Indices et taux

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03/04/2017
Minima sociaux – Revenu de solidarité active

Montants en euros en vigueur à compter du 1-4-2017

Montant forfaitaire non majorés
– sans enfant536,78
– majoration pour la première personne à charge268,39
– majoration pour les 2 premiers enfants (pour 1 couple) ou pour le 2ème enfant (pour une personne isolée)161,03
Montant majoré (isolement)
– femme enceinte sans autre enfant à charge689,29
– parent isolé avec 1 enfant à charge916,05
– supplément par enfant ou personne à charge en plus229,76
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03/04/2017
Minima sociaux – Allocation aux adultes handicapés

Les plafonds et montants indiqués dans ce tableau sont ceux en vigueur à partir du 1er avril 2017.

Nature de la prestationPlafond de ressources annuelMontant mensuel (en euros)
Personne seuleMénagePersonne seuleMénage
– Montant de base9 730,68 + 4 865,34 par enfant à charge19 461,36 + 4 865,34 par enfant à charge810,89
– Majoration de l’allocation pour vie autonome 104,77104,77
– Complément de ressources 179,31179,31
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31/03/2017
Maladie-maternité, accidents du travail – Rentes d’accident du travail

La rente est égale au salaire annuel de base multiplié par le taux d’incapacité permanente compté pour moitié pour la partie ne dépassant pas 50 % et multiplié par 1,5 pour la partie supérieure à 50 %.

Le salaire de base ne peut être inférieur à un minimum.

Le salaire annuel est pris en compte dans sa totalité jusqu’à deux fois le salaire minimal, pour 1/3 entre 2 et 8 fois le salaire minimal.

2015 (1)

2016 (1)

2017 (1)

Salaire minimal annuel (€) 18 263,5418 281,8018 336,64
Plafond du salaire annuel (€)
Salaire pris en compte intégralement jusqu’à36 527,0836 563,6036 673,29
Fraction du salaire pris en compte pour 1/3de 36 527,08 à 146 108,32de 36 563,60 à 146 254,42de 36 673,29 à 146 693,18

(1) Montant applicable à compter du 1er avril au 31 mars de l’année suivante.

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29/03/2017
Taux de l’usure – Taux de l’usure : 1er avril 2017

TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE DE l’ANNEE 2017 POUR LES DIVERSES CATEGORIES DE CREDITS ET SEUILS DE L’USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES A COMPTER DU 1er AVRIL 2017

CATÉGORIES

TAUX EFFECTIF PRATIQUE
au premier trimestre 2017
par les établissements de crédit

et les sociétés de financement

SEUIL DE L’USURE APPLICABLE
à compter du 1er avril 2017

Contrats de crédit consentis à des consommateurs n’entrant pas dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
Prêts d’un montant inférieur ou égal à 3 000 euros (1) 15,20 % 20,27 %
Prêts d’un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros (1)10,00 % 13,33 %
Prêts d’un montant supérieur à 6 000 euros (1) 4,94 % 6,59 %
(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d’un découvert en compte ou d’un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.

CATÉGORIES TAUX EFFECTIF PRATIQUÉ
au premier trimestre 2017
par les établissements de crédit

et les sociétés de financement
SEUIL DE L’USURE APPLICABLE
à compter du 1er avril 2017
Contrats de crédits consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations entrant dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier (2) ou d’un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
Prêts à taux fixe (3) :
– prêts d’une durée inférieure à 10 ans 2,47 % 3,29 %
– prêts d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans 2,36 % 3,15 %
– prêts d’une durée de 20 ans et plus ; 2,40 % 3,20 %
Prêts à taux variable 2,06 % 2,75 %
Prêts-relais 2,44 % 3,25 %

(2) Incluant les opérations de crédit destinées à regrouper des crédits antérieurs comprenant un ou des crédits mentionnés au 1° de l’article L. 313-1 du code de la consomation dont la part relative dépasse 60 % du montant total de l’opération de regroupement de crédit ;
(3) S’agissant du taux de l’usure applicable aux crédits à taux fixe, fixation de seuils de l’usure par tranche de maturité : moins de 10 ans, 10 ans à moins de 20 ans, 20 ans et plus.

