Modèles de lettres

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01/01/1970
Plus-value immobilière

Calculer la plus-value imposable et les prélèvements (imposition forfaitaire et prélèvements sociaux) sur la cession d’un terrain à bâtir, d’un bien immobilier ou de parts de société à prépondérance immobilière.

Pour plus d’information, n’hésitez pas à nous contacter.

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01/01/1970
Contester des débits injustifiés de cartes bancaires

Alors que vous êtes toujours en possession de votre carte, vous constatez des débits sur votre compte bancaire au titre de retraits ou de paiements dont vous n’êtes pas l’auteur (vous avez par exemple été victime d’un paiement frauduleux effectué par Internet ou au moyen d’une fausse carte). Adressez une réclamation écrite à votre banque pour obtenir le remboursement de ces sommes (de préférence par lettre recommandée avec avis de réception). Votre banque doit vous rembourser immédiatement les sommes débitées et rétablir votre compte dans l’état où il se serait trouvé si les paiements non autorisés n’avaient pas eu lieu.

Savoir : Vous devez en principe signaler sans tarder à votre banque toute opération de paiement que vous n’avez pas autorisée. Pour les paiements effectués à l’intérieur de l’Espace économique européen, le délai maximal de réclamation est fixé à 13 mois suivant la date de débit en compte de l’opération contestée.
Lorsque l’établissement bancaire du bénéficiaire du paiement est établi en dehors de l’Espace économique européen, le délai maximal de contestation est en principe de 70 jours mais peut être prolongé contractuellement jusqu’à 120 jours selon les banques. Lorsque le débit injustifié est la conséquence d’une erreur matérielle de la banque (écriture passée deux fois, par exemple), le délai de réclamation est porté à 5 ans.

© Copyright Editions Francis Lefebvre

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01/01/1970
Décompte des jours ouvrables/ouvrés

Calculer le nombre de jours ouvrables ou ouvrés selon la période choisie.

Par exemple : en jours ouvrables, vous pouvez sélectionner la semaine du lundi au samedi et en jours ouvrés du lundi au vendredi.

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01/01/1970
Mettre en demeure son locataire de payer le loyer

Votre locataire ne paie plus son loyer. Vous avez tenté de régler à l’amiable ce différend. Sans succès. Avant d’en venir à la dernière extrémité que constitue le commandement
de payer par huissier et la résiliation du bail, une lettre, éventuellement recommandée, peut débloquer la situation. Conservez-la précieusement : elle pourra éventuellement vous servir à prouver l’existence d’un motif légitime et sérieux justifiant votre refus de renouveler le bail de ce mauvais payeur.

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01/01/1970
Loi Madelin

Vous démarrez une activité libérale ou indépendante ? Vous créez une société ? Vous êtes commerçant ou artisan ? Vous êtes imposés au titre des BIC ou BNC ? Alors, vous êtes concernés par la loi Madelin !
Evaluez le montant des cotisations déductibles des revenus imposables et l’impact fiscal annuel.

Pour plus d’information, n’hésitez pas à nous contacter.

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01/01/1970
Choisir un tuteur pour ses enfants

Tout parent a le droit de donner par avance un tuteur à ses enfants, pour le cas où il mourrait avant que ses enfants soient majeurs. Seul le choix effectué par le survivant des parents sera évidemment pris en compte, mais il n’est pas nécessaire d’attendre le décès de son conjoint ou concubin (ou ex-conjoint ou ex-concubin) pour agir.
Grâce à la tutelle testamentaire, vous pouvez ainsi désigner la personne qui veillera à l’éducation et à l’entretien de vos enfants et qui sera chargée de gérer leur patrimoine.
A défaut, les enfants seront en principe placés sous la tutelle d’un proche librement choisi par le conseil de famille.

Attention : Si vous faites plus tard un autre testament, par exemple pour léguer une partie de vos biens à telle personne de votre choix, n’utilisez pas la formule « ceci est mon testament qui révoque tous les testaments antérieurs » car alors la désignation du tuteur serait automatiquement anéantie.

