’usure applicable à compter du 1er avril 2015 (en %)
Prêts aux particuliers
Crédits de trésoreriePrêts d’un montant inférieur ou égal à 3 000 euros (1) 15,1720,23
Prêts d’un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros (1) 10,6114,15
Prêts d’un montant supérieur à 6 000 euros (1)6,789,04
Prêts immobiliersPrêts à taux fixe 3,374,49
Prêts à taux variable 3,074,09
Prêts relais 3,554,73
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Découverts en compte9,9613,28
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament5,687,57
Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable2,263,01
Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe2,823,76
Découverts en compte9,9613,28
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à deux ans2,152,87
(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d’un découvert en compte ou d’un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.

Avis publié au JO du 27 mars 2015 page 5591.

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26/12/2014
Taux de l’usure – Taux de l’usure au 1er janvier 2015

A compter du 1er janvier 2015, les taux de l’usure sont les suivants :

Taux effectif pratiqué au 4e trimestre 2014 par les établissements de crédit (en %)Seuil de l’usure applicable à compter du 1er janvier 2015 (en %)
Prêts aux particuliers
Crédits de trésoreriePrêts d’un montant inférieur ou égal à 3 000 euros (1) 15,1920,25
Prêts d’un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros (1) 10,7814,37
Prêts d’un montant supérieur à 6 000 euros (1)6,919,21
Prêts immobiliersPrêts à taux fixe 3,434,57
Prêts à taux variable 3,114,15
Prêts relais 3,694,92
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Découverts en compte9,9513,27
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament5,747,65
Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable2,513,35
Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe3,194,25
Découverts en compte9,9513,27
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à deux ans2,903,87
(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d’un découvert en compte ou d’un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.

Avis publié au JO du 26 décembre 2014 page 22383.

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22/12/2014
Durée du travail – Heures complémentaires
Heures accomplies au-delà de la durée prévue au contrat de travail à temps partielTaux de majoration légal
– n’excédant pas 1/10 de la durée du travail prévue au contrat10 %
– excédant 1/10 de la durée du travail prévue au contrat25 % (1)

(1) Une convention ou accord de branche étendu peu toutefois prévoir un taux différent, à condition qu’il soit au moins égal à 10 %.

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15/12/2014
Chômage partiel – Taux d’indemnisation

Pour chaque heure d’inactivité en dessous de la durée légale du travail, l’employeur verse au salarié une indemnité et perçoit en compensation une allocation de la part de l’Etat.

Indemnité perçue par le salarié

Heures de formation100 % de sa rémunération nette antérieure
Autres heures d’inactivité70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de calcul à l’indemnité de congés payés (article L 3141-22, II du Code du travail)

Allocation perçue par l’employeur

Entreprises de 1 à 250 salariés7,74 €
Entreprises de plus de 250 salariés7,23 €
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09/12/2014
Salaire et cotisations sociales – Frais professionnels liés au télétravail

Ce tableau décrit la nature et les modalités d’évaluation des dépenses liées au télétravail considérées comme des frais professionnels.

Nature des frais

Evaluation des frais

Frais fixes

Montant du loyer ou, à défaut de loyer, valeur locative brute au prorata de la superficie affectée à l’usage professionnel
Taxe d’habitation
Taxe foncière sur les propriétés bâties
Taxes régionales, départementales ou communales comme la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères
Charges de copropriété
Assurance multirisques habitation.

Valeur réelle :

Quote-part des frais fixes réellement supportés au titre du local affecté à un usage professionnel (au prorata de la superficie totale de l’habitation principale).
A titre d’exemple :
Appartement de 70 m2
Surface du local affecté à l’usage professionnel : 10 m2
Le loyer s’élève à 350 € par mois et la prime d’assurance à 15 € par mois. Le montant des frais déductibles s’élève donc à 365 x 10/70 = 52 €.

Frais variables

Chauffage et/ou climatisation
Electricité.
Valeur réelle :

Quote-part des frais variables réellement supportés au titre du local affecté à un usage professionnel.
Dépenses d’acquisition du mobilier
Bureau ergonomique
Fauteuil ergonomique
Etagères, meubles de rangement
Lampe de bureau.

Prêt de mobilier :

– absence de dépenses supplémentaires du salarié : pas de remboursement de frais possible.
– avantage en nature à évaluer sur une base réelle (valeur résiduelle = valeur nette comptable) s’il y a abandon définitif du mobilier au travailleur salarié ou assimilé.

Achat du mobilier par le salarié pour le compte de l’entreprise, le salarié en restant toutefois propriétaire :
– remboursement des frais exclus de l’assiette dans la limite de 50 % de la dépense réelle sur justificatifs.

Modalités de déduction :
Annuités d’amortissement du mobilier (pratique comptable et fiscale)
Pour le petit mobilier non amortissable : valeur réelle de l’année d’acquisition.

Frais liés à l’adaptation du local

Frais de diagnostic de conformité électrique
Installations de prises (téléphoniques, électriques, etc.)
Modifications liées à la mise en conformité avec la législation du travail.