CATÉGORIES
TAUX EFFECTIF PRATIQUÉ
au premier trimestre 2017
par les établissements de crédit

et les sociétés de financement
SEUIL DE L’USURE APPLICABLE
à compter du 1er avril 2017
Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Découverts en compte10,16 %13,55 %

CATÉGORIES TAUX EFFECTIF PRATIQUÉ
au premier trimestre 2017
par les établissements de crédit

et les sociétés de financement
SEUIL DE L’USURE APPLICABLE
à compter du 1er avril 2017
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament 4,55 % 6,07 %
Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable1,82 %2,43 %
Prêts d’unedurée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe1,99 %2,65 %
Découverts en compte10,16 %13,55 %
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à deux ans1,76 %2,35 %

Taux moyens pratiqué (TMP) :
Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d’un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d’associés.
Le taux effectif moyen pratiqué par les établissemnts de crédit au cours du quatrième trimestre de 2017 pour cette catégorie de prêts est de 1,82 %.
Les dispositions du présent avis font référence aux articles L. 313-1 et L. 314-6 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation.

Avis relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure

JORF n°0075 du 29 mars 2017
texte n° 151

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21/03/2017
Indice du coût de la construction (ICC) – ICC : 4e trimestre
Indice

Date de publication

variation en % sur 1 anvariation en % sur 3 ansvariation en % sur 9 ans
2016164521-3-17+0,98+1,86+11,60
2015162921-3-16+ 0,25– 0,61+ 15,86
2014162513-3-15+ 0,62– 0,79+ 22
201316154-4-14– 1,46+ 5,35+ 27,27
201216395-4-13+ 0,06+ 8,76+ 35,01
201116386-4-12+ 6,85+ 7,55+ 39,76
201015338-4-11+ 1,73+ 4,00+ 34,47
200915079-4-10– 1,05+ 7,18+ 33,72
2008152310-4-09+ 3,32+ 14,34+ 43,00
200714744-4-08+ 4,84+ 16,15+ 37,24
200614066-4-07+ 5,56+ 15,82+ 31,65
200513327-4-06+ 4,96+ 13,65+ 27,34
200412698-4-05+ 4,53+ 11,32+ 25,27
200312149-4-04+ 3,58+ 7,72+ 19,14
2002117211-4-03+ 2,81+ 10,05+ 15,35
2001114012-4-02+ 1,15+ 6,15+ 13,43
2000112713-4-01+ 5,82+ 5,52+ 12,48
1999106513-4-000,84+ 1,82+ 11,87
1998107418-4-99+ 0,56+ 6,02+ 15,86
1997106811-4-98+ 2,10+ 4,81+ 16,21
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21/03/2017
Indice des loyers commerciaux (ILC) – ILC : 4e trimestre

(référence 100 au 1er trimestre 2008)

En niveauVariation annuelle (%)
2016108,91+0,46
2015108,41– 0,06
2014108,47+ 0,01
2013108,46+ 0,11
2012108,34+1,94
2011106,28+3,26
2010102,92+1,83
2009101,07– 1,88
2008103,014,16
200798,90+2,59
200696,40+3,15
200593,46
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20/03/2017
Non-salariés – Professions libérales : cotisations retraite et invalidité

Montant pour 2017

Le barème 2017 des cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire est donné ci-dessous. Les montants indiqués ont été communiqués par la Caisse nationale de retraite d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et devraient être prochainement confirmés par décret.

