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06/03/2017
Salaire et cotisations sociales – Frais professionnels : repas, déplacements, mobilité

Les frais professionnels indemnisés sur la base d’allocations forfaitaires sont présumés utilisés conformément à leur objet et, par suite, affranchis de cotisations dans les limites indiquées dans le tableau suivant. Les limites sont actualisées chaque année.

Pour 2017, les nouvelles limites d’exonération sont applicables aux sommes versées à compter du 1er janvier 2017 et afférentes aux périodes d’emploi accomplies à compter de cette date.

Frais de repas20132014201520162017
salarié travaillant dans l’entreprise66,16,26,36,4
salarié en déplacement (hors restaurant)8,68,78,88,99
salarié en déplacement (restaurant)17,717,918,118,318,4

Logement et petit déjeuner (par jour, en €)
Indemnités de grand déplacementRepas (par repas, en €)Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-MarneAutres départements (hors DOM-TOM)
20171e au 3e mois18,465,848,9
4e au 24e mois15,655,941,6
25e au 72e mois12,946,134,2
20161e au 3e mois18,365,348,5
4e au 24e mois15,655,541,2
25e au 72e mois12,845,734
20151e au 3e mois18,164,748
4e au 24e mois15,3 55 40,9
25e au 72e mois12,7 45,3 33,6
20141e au 3e mois17,964,147,6
4e au 24e mois15,254,540,5
25e au 72e mois12,544,933,3
20131e au 3e mois17,717,747
4e au 24e mois1553,840
25e au 72e mois12,444,332,9

20132014201520162017
Hébergement provisoire et frais supplémentaires de nourriture dans l’attente d’un logement définitif (par jour dans la limite de 9 mois)70,4 €71,3 €71,9 €72,6 €73,2
Dépenses inhérentes à l’installation dans le nouveau logement1 409,1 €, majorés de 117,4 € par enfant dans la limite de 1 761,2 €1 427,4 €, majorés de 118,9 € par enfant dans la limite de 1 784,1 €1440,2 € majorés de 120 € par enfant dans la limite de 1 800,2 €1454,6 € majorés de 121,2 € par enfant dans la limite de 1 818,2 €1 466,2 majorés de 122,2 par enfant à charge, dans la limite de 832,7

Trajets

Trajet aller et retour compris entre : (1)

Limite d’exonération quotidienne (en €) : valeur de l’indemnité kilométrique fiscale pour un véhicule de 4 chevaux fiscaux/ 2 X nombre de km

2012 et 20132014

2015 à 2017
5 km et 10 km 2,42,52,5
10 km et 20 km 4,94,94,9
20 km et 30 km 7,37,4 7,4
30 km et 40 km 9,79,89,9
40 km et 50 km 12,212,312,3
50 km et 60 km14,614,714,8
60 km et 70 km 1717,217,3
70 km et 80 km19,519,6 19,7
80 km et 90 km 21,922,122,2
90 km et 100 km 24,424,624,7
100 km et 110 km 26,82727,1
110 km et 120 km 29,229,529,6
120 km et 130 km 31,731,932
130 km et 140 km 34,134,434,5
140 km et 150 km 36,536,837
150 km et 160 km39 39,339,4
160 km et 170 km 41,441,741,9
170 km et 180 km43,844,244,4
180 km et 190 km 46,3 46,746,8
190 km et 200 km48,749,149,3

(1) Les valeurs retenues tiennent compte des distances parcourues aller et retour multipliées par la moitié de la valeur du barème kilométrique fiscal prévue pour un véhicule de 4 chevaux. La distance parcourue est appréciée :
1. pour les entreprises de travail temporaire, par référence au domicile fiscal (ou lieu de résidence) du salarié, dûment justifié par l’employeur ;
2. pour les entreprises de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle, par référence au domicile fiscal (ou lieu de résidence) du salarié, dûment justifié par l’employeur, ou au lieu de rattachement du salarié défini par le contrat de travail (siège social ou établissement de rattachement) ;
3. pour les entreprises de travaux publics et du bâtiment, par référence soit au siège social ou à l’établissement de rattachement de l’entreprise, soit, à compter du 1-1-2012, au domicile fiscal ou à la résidence habituelle du salarié.

