Modèles de lettres

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01/01/1970
Faire modifier la domiciliation de prélèvements et de virements

Vous avez changé de banque ou d’agence et votre numéro de compte a été modifié.
Vous devez informer les organismes ou sociétés qui prélèvent périodiquement des sommes sur votre compte (électricité, téléphone, impôts, assurances, opérateur télévision
ou Internet, etc.) de la modification de vos coordonnées bancaires.

Vous avez changé de banque ou d’agence et votre numéro de compte a été modifié.
Vous devez informer les organismes qui procèdent à des virements périodiques sur votre compte (employeur, sécurité sociale, mutuelle, CAF, caisses de retraite, etc.) de
la modification de vos coordonnées bancaires.

Savoir : Dans le cadre du service d’aide à la mobilité bancaire, la nouvelle banque peut effectuer en votre nom les formalités liées au changement de compte afin que les virements et prélèvements réguliers se présentent sur le nouveau compte. La nouvelle banque doit communiquer, dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de l’ouverture du compte, les nouvelles coordonnées bancaires aux émetteurs de prélèvements et de virements réguliers, sur la base des informations que vous lui avez fournies.
Les émetteurs de prélèvements disposent de 20 jours ouvrés à compter de la réception de ces coordonnées pour prendre en compte le changement de domiciliation
bancaire. Ce délai sera ramené à 10 jours à compter du 1er avril 2017.
A compter du 6 février 2017, les émetteurs de virements devront prendre en compte les nouvelles coordonnées bancaires dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de celles-ci.

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01/01/1970
IR – Impôt sur le revenu

Vous souhaitez calculer l’impôt 2016 dont vous serez redevable au titre de vos revenus 2015 ?
Votre simulation va se dérouler en quatre grandes étapes au cours desquelles vous allez indiquer votre situation familiale, vos revenus et vos dépenses susceptibles d’ouvrir droit à réduction ou déduction.

Pour plus d’information, n’hésitez pas à nous contacter.

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01/01/1970
Adresser un congé pour vendre à son locataire

Si vous souhaitez vendre le logement loué libre de toute occupation, vous devez attendre le départ volontaire du locataire ou lui donner congé pour la fin du bail, avec
un préavis d’au moins six mois. Ce congé doit être envoyé par lettre recommandée à chaque colocataire et notamment à chaque époux ou partenaire de Pacs. Il peut être donné par acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.
Le congé pour vendre est assorti d’un droit de préemption (priorité d’achat) en faveur du locataire. Vous pouvez librement fixer le prix de vente. Les possibilités de contestation du locataire sont limitées. Tout au plus pourra-t-il obtenir la nullité du congé pour fraude si le prix proposé est volontairement dissuasif ou à tel point excessif qu’il établit votre volonté d’empêcher le locataire de faire jouer son droit de préemption. Si vous n’arrivez pas à vendre, rien dans la loi ne vous interdit d’habiter ou de relouer ce logement. Mais si le caractère frauduleux du congé pour vendre est avéré, vous êtes passible, outre les sanctions civiles encourues pour irrégularité du congé (dommages-intérêts), d’une amende pénale. Son montant est proportionné à la gravité des faits constatés mais ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique (30 000 € pour une personne morale).

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01/01/1970
Barème kilométrique

Evaluez le montant de vos frais de déplacements déductibles de vos revenus.

Pour plus d’information, n’hésitez pas à nous contacter.

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01/01/1970
Déclarer un sinistre à son assureur dommages-ouvrage

Si vous avez fait construire ou si vous avez acheté un logement neuf ou de moins de 10 ans et que vous constatez un important désordre de construction, vous devez faire dans les 5 jours une déclaration de sinistre. Cette déclaration doit être expédiée à l’assureur dommages-ouvrage par lettre recommandée avec avis de réception ou lui être remise contre récépissé ; il ne sert à rien de l’envoyer à votre courtier en assurances, au constructeur ou à l’assureur responsabilité de ce dernier.

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01/01/1970
Heures supplémentaires

Calculer le montant de la rémunération et s’il y a lieu, la contrepartie obligatoire en repos, des heures supplémentaires effectuées par un salarié au cours d’un mois.

Vous avez la possibilité d’y saisir les règles conventionnelles dont vous relevez : le simulateur fera alors la comparaison avec les règles légales et vous donnera le résultat à appliquer.