Retraite de base

La cotisation des professionnels libéraux à leur régime de base est proportionnelle à leur revenu professionnel. Les revenus soumis à cotisations sont divisés en 2 tranches, chaque tranche étant affectée d’un taux égal à :
– 8,23 % sur la part des revenus inférieure ou égale au plafond de sécurité sociale (Pass) (soit entre 0 et 39 228 €);
– 1,87 % sur la part de ces revenus compris entre 0 € et 5 Pass (soit entre 0 et 196 140 €).

La cotisation minimale, assise sur 11,50 % du plafond de la sécurité sociale, s’établit à 455 €.

Retraite complémentaire et invalidité-décès

Architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils

Les montants ci-dessous concernent également les artistes-auteurs ne relevant pas de l’article L 382-1 du CSS, les enseignants, les professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques.

Le montant annuel de la cotisation de retraite complémentaire est determiné en fonction de la classe correspondant au revenu d’activité du professionnel en année N-1.

Montant annuel des cotisations de retraite complémentaire :

ClassesRevenus professionnels nets 2014 < ou = à (en €)Cotisations (en €)
Classe Ajusqu’à 26 5801 277
Classe BDe 26 581 à 49 2802 553
Classe CDe 49 281 à 57 8503 830
Classe DDe 57 851 à 66 4006 384
Classe EDe 66 401 à 83 0608 937
Classe FDe 83 061 à 103 18014 044
Classe GDe 103 181 à 123 30015 320
Classe H> 123 30016 597


Les cotisations d’invalidité-décès sont fixées à 76 € en classe A, 228 € en classe B et 380 € en classe C.

Chirurgiens-dentistes et sages-femmes

Deux types de cotisations sont prévus en retraite complémentaire :
– l’une forfaitaire, égale à 2 556 € ;
– l’autre, proportionnelle, égale à 10,60 % des revenus d’activité compris entre 33 343,80 € et 196 140 €.
Le montant annuel des cotisations d’assurance invalidité-décès des dentistes est fixé à :
– cotisation décès : 836 € ;
– cotisation incapacité temporaire : 241,40 €.

La cotisation invalidité-décès des sages-femmes comporte 3 classes dont les cotisations sont fixées à : 91 € (classe A), 182 € (classe B), 273 € (classe C).

Officiers ministériels, officiers publics, compagnies judiciaires

Le taux de la cotisation de retraite complémentaire des intéressés est fixé à 12,50 % de leur revenu d’activité dans la limite de 8 Pass soit 313 824 €.

Les montants annuels des cotisations d’assurance invalidité-décès sont les suivants :

ClassesCotisations (en €)
Classe I260
Classe II520
Classe III910
Classe IV1 300
Classe V1 820

Notaires

Deux cotisations de retraite complémentaire sont dues.
– la première à la section B dont les montants sont les suivants :

ClassesCotisations (en €)
Classe 0
Classe 12 140
Classe 24 280
Classe 36 420
Classe 48 560
Classe 510 700
Classe 612 840
Classe 714 980
Classe 817 120

– la seconde à la section C : le taux de la cotisation est de 4,14 %, assis sur les revenus de la moyenne des produits de l’étude des années N-2 à N-4 dans la limite d’un plafond de 1 053 438 €.

Depuis le 1er janvier 2017, les notaires et leurs conjoints collaborateurs sont couverts pour le risque invalidité-décès par un régime obligatoire généré par la Caisse de retraite des notaires. Ce régime est financé par une cotisation dont le montant annuel pour 2017 est fixé à 736 € (369 € pour les trois premières années et 552 € pour les trois années suivantes).

Infirmiers, masseurs- kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes

Deux cotisations sont prévues en retraite complémentaire :
– l’une, forfaitaire, fixée à 1 456 € ;
– l’autre, proportionnelle, dont le taux est fixé à 3 % des revenus d’activité compris entre 25 246 € et 158 731 €.

La cotisation annuelle du régime invalidité-décès est fixée à 656 €.

Médecins

Le taux de la cotisation au régime de retraite complémentaire est fixé à 9,7 % des revenus, dans la limite d’un plafond égal à 137 298 €.
Le montant annuel de la cotisation d’assurance invalidité-décès est fixé à 622 € (classe A), 720 € (classe B) et 836 € (classe C).