Repas

201220132014201520162017
Repas pris hors des locaux de l’entreprise ou sur un chantier (en €)8,48,68,78,88,99
Repas pris au restaurant (en €)17,417,717,918,118,318,4

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27/02/2017
IR – Frais de voiture et de deux-roues Barèmes kilométriques pour 2016


Puissance administrativeJusqu’à 5 000 kmDe 5 001 à 20 000 kmAu-delà de 20 000 km
3 CV et moinsd x 0,410(d x 0,245) +824d x 0,286
4 CVd x 0,493(d x 0,277) +1 082d x 0,332
5 CVd x 0,543(d x 0,305) +1 188d x 0,364
6 CVd x 0,568(d x 0,320) +1 244d x 0,382
7 CV et plusd x 0,595(d x 0,337) +1 288d x 0,401
d représente la distance parcourue

Jusqu’à 2 000 kmDe 2 001 à 5 000 kmAu-delà de 5 000 km
d x 0,269(d x 0,063) +412d x 0,146
d représente la distance parcourue

Puissance administrativeJusqu’à 3 000 kmDe 3 001 à 6 000 km Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CVd x 0,338(d x 0,084) +760d x 0,211
3, 4 ou 5 CVd x 0,400(d x 0,070) +989d x 0,235
Plus de 5 CVd x 0,518(d x 0,067) +1 351d x 0,292
d représente la distance parcourue

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16/02/2017
Imposition des bénéfices (BIC/IS) – Régimes d’imposition (BIC/BNC/BA)

Seuils applicables pour l’imposition des bénéfices de 2017.

Seuils de chiffre d’affaires 2016
à retenir selon l’activité

Régime applicable et possibilités d’option

Ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place ;
fourniture de logement
(1)

Autres activités commerciales
(prestations de services)

TVABIC
Recettes supérieures à 789 000 € Réel normal
ou à 238 000 €

Recettes comprises entre
82 800 € (5) et 789 000 €

Régime simplifié (4)

ou/et entre 33 200 € (5)
et 238 000 €

Option possible pour le réel normal
Recettes inférieures à 82 800 € (5) Franchise en baseMicro BIC
ou/et à 33 200 € (5)

Option possible pour le paiement
de la TVA (2)

Option possible pour le RSI ou le
réel normal (3)

(1) Des modalités spéciales d’appréciation des seuils sont prévues en cas de location meublée.
(2) L’option pour le paiement de la TVA est exclusive de l’imposition des bénéfices selon le régime micro.
(3) L’option pour le RSI BIC est compatible avec le bénéfice de la franchise en base.
(4) En matière de TVA, le régime simplifié n’est pas applicable si le montant de taxe exigible au titre de l’année précédente excède 15 000 €.
(5) Des limites majorées (respectivement 91 000 € et 35 200 €) s’appliquent lorsque le chiffre d’affaires de 2015 n’excède pas respectivement 82 800 € ou 33 200 €.

Seuils applicables pour l’imposition des bénéfices de 2017.

Situation des entreprisesRégime de plein droit
IRTVA
Recettes annuelles 2016 HT ≤ 33 200 € (3)Micro-BNC (1)Franchise en base
Recettes annuelles 2016 HT > 33 200 € (3)Déclaration contrôlée

RSI si recettes annuelles 2016
≤ 238 000 € HT, RN au-delà (2)

(1) Le micro-BNC est réservé aux contribuables exerçant à titre individuel.
(2) Sauf franchise spéciale pour les avocats, auteurs et artistes.
(3) Une limite de 35 200 € s’applique lorsque les recettes de 2015 n’excèdent pas 33 200 €.

Seuils applicables pour l’imposition des bénéfices de 2017.

Moyenne des recettes HT
mesurée sur 2014, 2015 et 2016

Régime de droit communPossibilité d’option

Ne dépassant pas
82 800 €

Généralité des exploitantsMicro-BASimplifié ou réel normal
Exploitants exclus du micro-BARéel simplifiéRéel normal

Comprise entre
82 800 € et 352 000 €

Ensemble des exploitantsRéel simplifiéRéel normal
Supérieure à 352 000 €id.Réel normalNéant

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15/02/2017
Maladie-maternité, accidents du travail – Indemnités journalières d’accident du travail

Durée de versement et montant maximal brut des indemnités journalières d’accident du travail à compter du 1-1-2017.