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01/01/1970
Durée du congé de maternité légal

Calculer le congé de maternité initial, fixé en fonction de la date prévue de la naissance, et tenant compte le cas échéant des anticipations, reports et congés pathologiques.

Vous pouvez ensuite l’utiliser à chaque étape du congé maternité, notamment pour recalculer le congé postnatal en fonction de la date de naissance réelle.

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01/01/1970
Impôts : optimiser le rattachement des enfants

Même si votre jugement de divorce ou la convention homologuée a réglé la question du rattachement fiscal des enfants (rattachement au père, à la mère, ou par moitié entre vous), vous pouvez toujours convenir avec votre ex-conjoint d’une autre répartition pour l’avenir.
Il faut distinguer deux hypothèses.

Première hypothèse :

la résidence habituelle des enfants est fixée, comme c’est généralement le cas, chez l’un des parents et ce dernier bénéficie seul des avantages fiscaux correspondants, notamment des majorations de quotient familial.

Si vous en êtes d’accord avec votre ex-conjoint, vous pouvez demander à l’administration fiscale de répartir entre vous la charge fiscale de vos enfants : chacun d’entre vous bénéficiera de la moitié des avantages fiscaux attachés aux enfants.

Vous devez établir votre demande en deux exemplaires cosignés par vous et votre exconjoint ; en cas de souscription des déclarations de revenus sous forme « papier », chacun en joindra un exemplaire à sa déclaration.

Si les déclarations sont souscrites par Internet le document doit être conservé (il n’est transmis à l’administration qu’en cas de demande).

Seconde hypothèse :

votre jugement de divorce ou la convention homologuée a prévu une résidence en alternance des enfants avec partage entre vous des avantages fiscaux.

Si vous en êtes d’accord avec votre ex-conjoint, vous pouvez demander à l’administration fiscale que vos enfants soient fiscalement rattachés à l’un seulement d’entre vous.

Vous devez établir votre demande en deux exemplaires cosignés par vous et votre exconjoint ; chacun en joindra un exemplaire à sa déclaration de revenus (souscription des déclarations sous forme « papier ».

Si les déclarations sont souscrites par Internet, chacun conserve son exemplaire (lequel ne sera fourni qu’en cas de demande de l’administration).

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01/01/1970
Indemnité de fin de contrat à durée déterminée (CDD)

Calculer le montant de l’indemnité de fin de contrat due lors de la rupture de certains CDD.

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01/01/1970
Assurance : contester une offre d’indemnisation

L’indemnisation que vous propose votre assurance vous paraît insuffisante ? Vous pouvez en contester le montant en faisant valoir par exemple que la franchise n’a pas à être appliquée, que tous les éléments de votre préjudice n’ont pas été pris en compte ou que votre contrat prévoit une indemnisation sur la base de la valeur à neuf et non sur celle de remplacement.

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01/01/1970
Du salaire net au salaire brut

Remonter un salaire net mensuel au brut correspondant, en fonction des cotisations applicables dans votre entreprise.

Il concerne les salariés non-cadres ou cadres, mais ne traite pas la régularisation progressive du plafond SS.

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01/01/1970
Faire opposition après la perte ou le vol de sa carte
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01/01/1970
Plus-value immobilière
01/01/1970
Contester des débits injustifiés de cartes bancaires
01/01/1970
Décompte des jours ouvrables/ouvrés
01/01/1970
Mettre en demeure son locataire de payer le loyer
01/01/1970
Loi Madelin
01/01/1970
Choisir un tuteur pour ses enfants
01/01/1970
Durée du congé de maternité légal
01/01/1970
Impôts : optimiser le rattachement des enfants
01/01/1970
Indemnité de fin de contrat à durée déterminée (CDD)
01/01/1970
Assurance : contester une offre d’indemnisation
01/01/1970
Du salaire net au salaire brut
01/01/1970
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