Vétérinaires

Montants des cotisations de retraite complémentaire :

ClassesRevenus professionnels nets 2015 (en €)Cotisations (en €)
Classe super spéciale IMoins de 14 150903
Classe super spéciale IIDe 14 150 à moins de 21 2241 354,5
Classe spéciale IDe 21 124 à moins de 28 2991 806
Classe spéciale IIDe 28 299 à moins de 39 6193 612
Classe ADe 39616 à moins de 42 4495 418
Classe BDe 42 449 à moins de 63 6757 224
Classe CDe 63 675 à moins de 84 9009 030
Classe D> à 84 90010 836

Les cotisations d’assurance invalidité-décès sont fixées à 390 € en 1e classe obligatoire, 780 € en 2e classe facultative et 1 170 € en 3e classe facultative.

Experts comptables, commissaires aux comptes

Montant annuel des cotisations de retraite complémentaire :

ClassesRevenus professionnels nets 2015 < ou = à (en €)Cotisations (en €)
Classe A 16 190 618
Classe B 32 350 2 317
Classe C 44 740 3 655
Classe D 64 560 5 714
Classe E 79 040 9 112
Classe F 94 850 13 900
Classe G 132 780 15 444
Classe H > à 132 780 19 305

Le montant annuel des cotisations d’assurance invalidité-décès s’élève à 288 € (Classe 1), 396 € (Classe 2), 612 € (classe 3) et 828 € (classe 4).

Agents généraux d’assurances

Le montant de la cotisation de retraite complémentaire est fixé à 9 % des commissions brutes perçues en 2015 plafonnées à 480 865 €.

La cotisation d‘invalidité-décès est fixée à 0,70 % des commissions brutes perçues en 2015 dans la limite du même plafond.

Pharmaciens

Montant annuel des cotisations de retraite complémentaire :

ClassesCotisations (en €)
Classe 3 (obligatoire)7 756
Classe 59 972
Classe 712 188
Classe 914 404
Classe 1116 620
Classe 1318 836

La cotisation annuelle d’assurance invalidité-décès est fixée à 598 €.

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20/03/2017
Non-salariés – Cotisations sociales hors début d’activité

Barème 2017

RégimesArtisans, industriels et commerçantsProfessionnels libéraux (hors avocats)
AssietteTaux (%) Cotisations minimalesAssietteTaux (%)Cotisations minimales
Base de calcul (€)Montant (€) Base de calcul (€) (1) Montant (€)
Maladie-maternité (1)Totalité du revenu d’activitéEntre 3 et 6,5 (2)Totalité du revenu d’activité Entre 3 et 6,5 (3)
Indemnités journalièresRevenu d’activité dans la limite de 196 140 €0,7015 691 (40 % du Pass) 110
Retraite
de base
Dans la limite de 39 228 €17,75

4 511 (11,50 % du Pass)

