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01/01/1970
Loi Madelin

Vous démarrez une activité libérale ou indépendante ? Vous créez une société ? Vous êtes commerçant ou artisan ? Vous êtes imposés au titre des BIC ou BNC ? Alors, vous êtes concernés par la loi Madelin !
Evaluez le montant des cotisations déductibles des revenus imposables et l’impact fiscal annuel.

Pour plus d’information, n’hésitez pas à nous contacter.

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01/01/1970
Choisir un tuteur pour ses enfants

Tout parent a le droit de donner par avance un tuteur à ses enfants, pour le cas où il mourrait avant que ses enfants soient majeurs. Seul le choix effectué par le survivant des parents sera évidemment pris en compte, mais il n’est pas nécessaire d’attendre le décès de son conjoint ou concubin (ou ex-conjoint ou ex-concubin) pour agir.
Grâce à la tutelle testamentaire, vous pouvez ainsi désigner la personne qui veillera à l’éducation et à l’entretien de vos enfants et qui sera chargée de gérer leur patrimoine.
A défaut, les enfants seront en principe placés sous la tutelle d’un proche librement choisi par le conseil de famille.

Attention : Si vous faites plus tard un autre testament, par exemple pour léguer une partie de vos biens à telle personne de votre choix, n’utilisez pas la formule « ceci est mon testament qui révoque tous les testaments antérieurs » car alors la désignation du tuteur serait automatiquement anéantie.

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01/01/1970
Durée du congé de maternité légal

Calculer le congé de maternité initial, fixé en fonction de la date prévue de la naissance, et tenant compte le cas échéant des anticipations, reports et congés pathologiques.

Vous pouvez ensuite l’utiliser à chaque étape du congé maternité, notamment pour recalculer le congé postnatal en fonction de la date de naissance réelle.

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01/01/1970
Impôts : optimiser le rattachement des enfants

Même si votre jugement de divorce ou la convention homologuée a réglé la question du rattachement fiscal des enfants (rattachement au père, à la mère, ou par moitié entre vous), vous pouvez toujours convenir avec votre ex-conjoint d’une autre répartition pour l’avenir.
Il faut distinguer deux hypothèses.

Première hypothèse :

la résidence habituelle des enfants est fixée, comme c’est généralement le cas, chez l’un des parents et ce dernier bénéficie seul des avantages fiscaux correspondants, notamment des majorations de quotient familial.

Si vous en êtes d’accord avec votre ex-conjoint, vous pouvez demander à l’administration fiscale de répartir entre vous la charge fiscale de vos enfants : chacun d’entre vous bénéficiera de la moitié des avantages fiscaux attachés aux enfants.

Vous devez établir votre demande en deux exemplaires cosignés par vous et votre exconjoint ; en cas de souscription des déclarations de revenus sous forme « papier », chacun en joindra un exemplaire à sa déclaration.

Si les déclarations sont souscrites par Internet le document doit être conservé (il n’est transmis à l’administration qu’en cas de demande).

Seconde hypothèse :

votre jugement de divorce ou la convention homologuée a prévu une résidence en alternance des enfants avec partage entre vous des avantages fiscaux.

Si vous en êtes d’accord avec votre ex-conjoint, vous pouvez demander à l’administration fiscale que vos enfants soient fiscalement rattachés à l’un seulement d’entre vous.

Vous devez établir votre demande en deux exemplaires cosignés par vous et votre exconjoint ; chacun en joindra un exemplaire à sa déclaration de revenus (souscription des déclarations sous forme « papier ».

Si les déclarations sont souscrites par Internet, chacun conserve son exemplaire (lequel ne sera fourni qu’en cas de demande de l’administration).

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01/01/1970
Indemnité de fin de contrat à durée déterminée (CDD)

Calculer le montant de l’indemnité de fin de contrat due lors de la rupture de certains CDD.

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01/01/1970
Assurance : contester une offre d’indemnisation

L’indemnisation que vous propose votre assurance vous paraît insuffisante ? Vous pouvez en contester le montant en faisant valoir par exemple que la franchise n’a pas à être appliquée, que tous les éléments de votre préjudice n’ont pas été pris en compte ou que votre contrat prévoit une indemnisation sur la base de la valeur à neuf et non sur celle de remplacement.

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01/01/1970
Du salaire net au salaire brut

Remonter un salaire net mensuel au brut correspondant, en fonction des cotisations applicables dans votre entreprise.

Il concerne les salariés non-cadres ou cadres, mais ne traite pas la régularisation progressive du plafond SS.

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01/01/1970
Faire opposition après la perte ou le vol de sa carte
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01/01/1970
ISF

Vous êtes imposables à l’ISF au titre de 2016 dès lors que votre patrimoine net imposable au 1er janvier dépasse un certain seuil.
Vos biens professionnels en sont expressément exonérés. Quel sera le montant de votre impôt ?

(mise à jour projet loi de finances 2016)

Pour plus d’information, n’hésitez pas à nous contacter.