Valeur réelle :

L’exclusion de l’assiette des cotisations de ces frais est admise sur présentation de la facture (travaux d’aménagement).

Matériels informatiques et périphériques : ordinateur, imprimante, modem…Prêt de matériel :

– absence de dépenses supplémentaires du travailleur salarié ou assimilé, pas de remboursement de frais possible.
– avantage en nature à évaluer sur une base réelle (valeur résiduelle = valeur nette comptable) s’il y a abandon définitif du mobilier au travailleur salarié ou assimilé.

Achat de matériel par le salarié pour le compte de l’entreprise, le salarié en restant toutefois propriétaire.
– remboursement des frais et exclusion de l’assiette dans la limite de 50 % de la dépense réelle sur justificatifs.

Modalités de déduction :
Annuités d’amortissement du matériel (pratique comptable et fiscale)
Pour le petit matériel non amortissable : valeur réelle de l’année d’acquisition.
Consommables : ramettes de papier, cartouches d’encre, etc.Remboursement sur justificatifs des frais et déduction de l’assiette.
Frais de connexion au réseau téléphonique, frais d’abonnement (téléphonique, Internet…).Remboursement sur présentation des justificatifs de frais.
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29/09/2014
Taux de l’usure – Taux de l’usure : 1er octobre 2014

A compter du 1er octobre 2014, les taux de l’usure sont les suivants :

Taux effectif pratiqué au 3e trimestre 2014 par les établissements de crédit (en %)Seuil de l’usure applicable à compter du 1er octobre 2014 (en %)
Prêts aux particuliers
Crédits de trésoreriePrêts d’un montant inférieur ou égal à 3 000 euros (1) 15,2120,28
Prêts d’un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros (1) 10,9414,59
Prêts d’un montant supérieur à 6 000 euros (1)7,109,47
Prêts immobiliersPrêts à taux fixe 3,644,85
Prêts à taux variable 3,404,53
Prêts relais 3,895,19
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Découverts en compte10,0413,39
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament5,847,79
Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable2,793,72
Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe3,404,53
Découverts en compte10,0413,39
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à deux ans2,943,92
(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d’un découvert en compte ou d’un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.

Avis publié au JO du 27 septembre 2014 p. 15749.

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30/06/2014
Taux de l’usure – Taux de l’usure au 1er juillet 2014

A compter du 1er juillet 2014, les taux de l’usure sont les suivants :

Taux effectif pratiqué au 2e trimestre 2014 par les établissements de crédit (en %)Seuil de l’usure applicable à compter du 1er juillet 2014 (en %)
Prêts aux particuliers
Crédits de trésoreriePrêts d’un montant inférieur ou égal à 3 000 euros (1) 15,2620,35
Prêts d’un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros (1) 11,1114,81
Prêts d’un montant supérieur à 6 000 euros (1)7,349,79
Prêts immobiliersPrêts à taux fixe 3,835,11
Prêts à taux variable 3,534,71
Prêts relais 3,955,27
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Découverts en compte10,0013,33
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament5,877,83
Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable2,933,91
Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe3,534,71
Découverts en compte10,0013,33
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à deux ans3,054,07
(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d’un découvert en compte ou d’un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.

Avis publié au JO du 27 juin 2014 p. 10664.

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28/03/2014
Taux de l’usure – Taux de l’usure : 1er avril 2014

Taux effectif pratiqué au 1er trimestre 2014 par les établissements de crédit (en %)Seuil de l’usure applicable à compter du 1er avril 2014 (en %)
Prêts aux particuliers
Crédits de trésorerie
Prêts d’un montant inférieur ou égal à 3 000 euros (1)
15,20
20,27
Prêts d’un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros (1)
11,32
15,09
Prêts d’un montant supérieur à 6 000 euros (1)
7,66
10,21
Prêts immobiliers
Prêts à taux fixe
3,89
5,19
Prêts à taux variable
3,48
4,64
Prêts relais
4,04
5,39
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Découverts en compte
10,03
13,37
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament
5,93
7,91
Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable
2,94
3,92
Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe
3,59
4,79
Découverts en compte
10,03
13,37
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à deux ans
3,23
4,31
(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d’un découvert en compte ou d’un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.

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30/12/2013
Taux de l’usure – Taux de l’usure : 1er janvier 2014

A compter du 1er janvier 2014, les taux de l’usure sont les suivants :

Taux effectif pratiqué au 4e trimestre 2013 par les établissements de crédit (en %)Seuil de l’usure applicable à compter du 1er janvier 2014 (en %)
Prêts aux particuliers
Crédits de trésoreriePrêts d’un montant inférieur ou égal à 3 000 euros (1) 15,1720,23
Prêts d’un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur à 6 000 euros (1)11,3415,12
Prêts d’un montant supérieur à 6 000 euros (1)7,7610,35
Prêts immobiliersPrêts à taux fixe 3,785,04
Prêts à taux variable 3,384,51
Prêts relais 3,925,23
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Découverts en compte9,9813,31
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament5,977,96
Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable2,823,76
Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe3,624,83
Découverts en compte9,9813,31
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à deux ans3,274,36
(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d’un découvert en compte ou d’un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.