Durée de versement des indemnitésMontant (en pourcentage du salaire journalier de référence)Montant maximal par jour
Du 1er au 28ème jour d’arrêt60 %196,30 €
A partir du 29ème jour d’arrêt80 %261,73 €
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15/02/2017
Aides à l’embauche et à l’emploi – Aides financières à l’embauche

Contrat de génération

Entreprise concernée

Entreprise ou groupe de moins de 300 salariés

Caractéristiques du contrat de travail– Embauche d’un jeune en CDI à temps plein
– Maintien dans l’entreprise ou embauche d’un senior en CDI
Profil des salariés

Jeune âgé de 16 à 25 ans (30 ans s’il est handicapé)
Senior âgé d’au moins :
– 57 ans s’il est déjà employé par l’entreprise
– 55 ans s’il est handicapé ou nouvellement recruté

Aide financière

– 4 000 € par an pendant 3 ans pour la formation d’un binôme entre un jeune recruté et un senior déjà en poste dans l’entreprise
– 8 000 € par an pendant 3 ans pour la formation d’un binôme entre un jeune recruté et un senior recruté

Exonération de cotisationsExonérations de droit commun de cotisations patronales de sécurité sociale (réduction générale notamment)


Aide TPE – apprentissage

Entreprise concernée

Entreprise de moins de 11 salariés

Caractéristiques du contrat de travailContrat d’apprentissage enregistré dans les conditions légales et non rompu pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise
Profil des salariésApprenti âgé de moins de 18 ans à la date de conclusion du contrat
Aide financièreAide de 1 100 € par trimestre pendant la 1ère année d’exécution du contrat

Aide 1er apprenti ou augmentation du nombre d’apprentis

Entreprise concernée

Entreprise de moins de 250 salariés

Caractéristiques du contrat de travail
Contrat d’apprentissage enregistré dans les conditions légales et non rompu pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise
A la date de conclusion du contrat, pas d’apprenti dans l’établissement du lieu de travail de l’apprenti concerné par l’aide depuis le 1er janvier de l’année précédente, ou augmentation du nombre d’apprentis par rapport au 1er janvier de l’année précédente, ou augmentation du nombre d’apprentis par rapport au 1er janvier de l’année en cours
Profil des salariés
Pas de condition particulière tenant à l’apprenti
Aide financière
Aide d’au moins 1000 € versée par les régions

Prime à l’apprentissage

Entreprise concernée

Entreprise de moins de 11 salariés

Caractéristiques du contrat de travail
Contrat d’apprentissage enregistré dans les conditions légales
Reversement de la prime si le contrat est rompu pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise, aux torts de l’employeur par une décision du conseil de prud’hommes, ou suite à une décision du Direccte refusant d’autoriser la reprise de l’exécution du contrat en raison de risques sérieux d’atteinte à la santé ou à l’intégrité de l’apprenti ; si l’employeur ne respecte pas ses obligations en matière de formation (inscription en CFA notamment) et en cas de décision d’opposition à l’engagement d’apprentis prise par la Préfet
Profil des salariés
Pas de condition particulière tenant à l’apprenti
Aide financière
Aide d’au moins 1000 € versée par les régions pour chaque année de formation


Aide TPE – premier salarié

Entreprise concernée

Entreprise n’appartenant pas à un groupe et embauchant son premier salarié

Caractéristiques du contrat de travail– CDI
– CDD d’au moins 6 mois
– Contrat de professionnalisation d’au moins 6 mois
La date d’effet du contrat doit être comprise entre le 9-6-2015 et le 31-12-2016
Critères

Pas de limite de salaire
L’entreprise ne doit pas avoir été liée, pendant les 12 mois précédant l’embauche, à un salarié par un contrat de travail poursuivi au-delà de la période d’essai

Aide financière500 € par trimestre pour un salarié à temps plein (au prorata pour un temps partiel), avec un maximum de 4 000 €

Aide PME

Entreprise concernée

Entreprise de moins de 250 salariés

Caractéristiques du contrat de travail– CDI
– CDD d’au moins 6 mois
– Contrat de professionnalisation d’au moins 6 mois
La date d’effet du contrat doit être comprise entre le 18-1-2016 et le 30-6-2017
CritèresSalaire inférieur ou égal à 1,3 Smic
Aide financière500 € par trimestre pour un salarié à temps plein (au prorata pour un salarié à temps partiel), avec un maximum de 4 000 €.