801

Dans la limite de 39 228 €10,10 4 511 (11,50 % du Pass) 455 €
(3)
Revenu au-delà de 39 228 €0,60 Au-delà de 39 228 € et jusqu’à 196 040 € 1,87
Retraite complémentaireDans la limite de 37 546 € (4)7
Revenu compris entre 37 546 € (4) et 156 912 €8 Variable selon les professions
Invalidité-décèsDans la limite de 39 228 €1,30 4 511 (11,50 % du Pass)59
Revenu inférieur ou égal
à 43 150,80 € (5)
2,15 Revenu inférieur ou égal
à 43 151 € (7)
2,15
Allocations familiales Revenu compris entre 43 150,80 € et 54 919,20 € (5) Entre 2,15 et 5,25 (6)Revenu compris entre 43 151 € et 54 919 € (7) Entre 2,15 et 5,25 (6)
Revenu au-delà de 54 919,20 € (5)5,25 Revenu au-delà de 54 919 € (7) 5,25
CSG-CRDS Revenu d’activité + cotisations sociales obligatoires8 Revenu d’activité + cotisations sociales obligatoires 8
(1) Pour les assurés en activité fiscalement domiciliés hors de France, la cotisation est due au taux de 14,5 %.
(2) Le taux de cotisation d’assurance maladie maternité est de 6,5 % sauf application d’un taux réduit pour les travailleurs indépendants réalisant un revenu d’activité inférieure à 70 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 27 459, 60 € en 2017). Ceux-ci bénéficient d’un taux réduit calculé ainsi : Taux réduit = 6,50 – [3,50 x (1 – revenu d’activité/27 459,60)].
(3) Nous avons choisi de retenir le montant communiqué par la CNAVPL qui retient une règle d’arrondi différente de celle de l’Urssaf.
(4) Plafond spécifique du régime complémentaire des indépendants.
(5) Les montants indiqués sont ceux diffusés par le RSI, organisme collecteur des cotisations d’allocations familiales pour les artisans, industriels et commerçants. Le RSI, contrairement à l’Urssaf, n’arrondit pas à l’euro le plus proche les montants d’assiette des différents taux.
(6) Le taux applicable est déterminé par application de la formule indiquée à l’article D 242-15-1 du CSS.
(7) Les montants indiqués sont ceux diffusés par l’Urssaf, organisme collecteur des cotisations d’allocations familiales pour les professions libérales.

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20/03/2017
Non-salariés – Cotisations sociales en début d’activité

Barème 2017

variables

1e année d’activité en 20172e année d’activité en 2017
Base de calcul (1)Montant forfaitaire (€)Base de calcul (1)Montant forfaitaire (€)
Artisans, industriels et commerçantsProfessionnels libéraux (hors avocats)Artisans, industriels et commerçants Professionnels libéraux (hors avocats)
Maladie-maternité
7 453 €
(19 % du Pass)
294 (2)294 (2)10 592 €
(27 % du Pass)
461 (2)461 (2)
Indemnités journalières (pour les artisans, industriels et commerçants)15 691 €
(40 % du Pass)
11015 691 €
(40 % du Pass)
110
Retraite
de base
7 453 €
(19 % du Pass)
1 323753 10 592 €
(27 % du Pass)
1 8801070
Retraite complémentaire des artisans, industriels et commerçants7 453 €
(19 % du Pass)
522Variable selon les professions10 592 €
(27 % du Pass)
741Variable selon les professions
Invalidité-décès des artisans, industriels et commerçants7 337 €
(19 % du Pass)
97 10 592 €
(27 % du Pass)
138
Allocations familiales7 337 €
(19 % du Pass)
16016010 592 €
(27 % du Pass)
228228
CSG-CRDS7 453 €
(19 % du Pass)
596596
10 592 €
(27 % du Pass)
847847
(1) Les taux de cotisations appliqués sont les taux de droit commun.
(2) Taux obtenu en application de la formule de calcul applicable au taux de la cotisation maladie maternité prévue pour les professionnels réalisant un revenu d’activité inférieure à 70 % du Pass (soit 27 459,60 € en 2017) (CSS art. D 612-5).

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09/03/2017
Salaire et cotisations sociales – Frais professionnels : transports en commun

Pass Navigo (Ile-de-France).

Tarifs applicables au 1er janvier 2017.

ZonesTarifs Annuels €Tarifs Mensuels (11 mois) €
Toutes zones803,0073,00
zones 2 – 3746,9067,90
zones 3 – 4720,5065,50
zones 4 – 5696,3063,30

Le paiement par prélèvements automatiques se fait sur 11 mensualités, le 1er prélèvement étant majoré de 7,60 € de frais de dossier.