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01/01/1970
Annuler un achat à distance

Vous avez fait un achat à distance (catalogue, Internet, télé-achat, etc.) et avez été livré mais vous regrettez votre décision. Sauf exceptions (notamment, réservation d’hôtel, de train ou d’avion, achat d’articles personnalisés et sur mesure, de produits périssables, de CD audio et vidéo ou de logiciels si vous avez ouvert l’emballage), vous pouvez demander à être remboursé à condition d’adresser au vendeur le formulaire de rétractation ou une simple lettre dans un délai de 14 jours à compter de la réception du colis (mais certaines enseignes accordent des délais plus longs). Vous devez ensuite renvoyer le colis dans le délai de 14 jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter. Vous n’avez pas à vous justifier et aucuns frais à payer, excepté les frais de réexpédition.

L’envoi du colis en recommandé avec avis de réception n’est pas obligatoire mais conseillé pour avoir une preuve de la date d’expédition.

Remarque : Le délai de 14 jours pour vous rétracter est prolongé de 12 mois si le vendeur ne vous a pas informé de votre droit de rétractation. Mais ce délai est ramené à 14 jours à partir du moment où le commerçant fournit cette information.

savoir : Le délai légal commence à courir le jour de la réception du bien. Par exemple, si le colis est reçu un 14 janvier, l’acheteur a jusqu’au 27 janvier minuit pour dire au vendeur sa volonté de se rétracter. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Si, par exemple, le délai expire un samedi, vous pouvez renvoyer l’article jusqu’au lundi à minuit.

Si vous avez renvoyé le colis dans les délais, le commerçant doit vous rembourser dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de votre décision de rétractation. Vous devez être remboursé de la totalité des sommes que vous avez versées (frais de livraison compris). Le remboursement doit être effectué par le même moyen de paiement que pour l’achat sauf si le client accepte une autre modalité (bons d’achats, avoir).

S’il ne le fait pas, vous pouvez lui adresser une lettre rédigée comme dans l’exemple suivant, envoyée de préférence en recommandé avec avis de réception.

savoir : Au-delà du délai de 14 jours, le commerçant doit vous rembourser la somme due augmentée des intérêts au taux légal (4,16 % au début de 2017) pendant 10 jours, puis majorée de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours, de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours, de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours, de 50 % si le retard est compris entre 60 et 90 jours et de cinq points supplémentaires par mois de retard jusqu’au prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

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01/01/1970
Calcul indemnité légale de licenciement

Calculer l’indemnité légale de licenciement. Prise en compte de la date du licenciement, de la fin du préavis, et compare la rémunération moyenne des 3 ou 12 derniers mois, en gérant les primes annuelles éventuelles.

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01/01/1970
Faire modifier la domiciliation de prélèvements et de virements

Vous avez changé de banque ou d’agence et votre numéro de compte a été modifié.
Vous devez informer les organismes ou sociétés qui prélèvent périodiquement des sommes sur votre compte (électricité, téléphone, impôts, assurances, opérateur télévision
ou Internet, etc.) de la modification de vos coordonnées bancaires.

Vous avez changé de banque ou d’agence et votre numéro de compte a été modifié.
Vous devez informer les organismes qui procèdent à des virements périodiques sur votre compte (employeur, sécurité sociale, mutuelle, CAF, caisses de retraite, etc.) de
la modification de vos coordonnées bancaires.

Savoir : Dans le cadre du service d’aide à la mobilité bancaire, la nouvelle banque peut effectuer en votre nom les formalités liées au changement de compte afin que les virements et prélèvements réguliers se présentent sur le nouveau compte. La nouvelle banque doit communiquer, dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de l’ouverture du compte, les nouvelles coordonnées bancaires aux émetteurs de prélèvements et de virements réguliers, sur la base des informations que vous lui avez fournies.
Les émetteurs de prélèvements disposent de 20 jours ouvrés à compter de la réception de ces coordonnées pour prendre en compte le changement de domiciliation
bancaire. Ce délai sera ramené à 10 jours à compter du 1er avril 2017.
A compter du 6 février 2017, les émetteurs de virements devront prendre en compte les nouvelles coordonnées bancaires dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de celles-ci.

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01/01/1970
Loi Madelin
01/01/1970
Choisir un tuteur pour ses enfants
01/01/1970
Durée du congé de maternité légal
01/01/1970
Impôts : optimiser le rattachement des enfants
01/01/1970
Indemnité de fin de contrat à durée déterminée (CDD)
01/01/1970
Assurance : contester une offre d’indemnisation
01/01/1970
Du salaire net au salaire brut
01/01/1970
Faire opposition après la perte ou le vol de sa carte
01/01/1970
ISF
01/01/1970
Annuler un achat à distance
01/01/1970
Calcul indemnité légale de licenciement
01/01/1970
Faire modifier la domiciliation de prélèvements et de virements