Aide à l’insertion d’un salarié handicapé

Entreprise concernée

Entreprises soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Caractéristiques du contrat de travail– CDI
– CDD d’au moins 12 mois
Profil du salarié

Personne handicapée présentant au moins l’une des caractéristiques suivantes :
– âgée de 45 ans et plus ;
– embauchée par le même employeur en CDI ou CDD (minimum 12 mois) suite à un ou plusieurs contrats totalisant au moins 6 mois dans les 12 derniers mois ;
– demandeur d’emploi ayant travaillé moins de 6 mois consécutifs dans les 12 mois précédant son recrutement ;
– sortant d’un établissement protégé ou adapté (Impro, Ime, Esat, EA, CRP).

Aide financière

– prime de 2 000 € pour un salarié à temps plein (4 000 € pour les contrats signés avant le 1-4-2016) ;
– prime de 1 000 € pour un salarié à temps partiel (2 000 € pour les contrats signés avant le 1-4-2016)

Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

Entreprise concernée

Entreprise imposée à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu d’après son bénéfice réel

Caractéristiques du contrat de travailTous contrats de travail
CritèresSalaire inférieur ou égal à 2,5 Smic
Aide financière

7 % des rémunérations éligibles (9 % pour les DOM)
L’aide doit financer notamment les dépenses d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement

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15/02/2017
Maladie-maternité, accidents du travail – Indemnités journalières d’assurance maladie

Durée de versement et montant maximum brut des indemnités journalières (IJ) de maladie à compter du 1-1-2017.

Nombre d’enfants à votre chargePériode de versement des IJMontant brut maximal par jour
Moins de 3A partir du 4ème jour d’arrêt, jusqu’au 360ème jour d’indemnisation ou jusqu’à la fin des 3 ans d’indemnisation en cas d’affections de longue durée43,80 €
3 ou plusDu 4ème au 30ème jour d’arrêt43,80 €
A partir du 31ème jour d’arrêt jusqu’au 360ème jour d’indemnisation (ou jusqu’à 3 ans d’indemnisation pour une affection de longue durée)58,40 €
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03/02/2017
Aide juridictionnelle – Plafonds de ressources

Pour les demandes d’attribution d’aide juridictionnelle déposées à compter du 14-1-2017, les conditions de ressources pour en bénéficier sont les suivantes :

– pour l’aide partielle, le demandeur doit justifier que la moyenne mensuelle des ressources de toute nature dont il a eu directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition durant la dernière année civile, à l’exclusion notamment des prestations familiales, de certaines prestations sociales à objet spécialisé et du revenu de solidarité active, est inférieure à 1 510 €.

– pour l’aide totale, la moyenne de ressources doit être inférieure à 1 007 €.

Ces plafonds de ressources sont majorés de 181 € pour chacunes des deux premières personnes à charge (conjoint ou concubin ou partenaire de pacs, descendant ou ascendant) et de 114 € pour les suivantes ; de même, en cas de prise en compte des ressources du conjoint ou concubin ou partenaire de pacs, ou de celles des personnes vivant habituellement au foyer du demandeur (Décret 2003-300 du 2-4-2003).

Pour les demandes déposées avant le 14-1-2017, les plafonds de ressources 2016 s’appliquent :
– pour l’aide totale : 1 500 € ;
– pour l’aide partielle : 1 000 € ;
– les majorations par personne à charge : 180 € pour les 2 premières ; 113,70 € pour les suivantes.

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02/02/2017
Imposition des bénéfices (BIC/IS) – Barème des frais de carburant pour 2016
Puissance fiscale des véhicules de tourismeGazoleSuper sans plombGPL
3 à 4 CV0,061 €0,086 €0,053 €
5 à 7 CV0,075 €0,106 €0,065 €
8 et 9 CV0,090 €0,125 €0,078 €
10 et 11 CV0,101 €0,141 €0,088 €
12 CV et plus0,112 €0,157 €0,098 €

Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisésFrais de carburant au kilomètre
Inférieure à 50 CC0,028 €
de 50 CC à 125 CC0,057 €
3 à 5 CV0,072 €
au-delà de 5 CV0,099 €
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17/01/2017
Salaire et cotisations sociales – Apprentis : salaire et avantage en nature

Année d’apprentissage

Avant 18 ans (% Smic)

18 à moins de 21 ans (% Smic)

21 ans et plus (% minimum conventionnel si supérieur au Smic)

1e

25 %41 %53 %

2e

37 %49 %61 %

3e

53 %65 %78 %

AvantageValeur déductible du salaire au 1-1-2017

Nourriture (par repas)
– cas général
– hôtels, cafés, restaurants

3,56 €
2,66 €

Logement

valeur forfaitaire applicable aux autres travailleurs en matière de sécurité sociale x 75 %.

