Modèles de lettres

Découvrir Sefico Nexia
01/01/1970
ISF

Vous êtes imposables à l’ISF au titre de 2016 dès lors que votre patrimoine net imposable au 1er janvier dépasse un certain seuil.
Vos biens professionnels en sont expressément exonérés. Quel sera le montant de votre impôt ?

(mise à jour projet loi de finances 2016)

Pour plus d’information, n’hésitez pas à nous contacter.

Retour
01/01/1970
Annuler un achat à distance

Vous avez fait un achat à distance (catalogue, Internet, télé-achat, etc.) et avez été livré mais vous regrettez votre décision. Sauf exceptions (notamment, réservation d’hôtel, de train ou d’avion, achat d’articles personnalisés et sur mesure, de produits périssables, de CD audio et vidéo ou de logiciels si vous avez ouvert l’emballage), vous pouvez demander à être remboursé à condition d’adresser au vendeur le formulaire de rétractation ou une simple lettre dans un délai de 14 jours à compter de la réception du colis (mais certaines enseignes accordent des délais plus longs). Vous devez ensuite renvoyer le colis dans le délai de 14 jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter. Vous n’avez pas à vous justifier et aucuns frais à payer, excepté les frais de réexpédition.

L’envoi du colis en recommandé avec avis de réception n’est pas obligatoire mais conseillé pour avoir une preuve de la date d’expédition.

Remarque : Le délai de 14 jours pour vous rétracter est prolongé de 12 mois si le vendeur ne vous a pas informé de votre droit de rétractation. Mais ce délai est ramené à 14 jours à partir du moment où le commerçant fournit cette information.

savoir : Le délai légal commence à courir le jour de la réception du bien. Par exemple, si le colis est reçu un 14 janvier, l’acheteur a jusqu’au 27 janvier minuit pour dire au vendeur sa volonté de se rétracter. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Si, par exemple, le délai expire un samedi, vous pouvez renvoyer l’article jusqu’au lundi à minuit.

Si vous avez renvoyé le colis dans les délais, le commerçant doit vous rembourser dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de votre décision de rétractation. Vous devez être remboursé de la totalité des sommes que vous avez versées (frais de livraison compris). Le remboursement doit être effectué par le même moyen de paiement que pour l’achat sauf si le client accepte une autre modalité (bons d’achats, avoir).

S’il ne le fait pas, vous pouvez lui adresser une lettre rédigée comme dans l’exemple suivant, envoyée de préférence en recommandé avec avis de réception.

savoir : Au-delà du délai de 14 jours, le commerçant doit vous rembourser la somme due augmentée des intérêts au taux légal (4,16 % au début de 2017) pendant 10 jours, puis majorée de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours, de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours, de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours, de 50 % si le retard est compris entre 60 et 90 jours et de cinq points supplémentaires par mois de retard jusqu’au prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

© Copyright Editions Francis Lefebvre

Retour
01/01/1970
Calcul indemnité légale de licenciement

Calculer l’indemnité légale de licenciement. Prise en compte de la date du licenciement, de la fin du préavis, et compare la rémunération moyenne des 3 ou 12 derniers mois, en gérant les primes annuelles éventuelles.

Retour
01/01/1970
Faire modifier la domiciliation de prélèvements et de virements

Vous avez changé de banque ou d’agence et votre numéro de compte a été modifié.
Vous devez informer les organismes ou sociétés qui prélèvent périodiquement des sommes sur votre compte (électricité, téléphone, impôts, assurances, opérateur télévision
ou Internet, etc.) de la modification de vos coordonnées bancaires.

Vous avez changé de banque ou d’agence et votre numéro de compte a été modifié.
Vous devez informer les organismes qui procèdent à des virements périodiques sur votre compte (employeur, sécurité sociale, mutuelle, CAF, caisses de retraite, etc.) de
la modification de vos coordonnées bancaires.

Savoir : Dans le cadre du service d’aide à la mobilité bancaire, la nouvelle banque peut effectuer en votre nom les formalités liées au changement de compte afin que les virements et prélèvements réguliers se présentent sur le nouveau compte. La nouvelle banque doit communiquer, dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de l’ouverture du compte, les nouvelles coordonnées bancaires aux émetteurs de prélèvements et de virements réguliers, sur la base des informations que vous lui avez fournies.
Les émetteurs de prélèvements disposent de 20 jours ouvrés à compter de la réception de ces coordonnées pour prendre en compte le changement de domiciliation
bancaire. Ce délai sera ramené à 10 jours à compter du 1er avril 2017.
A compter du 6 février 2017, les émetteurs de virements devront prendre en compte les nouvelles coordonnées bancaires dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de celles-ci.