Avis publié au JO du 26 décembre 2013 page 21426

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30/09/2013
Taux de l’usure – Taux de l’usure au 1er octobre 2013
Taux effectif pratiqué au 3e trimestre 2013 par les établissements de crédit (en %)Seuil de l’usure applicable à compter du 1er octobre 2013 (en %)
Prêts aux particuliersCrédits de trésoreriePrêts d’un montant inférieur ou égal à 3 000 euros (1)15,1720,30
Prêts d’un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros (1)11,3815,17
Prêts d’un montant supérieur à 6 000 euros (1)7,8910,52
Crédits immobiliersPrêts à taux fixe3,775,03
Prêts à taux variable3,344,45
Prêts relais3,975,29
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commercialeDécouverts en compte9,9613,28
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commercialePrêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament5,977,96
Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable2,813,75
Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe3,584,77
Découverts en compte9,9613,28
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à deux ans3,314,41
(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d’un découvert en compte ou d’un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.

Avis publié au JO du 28 septembre 2013 p. 16219

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26/03/2012
Taux de l’usure – Taux de l’usure : 1er avril 2012

A compter du 1er avril 2012, les taux de l’usure sont les suivants :

Taux effectif pratiqué au 1er trimestre 2012 par les établissements de crédit (en %)Seuil de l’usure applicable à compter du 1er avril 2012 (en %)
Prêts aux particuliers
Crédits de trésoreriePrêts d’un montant inférieur ou égal à 1 524 euros (1) 20,56
Découverts en compte, crédits renouvelables, financement d’achats ou de ventes à tempérament d’un montant supérieur à 1 524 euros et inférieur à 3 000 euros et prêts viagers hypothécaires (1) 19,15
Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1 524 euros et inférieur à 3 000 euros 15,27
Découverts en compte, crédits renouvelables, financement d’achats ou de ventes à tempérament d’un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur à 6 000 euros et prêts viagers hypothécaires (1) 17,15
Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur à 6 000 euros 13,27
Découverts en compte, crédits renouvelables, financement d’achats ou de ventes à tempérament d’un montant supérieur à 6 000 euros et prêts viagers hypothécaires (1) 14,81
Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 6 000 euros 10,93
Prêts immobiliersPrêts à taux fixe 4,746,32
Prêts à taux variable 4,415,88
Prêts relais 4,866,48
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Découverts en compte (2)10,2513,67
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament6,748,99
Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable4,015,35
Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe4,786,37
Découverts en compte10,2513,67
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à deux ans4,876,49
(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d’un découvert en compte ou d’un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.

Avis publié au JO du 24 mars 2012 p. 5403.

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26/12/2011
Taux de l’usure – Taux de l’usure au 1er janvier 2012
Taux effectif pratiqué au 4e trimestre 2011 par les établissements de crédit (en %) Seuil de l’usure applicable à compter du 1er janvier 2012 (en %)
Prêts aux particuliersCrédits de trésoreriePrêts d’un montant inférieur ou égal à 1 524 euros (1) 20,65
Découverts en compte, crédits renouvelables, financement d’achats ou de ventes à tempérament d’un montant supérieur à 1 524 euros et inférieur à 3 000 euros et prêts viagers hypothécaires (1) 19,15
Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1 524 euros et inférieur ou égal à 3 000 euros 13,98
Découverts en compte, crédits renouvelables, financement d’achats ou de ventes à tempérament d’un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros et prêts viagers hypothécaires (1) 17,69
Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros 12,51
Découverts en compte, crédits renouvelables, financement d’achats ou de ventes à tempérament d’un montant supérieur à 6 000 euros et prêts viagers hypothécaires 15,78
Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 6 000 euros 10,60
Prêts immobiliersPrêts à taux fixe4,686,24
Prêts à taux variable4,375,83
Prêts relais4,826,43
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commercialeDécouverts en compte10,3513,80
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commercialePrêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament7,259,67
Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable4,095,45
Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe4,726,29
Découverts en compte10,3513,80
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à deux ans4,906,53
(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d’un découvert en compte ou d’un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.

Avis publié au JO du 24 décembre 2011 p. 22256.

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01/04/2015
Taux de l’usure – Taux de l’usure : 1er avril 2015
26/12/2014
Taux de l’usure – Taux de l’usure au 1er janvier 2015
22/12/2014
Durée du travail – Heures complémentaires
15/12/2014
Chômage partiel – Taux d’indemnisation
09/12/2014
Salaire et cotisations sociales – Frais professionnels liés au télétravail
29/09/2014
Taux de l’usure – Taux de l’usure : 1er octobre 2014
30/06/2014
Taux de l’usure – Taux de l’usure au 1er juillet 2014
28/03/2014
Taux de l’usure – Taux de l’usure : 1er avril 2014
30/12/2013
Taux de l’usure – Taux de l’usure : 1er janvier 2014
30/09/2013
Taux de l’usure – Taux de l’usure au 1er octobre 2013
26/03/2012
Taux de l’usure – Taux de l’usure : 1er avril 2012
26/12/2011
Taux de l’usure – Taux de l’usure au 1er janvier 2012