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12/01/2017
Comptabilité – Seuils d’inventaire 31/12/2016
Personnes morales 2 seuils sur 3 non dépassés.Présentation des comptes annuels 2016MC 2017
Total bilanChiffre d’affairesEffectif 337 s. et 3661-1
Microentreprises≤ 350 000 €≤ 700 000 €≤ 10

Bilan et compte de résultat simplifiés
Dispense d’annexe

Possibilté de rendre confidentiels les comptes annuels

Petites entreprises≤ 4 M€≤ 8 M€≤ 50

Bilan et compte de résultat simplifiés
Annexe simplifiée ou abrégée(1)

Possibilté de rendre confidentiel le compte de résultat

2 seuils sur 3 dépassés
Autres entreprises> 4 M€> 8 M€> 50

Bilan et compte de résultat de base
Annexe de base ou abrégée(1)

(1) Si entreprise soumise au régime fiscal réel simplifié
2 seuils sur 3 non dépassés MC 2017
Groupes de sociétésTotal bilanChiffre d’affairesEffectifEtablissement des comptes consolidés 20164613-2.
Petits groupes≤ 24 M€≤ 48 M€≤ 250Exemption si seuils respectés en 2014 et 2015

Exemption d’établissement du rapport de gestion2 seuils sur 3 non dépassés

MC 2017

Total bilanCA HTEffectif
SASU et EURL4 M€8 M€503695-1

Etablissement des documents liés à la prévention
des difficultés en 2017

1 seuil sur 2 atteint

Chiffre d’affaires

Effectif

MC 2017

Compte de résultat prévisionnel, plan de financement prévisionnel, situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible, tableau de financement :
seuils à apprécier à la clôture 2016

18 M€3003709-1


Nomination d’au moins un commissaire aux comptes
dans les sociétés commerciales

2 seuils sur 3 dépassés

Total bilan

Chiffre d’affaires

Effectif

MC 2017
SARL, SNC, SCS> 1,55 M€> 3,1 M€> 505252 s.
SAS> 1 M€>2 M€> 20
SA, SCAPas de seuils,
nomination obligatoire

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12/01/2017
Comptabilité – Chiffres d’inventaire 31/12/2016

Régime fiscalSeuils (à apprécier à la clôture de l’exercice N-1)MC 2017
2016

– Simplifié : seuil non dépassé

– Réel normal : seuil dépassé

Marchandises : 783 K€Prestations de services : 236 K€MC 337
2017

– Simplifié : seuil non dépassé

– Réel normal : seuil dépassé

Marchandises : 788 K€Prestations de services : 238 K€FR 57/16- inf 1

Calcul de charges à payer pour la clôture 2016Taux / Indice / MontantMC 2017

Impôt sur les sociétés :

– taux normal

33,1/3 % (1)

MC 2849 s.
– taux réduit0%, 19 % et 15 %
Contribution sociale sur les bénéfices (CSB)

3,3 % (2)

MC 2855-1
Contribution exceptionnelle sur l’ISSupprimée pour les exercices clos à compter du 31/12/2016 MC 2855-2
Contribution sur les distributions3 % sur les revenus distribuésMC 2857
Contribution sociale de solidarité (C3S) 0,13 %MC 878
Contribution additionnelle à la C3S0,03 %MC 878-1
Taxe d’apprentissage0,68 %MC 861 et MC 862
Contribution supplémentaire à l’apprentissage voir MF 75130MC 876
Participation à l’effort de construction0,45 %MC 864 s.

Formation professionnelle continue :

– de moins de 11salariés0,55 %MC 866 s.
– de 11salariés et plus1, %MC 866 s.
TVTSvoir MF 75130 et FR 55/16 inf. 49MC 876
TASCOMVoir MF 75995MC 877-2
Taux d’amortissement
Amortissement économiqueTaux indicatifsMC 1460-1
Amortissement dégressif fiscal :
– Durée de vie 3/4 ans1,25 MC 1466-1
– Durée de vie 5/6 ans1,75
– Durée de vie de plus de 6 ans2,25
Biens de faible valeur en chargeCoût d’entrée ≤ 500 € HT MC 1341
Intérêts des comptes courants d’associés (maximum déductible)Taux traditionnels(3) pour les exercices clos à partir du :MC 2203
31/12/2016 : 2,03 %
31/01/2017 : 2,00 %
28/02/2017 : 1,97%
Intérêt légal MC 2416 à 2419-1
– taux normal 2nd trimestre 2016 :4,35 % (personnes physiques) et 0,93 % (autres cas)
– taux majoré 2nd trimestre 2016 :9,35 % (personnes physiques) et 5,93% (autres cas)
Forfait social (épargne salariale) Mc 2972 s.
– taux normal 20 %
– taux réduit pour les versements sur un PERCO 16 %
– taux réduit pour les Scop et les entreprises mettant volontairement en place pour la 1ere fois un accord de participation ou d’intéressement 8 %