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01/01/1970
Amortissement : linéaire ou dégressif

Calculer rapidement les annuités d’amortissement linéaire ou dégressif d’un bien en fonction de sa durée d’amortissement.

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01/01/1970
Donner une procuration sur son compte

Vous souhaitez donner à un proche une procuration temporaire afin qu’il puisse accomplir à votre place les actes de gestion nécessaires sur votre compte bancaire. Si votre banque ne met pas à votre disposition un formulaire spécial, vous pouvez lui adresser un courrier sur papier libre établi sur le modèle suivant et envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Attention : Certaines banques exigent que la signature de la procuration s’effectue en agence, en présence du mandant (celui qui donne la procuration) et de son mandataire (celui à qui la procuration est donnée). Renseignez-vous auprès de votre chargé de clientèle.
Sachez qu’en tant que mandant, vous êtes responsable des opérations effectuées par le mandataire sur votre compte pendant la durée du mandat.

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01/01/1970
Heures complémentaires

Calculer le montant de la rémunération des heures complémentaires effectuées au cours d’un mois par un salarié à temps partiel hebdomadaire ou mensuel, hors avenant de complément d’heures.

Vous avez la possibilité d’y saisir les règles conventionnelles dont vous relevez : le simulateur fera alors la comparaison avec les règles légales et vous donnera le résultat à appliquer.

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01/01/1970
Savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie

Un de vos proches vient de décéder. Vous croyez savoir qu’il a souscrit un contrat d’assurance-vie en votre faveur, mais vous ignorez auprès de quelle compagnie. Ecrivez à l’Agira, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Dans les 15 jours qui suivront la réception de votre courrier, cet organisme interrogera gratuitement pour vous l’ensemble des assureurs, lesquels auront ensuite un mois pour vous contacter.
S’il existe effectivement un contrat en votre faveur, vous en serez directement informé par la compagnie auprès de laquelle ce contrat a été souscrit. Si ce n’est pas le cas, aucune réponse ne vous sera envoyée.

Savoir : Les assureurs ont l’obligation de s’informer chaque année du décès éventuel de leurs assurés ; ils ont pour cela accès au fichier des personnes décédées tenu par l’Insee. Quand l’assureur est informé du décès d’un assuré, il doit rechercher les bénéficiaires du contrat et, si cette recherche aboutit, prévenir les bénéficiaires.
Reste que la démarche consistant à écrire directement à l’Agira présente le double avantage d’offrir une réponse à la fois sûre (tandis que les recherches de l’assureur peuvent échouer) et rapide (un mois et demi au maximum).

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01/01/1970
Donner congé à votre propriétaire

En tant que locataire, vous pouvez à tout moment résilier votre bail. Vous n’avez pas à motiver votre congé mais simplement à informer votre propriétaire de votre décision de mettre fin au bail en lui adressant une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou en remettant votre congé en main propre contre un récépissé ou émargement, au moins trois mois avant votre départ (un mois si vous bénéficiez d’un préavis réduit).
Si vous bénéficiez d’un préavis réduit à un mois, vous devez préciser le motif de votre congé et le justifier au moment de l’envoi de votre lettre de congé.

Savoir : Le locataire bénéficie d’un préavis réduit à un mois dans les cas suivants, interprétés strictement par les tribunaux :
– obtention d’un premier emploi, mutation, perte d’emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi (le bénéfice du préavis réduit est accordé en cas de licenciement, de rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée, de non-renouvellement d’un contrat de travail à durée déterminée ; il est exclu en cas de démission ou de fin de stage) ;
– locataire dont l’état de santé, constaté par certificat médical, justifie un changement de domicile ;
– locataire bénéficiaire du dispositif du revenu de solidarité active (RSA) ;
– locations situées dans une des communes figurant sur la liste fixée par le décret 2013-392 du 10 mai 2013 ;
– locataires qui se sont vu attribuer un logement ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement ;
– locataires bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés.

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01/01/1970
Franchise en base de TVA

Vérifier si vous pouvez bénéficier du régime de la franchise en base de TVA pour l’année 2016.

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01/01/1970
Faire modifier la domiciliation de prélèvements et de virements
01/01/1970
IR – Impôt sur le revenu
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Heures supplémentaires
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Amortissement : linéaire ou dégressif
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Heures complémentaires
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Savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie
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Donner congé à votre propriétaire
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Franchise en base de TVA