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17/01/2017
Salaire et cotisations sociales – Apprentis : Cotisations forfaitaires

La première colonne indique le salaire minimum versé à l’apprenti, exprimé en pourcentage du Smic, la base forfaitaire étant, quant à elle, calculée sur ce pourcentage diminué de 11 points.
Les cotisations forfaitaires indiquées concernent uniquement les entreprises non artisanales d’au moins 11 salariés, en métropole. La cotisation accidents du travail et maladies professionnelles doit être ajoutée.

Base forfaitaire au 1-1-2017Montant mensuel des cotisations (en €)
Salaire minim. % Smic

Mensuelle

(en €)

ChômageFNGSAGFFRetraite compl.Cotisation Fnal et contribution de solidarité autonomie

Part patronale 4 % 1

0,20 %

Part patronale 1,20 % 1

Part patronale 60 % 1 et 2

0,4 % 3 et 4

0,8 % 3 et 5

25207802,489,6312
373851514,6217,9023
404291715,1519,9523
414441815,3320,6524
495632316,7626,1825
526072417,2828,2325

53 6

6222517,4628,9225
566662717,9930,9735

61 6

7403018,8834,4136
647853129,4236,5036
657993229,5937,1536

68 6

84434210,1339,2537

76 6

96238211,5444,7348

78 6

99240211,9046,1348
801 02141212,2547,4848

93 6

1 21449214,5756,45510
Base forfaitaire au 1-1-2017Montant mensuel des cotisations (en €)

1. Part salariale prise en charge par l’Etat.
2. Ces montants sont indicatifs : ils ont été établis sur la base d’une cotisation globale égale à 7,75 % répartie à raison de 60 % à la charge de l’employeur et 40 % à la charge du salarié.
3. Il convient de rajouter, le cas échéant, le versement transport au taux fixé par la commune dont dépend l’employeur.
4. Fnal (0,10 %) et contribution de solidarité autonomie (0,30 %) pour les entreprises de moins de 20 salariés.
5. Fnal (0,50 %) et contribution de solidarité autonomie (0,30 %) pour les entreprises d’au moins 20 salariés.
6. Ces bases s’appliquent même si le salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé est plus élevé.

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13/01/2017
Salaire et cotisations sociales – Titres-restaurant

Limite d’exonération (charges sociales et fiscales) de la contribution patronale.

Date d’effet

1-1-20131-1-20141-1-20151-1-20161-1-2017

Limite d’exonération de la contribution patronale (1)

5,29 €5,33 €5,36 €5,37 €5,38 €
Valeur du titre pour une contribution patronale atteignant la limite d’exonération et égale à8,82 €8,82 €8,88 €8,93 €8,95 €8,97 €
10,58 €10,58 €10,66 €10,72 €10,74 €10,76 €

(1) Condition : être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire des titres.

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13/01/2017
Retraites – Retraite complémentaire des non-cadres (Arrco)
20132014201520162017
Salaire de référence (€)15,228415,258915,258915,655616,1879
Valeur du point de retraite (€)1,2513 (1)1,25131,25131,25131,2513

(1) Au 1-4-2013.

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06/03/2017
Salaire et cotisations sociales – Frais professionnels : repas, déplacements, mobilité
27/02/2017
IR – Frais de voiture et de deux-roues Barèmes kilométriques pour 2016
16/02/2017
Imposition des bénéfices (BIC/IS) – Régimes d’imposition (BIC/BNC/BA)
15/02/2017
Maladie-maternité, accidents du travail – Indemnités journalières d’accident du travail
15/02/2017
Aides à l’embauche et à l’emploi – Aides financières à l’embauche
15/02/2017
Maladie-maternité, accidents du travail – Indemnités journalières d’assurance maladie
03/02/2017
Aide juridictionnelle – Plafonds de ressources
02/02/2017
Imposition des bénéfices (BIC/IS) – Barème des frais de carburant pour 2016
17/01/2017
Salaire et cotisations sociales – Apprentis : salaire et avantage en nature
17/01/2017
Salaire et cotisations sociales – Apprentis : Cotisations forfaitaires
13/01/2017
Salaire et cotisations sociales – Titres-restaurant
13/01/2017
Retraites – Retraite complémentaire des non-cadres (Arrco)