(1) Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, une diminution progressive du taux normal de l’IS est mise en place afin de la faire passer de 33,1/3% à 28%.
(2) Sur la fraction de l’IS excédant 763 000 € pour les entreprises dont le CA HT > 7,63 M€.
(3) Les entreprises qui arrêtent leur exercice en cours de trimestre peuvent si elles y trouvent intérêt, calculer le taux d’intérêt déductible selon la méthode alternative.

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11/01/2017
IR – Barème applicable aux revenus de 2016

Le revenu par part est imposé par tranche selon le barème ci-dessous.

– n’excédant pas 9 710 € : 0 %
– de 9 710 euros à 26 818 € : 14 %
– de 26 818 euros à 71 898 € : 30 %
– de 71 898 euros à 152 260 € : 41 %
– supérieure à 152 260 € : 45 %

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11/01/2017
IR – Régime « micro-foncier » (abattement forfaitaire)

Les contribuables dont le revenu foncier est inférieur à un certain montant sont soumis de plein droit à un régime d’imposition simplifié (dit « micro-foncier ») qui aboutit à n’imposer que 70 % des recettes. Ils peuvent toutefois opter pour le régime réel d’imposition des revenus fonciers exposé dans le Mémento Fiscal Francis Lefebvre n° 27250 s.

Le micro-foncier est applicable aux contribuables dont le revenu brut foncier annuel (tel que défini dans le Mémento Fiscal Francis Lefebvre n° 27475), procuré par des immeubles urbains ou ruraux, est inférieur ou égal à 15 000 €.

La limite de 15 000 € est appréciée annuellement – y compris lorsque la location ne couvre pas la totalité de l’année civile – en tenant compte des revenus de l’ensemble du foyer fiscal. Elle s’apprécie le cas échéant en tenant compte du montant des revenus fonciers correspondant aux droits du contribuable dans les bénéfices comptables des sociétés de personnes ou des fonds de placement immobilier (FPI) dont il est membre.

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11/01/2017
IR – Prélèvements sur revenus mobiliers

Prélèvement non libératoire sur dividendes : 21 % (36,5 % avec les prélèvements sociaux).

Prélèvement non libératoire sur produits de placement à revenu fixe : 24 % en général (39,5 % avec les prélèvements sociaux).

Prélèvement libératoire sur bons ou contrats de capitalisation (sur option) : 0 %, 7,5 %, 15 % ou 35 % selon la date et la durée du contrat (majorés de 15,5 % de prélèvements sociaux).

Prélèvement libératoire sur bons anonymes : 60 % (75,5 % avec les prélèvements sociaux).

Retraite sur PEA avant 5 ans : 19 % ou 22,5 % (majorés de 15,5 % de prélèvements sociaux).

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11/01/2017
IR – Prélèvements ou retenues sur les non-résidents

Salaires, pensions et rentes viagères : 0 %, 12 % ou 20 % en fonction du montant perçu

BNC : 33 1/3 %

Rémunération des prestations artistiques et sportives : 15 %

Dividendes : 21 % ou 30 %

Bons ou contrats de capitalisation : 7,5 %, 15 % ou 35 %

Plus-values de cession de droits sociaux : 45 % (lorsqu’elles sont imposables)

Plus-values ou profits immobiliers : 19 % ou 33, 1/3 % (majorés des prélèvements sociaux pour les personnes physiques)

Produits ou revenus payés dans des Etats ou territoires non coopératifs ou à des personnes domiciliés dans ces Etats ou territoires : 75 % en principe.

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11/01/2017
IR – Plafonnement du quotient familial (revenus de 2016)

Plafonnement général

Le gain en impôt qui résulte de l’application du quotient familial ne peut excéder 1 512 € par demi-part additionnelle (qui s’ajoute aux 2 parts des contribuables soumis à l’imposition commune ou à la part unique des personnes faisant l’objet d’une imposition séparée) et 756 € par quart de part additionnel.