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09/03/2017
Aides à l’embauche et à l’emploi – Insertion par l’activité économique : aide au poste

Montants 2017

Entreprise d’insertionEntreprise de travail temporaire d’insertionAtelier et chantier d’insertionAssociation intermédiaire
Montant socle10 237 €4 351 €19 655 €1 331 €
Montant avec modulation maximale (10 %)11 261 €4 786 €21 621 €1 464 €

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06/03/2017
Salaire et cotisations sociales – Frais professionnels : voiture et moto

Evaluation kilométrique des dépenses d’automobile pour les années 2011 et 2016.
Ce barème fiscal comprend les éléments suivants : dépréciation du véhicule, frais de réparation et d’entretien, dépenses de pneumatiques, carburant (essence, électricité, etc.) et primes d’assurances. S’agissant des véhicules électriques, la location de la batterie et les frais liés à la recharge de la batterie (fourniture d’électricité) sont pris en compte au titre des frais de carburant.
Pour les cotisations sociales, les indemnités forfaitaires kilométriques versées aux salariés utilisant leur véhicule personnel à des fins professionnelles sont réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite du barème fiscal.

Années 2014 à 2016

Kilométrage professionnel
Puissance administrativeJusqu’à 5 000 kmDe 5 001 à 20 000 kmAu-delà de 20 000 km
3 CV et moinsd x 0,41(d x 0,245) + 824 d x 0,286
4 CV
d x 0,493(d x 0,277) + 1 082 d x 0,332
5 CV
d x 0,543(d x 0,3053) + 1 188 d x 0,364
6 CV
d x 0,568(d x 0,32) + 1 244 d x 0,382
7 CV et plus d x 0,595(d x 0,337) + 1 288d x 0,401
d représente la distance parcourue à titre professionnel

Année 2013

Kilométrage professionnel
Puissance administrativeJusqu’à 5 000 kmDe 5 001 à 20 000 kmAu-delà de 20 000 km
3 CV et moinsd x 0,408(d x 0,244) + 820 d x 0,285
4 CV
d x 0,491(d x 0,276) + 1 077 d x 0,330
5 CV
d x 0,540(d x 0,303) + 1 182 d x 0,362
6 CV
d x 0,565(d x 0,318) + 1 238 d x 0,380
7 CV et plus d x 0,592(d x 0,335) + 1 282d x 0,399
d représente la distance parcourue à titre professionnel

Année 2012

Kilométrage professionnel
Puissance administrativeJusqu’à 5 000 kmDe 5 001 à 20 000 kmAu-delà de 20 000 km
3 CV et moinsd x 0,405 €(d x 0,242) + 818 € d x 0,283 €
4 CV
d x 0,487 €(d x 0,274) + 1 063 € d x 0,327 €
5 CV
d x 0,536 €(d x 0,3) + 1 180 € d x 0,359 €
6 CV
d x 0,561 €(d x 0,316) + 1 223 € d x 0,377 €
7 CV et plus d x 0,587 €(d x 0,332) + 1 278 €d x 0,396 €
d représente la distance parcourue à titre professionnel

Année 2011

Kilométrage professionnel
Puissance administrativeJusqu’à 5 000 kmDe 5 001 à 20 000 kmAu-delà de 20 000 km
3 CV et moinsd x 0,405 €(d x 0,242) + 818 € d x 0,283 €
4 CV
d x 0,487 €(d x 0,274) + 1 063 € d x 0,327 €
5 CV
d x 0,536 €(d x 0,3) + 1 180 € d x 0,359 €
6 CV
d x 0,561 €(d x 0,316) + 1 223 € d x 0,377 €
7 CV d x 0,587 €(d x 0,332) + 1 278 €d x 0,396 €
8 CVd x 0,619 €(d x 0,352) + 1 338 €d x 0,419 €
9 CVd x 0,635 €(d x 0,368) + 1 338 €d x 0,435 €
10 CVd x 0,668 €(d x 0,391) + 1 383 €d x 0,46 €
11 CVd x 0,681 €(d x 0,41) + 1 358 € d x 0,478 €
12 CV d x 0,717 € (d x 0,426) + 1 458 €d x 0,499 €
13 CV et plusd x 0,729 €(d x 0,444) + 1 423 €d x 0,515 €
d représente la distance parcourue à titre professionnel