© Copyright Editions Francis Lefebvre

Retour
01/01/1970
IR – Impôt sur le revenu

Vous souhaitez calculer l’impôt 2016 dont vous serez redevable au titre de vos revenus 2015 ?
Votre simulation va se dérouler en quatre grandes étapes au cours desquelles vous allez indiquer votre situation familiale, vos revenus et vos dépenses susceptibles d’ouvrir droit à réduction ou déduction.

Pour plus d’information, n’hésitez pas à nous contacter.

Retour
01/01/1970
Adresser un congé pour vendre à son locataire

Si vous souhaitez vendre le logement loué libre de toute occupation, vous devez attendre le départ volontaire du locataire ou lui donner congé pour la fin du bail, avec
un préavis d’au moins six mois. Ce congé doit être envoyé par lettre recommandée à chaque colocataire et notamment à chaque époux ou partenaire de Pacs. Il peut être donné par acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.
Le congé pour vendre est assorti d’un droit de préemption (priorité d’achat) en faveur du locataire. Vous pouvez librement fixer le prix de vente. Les possibilités de contestation du locataire sont limitées. Tout au plus pourra-t-il obtenir la nullité du congé pour fraude si le prix proposé est volontairement dissuasif ou à tel point excessif qu’il établit votre volonté d’empêcher le locataire de faire jouer son droit de préemption. Si vous n’arrivez pas à vendre, rien dans la loi ne vous interdit d’habiter ou de relouer ce logement. Mais si le caractère frauduleux du congé pour vendre est avéré, vous êtes passible, outre les sanctions civiles encourues pour irrégularité du congé (dommages-intérêts), d’une amende pénale. Son montant est proportionné à la gravité des faits constatés mais ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique (30 000 € pour une personne morale).

© Copyright Editions Francis Lefebvre

Retour
01/01/1970
Barème kilométrique

Evaluez le montant de vos frais de déplacements déductibles de vos revenus.

Pour plus d’information, n’hésitez pas à nous contacter.

Retour
01/01/1970
Déclarer un sinistre à son assureur dommages-ouvrage

Si vous avez fait construire ou si vous avez acheté un logement neuf ou de moins de 10 ans et que vous constatez un important désordre de construction, vous devez faire dans les 5 jours une déclaration de sinistre. Cette déclaration doit être expédiée à l’assureur dommages-ouvrage par lettre recommandée avec avis de réception ou lui être remise contre récépissé ; il ne sert à rien de l’envoyer à votre courtier en assurances, au constructeur ou à l’assureur responsabilité de ce dernier.

© Copyright Editions Francis Lefebvre

Retour
01/01/1970
Heures supplémentaires

Calculer le montant de la rémunération et s’il y a lieu, la contrepartie obligatoire en repos, des heures supplémentaires effectuées par un salarié au cours d’un mois.

Vous avez la possibilité d’y saisir les règles conventionnelles dont vous relevez : le simulateur fera alors la comparaison avec les règles légales et vous donnera le résultat à appliquer.

Retour
01/01/1970
Amortissement : linéaire ou dégressif

Calculer rapidement les annuités d’amortissement linéaire ou dégressif d’un bien en fonction de sa durée d’amortissement.

Retour
01/01/1970
Donner une procuration sur son compte

Vous souhaitez donner à un proche une procuration temporaire afin qu’il puisse accomplir à votre place les actes de gestion nécessaires sur votre compte bancaire. Si votre banque ne met pas à votre disposition un formulaire spécial, vous pouvez lui adresser un courrier sur papier libre établi sur le modèle suivant et envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Attention : Certaines banques exigent que la signature de la procuration s’effectue en agence, en présence du mandant (celui qui donne la procuration) et de son mandataire (celui à qui la procuration est donnée). Renseignez-vous auprès de votre chargé de clientèle.
Sachez qu’en tant que mandant, vous êtes responsable des opérations effectuées par le mandataire sur votre compte pendant la durée du mandat.

© Copyright Editions Francis Lefebvre

Retour
01/01/1970
Heures complémentaires

Calculer le montant de la rémunération des heures complémentaires effectuées au cours d’un mois par un salarié à temps partiel hebdomadaire ou mensuel, hors avenant de complément d’heures.

Vous avez la possibilité d’y saisir les règles conventionnelles dont vous relevez : le simulateur fera alors la comparaison avec les règles légales et vous donnera le résultat à appliquer.

Retour
01/01/1970
ISF
01/01/1970
Annuler un achat à distance
01/01/1970
Calcul indemnité légale de licenciement
01/01/1970
Faire modifier la domiciliation de prélèvements et de virements
01/01/1970
IR – Impôt sur le revenu
01/01/1970
Adresser un congé pour vendre à son locataire
01/01/1970
Barème kilométrique
01/01/1970
Déclarer un sinistre à son assureur dommages-ouvrage
01/01/1970
Heures supplémentaires
01/01/1970
Amortissement : linéaire ou dégressif
01/01/1970
Donner une procuration sur son compte
01/01/1970
Heures complémentaires