Plafonnements spécifiques

Les effets du quotient familial sont plafonnés à :
– 903 € pour la demi-part supplémentaire dont bénéficient les personnes seules qui ont eu au moins un enfant à charge dans le passé, pendant au moins cinq ans alors qu’elles vivaient seules.
– 3 566 € pour la part supplémentaire au titre du premier enfant à charge dont bénéficient les contribuables célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls qui supportent à titre exclusif ou principal la charge d’un ou plusieurs enfants.
– 1 783 € pour la demi-part au titre de chacun des deux premiers enfants à charge des contribuables célibataires, divorcés ou séparés qui entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée avec l’autre parent dans le cadre d’une résidence alternée.
– 3 020 € pour la demi-part supplémentaire attribuée à certains contribuables (titulaires de la carte d’invalidité, de la carte d’ancien combattant, etc.).
– 4 708 € pour la aprt supplémentaire attribuée aux veufs (conjoint décédé avant 2016) ayant au moins un enfant ou une personne à charge.

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11/01/2017
IR – Pensions alimentaires

Plafond de déduction des pensions versées en 2016 aux enfants majeurs :
– célibataires : 5 738 €
– chargés de famille ou mariés (quel que soit le nombre d’enfants) : 11 476 €

Evaluation forfaitaire des avantages en nature consentis à un enfant majeur vivant sous le même toit : 3 411 €

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11/01/2017
IR – Formule générale de calcul (revenus de 2016)

L’impôt brut est obtenu en utilisant la formule décrite dans le tableau ci-après, sachant que :
R = Revenu net imposable.
N = Nombre de parts.

Valeur du quotient R/NMontant de l’impôt brut
N’excédant pas 9 710 €0
de 9 710 € à 26 818 €(R x 0,14) – (1 359,40 x N)
de 26 818 € à 71 898 €(R x 0,30) – (5 650,28 x N)
de 71 898 € à 152 260 € (R x 0,41) – (13 559,06 x N)
Supérieure à 152 260 €(R x 0,45) – (19 649,46 x N)
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11/01/2017
IR – Décote (impôt dû sur les revenus de 2016)

Les contribuables dont l’impôt brut est inférieur à 1 553 € (célibataires, divorcés, séparés ou veufs) ou 2 560 € (mariés ou liés par un Pacs) bénéficient d’une décote.

La décote est égale à la différence entre 1 165 € (ou 1 920 €) et les trois quarts du montant de la cotisation d’impôt brut.

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10/01/2017
Salaire et cotisations sociales – Avocats salariés : cotisations retraite

Barème 2017

Retraite de base


CotisationA l’annéeAu mois
total mensuelpart patronalepart salariale

Cotisation forfaitaire
1e année d’exercice
2e année d’exercice
3e année d’exercice
4e et 5e années d’exercice
Au-delà

Cotisation proportionnelle


plafond
taux


278 €
558 €
876 €
1 194 €
1 525 €




291 718 €
3,10 %


23,17 €
46,50 €
73,00 €
99,50 €
127,08 €




24 310 €
3,10 %


13,90 €
27,90 €
43,80 €
59,70 €
76,25 €





1,86 %

9,27 €
18,60 €
28,20 €
39,80 €
50,83 €





1,24 %

Retraite complémentaire

Montant des revenusTotal (en %)Part patronale
(en %)
Part salariale
(en %)
Classe 1
Tranche 1 De 1 € à 3 473 € 3,40 2,04 1,36
Tranche 2 De 3 474 € à 6 946 € 6,80 4,08 2,72
Tranche 3 De 6 947 € à 10 418 € 7,70 4,62 3,08
Tranche 4 De 10 419 € à 13 891 € 8,60 5,16 3,44
Tranche 5 De 13 892 € à 17 364 € 9,50 5,70 3,80
Classe 2
Tranche 1 De 1 € à 3 473 € 4,05 2,43 1,62
Tranche 2 De 3 474 € à 6 946 € 8,00 4,80 3,20
Tranche 3 De 6 947 € à 10 418 € 9,20 5,52 3,68
Tranche 4 De 10 419 € à 13 891 € 10,40 6,24 4,16
Tranche 5 De 13 892 € à 17 364 € 11,60 6,96 4,64
Classe 3
Tranche 1 De 1 € à 3 473 € 4,70 2,82 1,88
Tranche 2 De 3 474 € à 6 946 € 9,20 5,52 3,68
Tranche 3 De 6 947 € à 10 418 € 10,70 6,42 4,28
Tranche 4 De 10 419 € à 13 891 € 12,20 7,32 4,88
Tranche 5 De 13 892 € à 17 364 € 13,70 8,22 5,48
Classe 4
Tranche 1 De 1 € à 3 473 € 5,35 3,21 2,14
Tranche 2 De 3 474 € à 6 946 € 10,40 6,24 4,16
Tranche 3 De 6 947 € à 10 418 € 12,20 7,32 4,88
Tranche 4 De 10 419 € à 13 891 € 14,00 8,40 5,60
Tranche 5 De 13 892 € à 17 364 € 15,80 9,48 6,32
Classe 5
Tranche 1 De 1 € à 3 473 € 6,00 3,60 2,40
Tranche 2 De 3 474 € à 6 946 € 11,60 6,96 4,64
Tranche 3 De 6 947 € à 10 418 € 13,70 8,22 5,48
Tranche 4 De 10 419 € à 13 891 € 15,80 9,48 6,32
Tranche 5 De 13 892 € à 17 364 € 17,90 10,74 7,16
Option T5 De 13 892 € à 17 364 € 20,40 12,24 8,16