Evaluation kilométrique des dépenses relatives à l’utilisation d’un vélomoteur, d’un scooter ou d’une moto pour les années 2011 à 2016. Cette évaluation établie par l’administration fiscale a une valeur indicative. En matière sociale, l’exonération des indemnités kilométriques servies aux salariés utilisant leur véhicule deux-roues à moteur est admise à hauteur des montants fixés par l’administration fiscale.

Années 2014 à 2016

Cyclomoteurs
Kilométrage professionnel
d ≤ 2 000 km2 000 km < d ≤ 5 000 kmd > 5 000 km
P ≤ 50 cm3
d x 0,269(d x 0,063) + 412d x 0,146
d = distance parcourue ; P = puissance

Motos
Kilométrage professionnel
d ≤ 3 000 km3 000 km < d ≤ 6 000 kmd > 6 000 km
P = 1 ou 2 CV
d x 0,338(d x 0,084) + 760d x 0,211
P = 3, 4 ou 5 CV
d x 0,4(d x 0,070) + 989 d x 0,235
P > 5 CV
d x 0,518(d x 0,067) + 1 351d x 0,292
d = distance parcourue ; P = puissance

Année 2013

Cyclomoteurs
Kilométrage professionnel

d ≤ 2 000 km2 000 km < d ≤ 5 000 kmd > 5 000 km
P ≤ 50 cm3
d x 0,268(d x 0,063) + 410d x 0,145
d = distance parcourue ; P = puissance

Motos
Kilométrage professionnel
d ≤ 3 000 km3 000 km < d ≤ 6 000 kmd > 6 000 km
P = 1 ou 2 CV
d x 0,336(d x 0,084) + 756d x 0,210
P = 3, 4 ou 5 CV
d x 0,398(d x 0,070) + 984 d x 0,234
P > 5 CV
d x 0,515(d x 0,067) + 1 344d x 0,291
d = distance parcourue ; P = puissance

Années 2011 et 2012

Cyclomoteurs
Kilométrage professionnel

d ≤ 2 000 km2 000 km < d ≤ 5 000 kmd > 5 000 km
P ≤ 50 cm3
d x 0,266 €(d x 0,063) + 406 €d x 0,144 €
d = distance parcourue ; P = puissance

Motos
Kilométrage professionnel
d ≤ 3 000 km3 000 km < d ≤ 6 000 kmd > 6 000 km
P = 1 ou 2 CV
d x 0,333 €(d x 0,083) + 750 €d x 0,208 €
P = 3, 4, 5 CVd x 0,395 €(d x 0,069) + 978 €d x 0,232 €
P > 5 CVd x 0,511 €(d x 0,067) + 1 332 €d x 0,289 €
d = distance parcourue ; P = puissance

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03/04/2017
Minima sociaux – Revenu de solidarité active
03/04/2017
Minima sociaux – Allocation aux adultes handicapés
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Maladie-maternité, accidents du travail – Rentes d’accident du travail
29/03/2017
Taux de l’usure – Taux de l’usure : 1er avril 2017
21/03/2017
Indice du coût de la construction (ICC) – ICC : 4e trimestre
21/03/2017
Indice des loyers commerciaux (ILC) – ILC : 4e trimestre
20/03/2017
Non-salariés – Professions libérales : cotisations retraite et invalidité
20/03/2017
Non-salariés – Cotisations sociales hors début d’activité
20/03/2017
Non-salariés – Cotisations sociales en début d’activité
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Salaire et cotisations sociales – Frais professionnels : transports en commun
09/03/2017
Aides à l’embauche et à l’emploi – Insertion par l’activité économique : aide au poste
06/03/2017
Salaire et cotisations sociales – Frais professionnels : voiture et moto