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09/01/2017
Non-salariés – Avocats : cotisations retraite et invalidité

Barème 2017
Retraite de base

Cotisation forfaitaire

La cotisation forfaitaire est progressive et fonction de l’ancienneté de l’avocat au 1er janvier 2017, laquelle est appréciée à compter de la date de son inscription au barreau.
Pour l’année 2017, elle s’établit à :
– 278 € pour la 1e année ;
– 558 € pour la 2e année ;
– 876 € pour la 3e année ;
– 1 194 € pour la 4e et la 5e année ;
– 1 525 € pour la 6e année et au-delà et pour les avocats non-salariés de plus de 65 ans.

Cotisation proportionnelle

Le taux de la cotisation proportionnelle, calculée à titre provisionnel sur le revenu net de 2015 est, pour 2017 fixé à 3,10 % (CSS art. D 723-1-1), dans la limite d’un plafond de 291 718 €.

La cotisation forfaitaire due en début d’activité est de :
– 231 € pour les avocats inscrits à la CNBF en 2017 ;
– 328 € pour ceux inscrits en 2016.

Retraite complémentaire

Le barème des taux de cotisations du régime complémentaire obligatoire est fonction de l’option pour l’une des classes de cotisation exercée par l’avocat au plus tard le 31 janvier 2017. En l’absence de choix exprimé dans ce délai, les taux de la classe précédemment appliqués sont de plein droit maintenus (Règlement du régime complémentaire art. 30).

Revenu
(en €)



Classes

De 1 € à
41 674 €
De 41 675 € à
83 348 €
De 83 349 € à
125 022 €
De 125 023 € à
166 696 €
De 166 697 € à
208 370 €
C 13,40 %6,80 %7,70 %8,60 %9,50 %
C 24,05 %8,00 %9,20 %10,40 %11,60 %
C 34,70 %9,20 %10,70 %12,20 %13,70 %
C 45,35 %10,40 %12,20 %14,00 %15,80 %
C 56,00 %11,60 %13,70 %15,80 %17,90 %
C 5 +6,00 %11,60 %13,70 %15,80 %20,40 %

La cotisation due en cas de début d’activité est de :
– 235 € (si classe 1) pour les avocats inscrits à la CNBF en 2017 ;
– 360 € (si classe 1) pour ceux inscrits en 2016.

Invalidité-décès

La cotisation forfaitaire annuelle d’invalidité-décès pour 2017 est fixée à :
– 55 € (ou 216 €, cotisation à l’Ordre de 161 € comprise) pour les 1e, 2e, 3e et 4e années d’exercice ;
– 137 € (ou 298 €, cotisation à l’Ordre de 161 € comprise) à partir de la 5e année et pour les avocats non-salariés de plus de 65 ans.

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12/01/2017
Comptabilité – Seuils d’inventaire 31/12/2016
12/01/2017
Comptabilité – Chiffres d’inventaire 31/12/2016
11/01/2017
IR – Barème applicable aux revenus de 2016
11/01/2017
IR – Régime « micro-foncier » (abattement forfaitaire)
11/01/2017
IR – Prélèvements sur revenus mobiliers
11/01/2017
IR – Prélèvements ou retenues sur les non-résidents
11/01/2017
IR – Plafonnement du quotient familial (revenus de 2016)
11/01/2017
IR – Pensions alimentaires
11/01/2017
IR – Formule générale de calcul (revenus de 2016)
11/01/2017
IR – Décote (impôt dû sur les revenus de 2016)
10/01/2017
Salaire et cotisations sociales – Avocats salariés : cotisations retraite
09/01/2017
Non-salariés – Avocats : cotisations retraite et invalidité